Succursale

Succursale  
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Les entreprises qui souhaitent vendre leurs produits en Europe, peuvent les commercialiser par le biais d'une structure permanente : la succursale (ou agence). Ce mode d'implantation est une bonne solution d'attente avant la création d'une filiale.


  Qu'est ce qu'une succursale ?

C'est un établissement secondaire, ouvert par une société mère à l'étranger, pour faciliter l'extension géographique de ses activités ainsi que ses relations avec la clientèle.

Principales caractéristiques :

Son activité est identique à celle de la société mère.
Elle est exercée dans des locaux géographiquement distincts de ceux de la société mère.
Sa direction est assurée par un représentant de la société mère (gérant) qui a le pouvoir de traiter avec les tiers.
Il bénéficie d'une certaine indépendance dans la gestion de la succursale (responsabilité des marchandises, initiative dans l'exécution de l'activité commerciale) tout en demeurant sous le contrôle de la société mère.
Elle a une clientèle propre qui traite avec elle directement. Mais elle agit toujours au nom de la société mère.


  Comment la créer ?

La décision peut être prise par le conseil d'administration d'une SA, le gérant d'une SARL, etc., sans nécessiter de procédure particulière.

Les formalités sont réduites et varient selon le pays concerné. Le plus souvent, l'ouverture d'une succursale doit faire l'objet d'une publicité au Registre du commerce et des sociétés du lieu d'implantation. En France, les règles sont les suivantes.

Dépôt au greffe du tribunal de commerce de 2 copies à jour des statuts de la société mère, de la demande d'immatriculation de la succursale, des diplômes ou autorisations nécessaires (activité réglementée), d'une copie du justificatif de jouissance des locaux où est installé l'établissement et de l'acte de nomination du responsable de la succursale. Ces documents doivent être certifiés conformes et traduits en français.

Immatriculation de la succursale au RCS dans les 15 jours à compter de son ouverture.

Réglementation des investissements étrangers : selon sa nature, l'investissement étranger en France peut être soumis à déclaration administrative, à autorisation administrative ou à déclaration statistique. En cas d'investissement français à l'étranger d'un montant supérieur à 15 000 000 euros, une déclaration statistique doit être effectuée auprès de la Banque de France.

Le responsable de la succursale doit, s'il est étranger, être titulaire d'une carte de séjour portant mention de l'activité (sauf s'il est ressortissant d'un Etat membre de l'UE, d'un autre Etat partie à l'Espace économique européen, ou de la Confédération Suisse). Il doit également établir une déclaration sur l'honneur de non-condamnation et de filiation.

Précision : la société mère est soumise à une obligation d'information. Elle devra indiquer en tête de ses factures, tarifs, documents publicitaires, correspondances concernant l'activité de la succursale : sa dénomination, sa forme juridique, son siège, son n° d'immatriculation dans l'Etat où elle a son siège, son n° d'immatriculation en France et, le cas échéant, qu'elle est en liquidation.


  Quel est son statut juridique ?

La succursale n'a aucune autonomie juridique, aucune personnalité morale propre.

Elle n'a donc pas de patrimoine distinct de celui de la société mère, de biens propres, de dénomination distincte, de capital, etc.
La société mère est responsable financièrement sur l'ensemble de ses biens (nationaux et étrangers) et des engagements pris dans le cadre de la succursale.
Les droits acquis par la succursale profitent directement à la société mère.
Les biens affectés à son fonctionnement restent la propriété de la société mère.
La succursale est comprise dans le gage des créanciers de la société mère puisqu'elle fait partie du patrimoine de cette dernière.

Exploitant dans ses locaux un véritable fonds de commerce (comportant une clientèle, un droit au bail, une enseigne, des marchandises), la succursale peut faire l'objet d'une vente, d'un apport en société, d'une location-gérance ou d'un nantissement.
Elle bénéficie du statut des baux commerciaux.


  Quel est son statut fiscal ?

Ses bénéfices sont imposés dans le pays d'implantation et selon ses règles propres.
Ils ne font pas l'objet d'une seconde taxation dans le pays d'origine, si ce dernier a conclu avec le pays d'implantation une convention bilatérale visant à éviter cette double imposition.

Contrairement à une filiale, la succursale est considérée fiscalement comme non-résidente du pays d'implantation. Elle fait ainsi l'objet de mesures discriminatoires au plan fiscal : non déductibilité de certains frais financiers, des intérêts et des redevances, taux d'imposition plus élevé dans certains pays.

La Cour de Justice des Communautés européennes a pourtant rappelé que les discriminations sont interdites entre établissements stables (donc succursales) et filiales, y compris sur le plan fiscal (arrêt Commerzbank AG du 13 juillet 1993, aff. C-330/91).

  Incidences comptables

La société mère devra comprendre dans le bilan annuel du siège les éléments actifs et passifs affectés à la succursale, et déposer chaque année au greffe du tribunal de commerce du lieu où elle est immatriculée 2 exemplaires de ses documents comptables (réglementation française).

La succursale devra tenir une comptabilité qui lui est propre bien qu'elle ne possède pas de biens spécifiques distincts de la société à laquelle elle est rattachée.


  Quel est son statut social ?

  Gérant de la succursale

Le gérant est subordonné à la société mère : il agit sous son contrôle et sa dépendance. Il a, le plus souvent, le statut d'expatrié et relève donc du droit social du pays de la société mère.

  Salariés de la succursale

Ils sont soumis aux règles du droit du travail du pays d'implantation.


  Où se renseigner ?

 La chambre de commerce et d'industrie territorialement compétente et le centre d'information économique départemental

 Ubifrance et les missions économiques
La mission de ce réseau est d'informer les entreprises sur l'environnement économique, juridique, réglementaire, concurrentiel des différents pays. Il conseille les entreprises dans leur approche des marchés et soutient leurs efforts commerciaux grâce à une gamme de services variée et adaptée à chaque étape de la démarche d'exportation : missions de prospections, salons à l'étranger, rencontres de partenariats ou d'acheteurs, communication dans la presse internationale, Volontariat international en entreprise (VIE).
www.ubifrance.fr

 Enterprise Europe Network en France.
Réseau européen qui regroupe les missions des "Euro info centre" et des "Centres relais Innovation".
Ce réseau propose aux entreprises des services intégrés d'information et d'appui, de recherche de partenaires, d'internationalisation et d'accompagnement dans la démarche d'innovation. Il aide également les entreprises à s'adapter aux législations communautaires et à accéder aux financements communautaires.
Renseignez-vous auprès des chambres régionales de commerce et d'industrie dont la plupart hébergent les membres d'Enterprise Europe Network.

Union des chambres de commerce et d'industrie françaises à l'étranger
L'Union publie un annuaire des différentes chambres de commerce et d'industrie françaises à l'étranger.
Celles-ci sont chargées de fournir :
- des informations (revues, droit, fiscalité, règlements et normes, etc.),
- un appui direct (observation du marché, assistance juridique et fiscale, actions commerciales).
www.uccife.org

Centre de documentation internationale (CDI)
www.ladocfrancaise.gouv.fr

Sources d'Europe (centre d'information sur l'Europe)
www.touteleurope.fr

 Ambassades


  Pour en savoir plus

Ouvrages juridiques généraux : dictionnaire permanent de droit des affaires, Lamy sociétés commerciales, etc.


Mai 2013

Agence Pour la Cration d'Entreprises (APCE)