Joint venture

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Pour pénétrer un marché à l'étranger, une entreprise peut préférer s'associer avec un partenaire local (entreprise privée, personne publique, etc.) plutôt que de créer seule une succursale ou une filiale.
Le recours à une joint-venture donne une certaine "légitimité nationale" à l'implantation qui bénéficie alors d'un traitement plus favorable que celui réservé aux étrangers. Le partenaire local permet également de bénéficier d'une meilleure connaissance du marché, des pratiques de l'administration et des concurrents.


  Qu'est-ce qu'une joint-venture ?

En droit français, ce terme ne correspond à aucune situation juridique précise. Il désigne, en fait, toute forme de coopération entre entreprises.

Elles ont en commun :

Leur caractère contractuel : à l'origine de toute association entre entreprises, il existe toujours un contrat fixant les modalités essentielles de cette coopération.
Lorsque la coopération est destinée à durer, les partenaires peuvent en plus souhaiter s'appuyer sur une structure juridique (société, GIE).

Leur nature associative : il y a mise en commun tant des moyens que des risques. En contrepartie, la gestion est conjointe.

La recherche d'un objectif déterminé qui est, le plus souvent, limité dans le temps.

On rencontre généralement ces accords dans les secteurs des assurances, de la construction, de la recherche et de l'innovation technologique ou de la production.


  Comment la créer ?

La structure d'une joint-venture peut être, soit uniquement contractuelle (contrat de collaboration), soit à la fois contractuelle et sociétaire (contrat de collaboration + filiale commune).

  Conclusion d'un contrat de collaboration

Il constitue le cadre de l'opération conjointe et contient au minimum les mentions suivantes :

La définition des objectifs de l'opération conjointe : cette mention sera très utile en cas de litige sur l'interprétation d'une clause.
Les modalités de mise en place des comités de direction et de leur fonctionnement.
Les clauses de retrait prévoyant les modalités et les conditions du départ de l'un des partenaires.
Les clauses d'imprévision : elles prévoient la révision des termes du contrat en cas de survenance d'événements extérieurs et imprévisibles bouleversant l'économie du contrat.
Les contributions de chaque partie à l'accord : engagement de subvenir aux besoins financiers de l'opération par avances, garanties d'emprunts, transfert de technologie et répartition des résultats.
Les moyens de règlement des conflits éventuels : par des procédés de règlement amiable (expertise, conciliation), ou par arbitrage. Une clause attributive de compétence à un tribunal est souhaitable.

  Création d'une structure juridique

Elle peut être envisagée par les partenaires afin de conforter l'accord de coopération.
La forme adoptée peut être une structure avec (SA, SARL) ou sans personnalité morale (société en participation, etc.).
Il convient de choisir une forme juridique au regard de la législation du pays d'implantation et d'effectuer les formalités de constitution exigées dans celui-ci.

 Les dispositions de l'accord contractuel de base et des statuts de la société (s'il y a création d'une structure juridique) doivent coïncider tant au niveau de leur durée qu'au niveau des modalités de fonctionnement.
En effet, le contrat de joint-venture prévoit généralement un régime paritaire qui peut entrer en contradiction avec les clauses statutaires de la forme juridique adoptée.


  Quel est son statut fiscal ?

Deux cas doivent être distingués.

  Coopération par le biais d'un contrat

Les bénéfices tirés de cette opération sont répartis entre les entreprises selon une ventilation définie dans l'accord contractuel.
Chaque partenaire est ensuite imposé pour sa part de bénéfices lui revenant selon la législation fiscale du lieu d'implantation.

  Coopération par le biais d'un contrat et d'une filiale commune

Les bénéfices réalisés par cette filiale sont imposés selon la réglementation fiscale du pays d'implantation.


  Quel est son statut social ?

Les salariés d'une société créée dans le cadre d'une joint-venture sont soumis aux règles du droit du travail du pays d'implantation.


  Règles communautaires de concurrence

Il convient de vérifier que la joint-venture n'est pas en infraction avec les règles communautaires de concurrence. Les règles applicables ne seront pas les mêmes selon que la joint-venture sera qualifiée de "concentrative" ou "coopérative".

Joint-ventures concentratives : elles se comportent sur le marché en fournisseur et acheteur indépendant. Elles ont une existence durable et n'entraînent pas une coordination du comportement concurrentiel de plusieurs entreprises.
Elles relèvent du règlement CE n°134/2004 du 20 janvier 2004 qui soumet certaines d'entre elles, avant leur réalisation, à notification obligatoire et contrôle par la Commission européenne.

Joint-ventures visées : celles réalisant des opérations de dimension communautaire dont soit :
-
le CA total cumulé sur le plan mondial dépasse 5 milliards d'euros et dont le CA total réalisé dans l'Union européenne individuellement par au moins 2 entreprises qui la composent, dépasse 250 M€,
- le CA total réalisé sur le plan mondial par l'ensemble des entreprises concernées dépasse 2,5 milliards d'euros, dans chacun d'au moins 3 Etats membres, le CA total réalisé par toutes les entreprises concernées dépasse 100 M€ et, dans chacun d'au moins 3 Etats membres, le CA total réalisé inviduellement par au moins 2 des entreprises concernées dépasse 25 M€,
à moins que chaque entreprise concernée réalise plus des 2/3 de son CA total à l'intérieur d'un seul et même Etat membre.

Joint-ventures coopératives : elles entraînent une coordination des comportements concurrentiels des différentes entreprises qui les composent.
Elles sont alors soumises aux règles plus strictes du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (article 101 TFUE) qui prohibe les ententes susceptibles d'affecter le commerce entre Etats membres et qui ont pour objet ou pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence à l'intérieur du marché intérieur. Toutefois, la joint-venture peut bénéficier d'une exemption :
- collective en vertu d'un règlement d'exemption par catégorie, tels que ceux portant sur les accords de spécialisation, de recherche et développement ou de transfert de technologie,
- individuelle à condition que la joint-venture présente des avantages qui compensent les inconvénients pour la concurrence.


  Où se renseigner ?

Ubifrance et les missions économiques
La mission de ce réseau est d'informer les entreprises sur l'environnement économique, juridique, réglementaire, concurrentiel des différents pays. Il conseille les entreprises dans leur approche des marchés et soutient leurs efforts commerciaux grâce à une gamme de services variée et adaptée à chaque étape de la démarche d'exportation : missions de prospections, salons à l'étranger, rencontres de partenariats ou d'acheteurs, communication dans la presse internationale, volontariat international en entreprise (VIE).
www.ubifrance.fr

 Enterprise Europe Network en France.
Réseau européen qui regroupe les missions des "Euro info centre" et des "Centres relais Innovation".
Ce réseau propose aux entreprises des services intégrés d'information et d'appui, de recherche de partenaires, d'internationalisation et d'accompagnement dans la démarche d'innovation. Il aide également les entreprises à s'adapter aux législations communautaires et à accéder aux financements communautaires.
Renseignez-vous auprès des Chambres régionales de commerce et d'industrie dont la plupart héberge les membres d'Enterprise Europe Network.

Union des chambres de commerce et d'industrie françaises à l'étranger
L'Union publie un annuaire des différentes chambres de commerce et d'industrie françaises à l'étranger.
Celles-ci sont chargées de fournir :
- des informations (revues, droit, fiscalité, règlements et normes),
- un appui direct (observation du marché, assistance juridique et fiscale, actions commerciales).
www.uccife.org

Centre d'information économique départemental auprès de la chambre de commerce et d'industrie

Centre de documentation internationale (CDI)
www.ladocfrancaise.gouv.fr

Sources d'Europe (centre d'information sur l'Europe)
www.touteleurope.fr

 Ambassades


Mai 2013

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