8 - Les formalités de création
EN BREF...
Les formalités de création ont été considérablement simplifiées avec de la mise en place des Centres de formalités des entreprises (CFE), "guichets uniques" auprès desquels sont déposées les demandes d'immatriculation, de modification ou de cessation d'activité des entreprises.
Certains CFE proposent même désormais un service de formalités en ligne.
Le Centre de formalités des entreprises (CFE)
Le CFE centralise les pièces du dossier de création et les transmet, après avoir effectué un contrôle formel, auprès des différents organismes et administrations intéressés par la création de l'entreprise :
L'Insee, qui inscrit l'entreprise au Répertoire national des entreprises (RNE) et lui attribue un numéro SIREN, un numéro SIRET et un code d'activité : le code APE.
- Le numéro SIREN est utilisé par les organismes publics et les administrations avec lesquels l'entreprise est en relation. Il se décompose en 3 groupes de 3 chiffres attribués en fonction de l'ordre d'inscription de l'entreprise.
- Le numéro SIRET identifie l'établissement : une même entreprise peut donc en avoir plusieurs. Il est demandé notamment par les organismes sociaux, les services fiscaux, l'Assedic. Il se compose de 14 chiffres : le numéro SIREN auquel sont adjoints 5 chiffres complémentaires.
- Le code APE identifie le secteur d'activité de l'entreprise. Les services fiscaux, Les organismes sociaux : URSSAF, le Régime social des indépendants (RSI), caisse de retraite des professionnels libéraux. Le Greffe du tribunal de commerce, si l'activité est commerciale ou s'il s'agit d'une société. Le greffier du tribunal adressera par la suite à l'entreprise, un document attestant de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés (RCS), nommé "extrait K" pour les entreprises individuelles et "extrait Kbis" pour les sociétés. Le Répertoire des métiers, si l'activité est artisanale. Les caisses sociales concernant les salariés ainsi que l'inspection du travail, si la déclaration indique que l'activité démarre avec des salariés.
Certains CFE proposent désormais ce service par voie électronique. Voir formalités en ligne A quel CFE s'adresser ?
| Chambre de commerce |
| Chambre de métiers et de l'artisanat |
 Entreprises immatriculées au Registre de la batellerie artisanale | Chambre nationale de la batellerie artisanale |
| Greffe du Tribunal de commerce |
| URSSAF |
| Service des impôts |
| Personnes physiques et morales exerçant , à titre principal, des activités agricoles | Chambre d'agriculture |
Annuaire des CFE : L'INSEE, avec ses partenaires du Rése@u CFE , a réalisé un site destiné à faciliter les démarches
administratives de création comportant notamment une application permettant de déterminer le CFE compétent par communes.
Précisions : Il est possible pour les créateurs d'entreprise de présenter leur demande d'inscription au registre du commerce et des sociétés directement au greffe du tribunal de commerce qui se chargera ensuite de transmettre leur dossier au CFE. Pour les commerçants-artisans qui doivent être inscrits simultanément au Registre du commerce et des sociétés et au Répertoire des métiers, seul le CFE de la Chambre de métiers et de l'artisanat est compétent pour recevoir leur déclaration. Chaque CFE est compétent à l'égard des entreprises dont le siège social, l'établissement principal ou un établissement secondaire est situé dans son ressort.
Exemple : si le siège social est situé à Paris, les formalités relatives à la création de la société seront du ressort du CFE de Paris. Si la société crée par la suite un établissement secondaire à Lyon, le CFE de Lyon sera alors compétent. Formalités qui ne sont pas prises en charge par le CFE Certaines démarches sont imposées par l'activité de l'entreprise : demande d'autorisation, de carte professionnelle, de licence, inscription auprès d'un ordre professionnel, etc.
Les informations relatives aux réglementations applicables peuvent être trouvées :
- dans la partie "secteurs d'activités" de ce site,
- auprès des chambres consulaires,
- auprès des syndicats et organismes professionnels concernés,
- auprès de la Direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
- auprès du Centre interministériel de renseignements administratifs (CIRA),
- ou encore auprès du service d'action économique de la préfecture ou de la mairie. Si l'activité est artisanale, le chef d'entreprise doit effectuer un stage de gestion, ou solliciter une dispense, s'il est en mesure de justifier de certains diplômes. Lorsque l'activité est exercée au domicile du dirigeant, un certain nombre de précaution doivent être prises :
- autorisation du propriétaire, si une clause du bail le prévoit,
- autorisation de la copropriété si cette formalité est prévue dans le règlement de copropriété ou si l'immeuble est réservé à l'habitation,
- demande de changement de destination du local dans certains cas... En cas d'utilisation d'une dénomination ou d'un nom commercial original, il est prudent de vérifier préalablement auprès de l'INPI que ce nom n'est pas déjà utilisé ou déposé en tant que marque. De même, le nom utilisé pour désigner l'entreprise ou le produit commercialisé, peut faire l'objet d'un dépôt de marque auprès l'INPI et d'une réservation de nom de domaine auprès de l'AFNIC dans l'éventualité de la création, à plus ou moins long terme, d'un site internet.
Il est également important de garantir la responsabilité professionnelle de l'entreprise, et ce, quelle que soit l'activité exercée. La Fédération française des sociétés d'assurance (FFSA) dispose d'une documentation complète sur les obligations des entreprises en matière d'assurance. Dans les trois mois suivant l'immatriculation de l'entreprise, et même si l'activité démarre sans salariés, l'adhésion à une caisse de retraite de salariés est obligatoire. Les caisses ne manqueront d'ailleurs pas de se manifester rapidement.
Passé le délai de trois mois, une caisse interprofessionnelle est imposée à l'entreprise.
Enfin, il faut ne pas oublier de demander l'ouverture d'une ligne téléphonique professionnelle et de se faire connaître à La Poste.
Formalités complémentaires à effectuer en cas de création d'une société
La création d'une société nécessite, en complément : de faire intervenir un commissaire aux apports, lorsque les associés apportent des biens autres que de l'argent au capital de la société. de déposer les fonds constituant les apports en espèces sur un compte bloqué pendant le temps nécessaire à l'immatriculation de la société :
- soit dans une banque (contacter une banque)
- soit à la caisse de dépôts et consignations,
- soit chez un notaire. de rédiger des statuts (voir modèle de statuts de SARL ou d'EURL) de désigner le ou les premiers dirigeants (voir modèle), d'établir un état des actes accomplis au nom et pour le compte de la société en formation (voir modèle). En effet, tant que la société n'est pas immatriculée, elle n'a pas de personnalité morale et ne peut donc prendre d'engagements. La signature par les associés des statuts vaudra alors reprise des actes par la société et permettra à l'entreprise notamment de récupérer la TVA sur les achats. de faire enregistrer les statuts auprès du centre des impôts en quatre exemplaires. Cette formalité est désormais gratuite. de publier un avis de constitution dans un journal d'annonces légales (voir modèle / liste des journaux d'annonces légales).
Par ailleurs, les dirigeants souhaitant domicilier le siège de leur société pendant 5 ans dans leur local d'habitation doivent adresser une lettre d'information au propriétaire (ou syndicat de copropriété). (voir modèle)
Janvier 2008
