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8 - Les formalités de création

8 - Les formalités de création  
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Les formalités de création ont été considérablement simplifiées grace à la mise en place :

 des centres de formalités des entreprises (CFE), "guichets uniques" auprès desquels sont déposées les demandes d'immatriculation, de modification ou de cessation d'activité des entreprises,
 et, depuis le 1er janvier 2010, du site www.guichet-entreprises.fr.

Vous allez donc pouvoir effectuer vos formalités très rapidement en vous rendant à votre CFE ou tout simplement de chez vous par Internet !


  Les formalités administratives : de quoi s'agit-il ?

  Cela consiste :

 à déclarer votre activité et à demander votre immatriculation :

 au répertoire Sirene tenu par l'Insee (Institut national de la statistique et des études économiques),
 au registre du commerce et des sociétés (RCS), tenu par le greffe du tribunal de commerce, si votre activité est commerciale (sauf option pour le régime de l'auto-entrepreneur) ou si vous créez une société,
 au répertoire des métiers (RM), tenu par la chambre des métiers et de l'artisanat (CMA), si votre activité principale est artisanale,
petit_carre.gif au registre spécial des agents commerciaux tenu par le greffe du tribunal de commerce, si vous êtes agent commercial.

 à entrer en relation avec les administrations qui seront en contact régulier avec vous durant toute la vie de votre entreprise (les services fiscaux et les organismes sociaux notamment).

Pour effectuer ces démarches, vous devrez vous adresser à un interlocuteur unique : le Centre de formalités des entreprises (CFE)

  Une fois votre entreprise immatriculée, vous obtiendrez :

 un numéro unique d'identification : le Siren ("en" pour "entreprise") que vous utiliserez dans vos relations avec les organismes publics et les administrations, et un ou plusieurs numéros Siret ("et" pour "établissement"), délivrés par l'Insee,
 un code d'activité APE (activité principale exercée), délivré également par l'Insee,
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A noter : la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 a instauré une dispense d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés pour les micro-entrepreneurs qui exercent à titre principal une activité commerciale et qui ont opté pour le régime micro-social.

Les personnes qui exercent une activité artisanale à titre complémentaire sous le régime micro-social bénéficient également d'une dispense d'immatriculation au répertoire des métiers.
Sont considérées comme exerçant une activité artisanale complémentaire les personnes qui :
- poursuivent une formation initiale,
- perçoivent une pension de retraite,
- exercent une activité salariée au moins à mi-temps,
- exercent une ou plusieurs activités non salariées non artisanales.
Dans ces 3 derniers cas, l'immatriculation au répertoire des métiers devient obligatoire, lorsque le revenu issu de l'activité artisanale représente plus de la moitié de l'ensemble des revenus d'activité ou des pensions de retraite, retenus pour le calcul de l'impôt sur le revenu au titre de l'année civile précédente.

Si l'activité artisanale est exercée à titre principal, l'immatriculation au répertoire des métiers est obligatoire dès la création de l'entreprise.

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