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7 - Choisir un statut juridique

7 - Choisir un statut juridique  
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Cette étape consiste à donner à votre projet de création d'entreprise un cadre juridique qui lui permettra de voir le jour en toute légalité.
Le choix n'est pas aussi compliqué qu'on le pense... Quelle que soit votre activité, vous devrez opter :
- pour l'entreprise individuelle (EI),
- ou pour la création d'une société.

Pour vous aider, l'APCE a mis à votre disposition une application très simple qui vous guidera vers la formule la mieux adaptée à votre cas.


  En choisissant l'entreprise individuelle...

Vous ne formerez, avec votre entreprise, qu'une seule et même personne.

 Vous aurez donc une grande liberté d'action : vous serez seul maître à bord et n'aurez de "comptes à rendre" à personne. En effet, la notion d'abus de bien sociaux n'existe pas dans l'entreprise individuelle.

 En contrepartie, vos patrimoines professionnel et personnel seront juridiquement confondus. Vous serez en principe responsable des dettes de votre entreprise sur l'ensemble de vos biens, y compris sur ceux acquis avec votre conjoint, si vous êtes marié sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts.
Heureusement la loi vous permet de mettre à l'abri vos biens fonciers (et notamment votre maison ou votre appartement familial) en procédant à une déclaration d'insaisissabilité devant notaire, publiée au bureau des hypothèques et selon les cas, au Registre du commerce et des sociétés, au Répertoire des métiers ou dans un journal d'annonces légales.

De même, depuis le 1er janvier 2011, un entrepreneur individuel a également la faculté d'opter pour le régime de l'EIRL (entrepreneur individuel à responsabilité limitée). Cette option lui permet de constituer un patrimoine affecté à son activité professionnelle distinct de son patrimoine personnel. Ce patrimoine est composé des biens affectés à son activité professionnelle et les créanciers professionnels ne pourront saisir que ce patrimoine affecté en cas de difficultés.

 L'entreprise portera officiellement  votre nom patronymique. Mais vous pouvez naturellement adjoindre un nom commercial.
Exemple : Entreprise Jean Durand, Atelier des étoiles.

 Les bénéfices de votre entreprise devront être portés dans votre déclaration personnelle de revenus, dans la catégorie correspondant à votre activité : bénéfices industriels et commerciaux (BIC) pour les commerçants et artisans, ou bénéfices non commerciaux (BNC) pour les professionnels libéraux. Ils seront donc soumis à l'impôt sur le revenu.
L'option pour l'impôt sur les sociétés est possible mais elle est réservée aux entrepreneurs individuels qui exercent sous le régime de l'EIRL.

 Votre régime social sera celui des indépendants (travailleurs non-salariés), géré par le RSI (Régime social des indépendants). En prenant des assurances facultatives complémentaires, vous obtiendrez, à coût équivalent, une protection identique (voire meilleure) que celle des salariés. En savoir plus

 Les formalités de création de votre entreprise seront réduites au minimum. Il suffira de déclarer votre activité, en tant que personne physique, auprès du centre de formalités des entreprises situé :
- à la chambre de commerce et d'industrie pour les commerçants,
- à la chambre de métiers et de l'artisanat pour les artisans,
- au greffe du tribunal de commerce pour les agents commerciaux,
- et à l'Urssaf pour les professions libérales.
Ces formalités peuvent aujourd'hui être effectuées en ligne. Pour plus de précisions, reportez-vous à l'étape 8 : les formalités de création.

 Si votre conjoint travaille avec vous, il devra opter entre le statut de conjoint salarié ou de conjoint collaborateur. En savoir plus

 Vous pourrez naturellement, comme tout entrepreneur, recruter un ou plusieurs salariés, soit dès le démarrage de l'entreprise, soit au stade de son développement. En savoir plus

 
S
i vous envisagez de créer une petite activité (à titre principal ou complémentaire), vous pouvez opter pour le régime de l'auto-entrepreneur et bénéficier de formalités de création allégées et d'un statut social et fiscal simplifié. Mais attention, l'auto-entrepreneur est avant tout un entrepreneur individuel. Il ne s'agit pas d'un statut juridique en tant que tel !
En savoir plus sur ce régime

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