Jeune entreprise innovante

Jeune entreprise innovante  
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Le statut de "jeune entreprise innovante" (JEI) confère un certain nombre d'exonérations fiscales et sociales aux PME qui engagent des dépenses de recherche et développement représentant au moins 15 % de leurs charges.


 Entreprises concernées

Toute entreprise existante au 1er janvier 2004 ou créée entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2016 à condition de remplir les conditions suivantes : 

avoir moins de 8 ans d'existence au moment de la demande

être réellement nouvelle, c'est-à-dire ne pas avoir été créée dans le cadre d'une concentration, d'une restructuration, d'une extension d'activité préexistante ou d'une reprise

employer moins de 250 personnes au cours de l'exercice au titre duquel elle demande à bénéficier de ce statut

réaliser un chiffre d'affaires inférieur à 50 M€  et disposer d'un total de bilan inférieur à 43 M€

être indépendante, c'est-à-dire que son capital doit être détenu pour 50 % au minimum par :

petit_carre.gif des personnes physiques

petit_carre.gif une ou plusieurs autres JEI dont 50 % du capital au moins est détenu par des personnes physiques

petit_carre.gif des associations ou fondations reconnues d'utilité publique à caractère scientifique

petit_carre.gif des établissements de recherche et d'enseignement et leurs filiales

petit_carre.gif des structures d'investissement sous réserve qu'il n'y ait pas de lien de dépendance telles que :
- des fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI)
- des sociétés de capital-risque
- des fonds d'investissement de proximité (FIP)
- des sociétés de développement régional (SDR)
- des sociétés financières d'innovation (SFI)
- des sociétés unipersonnelles d'investissements à risques (SUIR).

réaliser des dépenses de R§D représentant au moins 15 % des charges fiscalement déductibles au titre du même exercice.


 Dépenses de recherche retenues

Les dépenses éligibles sont mentionnées dans l'article 244 quater B du CGI. Elles concernent :

triangle.gif les dotations aux amortissements des immobilisations créées ou acquises affectées directement aux opérations de recherche scientifique et technique, y compris à la réalisation de prototypes et installations pilotes

triangle.gif les dépenses de personnel (chercheurs et techniciens de recherche) directement et exclusivement affectés à ces opérations, à temps partiel ou en cours d'année, au prorata du temps qu'ils y ont consacré. Le montant éligible est leur montant réel (le montant des cotisations patronales exonérées ne sont pas retenues)

triangle.gif les rémunérations supplémentaires au profit des salariés auteurs d'une invention résultant d'opérations de recherche (art L 611-7 du Code de la propriété intellectuelle)

triangle.gif les autres dépenses de fonctionnement retenues pour leur montant réel et pas forfaitairement

triangle.gif les dépenses pour des opérations de même nature confiées à :
petit_carre.gif des organismes de recherche publics
petit_carre.gif des établissements d'enseignement supérieur délivrant un grade de master
petit_carre.gif des fondations de coopération scientifique agréées (art 244 quater B du CGI)
petit_carre.gif des établissements publics de coopération scientifique
petit_carre.gif des fondations reconnues d'utilité publique du secteur de la recherche agréées
petit_carre.gif des associations agréées
Les dépenses sont retenues pour leur montant réel

triangle.gif les dépenses effectuées pour la réalisation d'opérations de même nature confiées à des organismes de recherche privés agréés par le ministre chargé de la recherche ou à des experts scientifiques ou techniques privés agréés dans les mêmes conditions. Les dépenses sont retenues pour la totalité de leur montant.

triangle.gif les frais de prise et de maintenance de brevets et de certificats d'obtention végétale

triangle.gif les frais de défense des brevets et certificats d'obtention végétale ainsi que les primes et cotisations d'assurance de protection juridique

triangle.gif les dotations aux amortissements des brevets et certificats d'obtention végétale acquis en vue de réaliser des opérations de recherche et développement expérimental

triangle.gif les dépenses de normalisation afférentes aux produits de l'entreprise, retenues pour leur montantb réel :

petit_carre.gif salaires et charges sociales des salariés pendant la période où ils participent aux réunions officielles de normalisation
petit_carre.gif autres dépenses réalisées pour les mêmes opérations

 Exonérations fiscales et sociales

Exonération d'impôt sur les sociétés pendant 2 ans

petit_carre.gif exonération totale pendant le premier exercice  ou la première période d'imposition bénéficiaire
petit_carre.gif exonération de 50 % pour la période ou l'exercice suivant.

 A noter : L'exonération d'impôt sur les bénéfices est cumulable acec le crédit d'impôt recherche (CIR)


Cette exonération d'impôt n'est pas cumulable avec les mesures d'exonération ou de crédit d'impôt prévus en faveur :
petit_carre.gif des entreprises nouvelles implantées dans certaines zones d'aménagement du territoire (article 44 sexies du CGI)
petit_carre.gif des entreprises exerçant ou créant une activité en zone franche urbaine  (article 44 octies A du CGI)
petit_carre.gif des entreprises exerçant ou créant une activité en Corse (article 44 decies du CGI)

 

attention.gif L'entreprise susceptible de bénéficier d'un de ces régimes doit donc exercer une option en faveur de ce dispositif

Exonération de la contribution économique territoriale (CET) et de la taxe foncière pendant 7 ans sur délibération  des collectivités territoriales .

A noter : les aides fiscales accordées aux entreprises placées sous le régime de la JEI ne peuvent excéder le plafond des aides "de minimis" fixé par la Commission européenne.
Sont concernées par ce plafond les exonérations d'impôt sur les bénéfices, de taxe professionnelle et de taxe foncière. L'exonération de charges sociales et le crédit d'impôt-recherche ne sont pas visés par ce plafond.

A noter : les exonérations sont accordées dans le respect du règlement européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 200 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant des aides publiques accordées.

Exonération des cotisations sociales patronales pour les chercheurs, techniciens, gestionnaires de projet de R§D, juristes chargés de la protection industrielle et personnel chargés des tests préconcurrentiels. Elle est  également ouverte aux mandataires sociaux relevant du régime général de la sécurité sociale et participant au projet de R§D à titre principal.

nouveau.gif L'exonération est étendue aux mandataires et à l'ensemble des personnes affectées directement ou indirectement à la réalisation d'opérations de conceptions de prototypes ou d'installations pilotes de nouveaux produits, pour les rémunération versées à compter du 1er janvier 2014

L'exonération est assortie d'un double plafond (par salarié et par établissement) et porte uniquement sur les cotisations patronales d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès, vieillesse, et allocations familiales. Elle ne s'applique donc pas sur la retraite complémentaire, ni sur les cotisations supplémentaires mises à la charge de l'employeur, ni sur les cotisations accidents du travail ou  maladies professionnelles.

L'exonération est applicable jusqu'au dernier jour de la septième année suivant celle de la création, soit pendant 8 ans au maximum.

petit_carre.gif à taux plein jusqu'au dernier jour de la troisième année suivant celle de la création.  
petit_carre.gif 80% jusqu'au dernier jour de la 4ème année
petit_carre.gif 70% jusqu'au dernier jour de la 5ème année
petit_carre.gif 60% jusqu'au dernier jour de la 6ème année
petit_carre.gif 50% jusqu'au dernier jour de la 7ème année

nouveau.gifPour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2014, la dégressivité de l'exonération à compter de la 4ème année est supprimée.
L’exonération est donc à 100% (taux plein) jusqu’au dernier jour de la septième année suivant celle de la création de l’entreprise.

Pour plus d'informations, consultez le site de l'Urssaf.

grosse_puce.gif Autres avantages

triangle.gifCumul du crédit d'impôt recherche (CER) avec l'ensemble des exonérations fiscales et sociales

triangle.gif Exonération d'imposition sur les plus-values de parts ou d'actions de JEI réalisées par les personnes physiques sous conditions


 Procédure

Pour bénéficier du statut de JEI, l'entreprise doit se déclarer spontanément à la direction des services fiscaux dont elle dépend dans les 10 premiers mois de son activité.

A noter : lorsque l'entreprise estime avoir réuni les conditions nécessaires pour bénéficier du statut de JEI, elle peut appliquer l'exonération dès sa création en cochant le code type adéquat sur le bordereau Urssaf ou MSA à ses risques. Une erreur d'appréciation conduirait à une ré-imputation des cotisations à son détriment. Il vaut mieux, pour elle, utiliser la procédure du rescrit pour éviter ce"désagrément.".

  Un dossier complet (avec un modèle de demande d'avis préalable et une notice explicative) est disponible sur le site du Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche.


 Textes de référence

 Articles 44 sexies-O A, 150-O A, III-7, 1383 D et 1466 D du CGI 
petit_carre.gif Instruction  4 A-3-11 du 16 septembre 2011


Janvier 2014

© Agence Pour la Création d'Entreprises (APCE)