Dividendes

Lorsqu'une société décide de répartir tout ou partie de ses bénéfices entre les associés, les bénéfices distribués sont successivement imposés :

au niveau de la société au titre de l'impôt sur les sociétés,
au niveau des associés au titre de l'impôt sur le revenu.

Ce document présente le régime fiscal et social des dividendes perçus par les associés, personnes physiques.

En principe, ces sommes sont soumises au barème progressif par tranches de l'impôt sur le revenu.
L'associé a également la possibilité d'opter pour un prélèvement forfaitaire libératoire à la source de 21 %.

Le choix entre ces deux modes d'imposition doit s'effectuer en tenant compte de la situation personnelle de l'associé et du montant de ses revenus imposables.

  Imposition des dividendes au barème progressif par tranches de l'impôt sur le revenu

Ce mode d'imposition des dividendes à l'impôt sur le revenu s'applique de plein droit, c'est-à-dire en l'absence d'option de l'associé pour le prélèvement forfaitaire libératoire à la source.

Les sommes versées à l'associé à titre de dividendes sont déclarées par celui-ci dans sa déclaration annuelle de revenus (catégorie des revenus mobiliers). Elles s'ajoutent aux autres revenus du foyer puis l'ensemble est soumis au barème progressif par tranches de l'impôt sur le revenu.

Lorsque les dividendes sont soumis au barème progressif par tranches de l'IR, l'associé bénéficie de plusieurs avantages fiscaux destinés à compenser la double imposition des sommes (au niveau de la société et de l'associé).

Ces avantages prennent la forme de deux abattements.

  Abattement de 40 %

Les dividendes distribués bénéficient d'un abattement de 40 % sans limitation de montant.

Sont concernés les dividendes perçus de sociétés remplissant les conditions suivantes :

avoir son siège social en France, dans l'Union européenne ou dans un Etat ou territoire ayant conclu une convention fiscale avec la France en vue d'éviter des doubles impositions,
être imposées à l'impôt sur les sociétés (de droit ou sur option) ou à un impôt équivalent (pour les sociétés étrangères).

Précision : les dividendes distribués par le biais de SICAV, fonds communs de placements et de sociétés de capital-risque n'ouvrent pas droit à cet abattement.

  Abattement général

Un abattement forfaitaire est ensuite appliqué sur les dividendes ayant fait l'objet de l'abattement de 40 %. Il est égal à :

1 525 € pour une personne seule (célibataire, veuf ou divorcé),
3 050 € pour un couple soumis à une imposition commune (mariage ou Pacs).

  Prélèvement forfaitaire à la source

Les sommes éligibles à l'abattement de 40 % peuvent sur option faire l'objet du prélèvement forfaitaire libératoire.
En sont exclus les revenus pris en compte pour la détermination du bénéfice imposable d'une entreprise individuelle et les revenus issus de titres de PEA.

Le prélèvement forfaitaire libératoire est égal à 21 % à compter de 2012 et est calculé sur le montant brut des sommes versées, sans application des abattements ou du crédit d'impôt qui ne sont appliqués qu'en cas d'imposition au barème progressif par tranches de l'IR.

L'option pour le prélèvement libératoire est formulée auprès de l'établissement payeur au plus tard au moment de l'encaissement. Elle peut porter sur la totalité ou sur une partie seulement des sommes distribuées.
En revanche, si l'option pour le prélèvement libératoire n'est formulée que pour une partie des dividendes, les sommes restant soumises au barème progressif par tranches de l'IR ne peuvent pas faire l'objet des abattements.

Le prélèvement forfaitaire libératoire est effectué par l'établissement payeur qui déclare l'opération et en effectue lui-même le paiement auprès du Trésor public dans les 15 jours suivant la distribution des sommes.

  Régime social des dividendes

Les dividendes ne sont pas considérés comme une rémunération, mais comme des revenus de capitaux mobiliers : ils ne sont donc pas soumis à cotisations sociales.

En revanche, ils supportent, quel que soit leur mode d'imposition au niveau fiscal, des prélèvements sociaux retenus à la source, d'un taux global de 13,5%.

Ces prélèvements sociaux représentent :
- le prélèvement social de 3,4 %,
- la contribution additionnelle au prélèvement social de 0,3 %,
- la CSG (8,2 %) et la CRDS (0,5 %).
- la contribution finançant le revenu de solidarité active (RSA) de 1,1 %.

  Exemple d'imposition de dividendes

Prenons le cas d'un associé de SARL.
Le bénéfice distribué par la société s'élève à 34 000 euros.
Cet associé détient 35 % des parts. Il reçoit donc 11 900 euros de dividendes en 2012.
Compte tenu de sa situation familiale (marié sans enfant) et des autres revenus de son foyer fiscal, son taux d'imposition moyen s'élève à 7 %.

Précision : il est fait référence au "taux moyen d'imposition", et non au "taux marginal d'imposition". En effet, ce dernier correspond au taux appliqué à la tranche supérieure de l'IR qu'atteint une personne en raison du montant de ses revenus.

Exemple du mode de calcul des prélèvements fiscaux et sociaux sur les dividendes revenant à cet associé.

Dans cet exemple, l'associé n'a pas intérêt à opter pour le prélèvement à la source. Il en serait autrement si son taux moyen d'imposition était élevé.