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Titre emploi-service entreprise (TESE)

Titre emploi-service entreprise (TESE)  
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Ce document présente les formalités d'embauche simplifiées mises en oeuvre en faveur des petites entreprises.

Créé par la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008, le titre emploi-service entreprise (TESE) remplace depuis 2009 :
- le titre emploi-entreprise occasionnel,
- et le chèque-emploi très petites entreprises.

A noter : l'adhésion au dispositif du TESE est automatique pour les employeurs utilisant à cette date le TEE ou le chèque emploi TPE.

Rappel : d'autres dispositifs simplifiés de déclaration et versement des cotisations sociales ont par ailleurs été institués pour les particuliers employeurs, tels que :
- le Chèque emploi-service universel (Cesu), qui remplace depuis le 01/01/2006 le chèque emploi-service, pour l'emploi d'un salarié à domicile (hors garde d'enfants de moins de six ans),
- Pajemploi, depuis 2004, pour les parents qui emploient une assistante maternelle agréée ou une garde d'enfant à domicile. 

 


Titre emploi-service entreprise (TESE)

Quels employeurs ?

Toute entreprise située en France métropolitaine, autre que celles relevant du régime des salariés agricoles.

Précision : les associations souhaitant bénéficier de formalités d'embauche simplifiées pourront avoir recours au chèque-emploi association.

Le TESE ne peut être utilisé que dans les entreprises :
-  de 9 salariés au plus,
-  ou qui, quel que soit leur effectif, emploient des salariés dont l'activité n'excède pas 100 jours (consécutifs ou non) ou 700 heures par année civile.

Précision : les entreprises étrangères sans établissement en France et employant des salariés sur le territoire français peuvent également l'utiliser.
Décret n° 2011-1220 du 29 septembre 2011

Quels salariés ?


Tout salarié, qu'il s'agisse d'un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée, et quelle que soit la durée de travail de ce salarié.

Formalités accomplies par son utilisation

-  calcul des rémunérations dues aux salariés et de l'ensemble des cotisations sociales.
-  déclaration préalable à l'embauche (DPAE),
-  contrat de travail,
-  certificat de travail,
-  calcul de la rémunération,
-  calcul et déclaration des cotisations sociales,
-  déclarations sociales annuelles (DADS),
-  déclarations destinées à Pôle emploi,
-  déclarations destinées à la caisse de congés payés,
-  bulletin de paie,
-  attestation fiscale pour les salariés.

Formalités  non accomplies par son utilisation

-  paiement de la cotisation au financement de la formation professionnelle, au service de santé, et aux régimes de protections sociales facultatifs,
-  affiliation auprès des organismes de retraite complémentaire et de prévoyance obligatoire ou des caisses de congés payés.

Modalités d'adhésion

Adhésion sur le site internet www.letese.urssaf.fr au moyen d'un formulaire d'adhésion, également diffusé par :
- les Urssaf,
- le Centre national de traitement du TESE compétent pour le secteur professionnel.

Le formulaire est retourné au Centre national compétent qui adresse à l'entreprise un carnet de volet d'identification du salarié et un carnet de volet social.

Modalités d'utilisation

L'employeur transmet au Centre national du TESE au plus tôt dans les 8 jours précédant l'embauche le volet d'identification du salarié et remet une copie de ce volet au salarié.

 Le volet comporte les mentions suivantes :

- les informations relatives au salarié,
- les informations relatives à l'activité exercée : nature et durée du contrat, de la période d'essai, catégorie et niveau d'emploi, intitulé de la convention collective éventuellement applicable,
- le montant de la rémunération,
- les particularités du contrat de travail le cas échéant,
- les informations spécifiques relatives à certaines cotisations sociales,
- la signature de l'employeur et du salarié.

L'employeur adresse la déclaration mensuelle à l'organisme concerné afin qu'il calcule les cotisations sociales obligatoires.

L'organisme adresse à l'employeur dans les trois jours de la déclaration mensuelle le bulletin de paie à remettre au salarié. Le bulletin est adressé directement aux salariés occasionnels.

L'employeur paie les cotisations sociales dans les 12 premiers jours du mois suivant celui au cours duquel le décompte des cotisations sociales dues lui a été notifié.

A qui s'adresser ?

- Les  Urssaf assurent l'information sur le dispositif et procèdent au recouvrement des cotisations.

- Trois Centres nationaux TESE répartis en fonction des secteurs professionnels assurent la gestion des adhésions et opérations de traitements des volets d'identification et volets sociaux et le calcul des cotisations :

 pour le BTP, commerce et réparation automobile, immobilier, commerce non alimentaire, industrie du textile et de l'habillement :
Centre national TESE de Bordeaux :
TSA 10101,
33 902 Bordeaux Cedex 9
centrebordeaux@urssaf.fr
Tél. : 0810 123 873

 pour les hôtels, cafés, restaurants, activités de loisirs, industrie alimentaire, industrie manufacturière, imprimerie et éditions, éducation et formation :
Centre national TESE de Lyon 
TSA 41028,
69833 Saint Priest Cedex 9
centrelyon@urssaf.fr
Tél. : 0810 123 873

 pour le commerce alimentaire, métiers de bouche, service à la personne, santé et action sociales, transport, recherche et développement :
Centre national TESE de Paris
TSA 90029,
93517 Montreuil Cedex,
centreparis@urssaf.fr
Tél. : 0810 123 873

Où effectuer sa déclaration ?


www.letese.urssaf.fr

 

Le TESE simplifié

Utilisé pour les embauches très simples.

Il s'adresse aux entreprises :
- dont la convention collective nationale ne prévoit pas une cotisation obligatoire de prévoyance,
- embauchant du personnel non cadre,
- employant des salariés dans des conditions de paie très simples (rémunération non forfaitaire, etc.)

Le TEF : titre emploi forains

Titres simplifiés à l'attention des forains. Il est géré par le centre national TESE de Lyon.

Il s'adresse aux entreprises de France métropolitaine:
- exerçant la profession de forains relevant des codes APE 9321Z (activités de parcs et d'attractions et parcs à thèmes) et
9329Z (autres activités récréatives de loisirs),
- ne relevant d'aucune convention collective nationale,
- d'au plus 9 salariés,
- voulant déclarer tout emploi occasionnel qui n'excède pas 100 jours (consécutifs ou non) ou 700 heures par année civile.
Formulaire d'adhésion Cerfa 13896*02 disponible en téléchargement sur le site internet www.letese.urssaf.fr.

 

 


Janvier 2014

Correction
Le TESE transmet maintenant la déclaration de nouveau salarié aux organismes ARRCO/AGIRC
Posté par YLR (http://www.matiro.com), 13/04/2011 09:55
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