Bureau de liaison

Bureau de liaison  
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Les entreprises qui souhaitent commercialiser leurs produits à l'étranger peuvent :

soit créer une structure commerciale stable (succursale ou filiale),
soit créer une structure plus légère qui permettra, dans un premier temps, de tester le marché : "bureau de liaison" également dénommé "bureau de représentation".


  Principe

C'est avant tout un poste d'observation idéal pour la société mère étrangère. Il va lui permettre de prendre sur place des contacts avec divers interlocuteurs (clients potentiels, fournisseurs, etc.), lui fournir des informations, assurer sa communication et sa publicité, etc.
Le bureau ne peut jamais conclure de contrat au nom et pour le compte de la société mère, son objet n'étant pas d'assurer une activité commerciale.
Il a uniquement un rôle relais, préparatoire à la négociation des contrats commerciaux conclus entre les clients contactés et l'entreprise étrangère. Les factures et contrats doivent être envoyés et signés par la société mère étrangère.


  Quel est son statut juridique ?

Le bureau ne possède pas de personnalité juridique propre.
En conséquence, il ne dispose pas d'un patrimoine distinct de celui de la société mère, d'une dénomination sociale ou commerciale distincte, d'un capital ou de biens propres.

S'il connaît des difficultés financières, la société mère sera tenue des dettes.
Il est dirigé par un représentant. En fonction de l'importance de son activité, celui-ci pourra disposer d'une équipe de plusieurs personnes.

Le représentant doit être titulaire d'une carte de séjour temporaire portant mention de l'activité délivrée par le préfet du département du lieu d'implantation du bureau de liaison ou d'un titre de séjour, à moins qu'il soit citoyen d'un Etat de l'Union européenne, d'un Etat ayant signé une convention avec la France ou d'un Etat membre de l'OCDE.


  Comment le créer ?

Les formalités sont réduites et varient selon le pays concerné. En ce qui concerne la création d'un bureau de liaison en France, les règles sont les suivantes.

L'immatriculation du bureau de liaison au Registre du commerce et des sociétés n'est pas obligatoire, puisqu'il n'exerce pas d'activité commerciale. Une simple déclaration d'existence peut en effet être réalisée auprès du centre de formalités des entreprises de la chambre de commerce et d'industrie compétente. Cette formalité entraîne l'attribution par l'Insee des numéros Siren et Siret.
Cependant, il peut s'avérer nécessaire, par exemple pour l'ouverture d'un compte bancaire en France, de disposer d'un extrait K-Bis. Dans ce cas, il faudra effectuer une véritable immatriculation au RCS. Les pièces exigées sont alors les mêmes que pour l'immatriculation d'une succursale.

Si des salariés sont employés dans un bureau de liaison non immatriculé au RCS, les formalités déclaratives ainsi que le versement des cotisations doivent être effectués par l'employeur (ou par un représentant résidant en France désigné par l'employeur) auprès d'un organisme unique : l'Urssaf du Bas-Rhin.
En revanche, lorsque le bureau de liaison est immatriculé au RCS, et qu'il exerce une activité commerciale, ces formalités doivent être accomplies auprès de l'Urssaf du département d'implantation.

En cas d'absence d'immatriculation au RCS et de salariés, le bureau de liaison est tenu de s'enregistrer au service des impôts des entreprises.

Pour s'installer, le bureau pourra soit recourir aux services d'une société de domiciliation (secrétariat, boîte aux lettres, salles de réunion, etc.), soit louer directement un local.


  Quel est son statut fiscal ?

  Impôt sur les bénéfices

Ne concluant aucune vente et ne fournissant directement aucun service aux clients de la société étrangère, il n'est pas soumis à l'impôt sur les bénéfices en France.

  TVA

Ne réalisant aucune vente et travaillant exclusivement pour le compte de son siège étranger, il n'est pas non plus soumis à la TVA.
A noter : la société étrangère peut toutefois demander le remboursement de la TVA qui a grevé les coûts d'installation et de financement du bureau de liaison.

  Impôts locaux

N'exerçant aucune activité de nature professionnelle, il n'est pas soumis à la contribution économique territoriale. Il doit toutefois acquitter la taxe d'habitation au titre des locaux dont il a la jouissance.

  Taxes sur les salaires

Il est redevable des taxes assises sur les salaires (taxe d'apprentissage, formation professionnelle continue, investissements obligatoires dans la construction) au même titre que les entreprises établies en France.


  Quelles sont ses obligations ?

L'ensemble du personnel (à l'exception des expatriés) relève du régime général des salariés. Le bureau de liaison est donc soumis aux mêmes obligations sociales que les entreprises du pays dans lequel il est implanté.

Le bureau de liaison est une structure plus souple et plus légère que la succursale. Néanmoins, s'il vient à exercer une activité commerciale, aussi faible soit-elle, il sera assimilé à un établissement stable et donc soumis aux mêmes obligations juridiques, fiscales et financières qu'une succursale.


  Où se renseigner ?

La chambre de commerce et d'industrie territorialement compétente en France et le centre d'information économique départemental

Union des chambres de commerce et d'industrie françaises à l'étranger www.uccife.org
L'Union publie un annuaire des différentes chambres de commerce et d'industrie françaises à l'étranger.
Celles-ci sont chargées de fournir :
- des informations (revues, droit, fiscalité, règlements et normes),
- un appui direct (observation du marché, assistance juridique et fiscale, actions commerciales).

Ubifrance et les missions économiques
La mission de ce réseau est d'informer les entreprises sur l'environnement économique, juridique, réglementaire, concurrentiel des différents pays. Il conseille les entreprises dans leur approche des marchés et soutient leurs efforts commerciaux grâce à une gamme de services variée et adaptée à chaque étape de la démarche d'exportation : missions de prospections, salons à l'étranger, rencontres de partenariats ou d'acheteurs, communication dans la presse internationale, volontariat international en entreprise (VIE).
www.ubifrance.fr

 Enterprise Europe Network en France.
Réseau européen qui regroupe les missions des "Euro info centre" et des "Centres relais Innovation".
Ce réseau propose aux entreprises des services intégrés d'information et d'appui, de recherche de partenaires, d'internationalisation et d'accompagnement dans la démarche d'innovation. Il aide également les entreprises à s'adapter aux législations communautaires et à accéder aux financements communautaires.
Renseignez-vous auprès des chambres régionales de commerce et d'industrie dont la plupart hébergent les membres d'Enterprise Europe Network.

Centre de documentation internationale (CDI)
www.ladocfrancaise.gouv.fr

Sources d'Europe (centre d'information sur l'Europe)
 www.touteleurope.fr

 Ambassades


Avril 2014

Agence Pour la Cration d'Entreprises (APCE)