8 - Les formalités de création

8 - Les formalités de création  
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Les formalités de création ont été considérablement simplifiées grace à la mise en place :

 des centres de formalités des entreprises (CFE), "guichets uniques" auprès desquels sont déposées les demandes d'immatriculation, de modification ou de cessation d'activité des entreprises,
 et, depuis le 1er janvier 2010, du site www.guichet-entreprises.fr.

Vous allez donc pouvoir effectuer vos formalités très rapidement en vous rendant à votre CFE ou tout simplement de chez vous par Internet !


  Les formalités administratives : de quoi s'agit-il ?

  Cela consiste :

 à déclarer votre activité et à demander votre immatriculation :

 au répertoire Sirene tenu par l'Insee (Institut national de la statistique et des études économiques),
 au registre du commerce et des sociétés (RCS), tenu par le greffe du tribunal de commerce, si votre activité est commerciale (sauf option pour le régime de l'auto-entrepreneur) ou si vous créez une société,
 au répertoire des métiers (RM), tenu par la chambre des métiers et de l'artisanat (CMA), si votre activité principale est artisanale,
petit_carre.gif au registre spécial des agents commerciaux tenu par le greffe du tribunal de commerce, si vous êtes agent commercial.

 à entrer en relation avec les administrations qui seront en contact régulier avec vous durant toute la vie de votre entreprise (les services fiscaux et les organismes sociaux notamment).

Pour effectuer ces démarches, vous devrez vous adresser à un interlocuteur unique : le Centre de formalités des entreprises (CFE)

  Une fois votre entreprise immatriculée, vous obtiendrez :

 un numéro unique d'identification : le Siren ("en" pour "entreprise") que vous utiliserez dans vos relations avec les organismes publics et les administrations, et un ou plusieurs numéros Siret ("et" pour "établissement"), délivrés par l'Insee,
 un code d'activité APE (activité principale exercée), délivré également par l'Insee,
En savoir plus

Logo auto-entrepreneur

A noter : la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 a instauré une dispense d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés pour les micro-entrepreneurs qui exercent à titre principal une activité commerciale et qui ont opté pour le régime micro-social.

Les personnes qui exercent une activité artisanale à titre complémentaire sous le régime micro-social bénéficient également d'une dispense d'immatriculation au répertoire des métiers.
Sont considérées comme exerçant une activité artisanale complémentaire les personnes qui :
- poursuivent une formation initiale,
- perçoivent une pension de retraite,
- exercent une activité salariée au moins à mi-temps,
- exercent une ou plusieurs activités non salariées non artisanales.
Dans ces 3 derniers cas, l'immatriculation au répertoire des métiers devient obligatoire, lorsque le revenu issu de l'activité artisanale représente plus de la moitié de l'ensemble des revenus d'activité ou des pensions de retraite, retenus pour le calcul de l'impôt sur le revenu au titre de l'année civile précédente.

Si l'activité artisanale est exercée à titre principal, l'immatriculation au répertoire des métiers est obligatoire dès la création de l'entreprise.

En savoir plus sur l'auto-entrepreneur


  Le CFE (Centre de formalités des entreprises)

Le CFE est votre interlocuteur unique. 
Il va centraliser les pièces de votre dossier et les transmettre, après avoir effectué un contrôle formel, aux différents organismes et administrations intéressés par la création de votre entreprise (services fiscaux, RSI, URSSAF, greffe du tribunal de commerce, etc.).

A noter : l'Insee, avec ses partenaires du Rése@u CFE, a réalisé un site permettant de déterminer le CFE compétent par commune. Voir l'annuaire des CFE

  Le service de formalités en ligne   Logo du guichet entreprises

Le site www.guichet-entreprises.fr a été mis en service le 1er janvier 2010 pour faciliter la création d'entreprise afin de rendre plus accessible encore l'information et l'accomplissement des formalités.

Il vous permet :
- de consulter certaines fiches "Activités réglementées" de l'APCE,
- d'identifier le centre de formalités des entreprises auquel vous devrez vous adresser,
- de déposer par internet votre demande d'immatriculation,
- de suivre l'état d'avancement de votre dossier.

Ce site internet permet également de réaliser en ligne l'ensemble des formalités nécessaires pour le lancement de certaines activités réglementées : demandes de cartes, d'autorisations, etc.


  Les formalités qui ne sont pas prises en charge par le CFE

Si votre activité est artisanale, vous devez effectuer un stage de préparation à l'installation (sauf option pour le régime de l'auto-entrepreneur). Vous pouvez néanmoins en être dispensé en justifiant notamment de certains diplômes : renseignez-vous auprès de votre chambre de métiers et de l'artisanat.

triangle.gifSi votre activité est réglementée, assurez vous de répondre aux conditions requises pour pouvoir l'exercer :
Vous trouverez plus d'informations sur la réglementation des activités :

 dans la rubrique Activités réglementées du site de l'APCE.
 auprès des centres de formalités des entreprises (CFE) : chambres de métiers et de l'artisanat, chambres de commerce et d'industrie, chambres d'agriculture, greffes des tribunaux de commerce, Urssaf, etc.
 auprès des syndicats et organismes professionnels concernés,
 auprès de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, ou d'une de ses directions départementale,
 ou encore auprès du service d'action économique de la préfecture ou de la mairie

Si vous exercez votre activité à votre domicile, certaines précautions doivent être prises :
- autorisation du propriétaire, si une clause du bail le prévoit,
- autorisation de la copropriété si cette formalité est prévue dans le règlement de copropriété ou si l'immeuble est réservé à l'habitation,
- demande de changement de destination du local dans certains cas, ...

 Un point important : vérifiez auprès de l'Inpi que le nom choisi pour désigner votre entreprise ou votre produit n'est pas déjà utilisé ou déposé en tant que marque. Vérifiez également que ce nom est disponible en tant que nom de domaine soit auprès d'un bureau d'enregistrement, soit auprès de l'Afnic en consultant la base "whois".

 Pensez à vos assurances (obligatoire ou facultatives) ! Quelle que soit l'activité que vous allez exercer, ne négligez pas ce point et évaluez vos risques. Il est important, voire obligatoire dans certains cas d'assurer votre responsabilité civile professionnelle. Toutes les explications nécessaires se trouvent dans l'espace "Nouveau chef d'entreprise" du site de l'APCE. En savoir plus

 Sachez par ailleurs que dans les trois mois suivant l'immatriculation de votre entreprise, et même si vous démarrez sans salarié, l'adhésion à une caisse de retraite de salariés est obligatoire. Ne soyez donc pas étonnés si les caisses se manifestent auprès de vous. Passé le délai de trois mois, une caisse interprofessionnelle vous sera imposée.

Enfin, n'oubliez pas de demander l'ouverture d'une ligne téléphonique professionnelle et de vous faire connaître à La Poste.

 Mise en garde contre des pratiques commerciales trompeuses visant les créateurs d'entreprises

De nombreux créateurs d'entreprises (et auto-entrepreneurs) reçoivent, après avoir effectué leurs formalités d'immatriculation, des offres payantes leur proposant une inscription sur un annuaire ou un registre des entreprises (ou sociétés) nouvellement constituées.
Leur coût est variable : 79,90 à 200 euros, voire plus.
Ces offres laissent à penser que ces inscriptions ont un caractère officiel et obligatoire. Il n'en est rien !
Il s'agit de propositions commerciales purement facultatives (l'information de ce caractère facultatif est généralement inscrite en bas de page et en petits caractères).

L'APCE vous conseille de ne pas tenir compte de ces offres et vous rappelle que les formalités obligatoires (hormis celles qui concernent l'accès à votre profession), sont effectuées auprès du centre de formalités des entreprises (CFE). En cas de doute, rapprochez-vous de ce dernier


Avril 2014

Conseils pour créer son entreprise
Bonjour,

Merci de l'article. J'ai eu le plaisir d'inaugurer la mise à jour de la plateforme Guichet Entreprise en 2013. En m'occupant moi-même du processus de création d'entreprise, j'ai appris qu'il y avait des économies à réaliser lors de l'immatriculation de sa société, notamment :
- Statuts: limitez au maximum le nombre d'articles et n'hésitez pas à commander les statuts de vos concurrents sur le site infogreffe.
- Annonces légales: bien que la tarification à la ligne soit règlementée, certains journaux utilise des formulations plus courtes, donc moins cher. Ainsi j'ai économisé 200€ sur mes annonces légales en
passant par un journal comme l'itinérant ou l'auvergnat
- Pensez à domicilier l'entreprise chez vous si vous voulez faire l'économie de frais d'installation
- Frais bancaires : vous pouvez négocier jusqu'à 8 mois de frais bancaires avec votre banquier, C'est bon à savoir...
- Augmentation de capital : vous pouvez économiser jusqu'à 1000€ sur chacune de vos prochaines augmentations de capital en ajoutant une clause dans votre statut qui modifie la variabilité de votre capital.

Voilà ma petite contribution. Au plaisir de vous lire
Posté par Jonathan, 17/04/2014 17:04
Méfiance
La méfiance est de rigueur. Juste après m'être enregistré comme autoentrepreneur, j'ai été contacté par de nombreux organismes me proposant des inscriptions à des organismes qu'ils présentaient comme obligatoires. Par exemple les nombreuses cotisations pour la retraite qui n'est nullement obligatoire. D'autres vous contactent pour vous proposer, grâce à votre statut, des formations supplémentaires "gratuites" qui se révèlent au final payantes. Ils envoient leurs commerciaux chez vous et celui-ci doit repartir avec un contrat signé. Des pratiques plus que douteuses qui visent la méconnaissance des nouveaux entrepreneurs qui ne connaissent pas bien le système. De plus, on pourrait reprocher au système de déclaration d'activité leur manque de communication entre les réseaux. Ainsi lorsqu'on s'inscrit aux impôts aucune information ne vous indique qu'il faille également s'inscrire ailleurs pour cotiser... Et du coup , nombre d'organismes douteux vont profiter de cette ignorance pour vous inviter à cotiser chez elles. Prudence et sites officiels !
Posté par Objectif-mariage (http://www.objectif-mariage.fr), 25/03/2014 12:33
Registre Siret des entreprises
Si vous recevez, comme moi, juste après la réception de votre K bis, un "formulaire d'enregistrement au registre siret des entreprises", sachez qu'il ne s'agit pas d'un document officiel (mais il y a de quoi s'y méprendre) et que le montant demandé de162 € (si paiement par CB) n'a rien d'obligatoire. C'est une arnaque et j'avais été prévenue par ma CCI ... Alors attention à ne pas vous précipiter, vous ne devez rien payer !!!!
Posté par Brigitte, 17/12/2013 19:07
Pratiques commerciales douteuses : 1 exemple
A toutes fins utiles, je signale un courrier trompeur, estampillé avec une Marianne sur fond de carte de France Bleue Blanc Rouge, qui m'a été adressé par le "Registre Officiel". Il laisse supposer qu'il faut payer 360 € pour finaliser son enregistrement à l'INSEE. Voici le texte "Vous avez récemment inscrit votre activité auprès des services de l'INSEE sous le numéro XXX. Afin de compléter votre inscription au Registre Officiel, veuillez nous retourner par courrier le coupon ci-dessous dûment complété et accompagné d'un règlement de 360 € TTC relatif aux frais d'inscriptions".
Posté par AQUAM Conseil, 21/02/2013 12:28
Les arnaques sont légion, méfiance !
Un article bien construit pour ne rien oublier lors de la création de son entreprise. Par contre, je souhaiterais attirer votre attention sur les nombreuses arnaques qui vous tombent dessus après avoir créé votre société. Certains l'ont apparemment déjà fait avant moi en laissant un commentaire sur cet article mais je préfère insister. Quelques jours après avoir inscrit mon entreprise à la CCI, j'ai reçu plusieurs faux documents à remplir pour des appels de cotisations, des inscriptions payantes mais non obligatoires au sein d'annuaires d'entreprises, etc... Bref, soyez très vigilant et ne vous laissez pas tromper !
Posté par Florian (http://www.florian-bordet.com), 19/01/2013 10:20
Arnaque au Nom de Domaine
Si votre activité possède un site internet attendez vous à recevoir régulièrement des offres de registrar vous indiquant que votre nom de domaine tombe à échéance, et vous invite à vite régler ses frais de renouvellement. Mon conseil : regardez bien s'il s'agit de votre registrar ou pas, si vous ne le savez pas demandez à la personne/société qui a créé votre site web.
Posté par Nicolas (http://nicoo.fr), 16/10/2012 12:33
Une démarche qui fait peur
Pour remplir le formulaire de création, l'idéal est d'être accompagné par la CCI ou par un expert-comptable. De mon expérience à la CCI de Rennes en 2008 : la CCI peut vous accompagner gratuitement, mais il faut montrer patte blanche et passer une succession d'étapes assez sinueuses, avec des rendez-vous en tout genre.
On peut également payer un forfait d'environ 500€ pour un accompagnement et une création rapide.
Le mieux à faire, je pense, c'est de rencontrer et d'engager un expert-comptable, qui vous fera normalement (tous ne le font pas) un forfait réduit, spécialement destiné aux créateurs. En deux semaines, tout sera bouclé !
Posté par Baptiste Placé (http://utopiaweb.fr/), 02/08/2012 12:49
Arnaque à la protection des marques
Suite à un dépôt de marque, il y a de ça plusieurs années, je reçois périodiquement des factures frauduleuses qui se présentent comme des extensions de protections de marque mais qui ne sont que des inscriptions à de vagues annuaires. L'apparence est extrêmement soignée (logo, impression, qualité du papier, typographie,…) et ressemble à des documents officiels. Les adresses postales sont à l'étranger mais avec des noms de localité à consonance française, comme Valence ou Vienne. Même en étant pleinement averti, la première fois j'ai été très surpris par ces courriers qui ont commencé a arriver plus de 3 ans après le dépôt initial. Les sommes demandées sont énormes, pour une arnaque totale, donc attention.
Posté par Paul (toops.fr), 24/06/2011 21:24
Un article extrêmement utile
Cet article est très utile et bien rédigé. Il m'a beaucoup servi pour la création de ma structure. L'INPI on y pense souvent "à la va vite" mais c'est vraiment une étape importante à valider avant toute mise sur le marché d'une offre.

Sinon, pour votre mise en garde en fin d'article, je confirme : après mon immatriculation, j'ai été inondé de formulaires d'inscriptions à des "annuaires professionnels" avec "réponse obligatoire avant 30 jours", le tout décoré d'un logo du ministère de la justice... Ce formulaire était bien évidemment bidon. Méfiance !
Posté par François H. (http://www.autoperfs.com), 25/04/2011 14:30
Vigilance requise
Je reçois de plus en plus de proposition trompeuses dans ce style. Dernière en date, l'immatriculation au registre des entreprises européennes, avec un formulaire très administratif, et une toute petit ligne en bas de page : "frais de dossier 970€". Mais avec un minimum de vigilance, il n'y a aucun risque.
Posté par Photographe Dijon (http://www.antoine-morfaux.com), 24/03/2011 14:18
Attention aux arnaques
Etant conseillère en création d'entreprises et comptable, j'ai pu observer de plus en plus d'arnaques visant les entreprises nouvelles. La dernière en date : une société de pub qui vous propose "gratuitement" un encart publicitaire prétextant que l'entreprise propriétaire précédemment de cet encart a déposé le bilan. Ensuite il vous demande quand même 3 chqs d'une centaine d'euros pour les frais d'envoi et vous font signer un contrat et vous demande un RIB.
Quelques jours plus tard, ils vous appellent et vous disent qu'ils ont travaillé sur votre maquette et que vous leur devez 1500 Euros.
Je trouve ces procédés vraiment ignoble et je voulais alerter à ce sujet les jeunes créateurs. Méfiez-vous toujours des offres trop alléchantes.
Parlez en à votre comptable ou à votre conseil.
Bien cordialement,
Posté par cartier conseil, 10/09/2010 11:03
Appel de cotisation SRI
Je confirme ce que François dénonce ci-dessous, j'ai aussi reçu cet appel de cotisation de SRI et c'est vraiment trompeur.
J'ai dénoncé ce jour cette pratique à la DGCCRF en leur fournissant notamment adresse et RCS de la dite société SRI !!!
Posté par Laurent, 17/08/2010 18:47
Pratiques commerciales trompeuses - 1 exemple
Cf. l'exemple de "l'appel de cotisation SRI", bordereau aux couleurs beige/ marron (rappelant des papiers officiels) pour le compte d'une société (soi-disant) de référencement sur Internet (SRI, du groupe Amon), jouant allègrement sur la parenté avec le RSI (Régime Social des Indépendants).
N'existe-t-il aucun recours auprès de la DGCCRF pour ce genre de cas ?
Posté par François (http://www.bsolar.fr), 05/04/2010 15:09
Ne pas oublier d'indiquer le sigle
Il est nécessaire de l'indiquer dans la publication pour pouvoir en faire usage.
A défaut, il vous faudra faire un complément rectificatif de parution (payant).
Posté par Thierry (http://www.thierryseguin.com), 01/10/2009 22:30
© Agence Pour la Création d'Entreprises (APCE)