Réduction "Fillon"

Réduction "Fillon"  
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La réduction des cotisations patronales de sécurité sociale, dite réduction Fillon, a été créée pour remplacer :
- le dispositif de réduction de charges sur les bas salaires,
- et l'allègement dit Aubry II, institué pour faciliter le passage aux 35 heures.


  Entreprises concernées

Sont concernées les entreprises établies en France métropolitaine et à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Toutes les entreprises relevant du régime d'assurance chômage peuvent bénéficier de ce dispositif, qu'elles aient ou non réduit leur temps de travail.

Sont toutefois expressément exclus de ce dispositif :
petit_carre.gif les particuliers employeurs,
petit_carre.gif l' Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics, les chambres de commerce et d'industrie, les chambres de métiers et de l'artisanat et les chambres d'agriculture,
petit_carre.gif la Poste,
petit_carre.gif les employeurs dont les salariés sont soumis à un régime spécial de sécurité sociale autre que ceux des marins, mineurs, clercs et employés de notaires.


  Salariés concernés

Tous les salariés sont concernés, quels que soient leurs horaires de travail.

Pourront, par conséquent, également bénéficier de ce dispositif les :
petit_carre.gif travailleurs à temps partiel,
petit_carre.gif cadres au forfait jour,
petit_carre.gif VRP,
petit_carre.gif salariés dont le contrat de travail est suspendu, avec le maintien de tout ou partie de leur rémunération.

En revanche, ne sont pas concernés les dirigeants d'entreprise qui ne cotisent pas au régime d'assurance chômage, même s'ils sont affiliés au régime général de la sécurité sociale (gérants minoritaires de SARL, présidents de SA et de SAS).


  Avantage pour l'employeur

L'employeur bénéficie d'une réduction des cotisations patronales au titre :
petit_carre.gif de l'assurance maladie-maternité,
petit_carre.gif des assurances vieillesse, invalidité et décès,
petit_carre.gif des allocations familiales.
Depuis le 1er janvier 2011, la réduction Fillon ne s'applique pas à la cotisation patronale d'accidents du travail.

La rémunération au-delà de laquelle la réduction ne s'applique pas, est fixée à 1,6 Smic.

Le montant de la réduction est le résultat de la succession de deux opérations :

petit_carre.gif la détermination du coefficient de réduction par application d'une formule type,
petit_carre.gif le calcul de la réduction par application du coefficient obtenu au montant de la rémunération annuelle brute versée au salarié.

nouveau.gif Pour parvenir à un niveau "zéro charge Urssaf", la loi du 8 août 2014 pose le cadre qui permettra d’augmenter le niveau de la réduction pour toutes les entreprises afin d’exonérer à hauteur du Smic l’ensemble des cotisations versées aux Urssaf à compter du 1er janvier 2015.
La réduction Fillon sera imputée également sur la cotisation Fnal, la contribution solidarité autonomie et, dans une certaine limite, la cotisation d’accident du travail et maladies professionnelles.
Seules resteront dues les cotisations sociales non recouvrées par les Urssaf.

  Détermination du coefficient

Calcul du coefficient

 Dans les entreprises de 1 à 20 salariés (*), le coefficient est majoré.

Il est déterminé de la manière suivante :

Coefficient   =  0,281 / 0,6     x     [1,6   x  (montant annuel du Smic / rémunération annuelle brute*)  - 1]

Précision : le Smic annuel retenu est calculé sur la base de 1 820 heures. Il est tenu compte de la valeur du taux horaire le plus élevé au cours de la période d'emploi rémunérée (9,53 €  à compter du 1er janvier 2014).

Pour les salariés à temps partiel ou dont la rémunération contractuelle n'est pas fixée sur la base de la durée légale de travail et pour les salariés non mensualisés, le montant du Smic est proratisé entre la durée du travail inscrite au contrat de travail et la durée légale du travail.

En principe, pour déterminer l'éligibilité de l'entreprise au coefficient majoré à 0,281, il est tenu compte de l'effectif annuel moyen établi au 31 décembre de l'année précédente. Si le seuil de 20 salariés n'est pas dépassé, le coefficient majoré pourra s'appliquer sur toute l'année civile suivante.
Au cours de la première année d'activité d'une entreprise nouvellement créée, il est tenu compte de l'effectif à la date de création. L'année suivante, on retiendra l'effectif moyen, calculé sur la période allant de la date de création au 31 décembre de la première année d'activité.

 Dans les entreprises de plus de 20 salariés, le coefficient est déterminé de la manière suivante :

Coefficient   =  0,26 / 0,6     x     [1,6   x  (montant annuel du Smic / rémunération annuelle brute*)  - 1]

* La rémunération du temps de pause, d'habillage, de déshabillage et de douche est exclue à condition qu'elle soit versée en application d'une convention ou d'un accord collectif étendu en vigueur au 11 octobre 2007 et qu'elle ne corresponde pas à du temps de travail effectif.    

nouveau.gifLa LFRSS 2014 du 8 août 2014 supprime à compter du 1er janvier 2015 le seuil de 20 salariés en dessous duquel les entreprises bénéficient d’un taux majoré de réduction. Les entreprises bénéficieront donc de la même réduction, quel que soit leur effectif et en fonction du niveau de salaire.
Un décret fixera le taux du coefficient permettant de calculer la nouvelle réduction Fillon.

                           
  Correction du coefficient

Le coefficient obtenu doit être arrondi avec 3 décimales au millième le plus proche (par exemple 0,190 est retenu pour un résultat égal à 0,1895).
Si le coefficient obtenu est inférieur ou égal à zéro, la rémunération versée au cours du mois n'ouvre pas droit à réduction.
Si le coefficient obtenu est supérieur au taux maximal de réduction (26 % soit 0,26 dans les entreprises de 20 salariés et plus, 28,1% soit 0,281 dans les entreprises de 1 à 20 salariés, c'est ce taux maximal qui est retenu à titre de coefficient de réduction.

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