Création d'une SA ou SAS

Création d'une SA ou SAS  
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Sont récapitulées ci-dessous les principales formalités de création d'une société anonyme (SA) ou d'une société par actions simplifiée (SAS).


  Avant la rédaction des statuts

  Si l'activité est réglementée

Le futur dirigeant doit vérifier qu'il remplit bien les conditions requises (diplômes, expérience, carte professionnelle, etc.) pour pouvoir exercer l'activité choisie.

Pour obtenir des renseignements, consulter :

la rubrique activités et professions réglementées,
les organismes et syndicats professionnels,
la chambre de commerce et d'industrie ou la chambre de métiers et de l'artisanat,
la direction départementale en charge de la protection des populations (DDPP), la direction départementale en charge de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) ou la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIECCTE) en Outre-mer,
les services d'action économique de la préfecture,

  Rendre une première visite au centre de formalités des entreprises (CFE)

Le CFE se charge d'effectuer un certain nombre de formalités. Il a en effet pour mission de centraliser les pièces du dossier d'immatriculation et de les transmettre aux différents organismes concernés par la création de la société (Urssaf, Rsi, services fiscaux, Insee, ...) 

Le CFE compétent est situé :

à la chambre de commerce et d'industrie du ressort du siège de la société si celle-ci exerce une activité commerciale, industrielle ou libérale,
à la chambre de métiers et de l'artisanat du ressort du siège social si l'activité est artisanale ou mixte (artisanale et commerciale),
à la chambre d'agriculture du ressort du siège social si l'activité est agricole.

Le CFE remet au créateur un dossier comprenant des document à compléter ainsi que la liste des pièces à fournir pour l'immatriculation de l'entreprise.

Le CFE est également compétent pour recevoir les demandes d'Accre (dispositif d'exonération partielle de charges sociales).
Les personnes qui souhaitent bénéficier de cette aide doivent y déposer un formulaire spécifique de demande d'Accre :
- lors du dépôt de la déclaration de création ou de reprise de l'entreprise,
- ou dans les 45 jours suivants.

  Effectuer un stage d'initiation à la gestion  

Pour les artisans

Un stage de préparation à l'installation (SPI), d'une durée minimale de 30h, est obligatoire pour les personnes qui demandent leur immatriculation au Répertoire des métiers (le coût, d'environ 250 euros, peut varier d'une chambre de métiers et de l'artisanat à une autre).
Ce stage a pour objet, par des cours et des travaux pratiques, de permettre aux futurs dirigeants de connaître les conditions de leur installation, les problèmes de financement, les techniques de prévision et de contrôle de leur exploitation, de mesurer les savoirs indispensables à la pérennité de leur entreprise et de les informer sur les possibilités de formation continue adaptées à leur situation.
Des dispenses peuvent toutefois être accordées au regard des diplômes et l'expérience professionnelle des dirigeants : se rapprocher de la chambre de métiers et de l'artisanat.
Même en cas de dispense, ce stage reste ouvert au conjoint et aux auxiliaires familiaux.
 
Pour les commerçants

Un stage d'initiation à la gestion est également proposé aux créateurs d'entreprises commerciales ou industrielles, mais il demeure facultatif.
Se rapprocher de la chambre de la commerce et d'industrie.

Remboursement des frais de stage
Dans certains cas, ces stages peuvent être pris en charge :

- Si vous êtes demandeur d'emploi, Pôle emploi peut vous allouer une Aide Individuelle à la Formation (AIF), après validation par votre conseiller Pôle emploi. 
attention.gif La demande d'aide doit être déposée au plus tard 15 jours calendaires avant le début de la formation
Pour en savoir plus 

- Si vous devez suivre un SPI, le coût de ce stage peut éventuellement être pris en charge par votre conseil de la formation situé dans votre chambre régionale de métiers et de l'artisanat.
attention.gif La demande d'aide doit être déposée au minimum 1 mois avant le début de la formation.
Pour en savoir plus, contacter votre chambre de métiers et de l'artisanat

    Trouver des locaux pour la société

Les actionnaires fondateurs doivent justifier au CFE de la jouissance du local où ils installent le siège de la société : bail, contrat de mise à disposition, contrat de sous-location, contrat de domiciliation, etc.

Ils peuvent domicilier et/ou exercer l'activité soit :
- dans un local spécifique loué ou acquis,
- dans une société de domiciliation,
- chez l'un d'entre eux, sous certaines conditions.

triangle.gifLa domiciliation de la société

La société peut être domiciliée à l'adresse personnelle de son dirigeant sans limitation de durée si aucune disposition du bail, du règlement de copropriété ou aucune disposition législative ne s'y oppose.
Toutefois, en présence d'une telle clause, elle ne pourra y être domiciliée que pour une période limitée à 5 ans.
Le caractère temporaire de cette domiciliation devra être précisé lors de la demande d'immatriculation de la société au CFE. Le dirigeant devra également informer le propriétaire des locaux ou le syndic de copropriété par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR).

D'autres formes de domiciliation sont possibles : sous-location dans les locaux d'une autre entreprise, recours à une société de domiciliation ou à une pépinière d'entreprise.

triangle.gifL'exercice de l'activité de la société au domicile du dirigeant

petit_carre.gif Le dirigeant de la société peut exercer l'activité à son domicile dès l'instant où aucune disposition législative ou contractuelle ne s'y oppose (ex. : clause d'un bail ou du règlement de copropriété).

attention.gif Si le logement est situé au rez-de-chaussée d'un logement social, une autorisation du Maire de la commune après avis de l'organisme gestionnaire du logement sera nécessaire, quelque soit la taille de la ville.

petit_carre.gif Dans les villes de plus de 200 000 habitants et dans les départements des Hauts-de- Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne :

- Si le logement n'est pas situé au rez-de-chaussée, l'exercice d'une activité est possible si :
. aucune disposition du bail ou du règlement de copropriété ne s'y oppose,
. il s'agit de la résidence principale du dirigeant,
. l'activité est exercée exclusivement par les occupants du logement,
. l'exercice de l'activité ne conduit pas à recevoir une clientèle ou des marchandises.

- Si le logement est situé au rez-de-chaussée, l'exercice d'une activité est possible (sauf dans les logements sociaux) si :
. aucune disposition du bail ou du règlement de copropriété ne s'y oppose,
. il s'agit de la résidence principale du dirigeant,
. l'activité est exercée exclusivement par les occupants du logement,
. l'exercice de l'activité n'occasionne pas de nuisances ou de danger pour le voisinage, ou ne conduit pas à un désordre pour l'immeuble.

  Choisir une dénomination sociale

Par précaution, les actionnaires fondateurs s'assureront auprès de l'Inpi (Institut national de la propriété industrielle) que le nom choisi n'est pas déjà utilisé par une autre entreprise ou n'a pas fait l'objet d'un dépôt de marque.

En cas de création d'un site internet, ils devront également vérifier la disponibilité du nom de domaine qu'ils envisagent d'utiliser auprès de l'Afnic

Ces démarches, facultatives mais vivement conseillées, peuvent éviter beaucoup d'ennuis par la suite.


  En cas d'apports en nature

Dans les SA et SAS, l'intervention d'un commissaire aux apports est obligatoire en cas d'apport en nature.
Un commissaire aux apports doit donc être désigné à l'unanimité des actionnaires ou, à défaut, par le 
président du tribunal de commerce du lieu du siège social.


  En cas d'apports en industrie

Les actionnaires de sociétés par actions simplifiées (SAS) peuvent réaliser des apports en industrie (apport de leur connaissance technique ou de leurs services) et recevoir, en échange, des actions inaliénables. Les statuts de la SAS doivent fixer les modalités de souscription et de répartition des actions pour de tels apports.

Les apports en industrie sont interdits dans les SA.

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