Exonération dans les ZRU
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Les commerçants et artisans installés dans une ZRU peuvent être exonérés de la cotisation d'assurance maladie-maternité.
Cette mesure ne concerne pas les entrepreneurs débutant une activité après le 1er janvier 2009.
Sont concernés les entrepreneurs (chefs d'entreprise individuelle et dirigeants de société) ayant le statut de travailleur non-salarié et exerçant une activité industrielle, commerciale ou artisanale dans une zone de redynamisation urbaine.
Peu importe que l'activité soit exercée à titre accessoire ou principal.
Nature de l'aide
Ces personnes bénéficient d'une exonération de la cotisation sociale d'assurance maladie-maternité pendant 5 ans.
L'exonération est limitée à un plafond de revenu annuel fixé à 3 042 fois le montant horaire du Smic (soit 26 496 € pour 2009). Ce plafond est proratisé en fonction de la durée d'affiliation du créateur d'entreprise.
Ne sont pas exonérées les majorations de cotisations finançant les indemnités journalières des artisans et commerçants.
Condition relative aux obligations sociales
Les entrepreneurs doivent être à jour de leurs cotisations sociales ou avoir souscrit un engagement d'apurement progressif des dettes.
Les entrepreneurs doivent demander au Régime social des indépendants (RSI) le bénéfice de cette exonération.
L'exonération se substitue à l'exonération de cotisation maladie accordée aux bénéficiaires de l'Accre. Cette disposition ne remet toutefois pas en cause l'exonération portant sur les autres cotisations. Les entrepreneurs de ZFU qui bénéficient ou qui ont bénéficié de l'exonération de la cotisation d'assurance maladie-maternité, ne peuvent pas bénéficier de cette exonération.
Loi de finances pour 2002 n°2001-1275 du 28 décembre 2001 Loi n°2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine Loi de finances pour 2004 n°2003-1311 du 30 décembre 2003
Février 2009
