Réduction "Fillon"

Réduction "Fillon"  
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La réduction des cotisations patronales de sécurité sociale dite réduction "Fillon" a été créé pour remplacer :
- le dispositif de réduction de charges sur les bas salaires,
- et l'allègement dit "Aubry II" institué pour faciliter le passage à 35 heures.


  Entreprises concernées

Sont concernées les entreprises établies en France métropolitaine et à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Toutes les entreprises relevant du régime d'assurance chômage peuvent bénéficier de ce dispositif, qu'elles aient ou non réduit leur temps de travail.

Sont toutefois expressément exclus de ce dispositif :
les particuliers employeurs,
l' Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics, les chambres de commerce et d'industrie, les chambres de métiers et de l'artisanat et les chambres d'agriculture,
 La Poste,
les employeurs dont les salariés sont soumis à un régime spécial de sécurité sociale autre que ceux des marins, des mines, des clercs et des employés de notaire.


  Salariés concernés

Tous les salariés sont concernés quels que soient leurs horaires de travail.

Pourront, par conséquent, également bénéficier de ce dispositif :
les travailleurs à temps partiel,
les cadres au forfait jour,
 les VRP,
 les salariés dont le contrat de travail est suspendu avec le maintien de tout ou partie de la rémunération.

En revanche, ne sont pas concernés les dirigeants d'entreprise qui ne cotisent pas au régime d'assurance chômage, même s'ils sont affiliés au régime général de la sécurité sociale (gérants minoritaires de SARL, présidents de SA et de SAS).


  Avantage pour l'employeur

L'employeur bénéficie d'une réduction des cotisations patronales au titre :
 de l'assurance maladie-maternité,
 des assurances vieillesse, invalidité et décès,
des allocations familiales.
Depuis le 1er janvier 2011, la réduction Fillon ne s'applique pas à la cotisation patronale d'accidents du travail.

La rémunération au-delà de laquelle la réduction ne s'applique pas, est fixée à 1,6 Smic.

Le montant de la réduction est le résultat de la succession de deux opérations :

la détermination du coefficient de réduction par application d'une formule type,
le calcul de la réduction par application du coefficient obtenu au montant de la rémunération annuelle brute versée au salarié.


  Détermination du coefficient

Calcul du coefficient

 Dans les entreprises de 1 à 20 salariés (*), le coefficient est majoré.

Il est déterminé de la manière suivante :

Coefficient   =  0,281 / 0,6      x     [1,6   x  (montant annuel du Smic / rémunération annuelle brute*)  - 1]

Précision : le Smic annuel retenu est calculé sur la base de 1820 h. Il est tenu compte de la valeur du taux horaire le plus élevé au cours de la période d'emploi rémunérée (9,53 €  à compter du 1er janvier 2014).

Pour les salariés à temps partiel ou dont la rémunération contractuelle n'est pas fixée sur la base de la durée légale de travail et pour les salariés non mensualisés, le montant du Smic est proratisé entre la durée du travail inscrite au contrat de travail et la durée légale du travail.

En principe, pour déterminer l'éligibilité de l'entreprise au coefficient majoré à 0,281, il est tenu compte de l'effectif annuel moyen établi au 31 décembre de l'année précédente. Si le seuil de 20 salariés n'est pas dépassé, le coefficient majoré pourra s'appliquer sur toute l'année civile suivante.
Au cours de la première année d'activité d'une entreprise nouvellement créée, il est tenu compte de l'effectif à la date de création. L'année suivante, on retiendra l'effectif moyen, calculé sur la période allant de la date de création au 31 décembre de la première année d'activité.


 Dans les entreprises de plus de 20 salariés, le coefficient est déterminé de la manière suivante :

Coefficient   =  0,26 / 0,6      x     [1,6   x  (montant annuel du Smic / rémunération annuelle brute*)  - 1]

* La rémunération du temps de pause, d'habillage, de déshabillage et de douche est exclue à condition qu'elle soit versée en application d'une convention ou d'un accord collectif étendu en vigueur au 11 octobre 2007 et qu'elle ne corresponde pas à du temps de travail effectif.    
                             
  Correction du coefficient

Le coefficient obtenu doit être arrondi avec 3 décimales au millième le plus proche (par exemple 0,190 est retenu pour un résultat égal à 0,1895).
Si le coefficient obtenu est inférieur ou égal à zéro, la rémunération versée au cours du mois n'ouvre pas droit à réduction.
Si le coefficient obtenu est supérieur au taux maximal de réduction (26 % soit 0,26 dans les entreprises de 20 salariés et plus, 28,1% soit 0,281 dans les entreprises de 1 à 20 salariés, c'est ce taux maximal qui est retenu à titre de coefficient de réduction.

  Calcul de la réduction

Le coefficient obtenu doit être appliqué au montant de la rémunération brute annuelle pour obtenir le montant total de la déduction :

Réduction = coefficient x rémunération annuelle brute

Le résultat de l'opération est arrondi au centime d'euro le plus proche.
Les employeurs affiliés à des caisses de congés payés bénéficient d'une majoration de 10 %.

Exemple : pour une personne rémunérée 1 500 euros mensuel brut sur une base de 35 heures dans une entreprise de 1 à 19 salariés au plus le montant de la réduction annuelle sera égal à :

0,281 / 0,6  x  [ 1,6 x  (17 344,6 / 18 000) - 1 ] = 0,253
0,253 x 18 000 = 4 554 euros
.

trucs_astuces.gif Pour aider les employeurs, l'Urssaf  propose sur son site une aide en ligne permettant  aux employeurs d'évaluer le montant de la réduction annualisée dont ils peuvent bénéficier.


  Cumuls possibles

La réduction " Fillon " est cumulable avec l'exonération de cotisations sociales " service à la personne" au titre des rémunérations versées aux salariés intervenant auprès de publics fragiles.

La somme des réductions ne doit pas dépasser le montant total des cotisations patronales dues pour chaque salarié.


  Comment procéder ?

Aucune demande ou déclaration préalable n'est exigée. L'employeur calcule lui-même la réduction annuelle applicable et la déduit du montant des cotisations sociales à sa charge.
En pratique, la réduction est appliquée par anticipation au mois le mois, puis une régularisation est opérée en cours ou en fin d'année.
L'employeur n'a pas l'obligation d'établir de document  justifiant les calculs de la réduction appliquée. Il peut néammoins en conserver un récapitulatif.


  Textes de référence

  Articles L241-13, L242-1 et  D241-7 et suivants du code de la sécurité sociale
  Circulaire DSS/5B n°2003-282 du 12 juin 2003
  Lettre circulaire Acoss n°2003-127 du 25 juillet 2003
  Loi de modernisation de l'économie n°2008-776 du 4 août 2008 (art 48)
  Loi n°2010-1594 du 20 décembre 2010
  Décret n°2010-1779 du 31 décembre 2010
 


Janvier 2014

L'APCE est une mine
Le site que l'APCE est plus clair que tous les autres sites pour ce qui est du calcul de la réduction Fillon. Cela ne m'étonne pas, bravo!
Posté par Philippe Mathot, 17/01/2013 18:22
Calcul réduction Fillon 2010 en ligne
Sinon, un outil fiable de Calcul réduction Fillon 2010 en ligne :: http://www.gestiondelapaie.com/flux-paie/?1178-reduction-fillon-calcul-paie-en-ligne
Simplifions, simplifions !
Quand je compare une fiche de paie de 1964 avec une seule retenue de sécurité sociale (année des 30 glorieuses), que de changements !
ex : dans le BTP, j'ai sous les yeux une fiche de paie avec 37 lignes;
Où est la simplication prônée par le gouvernement ?
Sans compter la complication de certaines lignes : réduction Fillon, effectif, non prise en compte des heures sup, formule, etc. etc.
Un artisan ne peut plus maintenant faire les fiches de paie de ses salariés. Que d'économies en temps, argent et croissance pour l'artisan, le client et le pays...
Posté par Bénévole, 26/01/2009 09:36
Frein à la croissance
Durant les nombreuses heures passées à décrypter les textes afin rédiger les bulletins de salaire, on ne produit pas. Je ne pense pas que l'employeur du "plombier polonnais" soit soumis à de tels calculs. (Ni l'employeur chinois). N'y a-t-il pas quelques dixièmes de point de croissance à trouver ici ?
Posté par Bousquet, 15/10/2007 14:49
COMPLIQUEZ, COMPLIQUEZ...
...Il en restera toujours quelque chose ! Pourquoi faut-il que tout soit toujours tellement compliqué dans ce pays ? Loi Fillon, Loi Aubry, une loi chasse l'autre mais le contribuable reste et, lui, il en a marre!!!
Posté par francdorian, 15/10/2007 10:54
© Agence Pour la Création d'Entreprises (APCE)