Jeune entreprise innovante

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Le statut de "jeune entreprise innovante" (JEI) confère un certain nombre d'exonérations fiscales et sociales aux PME qui engagent des dépenses de recherche et développement représentant au moins 15 % de leurs charges.


 Entreprises concernées

Toute entreprise existante au 1er janvier 2004 ou créée entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2016 à condition de remplir les conditions suivantes : 

avoir moins de 8 ans d'existence au moment de la demande

être réellement nouvelle, c'est-à-dire ne pas avoir été créée dans le cadre d'une concentration, d'une restructuration, d'une extension d'activité préexistante ou d'une reprise

employer moins de 250 personnes au cours de l'exercice au titre duquel elle demande à bénéficier de ce statut

réaliser un chiffre d'affaires inférieur à 50 M€  et disposer d'un total de bilan inférieur à 43 M€

être indépendante, c'est-à-dire que son capital doit être détenu pour 50 % au minimum par :

petit_carre.gif des personnes physiques

petit_carre.gif une ou plusieurs autres JEI dont 50 % du capital au moins est détenu par des personnes physiques

petit_carre.gif des associations ou fondations reconnues d'utilité publique à caractère scientifique

petit_carre.gif des établissements de recherche et d'enseignement et leurs filiales

petit_carre.gif des structures d'investissement sous réserve qu'il n'y ait pas de lien de dépendance telles que des :
-  fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI)
-  sociétés de capital-risque
-  fonds d'investissement de proximité (FIP)
-  sociétés de développement régional (SDR)
-  sociétés financières d'innovation (SFI)
-  sociétés unipersonnelles d'investissements à risques (SUIR).

réaliser des dépenses de R§D représentant au moins 15 % des charges fiscalement déductibles au titre du même exercice.


 Dépenses de recherche retenues

Les dépenses éligibles sont mentionnées dans l'article 244 quater B du CGI. Elles concernent :

triangle.gif les dotations aux amortissements des immobilisations créées ou acquises affectées directement aux opérations de recherche scientifique et technique, y compris à la réalisation de prototypes et installations pilotes

triangle.gif les dépenses de personnel (chercheurs et techniciens de recherche) directement et exclusivement affectés à ces opérations, à temps partiel ou en cours d'année, au prorata du temps qu'ils y ont consacré. Le montant éligible est leur montant réel (le montant des cotisations patronales exonérées ne sont pas retenues)

triangle.gif les rémunérations supplémentaires au profit des salariés auteurs d'une invention résultant d'opérations de recherche (art L 611-7 du Code de la propriété intellectuelle)

triangle.gif les autres dépenses de fonctionnement retenues pour leur montant réel et pas forfaitairement

triangle.gif les dépenses pour des opérations de même nature confiées à des :
petit_carre.gif  organismes de recherche publics
petit_carre.gif  établissements d'enseignement supérieur délivrant un grade de master
petit_carre.gif  fondations de coopération scientifique agréées (art 244 quater B du CGI)
petit_carre.gif  établissements publics de coopération scientifique
petit_carre.gif  fondations reconnues d'utilité publique du secteur de la recherche agréées
petit_carre.gif associations agréées
Les dépenses sont retenues pour leur montant réel

triangle.gif les dépenses effectuées pour la réalisation d'opérations de même nature confiées à des organismes de recherche privés agréés par le ministre chargé de la recherche ou à des experts scientifiques ou techniques privés agréés dans les mêmes conditions. Les dépenses sont retenues pour la totalité de leur montant.

triangle.gif les frais de prise et de maintenance de brevets et de certificats d'obtention végétale

triangle.gif les frais de défense des brevets et certificats d'obtention végétale ainsi que les primes et cotisations d'assurance de protection juridique

triangle.gif les dotations aux amortissements des brevets et certificats d'obtention végétale acquis en vue de réaliser des opérations de recherche et développement expérimental

triangle.gif les dépenses de normalisation afférentes aux produits de l'entreprise, retenues pour leur montant réel :

petit_carre.gif salaires et charges sociales des salariés pendant la période où ils participent aux réunions officielles de normalisation
petit_carre.gif autres dépenses réalisées pour les mêmes opérations.

 

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