Majoritaire ou minoritaire ?

Majoritaire ou minoritaire ?  
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Faut-il tre grant majoritaire, galitaire ou minoritaire ? C'est une question que se posent de nombreux porteurs de projet.
Avant de prendre une dcision, il est important de connatre toutes les consquences de ce choix.


Le grant dtient au plus 50 % du capital de la SARL

Le grant dtient plus de 50 % du capital de la SARL

Sa position dans la SARL

Pouvoirs de gestion

Vis--vis des tiers, le grant a tous pouvoirs pour agir au nom de la socit.
En revanche,vis--vis des associs :

en l'absence de restriction dans les statuts ou dans l'acte de nomination, le grant a tous pouvoirs pour grer et engager l'entreprise dans l'intrt de celle-ci, conformment son objet social.
En fin d'exercice, il rdigera un rapport sur sa gestion qui sera remis aux associs. Ces derniers pourront alors lui demander des explications sur sa gestion, mettre sa responsabilit en cause, voire le rvoquer pour justes motifs (sauf s'il dtient tout juste 50 % des parts, "grant galitaire").

S'il existe des restrictions (par exemple pour le recrutement d'un collaborateur), il devra consulter au pralable ses co-associs et obtenir leur consentement la majorit simple (majorit des associs reprsentant plus de 50 % des parts sociales).

Ses pouvoirs sont identiques ceux du grant minoritaire.
En fin d'exercice, il rdigera un rapport sur sa gestion qui sera remis aux associs. Ces derniers pourront alors lui demander des explications sur sa gestion et mettre sa responsabilit en cause.
Mais ils ne pourront le rvoquer lors de l'assemble gnrale, le grant ayant le droit de prendre part au vote.

Dcisions importantes

Le grant, en tant qu'associ, participe aux votes en proportion de sa participation au capital.
N'tant pas majoritaire, il ne peut imposer ses dcisions ses co-associs.

Il est majoritaire, donc il peut prendre toutes les dcisions de gestion (prises en AGO).
Mais, il doit dtenir 2/3 des droits de vote pour prendre les dcisions importantes modifiant les statuts (prises en AGE).
Le grant majoritaire dcidera donc notamment de l'affectation des rsultats de la SARL.

Risque de rvocation Le grant dtenant moins de 50 % des parts, peut tre tout moment rvoqu par les associs, la majorit simple. Si la rvocation est dcide "sans juste motif", elle peut donner lieu des dommages et intrts.

Le grant galitaire (c'est--dire dtenant 50 % des parts) ne peut tre rvoqu qu'en justice pour cause lgitime. Par exemple, pour msentente entranant l'impossibilit de prendre une dcision importante.
Le grant majoritaire ne peut tre rvoqu que sur dcision du tribunal de commerce, saisi par les associs pour cause lgitime.

Son statut social et fiscal

Rgime social

Le grant relve du rgime gnral des salaris s'il dtient, seul ou avec son conjoint, partenaire pacs, ses enfants mineurs et ses ventuels co-grants, au plus 50 % du capital. Il est alors considr comme "grant minoritaire".

Le grant majoritaireest affili au rgime des travailleurs non-salari (TNS), s'il dtient seul, ou avec son conjoint, partenaire pacs, ses enfants mineurs et ses ventuels co-grants, plus de 50 % du capital.

Cotisations sociales

S'il est considr comme "grant minoritaire" (au sens social) et donc rattach au rgime gnral des salaris, il ne payera pas de cotisations en l'absence de revenus.
En revanche, si la SARL lui verse une rmunration, il sera soumis au paiement des cotisations salariales et patronales.

Il devra verser des cotisations (calcules sur une base forfaitaire en dbut d'activit) mme en l'absence de rmunration.

Pour en savoir plus


Retraite complmentaire

Le grant "minoritaire" ou "galitaire" (au sens social) cotise obligatoirement au rgime de retraite complmentaire des cadres.

Le grant "majoritaire" cotise obligatoirement un rgime complmentaire des indpendants.

Chmage

S'il cumule son mandat social avec un contrat de travail pour des fonctions techniques, le grant "minoritaire" pourra cotiser au rgime d'assurance chmage des salaris si Ple emploi reconnat l'existence d'un lien de subordination juridique entre lui et les autres associs.

Le grant "galitaire" ne peut quant lui cotiser ce rgime d'assurance chmage.

Il ne peut avoir un contrat de travail dans la socit qu'il dirige et ne peut donc pas cotiser au rgime de l'assurance chmage de l'Unedic. Mais il peut prendre une assurance chmage volontaire auprs de la GSC, de l'APPI ou de l'APRIL.


Rgime fiscal

La rmunration du grant est impose l'impt sur le revenu dans la catgorie fiscale des traitements et salaires.

Les dividendes ventuellement perus entrent galement dans sa dclaration d'ensemble de revenus l'impt sur le revenu,mais dans la catgorie des revenus mobiliers.

La rmunration du grant est impose l'impt sur le revenu dans la catgorie fiscale des traitements et salaires.

Les dividendes ventuellement perus entrent galement dans sa dclaration d'ensemble de revenus l'impt sur le revenu, mais dans la catgorie des revenus mobiliers.


Fvrier 2013

Vive la SAS !
Depuis la Loi LME du 4 aot 2008, cette histoire ubuesque (typiquement franaise !) du grant minoritaire/majoritaire, avec toutes les consquences, qu'elle comporte peut-tre rgle pour le crateur qui veut tre affili au rgime gnral de la scurit sociale: faire le choix de la SAS.
Post par REVERT (http://ww.guyrevert.fr), 06/02/2012 10:09
Attention : quelques piges
Un grant peut tre considr comme majoritaire en possdant moins de 50% des parts. En effet, si par exemple le grant possde 30% des parts et son conjoint 25%, soit 55% ensemble, cela fait de lui le grant majoritaire.
Si deux grants possdent chacun 50% des parts, ils sont considrs comme majoritaires tous les deux.
Un grant dtenant seul 50% des parts est minoritaire. Pour tre majoritaire, il doit dtenir plus de 50% des parts.
Post par approove expert-comptable (http://www.comptable-alsace.fr/), 08/07/2010 11:08
Agence Pour la Cration d'Entreprises (APCE)