Centre de gestion agréé

Centre de gestion agréé  
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Les centres de gestion agréés (CGA) ont auprès des petites entreprises une mission :
d'assistance en matière de gestion,
 d'assistance en matière fiscale,
 et de prévention des difficultés.

Ils s'adressent aux entreprises industrielles, commerciales, artisanales et agricoles, exerçant en entreprise individuelle ou en société quel que soit leur régime d'imposition.

Précision : les titulaires de bénéfices industriels et commerciaux (BIC) non professionnels peuvent également adhérer à un centre de gestion agréé. Tel est le cas par exemple d'un loueur en meublé non professionnel.

Les CGA ont obligatoirement la forme d'une association légalement constituée.
Pour obtenir l'agrément, ils doivent déposer une demande auprès du directeur des services fiscaux du département dans lequel ils ont leur siège social. La décision d'agrément est ensuite prise par une commission, présidée par le directeur régional des services fiscaux, dans un délai de 4 mois à compter de la date de délivrance du récépissé de la demande.
Les CGA bénéficient de l'assistance technique d'un inspecteur des impôts qui peut notamment répondre à des questions fiscales.


  Rôle des CGA

Ils ont :
- une mission d'assistance auprès de leurs adhérents en matière de gestion par la fourniture chaque année d'un dossier de gestion caractérisant la situation économique et financière de l'entreprise,
- et une mission de prévention et de surveillance (examen de cohérence et de vraisemblance des documents et déclarations fiscales qui leur sont fournis).

Ils peuvent, à la demande de leurs adhérents, établir leurs déclarations fiscales s'ils sont placés sous un régime réel d'imposition.

Ils organisent des séances d'information et de formation conçues spécialement pour les chefs d'entreprise et adaptées à leurs besoins.

Ils fournissent également une analyse des informations économiques, comptables et financières en matière de prévention des difficultés et informent sur les démarches à accomplir.

 Ils doivent s'assurer de la concordance, de la vraisemblance et de la cohérence entre la déclaration de résultat et les déclarations de taxes sur le chiffre d'affaires.

Ils doivent adresser un compte rendu de leur mission à leurs adhérents et à l'administration fiscale

Précision : le CGA n'établit pas les comptes et ne tient pas la comptabilité de ses adhérents.


  Obligations des adhérents des CGA

triangle.gifIls doivent s'engager à communiquer au CGA leur bilan, leur compte de résultat et les documents annexes.

triangle.gifIls ont l'obligation d'accepter les règlements par chèques, de faire libeller ces chèques à leur ordre et d'en informer leur clientèle. 


  Avantages fiscaux

En contrepartie, les adhérents imposés à l'impôt sur le revenu selon un régime réel d'imposition bénéficient des avantages fiscaux suivants :

  Non application d'une majoration de 25 % du bénéfice imposable

Le bénéfice imposable des entreprises soumises à un régime réel d'imposition et non adhérentes d'un CGA est majoré de 25 % avant d'être soumis au barème progressif par tranches de l'impôt sur le revenu.
Les entreprises adhérentes d'un CGA ne subissent pas cette majoration de leur bénéfice imposable.

En principe, la dispense de majoration est accordée si l'entreprise a adhéré à un CGA pendant toute la durée de l'exercice considéré. En cas de première adhésion, la dispense est accordée au titre de l'exercice en cours si l'adhésion intervient dans les 5 mois suivant l'ouverture de celui-ci.

A noter : depuis le 1er janvier 2010, les bénéfices réalisés par les entreprises qui ont recours à un expert-comptable, à une société d'expertise comptable, ou à une association de gestion et de comptabilité, ayant conclu une convention avec l'administration fiscale, ne sont pas majorés de 25 %.

  Possibilité de déduire le salaire du conjoint

 Pour les non adhérents mariés sous le régime de la communauté, la limite générale de déduction est de 13 800 euros par an.
Pour les adhérents, aucune limite n'est fixée.

  Réduction d'impôt pour frais de comptabilité et d'adhésion

Les adhérents ont droit à une réduction d'impôt égale aux frais engagés pour la tenue de leur comptabilité et leur adhésion au CGA ((honoraires versés à l'expert-comptable, sommes versées à un CGA - cotisations, droits d'entrée, honoraires versés suite à une prestation d'assistance en cas de contrôle fiscal ou d'établissement de la déclaration fiscale, etc.-,  achats de livres comptables, ...). Cette réduction est plafonnée à 915 euros par an.

Pour en bénéficier, les adhérents doivent :
- réaliser un chiffre d'affaires qui ne dépasse pas les limites du régime fiscal de la micro-entreprise,
- être imposés sur option à un régime réel.

Les dépenses prises en charge par l'État sous forme de réduction d'impôt doivent être réintégrées pour la détermination du résultat. En revanche, le surplus des dépenses non prises en compte à titre de réduction d'impôt continue de constituer une charge déductible.

Par exemple
Une entreprise régle à son expert comptable 2 000 € d'honotaires au titre de la tenue de sa comptabilité :
Montant de la réduction d'impot = 915 €
Charge à déduire de son résultat = 2 000 €- 915 € soit 1 085 € 
 
 

  Délai de reprise réduit

Le délai pendant lequel l'administration fiscale peut contrôler l'adhérent est réduit de 3 à 2 ans, en matière de bénéfices professionnels et de taxes sur le chiffre d'affaires pour les périodes pour lesquelles le compte rendu de mission établi par les CGA a été communiqué à l'administration fiscale et pour lesquelles aucune pénalité autre que l'intérêt de retard n'a été appliquée.

 

  Pour en savoir plus sur les CGA

  Fédération des centres de gestion agréés (FCGA), 2 rue Meissonier, 75017 Paris,Tél. : 01 42 67 80 62, site internet : www.fcga.fr

  Fédération française des centres de gestion et d'économie de l'artisanat (FFCGEA), 9 rue de Clichy, 75009 Paris ,Tél. : 01 47 64 00 22, site internet : www.ffcgea.fr

  Association interrégionale de centres de gestion agréés (AIRCGA), 45 avenue Carnot, 25042 Besançon cedex , Tél. : 03 81 61 57 57 


  Textes de référence

Art. 158, alinéa 7 du CGI
 Art. 1649 quater C à quater E bis du CGI
Art. 154 du CGI
Art. 199 quater B du CGI
 Instruction fiscale du 3 mars 2011, BOI 5J-1-11 du 15 mars 2011


Avril 2014

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