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Vendre sur internet

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L'activité économique par laquelle une personne propose ou assure à distance et par voie électronique la fourniture de biens ou de services relève du commerce électronique. Le e-commerce et la vente à distance sont soumis aux mêmes obligations.

Bien évidemment, dès lors que vous envisagez d'exercer une activité indépendante, vous devez, au préalable, créer votre entreprise (entreprise individuelle ou société).  Plus d'informations sur le choix du statut juridique.

Par ailleurs à partir du moment où vous souhaitez mettre à disposition de votre clientèle un système de paiement par carte bancaire (c'est le cas le plus fréquent), vous devrez souscrire un contrat de vente à distance (VAD) avec une banque, qui prélèvera des frais.


  Obligations des sites e-commerce

Les sites de e-commerce sont tenus d'afficher des informations obligatoires et ont des obligations vis à vis de leurs clients.

 Affichages obligatoires

triangle.gif Informations concernant le vendeur

petit_carre.gif les nom et prénoms du cybervendeur (dénomination sociale s'il s'agit d'une personne morale),
petit_carre.gif l'adresse postale de l'établissement, son adresse de courrier électronique, ainsi que son numéro de téléphone,
petit_carre.gif l'adresse du siège social et le montant de son capital, s'il s'agit d'une personne morale,
petit_carre.gif son numéro d'inscription au RCS ou au Répertoire des Métiers.

 triangle.gif Informations à afficher concernant  le bien ou le service en vente
    
petit_carre.gif Les caractéristiques essentielles du bien ou du service et son prix.

petit_carre.gif La date ou le délai de la livraison, auquel le commerçant s’engage à livrer le bien ou à exécuter le service. Ce délai ne pourra pas excéder  30 jours. Si le commerçant ne livre pas dans certaines zones (hors Europe par exemple), il devra l'afficher le plus tôt possible,.

petit_carre.gif Dans un souci d’harmonisation européenne, au moment de passer la commande le client doit comprendre qu’il y a une obligation de paiement, le commerçant devra donc faire figurer un phrase du type "je comprends qu’effectuer cette commande nécessite un paiement".

petit_carre.gif Le commerçant doit également informer le consommateur des moyens de paiements utilisés au plus tard au début du processus de commande.

petit_carre.gif Les conditions et les modalités de mise en œuvre de la garantie du bien ou du service.

petit_carre.gif La loi Hamon prévoit que le commerçant doit afficher le fait qu'il adhère à un code de bonne conduite, comme celui de la Fevad ou de l’UMFD par exemple.

petit_carre.gif Les conditions du droit de rétractation avec l’accès à un formulaire en ligne lisible et compréhensible. Le délai de rétractation est à présent de 14 jours. Le commerçant dispose quand à lui de 14 jours pour rembourser le client sur présentation d’un justificatif de retour du produit. Ce remboursement sera majoré de 10% au-delà de 10 jours de retard et de 50% au-delà de 60 jours. Le consommateur n’a pas à justifier sa décision de se rétracter, il ne doit pas non plus subir de pénalité de ce fait.
attention.gif Si le produit a été trop utilisé par le client le commerçant peut appliquer une décote, le marchand à 4 jours pour vérifier le produit qui lui a été retourné.
Le commerçant utilisera le même moyen de paiement utilisé par le client pour le rembourser. Un autre moyen de paiement est possible mais le commerçant devra recevoir l’accord du client. Il est possible à présent pour le commerçant de rembourser des achats payés par des bons cadeaux, par les mêmes bons cadeaux (ce qui permet d’éviter d’utiliser les chèques cadeaux en machine à cash).
Par contre le commerçant devra adresser sans délai un accusé de réception sur un support durable à la demande de rétractation du client (un mail par exemple).

petit_carre.gif En cas de rétractation le commerçant doit rembourser les frais de livraison, la loi plafonne ce montant au moyen le plus économique. Les frais de retour peuvent être mis à la charge du client mais il faut l’avoir clairement stipulé au moment de l’achat et dans les conditions générales de vente. Dans ce cas de figure, si le bien livré dépasse 30kg (poids maximum que livre la poste), le marchand devra afficher le coût de réexpédition afin que le client sache à quoi il s'engage.
Comme toujours, la rétractation n’est pas possible pour des biens dit la loi, qui "par leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou peuvent se détériorer ou se périmer rapidement'. Il en est ainsi des produits périssables, des produits d'hygiène, des produits cosmétiques, des fichiers en téléchargement immédiat par exemple...

petit_carre.gif les conditions générales de vente, doivent à la fois être conformes à la loi Hamon du 17 mars 2014. Elles doivent être fournies sur un support durable (un fichier pdf par exemple). Il faut donc que le marchand mettre en place un système d’archivage pour que le client puisse les retrouver. Comme ce document peut être modifié, il faudra lui donner un numéro de version. Il en est donc fini des conditions générales de ventes à valider en ligne en cochant une croix sans que le client puisse en conserver la trace.

petit_carre.gif Une fois la commande passée et au plus tard le jour de la livraison, le commerçant doit reprendre toutes les informations obligatoires par voie électronique ou papier. Comme il est prévu par ailleurs dans la loi que les conditions générales de ventes seront archivées, il faudra les joindre au message et prévoir un archivage dans le compte de l’utilisateur.
   
petit_carre.gif Enfin la loi Hamon interdit les pratiques qui consistent à cocher des cases par défaut pour vendre en plus d’autres prestations comme une assurance, une extension de garantie…

 

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