Centre de gestion agréé

Les Centres de gestion agréés (CGA) ont auprès des petites entreprises une mission :
d'assistance en matière de gestion,
 d'assistance en matière fiscale,
 et de prévention des difficultés.

Ils concernent les entreprises industrielles, commerciales, artisanales et agricoles, exerçant en entreprise individuelle ou en société quel que soit leur régime d'imposition.

La loi de finances pour 2008 permet aux titulaires de bénéfices industriels et commerciaux (BIC) non professionnels d'adhérer également à un centre de gestion agréé.

  Seuls les adhérents relevant de l'impôt sur le revenu bénéficient des avantages fiscaux décrits ci-après.

Les CGA ont obligatoirement la forme d'une association légalement constituée.
Pour obtenir l'agrément, ils doivent déposer une demande auprès du directeur des services fiscaux du département dans lequel le centre a son siège. La décision d'agrément est ensuite prise par une commission, présidée par un directeur régional des services fiscaux, dans un délai de 4 mois à compter de la date de délivrance du récépissé de la demande.
Les CGA bénéficient de l'assistance technique d'un inspecteur des impôts qui peut notamment répondre à des questions fiscales.

  Rôle des CGA

Ils ont :
- une mission d'assistance auprès de leurs adhérents en matière de gestion par la fourniture chaque année d'un dossier de gestion caractérisant la situation économique et financière de l'entreprise,
- et une mission de prévention et de surveillance (examen de cohérence et de vraisemblance des documents et déclarations fiscales qui leur sont fournis).

Ils peuvent éventuellement établir les déclarations fiscales de leurs adhérents (placés sous le régime du réel), à la demande de ceux-ci.

Ils organisent des séances d'information et de formation conçues spécialement pour les chefs d'entreprise et adaptées à leurs besoins.

Ils fournissent également une analyse des informations économiques, comptables et financières en matière de prévention des difficultés et informent sur les démarches à accomplir.

Précision : le CGA n'établit pas les comptes et ne tient pas la comptabilité de ses adhérents.

  Obligations des adhérents des CGA

Ils doivent notamment :

- s'engager à faire viser leurs déclarations de résultats par un expert-comptable,
- et autoriser le CGA à communiquer leurs documents comptables (bilan et compte de résultat) à l'inspecteur fiscal dans le cadre de son assistance technique (afin que ce dernier puisse s'assurer de la qualité du CGA : date de réception et d'établissement du dossier de gestion, contenu de ce dossier, contrôles de cohérence et de vraisemblance effectués, etc.).


  Avantages fiscaux

En contrepartie, les adhérents imposés à l'impôt sur le revenu selon un régime réel d'imposition bénéficient des avantages fiscaux suivants :

  Non application d'une majoration de 25 % du bénéfice imposable

Depuis l'imposition des revenus de 2006, le bénéfice imposable des entreprises non adhérentes d'un CGA est majoré de 25 % avant d'être soumis au nouveau barème progressif par tranches de l'impôt sur le revenu.
Les entreprises adhérentes d'un CGA ne subissent pas cette majoration de leur bénéfice imposable.

En principe, la dispense de majoration est accordée si l'entreprise a adhéré à un CGA pendant toute la durée de l'exercice considéré. En cas de première adhésion, la dispense est accordée au titre de l'exercice en cours si l'adhésion intervient dans les 5 mois suivant l'ouverture de celui-ci.

  Possibilité de déduire le salaire du conjoint

Pour les non adhérents mariés sous le régime de la communauté, la limite générale de déduction est de 13 800 euros par an.
Pour les adhérents, aucune limite n'est fixée.

  Réduction d'impôt pour frais de comptabilité et d'adhésion

Les adhérents ont droit à une réduction d'impôt égale aux frais engagés pour la tenue de leur comptabilité et leur adhésion au CGA. Cette réduction est plafonnée à 915 euros par an.

Pour en bénéficier, les adhérents doivent :
- réaliser un chiffre d'affaires qui ne dépasse pas les limites du régime fiscal de la micro-entreprise,
- être imposés sur option à un régime réel.

Les dépenses prises en compte au titre de la réduction d'impôt, ne sont pas admises dans les charges déductibles.

  Pour en savoir plus sur les CGA

  Fédération des centres de gestion agréés (FCGA), 2 rue Meissonier, 75017 Paris - Tél. : 01 42 67 80 62 - www.fcga.fr

  Fédération française des centres de gestion et d'économie de l'artisanat (FFCGEA), 46 rue Ampère, 75017 Paris - Tél. : 01 47 64 00 22 - www.ffcgea.fr

  Association interrégionale de centres de gestion agréés ( AIRCGA ), 45 av Carnot, 25000 Besançon - Tél. : 03 81 61 57 51 - www.infotpe.com 

  Textes de référence

Art. 158 - 4 bis, art. 1649 quater C à quater E bis du CGI
Art. 154 I al 2 du CGI
Art. 199 quater B al 1 du CGI