Le retraité créateur

Le retraité créateur  
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Il n'est pas en principe interdit à un retraité de créer ou reprendre une entreprise. Toutefois, dans ce cas, les revenus tirés de cette nouvelle activité peuvent avoir une incidence sur le versement de sa pension de retraite.
Dans certains cas, le cumul des deux revenus est totalement possible. Dans d'autres, au delà d'un seuil de revenus, le versement de la pension de retraite peut être temporairement minoré ou suspendu.

 La reprise d'une activité privée par un retraité de la fonction publique est possible et sans incidence sur la pension de retraite de la personne. Les dispositions de ce document ne concernent donc pas les retraités de la fonction publique.


  Départ en retraite

Les personnes désirant partir à la retraite doivent en principe cesser l'activité du régime au titre duquel elles demandent la liquidation de leur retraite. L'activité dont il faut tenir compte, est celle exercée l'année précédant la date d'effet de la pension.
Cette règle ne leur interdit pas de reprendre ultérieurement une activité rémunérée, mais cette situation peut avoir des incidences sur la perception de leurs pensions.

A noter : la loi portant réforme des retraites du 9 novembre 2010 a prévu une augmentation progressive :
- de l'âge d'ouverture de droit à une pension de retraite. Actuellement fixé à 61 ans et 2 mois, il est progressivement relevé pour atteindre 62 ans à partir de 2017,
- de l'âge à partir duquel il est possible de bénéficier d'une pension de retraite de base à taux plein. Actuellement fixé à 65 ans, il sera progressivement relevé à partir de 2016 pour atteindre 67 ans en 2022.

  S'il s'agit d'un salarié

Il doit rompre tout lien professionnel avec son dernier employeur.
Des dérogations peuvent être accordées sous certaines conditions si la personne exerce une activité de faible importance ou une activité littéraire ou scientifique accessoire.

Si cette personne exerçait également au moment de la liquidation de sa retraite une activité non-salariée, elle peut continuer d'exercer cette dernière, dès lors qu'elle ne demande pas à bénéficier de ses droits à la retraite au titre du régime des travailleurs indépendants.

  S'il s'agit d'un TNS (travailleur non-salarié)

Il doit en principe cesser toute activité professionnelle au sein de son entreprise pour percevoir une pension de retraite.

Par exception, un artisan ou un commerçant peut percevoir sa pension de retraite de base sans cesser son activité indépendante :
 - dès lors que ses revenus professionnels sont inférieurs à la moitié du plafond annuel de sécurité sociale (soit 18 774 € pour 2014),
 - ou, si son activité se situe en zone de revitalisation rurale ou en zone urbaine sensible, dès lors que ses revenus professionnels sont inférieurs au plafond annuel de sécurité sociale (soit 37 548 € pour 2014).

Si le dirigeant exerçait également au moment de la liquidation de sa retraite une activité salariée, il peut continuer de l'exercer, dès lors qu'il ne demande pas à bénéficier de ses droits à la retraite au titre du régime général.
Les personnes bénéficiant d'une préretraite avant 60 ans et pouvant percevoir une allocation spéciale de l'Etat à ce titre, ne peuvent cumuler l'exercice d'une activité professionnelle même non rémunérée avec cette allocation de préretraite.


  Reprise d'une activité relevant du même régime que celui de la pension de retraite

 Cumul libre

Les personnes qui perçoivent une pension de retraite peuvent, sans limitation, cumuler celle-ci avec les revenus d'une nouvelle activité, dans les conditions suivantes :
- avoir au moins 65 ans (67 ans pour les assurés nés à partir de 1955) ou avoir l'âge minimum pour partir à la retraite et justifier d'une durée d'assurance ouvrant droit à une retraite à taux plein,
- et avoir liquidé toutes leurs pensions de retraite (de base et complémentaire, en France et à l'étranger).
nouveau.gif Suite à la loi sur la réforme des retraites du 22 janvier 2014, depuis cette date, pour remplir cette 2ème condition de liquidation de toutes les pensions de retraite, on ne prend pas en compte les pensions de retraite auxquelles on ne peut prétendre qu'à un âge supérieur à l'âge légal (c'est notamment le cas de certaines retraites complémentaires de professionnels libéraux) : ainsi, l'assuré peut librement cumuler retraite et activité même s'il n'a pas liquidé certaines pensions, tant qu'il n'a pas atteint l'âge requis pour y prétendre.


Cette règle de cumul libre concerne tant les retraités du régime général de la sécurité sociale, que les retraités du Régime social des indépendants, de l'assurance vieillesse des professions libérales et du régime agricole.

 
A noter : suite à la loi portant réforme des retraites du 9 novembre 2010, depuis le 1er juillet 2011, les conditions du cumul libre sont impactées par l'augmentation progressive de l'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite et le seront, à partir de 2016, par l'augmentation progressive de l'âge à partir duquel il sera possible de bénéficier d'une pension de retraite de base à taux plein.

Pour bénéficier du cumul libre :
Le retraité du régime général doit adresser (en cas de reprise d'activité indépendante relevant du régime général) :
- à sa ou ses caisses de retraite : une attestation sur l'honneur mentionnant qu'il est entré en jouissance de toutes ses pensions de retraite et indiquant les régimes de retraite dont il a relevé,
- à son dernier organisme d'affiliation : les noms et adresses du ou des nouveaux employeurs ainsi que la date de la poursuite d'activité.

 Le retraité commerçant ou artisan doit adresser (en cas de reprise d'une activité relevant du Régime social des indépendants) :
- une attestation sur l'honneur mentionnant qu'il est entré en jouissance de toutes ses pensions de retraite et indiquant les régimes de retraite dont il a relevé,
- une déclaration précisant la nature de l'activité reprise.

Ces documents doivent être fournis aux caisses soit dans le mois de l'entrée en jouissance des pensions de retraite en cas de poursuite d'une activité, soit dans le mois suivant l'exercice d'une nouvelle activité.

 Cumul plafonné

Les personnes qui ne remplissent pas les conditions pour bénéficier du cumul libre peuvent cependant cumuler leur pension de retraite avec les revenus issus de leur nouvelle activité indépendante, dans les conditions suivantes :

 Artisan ou commerçant retraité qui reprend une activité artisanale ou commerciale :

Ses pensions de retraite de base et complémentaire seront maintenues si ses revenus professionnels sont inférieurs :
- à la moitié du plafond annuel de sécurité sociale (soit 18 774 € pour 2014),
-ou au plafond annuel de la sécurité sociale (soit 37 548 € pour 2014) lorsque l'activité est exercée dans une zone de revitalisation rurale (ZRR) ou dans une zone urbaine sensible (ZUS).
En cas de dépassement de ces plafonds, les versements des pensions de retraite de base et complémentaire seront suspendues.

nouveau.gif Suite à la loi sur la réforme des retraites du 22 janvier 2014, en cas de dépassement de ces plafonds, la pension de retraite ne sera plus suspendue mais réduite à due concurrence de ce dépassement. L'entrée en vigueur de cette mesure est conditionnée à la parution d'un décret précisant les conditions de cette réduction.

 Professionnel libéral qui reprend une activité libérale :

 - sa pension de retraite de base sera maintenue si ses revenus professionnels sont inférieurs au plafond annuel de sécurité sociale (soit 37 548 € pour 2014). En cas de dépassement, le versement de la pension est suspendu.
nouveau.gif La loi sur la réforme des retraites du 22 janvier 2014 vise également les professionnels libéraux dont la pension sera réduite à due concurrence du dépassement et non plus suspendue (cf plus haut).
 - sa pension de retraite complémentaire sera maintenue. Aucune minoration n'est généralement effectuée.

Les dirigeants qui transmettent leur entreprise entre l'âge de 60 et 65 ans ne sont pas soumis à la règle du non-cumul pendant les 6 mois suivant le 1er jour du mois qui suit la date de transmission.

 Reprise d'une activité salariée ou assimilée par un retraité salarié :

Cela peut arriver lorsque le salarié retraité crée une entreprise dans laquelle il relève du régime général de la sécurité sociale (ex. : dirigeant minoritaire de SARL, dirigeant de SAS ou de SA)

 - sa pension de retraite de base sera maintenue si le montant total de ses ressources - pensions et revenus professionnels - est inférieur, soit au dernier salaire d'activité, soit à un plafond correspondant à 160 % du smic en vigueur (la caisse de retraite retiendra le plafond le plus favorable au retraité).
- sa pension de retraite complémentaire sera suspendue ou minorée selon les revenus procurés par son activité.
nouveau.gif La loi sur la réforme des retraites du 22 janvier 2014 vise également les salariés dont la pension sera réduite à due concurrence du dépassement et non plus suspendue (cf plus haut).

Toutefois, les dirigeants qui ne sont pas assujettis au versement d'assurance vieillesse (les associés commanditaires, gérants minoritaires ou égalitaires non rémunérés de SARL et les associés non rémunérés ne travaillant pas dans la société, le président directeur général, le directeur général, les membres du directoire des SA ne percevant pas de rémunération) bénéficient du maintien en intégralité de leur pension de vieillesse.

  Reprise d'une activité relevant d'un régime distinct de celui de la pension de retraite

Le retraité peut également cumuler intégralement le montant de sa pension de retraite lorsque sa nouvelle activité professionnelle relève d'un régime social différent de celui qui lui verse sa pension de retraite.

 Un retraité du régime général de la sécurité sociale continuera de percevoir l'intégralité de sa pension de vieillesse de base et sa retraite complémentaire s'il reprend une activité relevant du régime des travailleurs indépendants.

 De même, un retraité du régime des travailleurs indépendants continuera à percevoir l'intégralité de sa pension de vieillesse de base et sa retraite complémentaire, s'il reprend une activité relevant du régime général.
Cela s'applique aussi entre les branches professionnelles des indépendants : un artisan ou commerçant retraité qui commence une activité libérale pourra percevoir sa pension de retraite de base et de retraite complémentaire, quel que soit le montant de ses revenus.

 

  Régime social en cas de cumul retraite/activité professionnelle

 Au niveau des cotisations sociales

Les retraités qui créent leur propre entreprise, sont en principe redevables des allocations familiales, de l'assurance maladie et vieillesse. Il existe toutefois quelques dérogations :

Les cotisations d'allocations familiales sont dues en cas de cumul d'une activité avec la retraite, sauf si les revenus sont faibles, inférieurs à un certain seuil (de 4 881 € en 2014).

Les cotisations au régime d'assurance maladie sont dues simultanément au régime dont relève la retraite et celui dont relève l'activité professionnelle. Le droit aux prestations n'est ouvert que dans l'un de ces régimes, au choix de l'intéressé.
La cotisation minimale n'est pas due si le retraité perçoit les prestations maladie du régime général.

Les cotisations sont dues pour l'assurance vieillesse, même en l'absence de revenus imposables. Dans ce cas, il est fait application des cotisations minimales (sauf si le retraité relève du régime micro-social de l'auto-entrepreneur).

 Au niveau de la protection sociale

Concernant les prestations sociales, le retraité relève du régime social de son activité principale : maladie, etc.

 Le sort des cotisations versées dans le régime de retraite de base ou de retraite complémentaire dépend du régime d'affiliation de la nouvelle activité (pour les pensions versées jusqu'au 31 décembre 2014).
- Lorsque le régime qui verse la pension de retraite est différent du régime auquel il est affilié dans le cadre de sa nouvelle activité, par exemple un artisan retraité qui reprend une activité en tant que commerçant : les cotisations versées au titre de la retraite de base et de la retraite complémentaire (si celle-ci n'a pas été liquidée) dans le cadre de la nouvelle activité sont productives de droits.
- Lorsque le régime est le même, par exemple en cas de reprise d'une activité commerciale ou d'une activité artisanale : les cotisations (base et complémentaire) ne sont pas productives de nouveaux droits.

nouveau.gif Suite à la loi sur la réforme des retraites du 20 janvier 2014, pour les pensions liquidées à partir du 1er janvier 2015 : quel que soit le régime versant la pension de retraite (identique ou différent de celui auquel le retraité est affilié dans le cadre de sa nouvelle activité), les cotisations de base et complémentaires versées ne seront plus productives de nouveaux droits à la retraite. Et ceci, quel que soit l'âge auquel la personne aura liquidé ses droits.
Il y a une exception à cette nouvelle règle : les assurés demandant une retraite progressive se créeront de nouveaux droits.

Il est, dans tous les cas, conseillé au créateur de se rapprocher des caisses de retraite dont il relève, afin de vérifier ses droits.


Janvier 2014

Et la cremière
On ne peut pas avoir le beurre et l'argent du beurre. L'Accre dispense le versement de cotisations donc pas de droits en retour, normal.
Posté par retraitor, 18/11/2013 17:37
ACCRE et RETRAITE : DOMMAGE !!!!
Je pensais que cet article parlait de la retraite du créateur.
Dans mon cas, j'ai créé plusieurs entreprise, et j'ai demandé 2 fois l'Accre.
Conséquences : plusieurs années à travailler (plutôt qu'à percevoir du chômage), des emplois créés, ... et des années qui ne compteront pas pour ma retraite.
Je ne me fais plus d'illusions sur la retraite...
Posté par dommmmmmmmmmage, 15/07/2013 08:57
© Agence Pour la Création d'Entreprises (APCE)