Intégration fiscale

Intégration fiscale  
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 Principe

L'intégration fiscale consiste à consolider les résultats fiscaux de toutes les sociétés d'un groupe. Ainsi, les résultats déficitaires d'une société du groupe ou du holding viennent compenser les bénéfices des autres sociétés.


 Mécanisme

Les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun, quelle que soit leur activité, peuvent, sur option, constituer un groupe de sociétés dans lequel la société mère, détenant au moins 95 % du capital des filiales, est seule redevable de l'IS sur l'ensemble des résultats des sociétés figurant dans le périmètre d'intégration.

Précision : pour calculer le taux de détention de 95 %, il n'est pas tenu compte des souscriptions faites par les salariés dans le cadre d'un achat ou d'une souscription d'actions, d'une attribution gratuite d'actions ou d'une augmentation de capital réservée aux adhérents d'un plan d'épargne d'entreprise, dès lors que ces opérations concernent 10 % au plus de l'actif de la filiale.

  Les conditions à remplir

les sociétés doivent être soumises à l'IS et imposables en France,

l'option est valable cinq ans et renouvelable indéfiniment ; la société doit notifier son option avant la fin du délai accordé pour le dépôt de sa déclaration de résultats de l'exercice précédant,

les sociétés intégrées doivent ouvrir et clore leurs exercices, d'une durée de 12 mois, aux mêmes dates. Toutefois, à tout moment au cours de la période de 5 ans, la durée des exercices peut être modifiée, une fois, pour être inférieure ou supérieure à 12 mois,

le capital de la société mère ne doit pas être détenu à 95 % ou plus, directement, par une autre société passible de l'IS (*).
Toutefois, le capital de la société mère peut être détenu indirectement à 95 % ou plus par une autre personne morale soumise à l'impôt sur les sociétés, dès lors que cette dernière ne détient pas plus de 95 % du capital de la ou des sociétés intermédiaires.

les sociétés étrangères ne peuvent pas bénéficier du régime d'intégration fiscale, toutefois une société mère française détenue par une société étrangère a le droit d'opter pour le régime fiscal de groupe, si les filiales donnent leur consentement préalable à l'intégration, en revanche la société mère a la liberté de déterminer elle-même l'étendue du périmètre d'intégration.

 les filiales françaises peuvent être intégrées au groupe fiscal lorsqu'elles sont détenues par la société mère, par l'intermédiaire d'une société étrangère (elle-même détenue à 95 % au moins par la société mère directement ou indirectement) dont le siège social est situé dans l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'Espace économique européen ayant conclu une convention fiscale avec la France en vue de lutter contre l'évasion fiscale (Norvège et Islande).
La société étrangère intermédiaire devra donner son accord à l'intégration de la filiale française dans le groupe fiscal.

(*) L'attribution d'actions aux salariés dans le cadre d'un achat ou d'une souscription d'actions, d'une attribution gratuite d'actions ou d'une augmentation de capital réservée aux adhérents d'un plan d'épargne d'entreprise, ne sont pas prises en compte dans le calcul du taux de détention.

  Détermination du résultat d'ensemble

Chaque société du groupe établit et déclare normalement son résultat fiscal, mais ne paie pas l'impôt sur les sociétés. La société mère détermine le résultat d'ensemble en faisant la somme algébrique des résultats de chaque société du groupe et le déclare. Elle est seule redevable de l'impôt sur les sociétés dû sur l'ensemble des résultats du groupe, ainsi que de l'imposition forfaitaire annuelle (IFA).
Des rectifications doivent être apportées au résultat d'ensemble afin de neutraliser les doubles emplois relatifs à des opérations réalisées entre sociétés du groupe : les abandons de créances ou les subventions directes ou indirectes consenties entre des sociétés du groupe ne sont pas pris en compte pour la détermination du résultat d'ensemble. Les opérations de cession d'immobilisations à l'intérieur du groupe sont neutralisées par le report d'imposition des plus-values au jour où l'élément d'actif est sorti du périmètre d'intégration fiscale.


 Avantages de l'intégration fiscale

L'effet le plus évident est la compensation opérée entre les déficits réalisés par une filiale et les bénéfices des autres sociétés du groupe intégré.

L'intérêt d'opter pour le régime d'intégration fiscale est certain, lorsqu'on est en présence d'une société mère bénéficiaire et d'une filiale qui génère des pertes et dont on n'attend pas de résultats positifs dans l'immédiat. C'est également le cas lorsque l'on veut filialiser une nouvelle branche d'activité qui va engendrer des pertes pendant les premières années.

L'option est à envisager si la société mère est déficitaire et une ou ses filiales bénéficiaires. C'est notamment le cas d'une holding créée pour la reprise d'une société par une personne physique. La holding emprunte alors une partie du montant nécessaire pour racheter les titres de la société cible ; ce prêt est ensuite remboursé au moyen des dividendes versés par sa filiale. Le déficit fiscal de la holding, lié aux frais financiers et à l'amortissement des frais d'acquisition, peut être imputé sur le bénéfice de la société cible et réduire ainsi la charge d'impôt globale. Ce bénéfice peut remonter à la holding sans aucune déperdition fiscale.

Lorsque les sociétés sont bénéficiaires, l'option permet de neutraliser fiscalement les opérations commerciales et financières qui s'effectuent entre les différentes sociétés du groupe (avances sans intérêt, prix préférentiels).

Lorsque l'IS versé au titre du résultat d'ensemble est inférieur à la somme des impôts que chaque société aurait dû payer, la société mère réalise une économie d'impôt. Ce profit n'est pas imposable, la société mère peut en disposer à sa convenance. Toutefois, un accord entre les sociétés du groupe peut répartir cette économie entre elles.

Le holding peut opter pour l'intégration afin d'utiliser l'intégralité des dividendes reçus de sa filiale et d'imputer les intérêts d'emprunt sur le bénéfice de la société reprise. C'est le cas typique d'une holding d'acquisition, qui est la forme de montage la plus répandue pour l'acquisition d'une société

 Contraintes de l'intégration fiscale

La sortie anticipée d'une société du groupe entraîne les conséquences suivantes :

La quote-part pour frais et charges afférente aux dividendes versés entre sociétés du groupe doit être réintégrée au résultat d'ensemble en cas de sortie du groupe de la société distributrice, quel que soit son temps de présence dans le groupe, mais seulement dans la mesure où ces dividendes proviennent de résultats réalisés avant son intégration.

Les subventions indirectes provenant de la cession d'immobilisations pour un prix différent de leur valeur réelle doivent être rapportées au résultat d'ensemble de l'exercice de sortie de groupe de la société qui a bénéficié ou qui a accordé la subvention.

Les autres subventions directes ou indirectes, comme les abandons de créance, ne sont rapportées au résultat d'ensemble de l'exercice de sortie que dans la mesure où elles ont été consenties au cours des 5 derniers exercices précédant l'exercice de sortie.
Dans un cas comme dans l'autre, ne sont pris en compte que les subventions et les abandons de créances déduits du résultat d'ensemble.


Avril 2012

Régime de l'intégration fiscale : Actualités
Une récente jurisprudence risque encore de modifier le périmètre de l'intégration fiscale. Retour sur une actualité brûlante pour les groupes de sociétés ayant opté pour ce régime :
http://www.menon.fr/avis_expert/regime-lintegration-fiscale-actualites/
Posté par Cabinet MENON & associés (http://www.menon.fr), 20/07/2014 16:21
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