En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. En savoir plus
Suivez l’actualité de la création d’entreprise en recevant gratuitement, deux fois par mois la lettre de l'Agence pour la création d’entreprises
Vous êtes déjà inscrit sur le site de l'APCE,
Pour vous abonner à notre lettre d'information
saisissez votre mot de passe et cliquez sur valider
Valider
Non merci je suis déjà abonné(e) Oui je m'abonne

Mon compteDe quoi s'agit-il?

Publicité

8 - Les formalités de création

8 - Les formalités de création  
Envoyer à un amiAjouter à ma malletteImprimerVersion PDF

Les formalités de création d'entreprise ont été considérablement simplifiées grâce à la mise en place des centres de formalités des entreprises (CFE), "guichets uniques" auprès desquels sont déposées les demandes d'immatriculation, de modification ou de cessation d'activité des entreprises, et par l'ouverture de services en ligne.

Vous allez donc pouvoir effectuer vos formalités administratives de constitution très rapidement en vous rendant à votre CFE ou tout simplement de chez vous par Internet !


 Les formalités administratives de constitution : de quoi s'agit-il ?

  Cela consiste à :

déclarer votre activité et à demander votre immatriculation :

 au répertoire Sirene tenu par l'Insee (Institut national de la statistique et des études économiques),
 au registre du commerce et des sociétés (RCS), tenu par le greffe du tribunal de commerce, si votre activité est commerciale ou si vous créez une société,
 au répertoire des métiers (RM), tenu par la chambre des métiers et de l'artisanat (CMA), si votre activité est artisanale,
petit_carre.gif au registre spécial des agents commerciaux (RSAC) tenu par le greffe du tribunal de commerce, si vous êtes agent commercial.

entrer en relation avec les administrations qui seront en contact régulier avec vous durant toute la vie de votre entreprise (les services fiscaux et les organismes sociaux notamment).

Pour effectuer ces démarches, vous devrez vous adresser à un interlocuteur unique : le Centre de formalités des entreprises (CFE)

  Une fois votre entreprise immatriculée, vous obtiendrez :

 un numéro unique d'identification : le Siren ("en" pour "entreprise") que vous utiliserez dans vos relations avec les organismes publics et les administrations, et un ou plusieurs numéros Siret ("et" pour "établissement"), délivrés par l'Insee,
 un code d'activité APE (activité principale exercée), délivré également par l'Insee.
En savoir plus

nouveau.gif Depuis le 20 décembre 2014, les auto-entrepreneurs qui exercent une activité commerciale se trouvent dans l'obligation de s'immatriculer au registre du commerce et des sociétés.

Les auto-entrepreneurs qui exercent une activité artisanale sont, quant à eux, dans l'obligation de s'immatriculer au répertoire des métiers et de suivre un stage de préparation à l'installation (SPI).


 Le CFE (Centre de formalités des entreprises)

Le CFE est votre interlocuteur unique en ce qui concerne l'inscription de votre entreprise. 
Il va centraliser les pièces de votre dossier et les transmettre, après avoir effectué un contrôle formel, aux différents organismes et administrations intéressés par la création de votre entreprise (services fiscaux, RSI, Urssaf, greffe du tribunal de commerce, etc.).

bon_a_savoir.gif Vous pouvez également effectuer vos formalités en ligne sur le site www.guichet-entreprises.fr. Ce site vous permet :
- de consulter les fiches "Activités réglementées" de l'APCE,
- d'identifier le CFE auquel vous devrez vous adresser,
- de déposer par internet votre demande d'immatriculation,
- de suivre l'état d'avancement de votre dossier

attention.gif Certaines formalités ne sont pas prises en charge par le CFE.
C'est le cas notamment, de tout ce qui touche à la domiciliation de votre entreprise, à la protection de son nom, ou encore à la souscription de contrat d'assurance, meme s'ils sont obligatoires pour l'exercice de l'activité !
En savoir plus sur ces formalités complémentaires

A noter : la publication d'une annonce légale est une formalité obligatoire dans la vie d'une société. Généralement nécessaire à la création de celle-ci ou au moment de sa dissolution, elle peut aussi être requise dans le cadre d'une transformation ou d'une modication tel qu'une modfication de capital.
Vous pouvez effectuer cette démarche en ligne sur
www.annonces-legales.fr


grosse_puce.gif Mise en garde contre des pratiques commerciales trompeuses

 De nombreux créateurs d'entreprises (et auto-entrepreneurs) reçoivent, après avoir effectué leurs formalités d'immatriculation, des offres payantes leur proposant une inscription sur un annuaire ou un registre ("des entreprises", "des sociétés", "Siret", ...) nouvellement constituées.
Leur coût est variable et peut s'élever jusqu'à 200 € ! 
Ces offres laissent à penser que ces inscriptions ont un caractère officiel et obligatoire, mais il n'en est rien !
Il s'agit de propositions commerciales purement facultatives (l'information de ce caractère facultatif est généralement inscrite en bas de page et en petits caractères).

L'APCE vous conseille de ne pas tenir compte de ces offres
et vous rappelle que les formalités obligatoires (hormis celles qui concernent l'accès à votre profession), sont effectuées auprès du centre de formalités des entreprises (CFE). En cas de doute, rapprochez-vous de ce dernier.


Mars 2015


Conseils pour créer son entreprise
Bonjour,

Merci de l'article. J'ai eu le plaisir d'inaugurer la mise à jour de la plateforme Guichet Entreprise en 2013. En m'occupant moi-même du processus de création d'entreprise, j'ai appris qu'il y avait des économies à réaliser lors de l'immatriculation de sa société, notamment :
- Statuts: limitez au maximum le nombre d'articles et n'hésitez pas à commander les statuts de vos concurrents sur le site infogreffe.
- Annonces légales: bien que la tarification à la ligne soit règlementée, certains journaux utilise des formulations plus courtes, donc moins cher. Ainsi j'ai économisé 200€ sur mes annonces légales en
passant par un journal comme l'itinérant ou l'auvergnat
- Pensez à domicilier l'entreprise chez vous si vous voulez faire l'économie de frais d'installation
- Frais bancaires : vous pouvez négocier jusqu'à 8 mois de frais bancaires avec votre banquier, C'est bon à savoir...
- Augmentation de capital : vous pouvez économiser jusqu'à 1000€ sur chacune de vos prochaines augmentations de capital en ajoutant une clause dans votre statut qui modifie la variabilité de votre capital.

Voilà ma petite contribution. Au plaisir de vous lire
Posté par Jonathan, 17/04/2014 17:04
Méfiance
La méfiance est de rigueur. Juste après m'être enregistré comme autoentrepreneur, j'ai été contacté par de nombreux organismes me proposant des inscriptions à des organismes qu'ils présentaient comme obligatoires. Par exemple les nombreuses cotisations pour la retraite qui n'est nullement obligatoire. D'autres vous contactent pour vous proposer, grâce à votre statut, des formations supplémentaires "gratuites" qui se révèlent au final payantes. Ils envoient leurs commerciaux chez vous et celui-ci doit repartir avec un contrat signé. Des pratiques plus que douteuses qui visent la méconnaissance des nouveaux entrepreneurs qui ne connaissent pas bien le système. De plus, on pourrait reprocher au système de déclaration d'activité leur manque de communication entre les réseaux. Ainsi lorsqu'on s'inscrit aux impôts aucune information ne vous indique qu'il faille également s'inscrire ailleurs pour cotiser... Et du coup , nombre d'organismes douteux vont profiter de cette ignorance pour vous inviter à cotiser chez elles. Prudence et sites officiels !
Posté par Objectif-mariage (http://www.objectif-mariage.fr), 25/03/2014 12:33
Registre Siret des entreprises
Si vous recevez, comme moi, juste après la réception de votre K bis, un "formulaire d'enregistrement au registre siret des entreprises", sachez qu'il ne s'agit pas d'un document officiel (mais il y a de quoi s'y méprendre) et que le montant demandé de162 € (si paiement par CB) n'a rien d'obligatoire. C'est une arnaque et j'avais été prévenue par ma CCI ... Alors attention à ne pas vous précipiter, vous ne devez rien payer !!!!
Posté par Brigitte, 17/12/2013 19:07
Pratiques commerciales douteuses : 1 exemple
A toutes fins utiles, je signale un courrier trompeur, estampillé avec une Marianne sur fond de carte de France Bleue Blanc Rouge, qui m'a été adressé par le "Registre Officiel". Il laisse supposer qu'il faut payer 360 € pour finaliser son enregistrement à l'INSEE. Voici le texte "Vous avez récemment inscrit votre activité auprès des services de l'INSEE sous le numéro XXX. Afin de compléter votre inscription au Registre Officiel, veuillez nous retourner par courrier le coupon ci-dessous dûment complété et accompagné d'un règlement de 360 € TTC relatif aux frais d'inscriptions".
Posté par AQUAM Conseil, 21/02/2013 12:28
Les arnaques sont légion, méfiance !
Un article bien construit pour ne rien oublier lors de la création de son entreprise. Par contre, je souhaiterais attirer votre attention sur les nombreuses arnaques qui vous tombent dessus après avoir créé votre société. Certains l'ont apparemment déjà fait avant moi en laissant un commentaire sur cet article mais je préfère insister. Quelques jours après avoir inscrit mon entreprise à la CCI, j'ai reçu plusieurs faux documents à remplir pour des appels de cotisations, des inscriptions payantes mais non obligatoires au sein d'annuaires d'entreprises, etc... Bref, soyez très vigilant et ne vous laissez pas tromper !
Posté par Florian (http://www.florian-bordet.com), 19/01/2013 10:20
Arnaque au Nom de Domaine
Si votre activité possède un site internet attendez vous à recevoir régulièrement des offres de registrar vous indiquant que votre nom de domaine tombe à échéance, et vous invite à vite régler ses frais de renouvellement. Mon conseil : regardez bien s'il s'agit de votre registrar ou pas, si vous ne le savez pas demandez à la personne/société qui a créé votre site web.
Posté par Nicolas (http://nicoo.fr), 16/10/2012 12:33
Une démarche qui fait peur
Pour remplir le formulaire de création, l'idéal est d'être accompagné par la CCI ou par un expert-comptable. De mon expérience à la CCI de Rennes en 2008 : la CCI peut vous accompagner gratuitement, mais il faut montrer patte blanche et passer une succession d'étapes assez sinueuses, avec des rendez-vous en tout genre.
On peut également payer un forfait d'environ 500€ pour un accompagnement et une création rapide.
Le mieux à faire, je pense, c'est de rencontrer et d'engager un expert-comptable, qui vous fera normalement (tous ne le font pas) un forfait réduit, spécialement destiné aux créateurs. En deux semaines, tout sera bouclé !
Posté par Baptiste Placé (http://utopiaweb.fr/), 02/08/2012 12:49
Arnaque à la protection des marques
Suite à un dépôt de marque, il y a de ça plusieurs années, je reçois périodiquement des factures frauduleuses qui se présentent comme des extensions de protections de marque mais qui ne sont que des inscriptions à de vagues annuaires. L'apparence est extrêmement soignée (logo, impression, qualité du papier, typographie,…) et ressemble à des documents officiels. Les adresses postales sont à l'étranger mais avec des noms de localité à consonance française, comme Valence ou Vienne. Même en étant pleinement averti, la première fois j'ai été très surpris par ces courriers qui ont commencé a arriver plus de 3 ans après le dépôt initial. Les sommes demandées sont énormes, pour une arnaque totale, donc attention.
Posté par Paul (toops.fr), 24/06/2011 21:24
Un article extrêmement utile
Cet article est très utile et bien rédigé. Il m'a beaucoup servi pour la création de ma structure. L'INPI on y pense souvent "à la va vite" mais c'est vraiment une étape importante à valider avant toute mise sur le marché d'une offre.

Sinon, pour votre mise en garde en fin d'article, je confirme : après mon immatriculation, j'ai été inondé de formulaires d'inscriptions à des "annuaires professionnels" avec "réponse obligatoire avant 30 jours", le tout décoré d'un logo du ministère de la justice... Ce formulaire était bien évidemment bidon. Méfiance !
Posté par François H. (http://www.autoperfs.com), 25/04/2011 14:30
Vigilance requise
Je reçois de plus en plus de proposition trompeuses dans ce style. Dernière en date, l'immatriculation au registre des entreprises européennes, avec un formulaire très administratif, et une toute petit ligne en bas de page : "frais de dossier 970€". Mais avec un minimum de vigilance, il n'y a aucun risque.
Posté par Photographe Dijon (http://www.antoine-morfaux.com), 24/03/2011 14:18
Attention aux arnaques
Etant conseillère en création d'entreprises et comptable, j'ai pu observer de plus en plus d'arnaques visant les entreprises nouvelles. La dernière en date : une société de pub qui vous propose "gratuitement" un encart publicitaire prétextant que l'entreprise propriétaire précédemment de cet encart a déposé le bilan. Ensuite il vous demande quand même 3 chqs d'une centaine d'euros pour les frais d'envoi et vous font signer un contrat et vous demande un RIB.
Quelques jours plus tard, ils vous appellent et vous disent qu'ils ont travaillé sur votre maquette et que vous leur devez 1500 Euros.
Je trouve ces procédés vraiment ignoble et je voulais alerter à ce sujet les jeunes créateurs. Méfiez-vous toujours des offres trop alléchantes.
Parlez en à votre comptable ou à votre conseil.
Bien cordialement,
Posté par cartier conseil, 10/09/2010 11:03
Appel de cotisation SRI
Je confirme ce que François dénonce ci-dessous, j'ai aussi reçu cet appel de cotisation de SRI et c'est vraiment trompeur.
J'ai dénoncé ce jour cette pratique à la DGCCRF en leur fournissant notamment adresse et RCS de la dite société SRI !!!
Posté par Laurent, 17/08/2010 18:47
Pratiques commerciales trompeuses - 1 exemple
Cf. l'exemple de "l'appel de cotisation SRI", bordereau aux couleurs beige/ marron (rappelant des papiers officiels) pour le compte d'une société (soi-disant) de référencement sur Internet (SRI, du groupe Amon), jouant allègrement sur la parenté avec le RSI (Régime Social des Indépendants).
N'existe-t-il aucun recours auprès de la DGCCRF pour ce genre de cas ?
Posté par François (http://www.bsolar.fr), 05/04/2010 15:09
Ne pas oublier d'indiquer le sigle
Il est nécessaire de l'indiquer dans la publication pour pouvoir en faire usage.
A défaut, il vous faudra faire un complément rectificatif de parution (payant).
Posté par Thierry (http://www.thierryseguin.com), 01/10/2009 22:30

Sites thématiques :  

Entreprises des quartiers   Elles entreprennent  
Gouvernance :
© Agence Pour la Création d'Entreprises (APCE)