Comprendre la fiscalité
Le "métier" de chef d'entreprise suppose de prendre à tout moment un certain nombre de décisions d'ordre fiscal.
Pour éviter de se laisser surprendre et être mesure de dialoguer avec les administrations concernées, il est indispensable de connaître et de comprendre les principes de base qui régissent la fiscalité des entreprises et les obligations comptables qui en découlent.
Les entreprises sont soumises, principalement, à trois grands types d'imposition :
l'imposition de ses bénéfices la taxe professionnelle la TVA
Selon les cas, ils peuvent également être soumis à certaines taxes complémentaires : taxe sur les salaires, taxe d'apprentissage, taxe sur les véhicules de société... (cf. taxes diverses)
En matière d'imposition des bénéfices, les créateurs confondent très souvent deux notions :
le type d'imposition : imposition sur le revenu (IR) ou imposition sur les sociétés (IS), qui dépend de la structure juridique choisie,
le mode de détermination du bénéfice imposable : régime de la micro-entreprise, régime du bénéfice réel (pour les BIC) ou de la déclaration contrôlée (pour les BNC), qui dépend, d'une part de la structure juridique choisie, et d'autre part de l'importance du chiffre d'affaires susceptible d'être réalisé.
Pour en savoir plus, se reporter à la partie du site consacrée au choix du statut juridique - Conséquences fiscales
Les obligations comptables des jeunes entreprises dépendent naturellement du mode de détermination des bénéfices applicable :
le régime de la micro-entreprise (qui ne concerne que les entreprises individuelles) a pour principale caractéristique d'être particulièrement simple : c'est en effet l'administration fiscale qui détermine le bénéfice imposable en appliquant au chiffre d'affaires réalisé par l'entreprise, un abattement forfaitaire représentatif des frais professionnels. Les obligations comptables sont donc réduites au minimum : tenue d'un livre journal détaillant les recettes et d'un registre annuel récapitulatif, présentant le détail des achats.
le régime du bénéfice réel (pour les bénéfices industriels et commerciaux) ou celui de la déclaration contrôlée (pour les bénéfices non commerciaux), confère au chef d'entreprise la responsabilité de déterminer lui-même son bénéfice imposable, au vu de ses recettes et de ses dépenses réelles. Il doit donc tenir une comptabilité complète, qui est plus ou moins complexe à mettre en oeuvre en fonction de la taille de l'entreprise.
La taxe professionnelle
Il s'agit d'un impôt local, contribuant au financement des charges des collectivités locales, perçu à compter de l'année qui suit celle de la création. En effet, la TP n'est pas due entre la date de création de l'entreprise et le 31 décembre de cette même année.
Son assiette est complexe à déterminer car elle prend en compte différents éléments :
- la valeur locative des bien utilisés pour les besoins de l'activité professionnelle,
- et, pour certaines activités, une fraction des recettes réalisées.
Les taux applicables sont définis par les collectivités locales concernées. Le taux global varie donc d'une commune à une autre. Il est appliqué sur l'assiette diminuée d'un abattement général de 16 %.
Les artisans exerçant leur activité en entreprise individuelle ou en EURL soumise à l'IR sont, sous certaines conditions, exonérés de taxe professionnelle.
Les Scop sont également exonérées de taxe professionnelle au titre des réserves impartageables, du retour des résultats redistribués aux salariés, et de leur implication à tous les échelons de l'entreprise.
La TVA
La taxe sur la valeur ajoutée est un impôt indirect sur la consommation qui concerne en principe tous les biens et services consommés ou utilisés en France.
Les entreprises jouent un rôle de collecteurs d'impôt pour le compte de l'Etat : elles facturent la TVA à leurs clients, au taux de 19,6 % (taux normal) ou 5,5 % (taux réduit) et la reversent ensuite au Trésor, déduction faite de celle qu'elles auront payées sur leurs achats.
C'est donc le consommateur final qui supporte la charge de la TVA, et non les entreprises qui concourent à la production des biens et services.
Dispositif de franchise
Les entreprises dont le chiffre d'affaire HT n'excède pas :
- 76 300 euros pour les activités de vente de marchandises, de ventes à consommer sur place ou les prestations d'hébergement,
- 27 000 euros pour les autres prestations de services,
bénéficient du régime de franchise en base de TVA : elles ne facturent pas de TVA à leurs clients, mais en contrepartie, elles ne la récupèrent pas sur leurs achats.
Ce régime est de droit pour les entreprises nouvelles, qui peuvent cependant opter pour l'application de la TVA, de manière à se préserver leurs droits à déduction.
Avril 2007
