Traitement amiable des difficultés des entreprises

Traitement amiable des difficultés des entreprises  
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Deux procédures de prévention des difficultés des entreprises sont possibles :
- le mandat ad hoc,
- et la procédure de conciliation.


  Le mandat ad-hoc

Cette procédure présente de nombreux atouts : confidentialité, facilité de mise en oeuvre, caractère volontariste, taux de réussite (70 %).

  Qui peut en bénéficier ?

Tout chef d'entreprise individuelle ou dirigeant de société peut solliciter la désignation d'un mandataire ad hoc.

  Pour quel type de difficultés ?

La procédure du mandat ad-hoc peut être actionnée en cas de difficultés financières ou de crise ponctuelle, dès l'instant où l'entreprise ne se trouve pas en état de cessation des paiements.

Exemples de situations :
- non-respect des échéances normales de paiement des fournisseurs (si besoin d'étalement supérieur à 6 mois),
- répétition des inscriptions de privilèges par des organismes sociaux,
- échéances non respectées de contrats d'emprunts ou échéances trop élevées par rapport aux capacités de l'entreprise,
- dénonciation par les fournisseurs de contrats pouvant remettre en cause la pérennité de l'entreprise,
- litiges entre associés risquant d'entraîner à terme la paralysie de l'entreprise,
- dénonciation de concours bancaires par le banquier,
- dénonciation de bail commercial par le bailleur,
- assignation d'un fournisseur.

  Comment en bénéficier ?

Le dirigeant doit déposer une requête motivée auprès du président du tribunal compétent.
Elle doit être accompagnée de documents annexes (plan de financement prévisionnel, état des créances et des dettes, comptes annuels).
L'entreprise ne doit pas être en état de cessation des paiements.
A la réception de la requête, le président reçoit le dirigeant, et s'il estime fondée l'ouverture d'un mandat ad hoc, il rend une ordonnance, qui conserve un caractère confidentiel.
En revanche, si la nomination du mandataire ad hoc n'intervient pas dans un délai d'un mois à compter de l'entretien, la demande est réputée non admise.

  Le mandataire ad hoc

Le président du tribunal compétent a le pouvoir de désigner un mandataire ad hoc, qui peut être :

soit un administrateur judiciaire,
soit un magistrat honoraire,
soit toute autre personne dont la compétence est particulièrement adaptée à l'affaire.

Le débiteur peut proposer le nom d'un mandataire ad hoc lors de la demande d'ouverture de la procédure, en précisant son identité et son adresse.

Le mandat ad hoc n'est pas limité dans le temps. Le mandataire ad hoc est généralement nommé pour 3 mois.

Il doit attester sur l'honneur de son indépendance. En effet, il ne doit pas avoir perçu à quelque titre que ce soit, directement ou indirectement, une rémunération ou un paiement de la part du débiteur, d'un créancier, ou d'une personne contrôlant ou contrôlée par l'entreprise débitrice au cours des 24 mois précédant la procédure.
Sa rémunération est fixée par le président du tribunal avec l'accord du débiteur
Il est également soumis à une obligation de confidentialité.

Sa mission est fixée par le président du tribunal. Elle consiste, selon les cas, en une assistance des dirigeants dans un conflit, en une assistance à la négociation, en un suivi d'une opération ponctuelle, etc.
Elle constitue une étape, préalable à la procédure de conciliation, d'étude de la situation et de recherche d'une solution adaptée.
Le ou les dirigeants restent naturellement en fonction.

L'objectif de la procédure de mandat ad hoc est de trouver un accord entre l'entreprise et ses principaux créanciers pour lui permettre de surmonter ses difficultés, tout en prenant en compte l'intérêt des créanciers. La solution se trouve donc dans une négociation dans le cadre d'un échelonnement des dettes.
 
Périodiquement, le mandataire doit faire un rapport au président du tribunal.

A l'issue de sa mission, 3 situations sont envisageables :

échec,
succès : résolution des difficultés par la conclusion d'un accord sous l'égide du mandataire ad-hoc,
transformation du mandat ad hoc en règlement amiable pour que l'accord entre les parties fasse l'objet d'une homologation par le président du tribunal de commerce.

 

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