Création d'une association

Création d'une association  
Envoyer à un ami Ajouter à ma mallette Imprimer Version PDF

Cette fiche récapitule les principales formalités de création d'une association.


  Avant la rédaction des statuts

  Si l'activité est réglementée

Le futur dirigeant doit vérifier qu'il remplit bien les conditions requises (diplômes, expérience, carte professionnelle, etc.) pour exercer l'activité choisie.

Pour obtenir des renseignements, consulter :
la rubrique "informations sectorielles" du site de l'APCE,
les organismes et syndicats professionnels,
la chambre de commerce et d'industrie ou la chambre de métiers et de l'artisanat,
la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) ou direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIECCTE) en Outre-mer
les services d'action économique de la préfecture.

 Rechercher un local

L'association peut être domiciliée :

dans un local qu'elle a acheté ou loué,
au domicile de l'un de ses membres (dirigeant ou non) ou d'un tiers,
dans un bâtiment communal, etc.

  Choisir une dénomination

Par précaution, il conviendra de s'assurer auprès de l'Inpi (Institut national de la propriété industrielle) que le nom choisi n'est pas déjà utilisé par une autre entreprise ou n'a pas fait l'objet d'un dépôt de marque.
Cette démarche facultative, mais vivement conseillée, peut éviter des difficultés par la suite.


  Démarches liées à l'adoption des statuts

 Rédiger les statuts

Les statuts contiennent l'ensemble des règles qui vont s'appliquer à l'association tout au long de sa vie.
En cas de recours à des statuts types, les membres fondateurs doivent prendre le temps de les lire attentivement afin d'en comprendre tous les articles et ne pas hésiter à les adapter aux objectifs et à l'activité spécifique de leur association.
Voir un modèle de statuts d'association
A noter : Une association qui souhaite exercer des activités économiques de façon permanente doit le mentionner de façon précise dans ses statuts, sous peine de sanctions pénales et/ou administratives.


  Procéder à la nomination des dirigeants

Ils peuvent être nommés soit dans les statuts, soit par délibération de l'assemblée générale. Cette dernière solution évite d'avoir à modifier les statuts lors de chaque changement de dirigeant.
Le mode de gestion de l'association est choisi librement. Il peut y avoir un ou plusieurs présidents, un conseil d'administration, un secrétaire général, etc.
Le plus souvent, l'association est gérée par un conseil d'administration, qui élit un bureau composé d'un président, d'un trésorier et d'un secrétaire.

 Réunir une assemblée générale constitutive (facultatif)

La tenue d'une assemblée générale constitutive n'est pas obligatoire, sauf cas particuliers (association reconnue d'utilité publique, associations de chasse agréées, etc.).
Les membres fondateurs peuvent cependant souhaiter se réunir au sein d'une assemblée afin de soumettre, pour accord, à l'ensemble des personnes concernées par le projet d'association, le contenu des statuts, la liste des membres du conseil d'administration et du bureau.
L'assemblée constitutive permet ainsi de renforcer la cohésion des différents membres de l'association autour d'un même projet.
Ses modalités de fonctionnement (convocation, vote, etc.) sont librement fixées par les fondateurs.

 Faire signer et enregistrer les statuts

Les statuts ne sont pas soumis à enregistrement sauf s'ils prévoient des apports immobiliers (ou d'autre nature soumis à droits de mutation) ou si les fondateurs veulent donner date certaine à leur acte sous seing privé.

Dans ce cas, les statuts, une fois datés et signés, devront être enregistrés auprès du service des impôts du siège de l'association.
Des droits d'enregistrement, variables selon les cas, devront parfois être acquittés à cette occasion.
Les biens apportés deviennent la propriété de l'association et doivent être affectés au but poursuivi par celle-ci.
Il est cependant possible de prévoir dans les statuts une clause de reprise des apports en cas de dissolution de l'association.

A noter :
L'apport d'une somme d'argent ou d'un bien meuble n'est soumis à aucune condition de forme particulière.
En revanche, l'apport d'un immeuble à l'association est soumis à un formalisme particulier :
- rédaction d'un acte notarié et publication au bureau des hypothèques
- déclaration des biens immobiliers possédés par l'association (voir paragraphe suivant)
- mention sur le registre spécial de l'association

 Rédiger un règlement intérieur (facultatif)

Pour les détails de modalités de fonctionnement de l'association (convocation des membres aux assemblées générales par exemple), les statuts renvoient très souvent à un règlement intérieur plus rapide et facile à modifier.
Les statuts peuvent, ainsi, prévoir que ce règlement intérieur sera rédigé et modifié par l'organe de direction de l'association (conseil d'administration, président, bureau, etc.), sans avoir à obtenir l'approbation de l'assemblée générale.
Les modifications ultérieures n'auront ni à être déclarées à la préfecture, ni à être publiées au Journal officiel.
Voir un modèle de réglement intérieur


Démarches liées à la déclaration de l'association

Une association peut exister sans être déclarée, toutefois, si elle souhaite avoir la capacité juridique et ainsi pouvoir, par exemple, ouvrir un compte bancaire, demander des subventions, ..., elle devra procéder à sa déclaration auprés des services de la Prefecture. 


 Réaliser la déclaration de l'association 

La déclaration peut être faite en ligne via le téléservice e-création (sauf en Alsace-Moselle) ou 
déposée au greffe des associations de son siège social.

La demande doit contenir les documents suivants :
triangle.gif la déclaration de constitution.
Elle peut être faite sur papier libre ou par le formulaire Cerfa n°13973*03 et doit être datée et signée.
Les mentions obligatoires devant y figurer sont :
 - le titre de l'association tel qu'il figure dans les statuts
 - son objet,
 - l'adresse de son siège social,
 - la liste des membres du bureau et du conseil d'administration avec, pour chacun, l'indication de leurs nom, nom de jeune fille s'il y a lieu, prénom, nationalité, profession, adresse, fonction dans l'association (formulaire cerfa n°13971*03) - (préciser un numéro de téléphone où peut être joint un membre du bureau)
triangle.gif un descriptif des biens immobiliers possédés par l'association (ou une déclaration d'absence de biens immobiliers) (formulaire cerfa n°13970*01)
triangle.gifle cas échéant, la liste des associations membres (formulaire cerfa n°13969*01)
triangle.gifun exemplaire des statuts datés et signés par au moins 2 administrateurs
triangle.gifun exemplaire du procès verbal de l'assemblée constitutive, signé par au moins un administrateur
triangle.gifune enveloppe affranchie au tarif en vigueur (20g) portant l'adresse de l'association.

A noter : il est recommandé de vérifier auprès du greffe des associations la composition exacte du dossier de déclaration à fournir, des variantes pouvant exister.

La préfecture remet, dans les 5 jours qui suivent, un récépissé de dépôt de la déclaration (à conserver précieusement).

 Publier un avis de constitution au Journal officiel

Il doit indiquer la date de la déclaration, le nom de la préfecture où elle a été déposée, le titre et l'objet de l'association ainsi que son siège social. Le créateur a un mois à compter de la déclaration à la préfecture pour le faire paraître.

En pratique, la préfecture fait remplir aux créateurs, lors du dépôt du dossier de déclaration, un imprimé de demande d'insertion qu'elle se charge de transmettre à la direction des Journaux officiels.
Consulter les annonces officielles des associations et fondations

A compter de cette publication, l'association naîtra officiellement.

 

 S'inscrire au répertoire SIRENE

Il n'existe pas d'obligation légale d'inscription d'une association au répertoire Sirene. Cependant, l'inscription d'une association est nécessaire dans certains cas :

triangle.gifSi elle reçoit (ou souhaite recevoir) des subventions ou des paiements en provenance de l'État ou des collectivités territoriales, son inscription doit alors être demandée directement par courrier à la direction régionale de l'INSEE compétente pour le département siège de l'association.
Voir un modéle de courrier de demande


triangle.gifSi elle exerce une activité lucrative l'assujettissant aux impôts commerciaux, l'inscription doit alors être demandée au CFE du greffe du tribunal de commerce qui transmettra la demande à l'INSEE.
 
triangle.gifSi elle emploie un ou plusieurs salariés, l'inscription au répertoire Sirene doit être demandée en ligne auprés des services de l'URSSAF qui transmettra la demande à INSEE.


   Ne pas oublier

 De demander l'ouverture d'un compte bancaire.
Même si aucune mise de fonds minimale n'est requise pour constituer une association, il est difficilement envisageable de la faire fonctionner sans apport d'argent initial.
Le créateur doit fournir, à cette occasion, une copie du récépissé de dépôt de la déclaration ainsi qu'un exemplaire du Journal officiel dans lequel a été publié l'avis d'insertion.

De faire connaître l'association à La Poste.

D'adhérer à un centre de médecine du travail, s'il y a des salariés. 

D'assurer l'association (assurance dommages, responsabilité civile, protection juridique, etc.) et éventuellement ses dirigeants
Il est important d'évaluer minutieusement les différents risques liés à l'activité.
Pour obtenir des renseignements, consulter la Fédération française des sociétés d'assurance (FFSA) 


Juillet 2014

Merci
Merci pour cet article.
On a souvent tendance à croire que la création d'une association est quelque chose de compliqué et lourd à mettre en place.
Alors qu'en fait cela est relativement simple à faire. Monter des projets associatifs et toucher des subventions devient tout de suite beaucoup plus simple.
Merci pour cet article qui synthétise bien toutes les choses à faire !
Posté par Objectif-mariage (http://www.objectif-mariage.fr), 25/03/2014 12:47
© Agence Pour la Création d'Entreprises (APCE)