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Filiale

Filiale  
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Les entreprises souhaitant commercialiser leurs produits en Europe peuvent constituer dans le pays concerné une structure permanente : une filiale, établissement autonome doté de la personnalité morale.
Sa création nécessitera une préparation et une évaluation réaliste des contraintes tant économiques que socioculturelles.
La filiale pourra obtenir des avantages fiscaux réservés d'habitude aux sociétés nationales, puisqu'elle sera fiscalement considérée comme résidente du pays d'implantation.
La pénétration du marché sera également facilitée, la filiale possédant la nationalité du pays d'implantation et l'une des formes juridiques en vigueur dans ce pays.
Toutefois, en raison du coût de l'investissement initial et des frais de gestion qu'elle occasionne, cette structure ne peut être réservée qu'aux PME/PMI ayant déjà une bonne surface financière dans leur propre pays.

 Pour éviter de constituer une société dans chaque pays où l'activité est exercée, il est désormais possible de créer une société européenne.


  Qu'est-ce qu'une filiale ?

  Juridiquement : une filiale est une société dont le capital est possédé pour plus de 50 % par une autre société, dite société mère (article L233-1 du code de commerce).

  Fiscalement : la notion de filiale est plus large puisque le régime de faveur des sociétés mères est accordé aux sociétés détenant au moins 5 % du capital d'une autre société et même parfois moins.

La société mère contrôle la filiale : elle a une influence déterminante sur sa gestion en détenant la majorité de son capital social.


  Quel est son statut juridique ?

La filiale a une personnalité juridique propre, distincte de celle de la société mère.

Elle dispose ainsi de biens propres.

Elle agit en son propre nom. Le plus souvent, la société mère fixe les buts à atteindre tout en laissant à sa filiale une certaine liberté sur les moyens à utiliser.

Les risques sont partagés : la société mère ne répond pas des dettes de sa filiale et inversement. Toutefois, il convient d'être prudent et d'assurer l'indépendance tant économique que juridique de la filiale.
En effet, les tribunaux étendent parfois à la société mère la procédure collective ouverte à l'encontre de la filiale lorsqu'ils estiment qu'il y a eu confusion de patrimoine ou d'activité entre les deux sociétés et que la filiale est une société fictive. Cette notion pourra être retenue s'il est prouvé qu'il y a eu des transferts d'actifs entre les deux sociétés sans contrepartie.


  Comment créer une filiale dans l'Union européenne ?

  La société mère étrangère peut :

Soit créer une nouvelle entreprise dans le pays d'implantation.

Formule la plus coûteuse, la plus longue et la plus difficile à mettre en oeuvre, mais qui permet de choisir la structure juridique adéquate, le personnel à recruter, le réseau d'agents.
La filiale pourra être constituée avec un partenaire local, ce qui permettra de réduire les frais, connaître les habitudes des consommateurs, l'environnement local.
Comment trouver un partenaire ? Grâce au réseau des chambres de commerce et d'industrie françaises, aux postes d'expansion économique.

Soit reprendre une entreprise étrangère.

Comment ? Par une prise de participation dans le capital d'une société étrangère (achat d'actions, souscription à une augmentation de capital).
Ce choix permettra de bénéficier d'une structure immédiatement opérationnelle sur le marché.
Mais il conviendra de faire un audit très précis de l'entreprise à reprendre.

  L'organe compétent au sein de la société mère pour prendre cette décision est :

La direction de la société mère lorsque l'objet social de la filiale est identique. Ainsi, dans une société anonyme, la décision est prise par le président du conseil d'administration sur autorisation ou non du conseil d'administration, suivant les statuts.

L'assemblée générale extraordinaire lorsque les objets sociaux de la filiale et de la société mère sont différents. Dans ce cas, une modification de l'objet social de la société mère est nécessaire.

  Une fois la décision prise, il conviendra, selon les cas, de :

Choisir l'une des formes juridiques en vigueur dans la législation du pays d'implantation et procéder aux formalités de constitution exigées dans le pays d'implantation.

Exécuter les modalités de rachat de parts ou de souscription au capital.
 Les investissements étrangers dans les entreprises françaises sont réglementés dans certains cas.


  Quel est son statut fiscal ?

Les bénéfices réalisés par la filiale sont imposés selon la réglementation du pays d'implantation.
La base imposable et le taux d'imposition sur les bénéfices sont déterminés de la même façon que pour les entreprises nationales, car la filiale est fiscalement considérée comme "résidente" du pays d'implantation.
Toutefois, des dérogations sont apportées en France à ce principe de territorialité de l'impôt.

 Des modalités d'imposition spécifiques s'appliquent lorsque la filiale est située dans un pays dit "à fiscalité privilégiée" (instruction fiscale n°6 du 16 janvier 2007, BOI 4H-1-07).

  Le régime de l'intégration fiscale

Ce régime permet à une société mère d'être la seule redevable des impôts du groupe qu'elle forme avec ses filiales. Il s'applique aux sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés au taux de droit commun sur la totalité des résultats français.

Pour l'application de ce régime, deux conditions de participation doivent être respectées :
 la société mère ne doit pas être détenue directement ou indirectement à plus de 95 % par une autre société soumise à l'IS.
 la société mère doit détenir directement ou indirectement au moins 95 % de la participation dans ses filiales.

L'intégration fiscale est un régime facultatif. Les sociétés qui souhaitent être placées sous ce régime doivent opter pour celui-ci tous les 5 ans.

Les sociétés du groupe peuvent également librement répartir la charge de l'impôt sur les sociétés entre elles. Dans ce cas, la répartition doit tenir compte des résultats propres de chaque société et ne porter atteinte ni à l'intérêt social propre à chaque société ni aux droits des associés ou des actionnaires minoritaires (CE, 12 mars 2010, n°328424 et instruction fiscale du 2 mars 2012, BOI n°33 du 20 mars 2012, 4 H-3-12).

  Le régime de faveur des sociétés mères-filiales

Ce régime est plus large que le régime de l'intégration fiscale. Il a pour objet d'éviter une double imposition des bénéfices de la filiale au titre de l'impôt sur les sociétés. La société mère bénéficie en effet d'une exonération sur les dividendes reçus de sa filiale.

Pour bénéficier de ce régime de faveur, la société mère doit exercer une option si elle répond à certaines conditions, dont :
- être soumise à l'impôt sur les sociétés,
- détenir au moins 5 % de titres nominatifs dans la filiale.

  Les régimes du bénéfice mondial et du bénéfice consolidé

Les sociétés françaises peuvent, sur agrément du ministère en charge de l'Economie et des Finances, déterminer leurs bénéfices taxables à l'impôt sur les sociétés :

soit en retenant l'ensemble des résultats de leurs exploitations en France et à l'étranger (bénéfice mondial),
soit en y ajoutant la part leur revenant dans les résultats de leurs filiales françaises ou étrangères dans lesquelles elles détiennent, sous réserve de dérogations, directement ou indirectement 50 % au moins des droits de vote (bénéfice consolidé).

Ces sociétés peuvent ensuite déduire de l'impôt français dont elles sont redevables les impôts comparables à l'impôt sur les sociétés qui ont été acquittés par leurs exploitations étrangères.


  Quel est son statut social ?

Les salariés de la filiale sont soumis au régime social du pays d'implantation.


  Où se renseigner ?

Ubifrance et les missions économiques
La mission de ce réseau est d'informer les entreprises sur l'environnement économique, juridique, réglementaire, concurrentiel des différents pays. Il conseille les entreprises dans leur approche des marchés et soutient leurs efforts commerciaux grâce à une gamme de service variée et adaptée à chaque étape de la démarche d'exportation : missions de prospections, salons à l'étranger, rencontres de partenariats ou d'acheteurs, communication dans la presse internationale, Volontariat international en entreprise (VIE).
www.ubifrance.fr

 Enterprise Europe Network  en France.
Réseau européen qui regroupe les missions des "Euro info centre" et des "Centres relais Innovation".
Ce réseau propose aux entreprises des services intégrés d'information et d'appui, de recherche de partenaires, d'internationalisation et d'accompagnement dans la démarche d'innovation. Il aide également les entreprises à s'adapter aux législations communautaires et à accéder aux financements communautaires.
Renseignez-vous auprès des chambres régionales de commerce et d'industrie dont la plupart hébergent les membres d'Enterprise Europe Network.

Union des chambres de commerce et d'industrie françaises à l'étranger
L'Union publie un annuaire des différentes Chambres de commerce et d'industrie françaises à l'étranger.
Celles-ci sont chargées de fournir :
- des informations (revues, droit, fiscalité, règlements et normes),
- un appui direct (observation du marché, assistance juridique et fiscale, actions commerciales).
www.uccife.org

Centre d'information économique départemental auprès de la chambre de commerce et d'industrie

Centre de documentation internationale (CDI)
www.ladocfrancaise.gouv.fr

Sources d'Europe (centre d'information sur l'Europe)
www.touteleurope.fr

 Ambassades


  Pour en savoir plus

Sur les prix de transfert :
 Guide pratique "les prix de transfert" de la Direction générale des impôts
 Instruction fiscale n°194 du 28 novembre 2006, BOI 4A-13-06


Juillet 2013

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