Imposition des plus-values

Imposition des plus-values  
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Les plus-values ou moins-values sont des produits ou pertes à caractère exceptionnel réalisés par une entreprise lors de la cession d'une immobilisation. Elles doivent donc être distinguées des bénéfices et des pertes d'exploitation .

Les plus-values réalisées sont imposables.


 Calcul des plus-values ou moins-values

PV (Plus-value) = prix de cession du bien - valeur d'origine du bien (valeur nette comptable en principe)

Si le prix de cession est inférieur à la valeur d'origine, on constate une moins-value.

En cas d'apport en société, le prix de cession est représenté par la valeur de l'apport.
En cas d'échange, on retient la différence entre la valeur actuelle du bien reçu en échange et la valeur comptable du bien cédé.
En cas de cession pour un prix anormalement bas (non justifié par l'intérêt commercial de l'entreprise), la plus-value est déterminée par l'administration par rapport à sa valeur réelle (ex. : cession à un associé).


 Distinction entre court terme et long terme

Elle s'établit en fonction de la durée de détention du bien cédé et le fait que ce bien soit amortissable ou pas.

  En ce qui concerne les éléments amortissables

Les plus-values sont constatées à l'occasion de la cession d'éléments d'actif acquis depuis :

moins de 2 ans par l'entreprise : Plus-value (PV) à court terme.
2 ans et plus :
- PV à court terme dans la limite de l'amortissement déduit.
- PV à long terme au-delà.

  En ce qui concerne les éléments non amortissables

 acquis depuis moins de 2 ans : PV à court terme.
 acquis depuis 2 ans et plus : PV à long terme.


 Imposition des plus-values et moins-values à court terme

triangle.gif Les entreprises concernées sont celles qui sont soumises à l'impôt sur le revenu quelle que soit la nature de l'activité exercée (industrielle, commerciale, artisanale ou agricole)

triangle.gif Les plus-values et moins-values constatées au cours d'un même exercice sont compensées et déterminent une plus-value nette.
Celle-ci est ajoutée aux bénéfices de l'entreprise qui sont ensuite imposés dans les conditions normales de l'impôt sur le revenu

triangle.gif Les entreprises peuvent demander un étalement sur 3 ans de l'imposition de la plus-value .

triangle.gif La moins-value nette éventuellement dégagée s'impute sur les bénéfices d'exploitation.


 Imposition des plus-values et moins-values à long terme

petite_puce.gif Pour les plus-values de cession d'immobilisations

triangle.gif Pour les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu, une compensation est effectuée entre les plus-values (PV) et les moins-values (MV) déterminant une plus-value nette globale.
La plus-value nette est ensuite taxée à 16 % (le taux global est de 31,5 % avec les prélèvements sociaux).
La moins-value nette est imputable uniquement sur les plus-values à long terme réalisées pendant les dix années suivantes (et pas sur le bénéfice).
Un certain nombre de cas d'exonération existent. En savoir plus

triangle.gif Pour les entreprises soumises à l'IS, les plus-values sont traitées comme un résultat ordinaire taxé à 33 1/3 % ou au taux réduit de 15 % pour les PME (dans la limite de 38 120 € de bénéfice). 
Les moins-values sont imputables sur le résultat.
Seule la cession de titres de participation détenus depuis au moins 2 ans peut relever du régime des plus-values à long terme. Ces plus-values sont taxées à un taux réduit de 19 %.

petite_puce.gif Pour les plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux :

Avant le 1er janvier 2013, un particulier qui vendait ses valeurs mobilières pouvait demander un report d'imposition à condition que les titres aient été détenus de manière continue pendant 8 ans au moins et que le montant de la plus-value soit réinvesti dans le capital d'une autre société  à hauteur de 80 % au moins dans un délai de  36 mois suivant la cession des valeurs mobilières.

La loi de finances pour 2013 du 29 décembre 2012 prévoit des règles d’imposition différentes selon que les plus-values sont réalisées par des particuliers simples investisseurs ou par des dirigeants entrepreneurs.

 

triangle.gifPour les simples particuliers :

petit_carre.gif Les plus-values réalisées en 2012 sont imposables au taux forfaitaire de 24 %

petit_carre.gif Les plus values réalisées à compter du 1er janvier 2013 sont soumises au barème progressif par tranche. Toutefois, un dispositif d’abattement proportionnel et progressif est mis en place en fonction de la durée de détention.

Il est de :

- 20% de leur montant lorsque les parts ou actions sont détenues depuis au moins 2 ans et moins de 4 ans à la date de la cession
- 30 % de leur montant lorsque les actions sont détenues depuis au moins 4 ans et moins de 6 ans à la date de la cession
- 40% au-delà de la 6 année à la date de la cession.


 La durée de détention est décomptée à compter du 1er janvier de l’année d’acquisition.

 

triangle.gifPour les associés exerçant une activité dans l'entreprise, les plus values réalisées restent imposées au taux de 19%, sur option, lorsque ceux-ci remplissent les conditions suivantes:
petit_carre.gif avoir exercé des fonctions de direction ou une activité salariée au sein de la société de manière continue au cours des 5 années précédant la cession,

petit_carre.gif avoir détenu directement ou indirectement les titres de manière continue au cours des 5 années précédents la cession,
petit_carre.gif avoir détenu des titres représentant au moins 10 % des droits de vote pendant au moins 2 ans au cours des 10 années précédant la cession,
petit_carre.gif avoir détenu des titres représentant au moins 2% des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de la société à la date de la cession.

 
 nouveau.gif Pour les cessions de valeurs mobilières et de droits sociaux réalisées à compter du 1er janvier 2013

La loi de finances pour 2014 prévoit un principe d’imposition au barème de l’impôt sur le revenu des plus-values de cession de droits sociaux pour tous les contribuables quel que soit leur statut.

Ainsi l’option pour le régime d’imposition forfaitaire disparait.

triangle.gif L’abattement pour la durée de détention est aménagé et deux régimes sont institués :

petit_carre.gif Un régime d’abattement de droit commun :
- 50 % du montant des gains nets lorsque les parts ou actions, droits ou titres sont détenus depuis au moins 2 ans et moins de 8 ans à la date de la cession ou de la distribution.

- 65% du montant des gains nets lorsque les parts ou actions, droits ou titres sont détenus depuis au moins 8 ans à la date de la cession ou de la distribution.

 La durée de détention est décomptée en principe à compter de la date exacte (et non du 1er janvier de l’année) de souscription ou d’acquisition.


petit_carre.gif Un régime dérogatoire qui consiste un abattement renforcé de :
-  50 % des gains nets lorsque les titres sont détenus entre 1 an et moins de 4 ans ;
-  65 % lorsque les titres sont détenus entre 4 ans et moins de 8 ans ;
- 85 % lorsque les titres sont détenus depuis au moins 8 ans.

Ce régime dérogatoire s’applique dans les trois situations suivantes :

- la plus-value est réalisée par un dirigeant partant à la retraite,

- la plus-value est réalisée au sein du groupe familial lorsque ses membres détiennent ensemble plus de 25 % des droits dans les bénéfices sociaux d’une société soumise à l’IS, à un moment quelconque au cours des 5 dernières années précédant la cession. La cession de ces droits doit être consentie au profit de l’un des membres du groupe familial du cédant (ou de son conjoint, ses ascendants et descendants, ses frères et sœurs et leurs conjoints) et l’acquéreur ne doit pas revendre les droits à un tiers dans un délai de 5 ans.

- la plus-value est réalisée par une société dont l’activité est commerciale, industrielle artisanale, libérale, ou agricole, créée depuis moins de 10 ans. Cette société ne doit pas être issue d’une concentration, d’une restructuration, d’une extension, ou d’une reprise d’activité et doit répondre à la définition de PME


Afin de tenir compte de ce régime d’abattement renforcé dérogatoire, certains régimes de faveur sont supprimés à compter du 1er janvier 2014 :
- exonération des plus-values de cession de titres de jeunes entreprises innovantes,
- exonération des plus-values de cession intrafamiliales,
- abattement des plus-values de cession de titres de dirigeants partant à la retraite.


Pour les plus-values relevant de ces régimes de faveur réalisées en 2013, les contribuables ont le choix entre le nouveau régime d’abattement renforcé et le régime d’exonération de faveur. 
  


Janvier 2014

© Agence Pour la Création d'Entreprises (APCE)