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Création d'une SA ou SAS

Création d'une SA ou SAS  
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Sont récapitulées ci-dessous les principales formalités de création d'une société anonyme (SA) ou d'une société par actions simplifiée (SAS) ou d'une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU).


  Avant la rédaction des statuts

  Si l'activité est réglementée

Le futur dirigeant doit vérifier qu'il remplit bien les conditions requises (diplômes, expérience, etc.) pour pouvoir exercer l'activité choisie.
Il peut, par ailleurs, être tenu de réaliser des démarches spécifiques liées à cette activité (demande de carte professionnelle, d'autorisation, d'inscription à une liste ou un ordre, ...). 

Pour connaitre les conditions d'accès et d'exercice de l'activité, consulter :

 la rubrique "Activités et professions réglementées" du site de l'APCE,
 les organismes et syndicats professionnels,
 la chambre de commerce et d'industrie ou la chambre de métiers et de l'artisanat,
 la direction départementale en charge de la protection des populations (DDPP), la direction départementale en charge de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) ou la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIECCTE) en Outre-mer,
 les services d'action économique de la préfecture.

  Rendre une première visite au centre de formalités des entreprises (CFE)

Le CFE se charge d'effectuer un certain nombre de formalités. Il a en effet pour mission de centraliser les pièces du dossier d'immatriculation et de les transmettre aux différents organismes concernés par la création de la société (Urssaf, RSI, services fiscaux, Insee, ...) 

Le CFE compétent est situé :

à la chambre de commerce et d'industrie du ressort du siège de la société si celle-ci exerce une activité commerciale, industrielle ou libérale,
à la chambre de métiers et de l'artisanat du ressort du siège social si l'activité est artisanale ou mixte (artisanale et commerciale),
triangle.gif à la chambre d'agriculture du ressort du siège social si l'activité est agricole.

Le CFE remet au créateur un dossier comprenant des document à compléter ainsi que la liste des pièces à fournir pour l'immatriculation de l'entreprise.

Le CFE est également compétent pour recevoir les demandes d'Accre (dispositif d'exonération partielle de charges sociales). Les personnes qui souhaitent bénéficier de cette aide doivent y déposer un formulaire spécifique de demande d'Accre lors du dépôt de la déclaration de création ou de reprise de l'entreprise, ou dans les 45 jours suivants.

  Effectuer un stage d'initiation à la gestion  

 
Pour les artisans

Un stage de préparation à l'installation (SPI), d'une durée minimale de 30h, est obligatoire pour les personnes qui demandent leur immatriculation au Répertoire des métiers (le coût, d'environ 260 €, peut varier d'une chambre de métiers et de l'artisanat à une autre).
Ce stage a pour objet, par des cours et des travaux pratiques, de permettre aux futurs dirigeants de connaître les conditions de leur installation, les problèmes de financement, les techniques de prévision et de contrôle de leur exploitation, de mesurer les savoirs indispensables à la pérennité de leur entreprise et de les informer sur les possibilités de formation continue adaptées à leur situation.
Des dispenses peuvent toutefois être accordées au regard des diplômes et l'expérience professionnelle des dirigeants : se rapprocher de la chambre de métiers et de l'artisanat.
Même en cas de dispense, ce stage reste ouvert au conjoint et aux auxiliaires familiaux.
 
 Pour les commerçants

Un stage d'initiation à la gestion est également proposé aux créateurs d'entreprises commerciales ou industrielles, mais il demeure facultatif.
Se rapprocher de la chambre de la commerce et d'industrie.

 Remboursement des frais de stage
Dans certains cas, ces stages peuvent être pris en charge :
  . Si vous êtes demandeur d'emploi, Pôle emploi peut vous allouer une Aide Individuelle à la Formation (AIF), après validation par votre conseiller Pôle emploi. 
attention.gif La demande d'aide doit être déposée au plus tard 15 jours calendaires avant le début de la formation
Pour en savoir plus 
  . Si vous devez suivre un SPI, le coût de ce stage peut éventuellement être pris en charge par votre conseil de la formation situé dans votre chambre régionale de métiers et de l'artisanat.
attention.gif La demande d'aide doit être déposée au minimum 1 mois avant le début de la formation.
Pour en savoir plus, contacter votre chambre de métiers et de l'artisanat


    Trouver des locaux pour la société

Les actionnaires fondateurs peuvent choisir de domicilier et/ou exercer l'activité soit :
- dans un local spécifique loué ou acquis,
- dans une société de domiciliation, dans une pépinière, ...
- chez l'un d'entre eux, sous certaines conditions.
Pour plus d'informations 

Quelque soit leur choix, ils devront justifier au CFE de la jouissance du local où ils installent le siège de la société son entreprise : bail, contrat de mise à disposition, contrat de sous-location, contrat de domiciliation, etc.


  Choisir une dénomination sociale

Par précaution, les actionnaires fondateurs devront s'assurer auprès de l'Inpi (Institut national de la propriété industrielle) que le nom choisi n'est pas déjà utilisé par une autre entreprise ou n'a pas fait l'objet d'un dépôt de marque.

En cas de création d'un site internet, ils devront également vérifier la disponibilité du nom de domaine qu'ils envisagent d'utiliser auprès de l'Afnic.

Pous plus d'informations sur la dénomination sociale et le nom commercial et sur le nom de domaine

  En cas d'apports en nature ou en industrie

triangle.gif Apport en nature (apports de biens autres que de l'argent tels que véhicules, matériels, fonds de commerce, etc.)
Chaque apport en nature doit être évalué dans les statuts et dans les SA et les SAS, l'intervention d'un commissaire aux apports est obligatoire dans ce cas.
Un commissaire aux apports doit donc être désigné à l'unanimité des actionnaires ou, à défaut, par le 
président du tribunal de commerce du lieu du siège social.
A noter : une liste de commissaires aux apports est disponible auprès des tribunaux de commerce.

triangle.gif Apports en industrie (Connaissances techniques, travail ou service mis à disposition de la société par un actionnaire)
Les actionnaires de sociétés par actions simplifiées (SAS) peuvent réaliser des apports en industrie et recevoir, en échange, des actions inaliénables. Les statuts de la SAS doivent fixer les modalités de souscription et de répartition des actions pour de tels apports.

Dans les SA, les apports en industrie sont interdits.

Pour plus d'informations sur les apports 

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