En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. En savoir plus
Suivez l’actualité de la création d’entreprise en recevant gratuitement, deux fois par mois la lettre de l'Agence pour la création d’entreprises
Vous êtes déjà inscrit sur le site de l'APCE,
Pour vous abonner à notre lettre d'information
saisissez votre mot de passe et cliquez sur valider
Valider
Non merci je suis déjà abonné(e) Oui je m'abonne

Mon compteDe quoi s'agit-il?

Publicité

Création d'une SARL ou EURL

Création d'une SARL ou EURL  
Envoyer à un amiAjouter à ma malletteImprimerVersion PDF

Sont récapitulées, ci-dessous, les principales formalités relatives à la constitution d'une SARL ou d'une EURL.


  Avant la rédaction des statuts

  Si l'activité est réglementée

Le futur dirigeant doit vérifier qu'il remplit bien les conditions requises (diplômes, expérience, etc.) pour pouvoir exercer l'activité choisie.
Il peut, par ailleurs, être tenu de réaliser des démarches spécifiques liées à cette activité (demande de carte professionnelle, d'autorisation, d'inscription à une liste ou un ordre, ...). 

Pour connaitre les conditions d'accès et d'exercice de l'activité, consulter :

la rubrique "Activités et professions réglementées" du site de l'APCE,
les organismes et syndicats professionnels,
la chambre de commerce et d'industrie ou la chambre de métiers et de l'artisanat,
la direction départementale en charge de la protection des populations (DDPP), la direction départementale en charge de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) ou la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIECCTE) en Outre-mer,
les services d'action économique de la préfecture.

  Rendre une première visite au centre de formalités des entreprises (CFE)

Le CFE se charge d'effectuer un certain nombre de formalités. Il a en effet pour mission de centraliser les pièces du dossier d'immatriculation et de les transmettre aux différents organismes concernés par la création de la société (Urssaf, services fiscaux, Insee, RSI, etc.)

Le CFE compétent est situé :
à la chambre de commerce et d'industrie du ressort du siège de la société si celle-ci exerce une activité commerciale, industrielle ou libérale,
à la chambre de métiers et de l'artisanat du ressort du siège social si l'activité est artisanale ou mixte (artisanale et commerciale),
à la chambre d'agriculture du ressort du siège social si l'activité est agricole.

Le CFE remet au créateur un dossier comprenant des documents à compléter ainsi que la liste des pièces requises pour procéder à l'immatriculation de l'entreprise.

Le CFE est également compétent pour recevoir les demandes d'Accre (dispositif d'exonération partielle de charges sociales).
Les personnes qui souhaitent bénéficier de cette aide doivent y déposer un formulaire spécifique de demande d'Accre lors du dépôt de la déclaration de création ou de reprise de l'entreprise, ou dans les 45 jours suivants.

A noter : si le conjoint du créateur participe régulièrement à l'activité, il sera nécessaire de déclarer au CFE l'option pour l'un des statuts suivants : conjoint collaborateur, salarié ou associé

  Effectuer un stage d'initiation à la gestion 

 Pour les artisans
Un stage de préparation à l'installation (SPI), d'une durée minimale de 30h, est obligatoire pour les personnes qui demandent leur immatriculation au Répertoire des métiers (le coût d'environ 260 € peut varier d'une chambre de métiers et de l'artisanat à une autre).
Ce stage a pour objet, par des cours et des travaux pratiques, de permettre aux futurs dirigeants de connaître les conditions de leur installation, les problèmes de financement, les techniques de prévision et de contrôle de leur exploitation, de mesurer les savoirs indispensables à la pérennité de leur entreprise et de les informer sur les possibilités de formation continue adaptées à leur situation.
Des dispenses peuvent toutefois être accordées au regard des diplômes et de l'expérience professionnelle du dirigeant : se rapprocher de la chambre de métiers et de l'artisanat.
Même en cas de dispense, ce stage reste ouvert au conjoint et aux auxiliaires familiaux.

 Pour les commerçants
Un stage d'initiation à la gestion est également proposé aux créateurs d'entreprises commerciales ou industrielles, mais il demeure facultatif.
Se rapprocher de la chambre de commerce et d'industrie

 Remboursement des frais de stage
Dans certains cas, ces stages peuvent être pris en charge :
 . Si vous êtes demandeur d'emploi, Pôle emploi peut vous allouer une Aide Individuelle à la Formation (AIF), après validation par votre conseiller Pôle emploi. 
attention.gif La demande d'aide doit être déposée au plus tard 15 jours calendaires avant le début de la formation
Pour en savoir plus 

 . Si vous devez suivre un SPI, le coût de ce stage peut éventuellement être pris en charge par votre conseil de la formation institué auprès de votre chambre régionale de métiers et de l'artisanat.
attention.gif La demande d'aide doit être déposée au minimum 1 mois avant le début de la formation.
Pour en savoir plus, contacter votre chambre de métiers et de l'artisanat


  Trouver un local

Le créateur d'entreprise peut domicilier et/ou exercer son activité soit :
- dans un local spécifique qu'il peut louer ou acquérir,
- dans une société de domiciliation, dans une pépinière, ...
- chez lui, sous certaines conditions.
Pour plus d'informations

Quelque soit sa situation, il devra justifier au CFE de la jouissance du local où il installe son entreprise : bail, contrat de mise à disposition, contrat de sous-location, contrat de domiciliation, etc.


  Choisir une dénomination sociale et, le cas échéant, un nom commercial et un nom de domaine

Par précaution, le créateur devra vérifier auprès de l'Inpi (Institut national de la propriété industrielle) que le nom choisi pour désigner l'entreprise n'est pas déjà utilisé par une autre entreprise ou n'a pas fait l'objet d'un dépôt de marque.

En cas de création d'un site internet, il devra également vérifier auprès de l'Afnic que le nom de domaine qu'il envisage d'utiliser est disponible.

Pous plus d'informations sur la dénomination sociale et le nom commercial et sur le nom de domaine


  S'il existe des apports en nature

L'intervention d'un commissaire aux apports sera peut-être nécessaire.
Pour plus d'informations sur les apports
A noter : une liste de commissaires aux apports est disponible auprès des tribunaux de commerce.

 

 1 | 2  Suivant >

Sites thématiques :  

Entreprises des quartiers   Elles entreprennent  
Gouvernance :
© Agence Pour la Création d'Entreprises (APCE)