Création d'une SARL ou EURL

Création d'une SARL ou EURL  
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Sont récapitulées, ci-dessous, les principales formalités relatives à la constitution d'une SARL ou d'une EURL.


  Avant la rédaction des statuts

  Si l'activité est réglementée

Le futur dirigeant doit vérifier qu'il remplit bien les conditions requises (diplômes, expérience, carte professionnelle, etc.), pour pouvoir exercer l'activité choisie.

Pour obtenir des renseignements, consulter :

la rubrique activités et professions réglementées,
les organismes et syndicats professionnels,
la chambre de commerce et d'industrie ou la chambre de métiers et de l'artisanat compétente,
la direction départementale en charge de la protection des populations (DDPP), la direction départementale en charge de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) ou la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIECCTE) en Outre-mer,
les services d'action économique de la préfecture.

  Rendre une première visite au centre de formalités des entreprises (CFE)

Le CFE se charge d'effectuer un certain nombre de formalités. Il a en effet pour mission de centraliser les pièces du dossier d'immatriculation et de les transmettre aux différents organismes concernés par la création de la société (Urssaf, services fiscaux, Insee, RSI, etc.)

Le CFE compétent est situé :
à la chambre de commerce et d'industrie du ressort du siège de la société si celle-ci exerce une activité commerciale, industrielle ou libérale,
à la chambre de métiers et de l'artisanat du ressort du siège social si l'activité est artisanale ou mixte (artisanale et commerciale),
à la chambre d'agriculture du ressort du siège social si l'activité est agricole.

Le CFE remet au créateur un dossier comprenant des docéments à compléter ainsi que la liste des pièces requises pour procéder à l'immatriculation de l'entreprise.

Le CFE est également compétent pour recevoir les demandes d'Accre (dispositif d'exonération partielle de charges sociales).
Les personnes qui souhaitent bénéficier de cette aide doivent y déposer un formulaire spécifique de demande d'Accre :
- lors du dépôt de la déclaration de création ou de reprise de l'entreprise,
- ou dans les 45 jours suivants.

  Effectuer un stage d'initiation à la gestion 

 Pour les artisans

Un stage de préparation à l'installation (SPI), d'une durée minimale de 30h, est obligatoire pour les personnes qui demandent leur immatriculation au Répertoire des métiers (le coût d'environ 250 euros peut varier d'une chambre de métiers et de l'artisanat à une autre).
Ce stage a pour objet, par des cours et des travaux pratiques, de permettre aux futurs dirigeants de connaître les conditions de leur installation, les problèmes de financement, les techniques de prévision et de contrôle de leur exploitation, de mesurer les savoirs indispensables à la pérennité de leur entreprise et de les informer sur les possibilités de formation continue adaptées à leur situation.
Des dispenses peuvent toutefois être accordées au regard des diplômes et de l'expérience professionnelle du dirigeant : se rapprocher de la chambre de métiers et de l'artisanat.
Même en cas de dispense, ce stage reste ouvert au conjoint et aux auxiliaires familiaux.

 
 Pour les commerçants

Un stage d'initiation à la gestion est également proposé aux créateurs d'entreprises commerciales ou industrielles, mais il demeure facultatif.
Se rapprocher de la chambre de commerce et d'industrie

 Remboursement des frais de stage
Dans certains cas, ces stages peuvent être pris en charge :

- Si vous êtes demandeur d'emploi, Pôle emploi peut vous allouer une Aide Individuelle à la Formation (AIF), après validation par votre conseiller Pôle emploi. 
attention.gif La demande d'aide doit être déposée au plus tard 15 jours calendaires avant le début de la formation
Pour en savoir plus 

- Si vous devez suivre un SPI, le coût de ce stage peut éventuellement être pris en charge par votre conseil de la formation institué auprès de votre chambre régionale de métiers et de l'artisanat.
attention.gif la demande d'aide doit être déposée au minimum 1 mois avant le début de la formation.
Pour en savoir plus, contacter votre chambre de métiers et de l'artisanat


  Trouver un local

Le créateur doit justifier au CFE de la jouissance du local où il installe le siège de la société : bail, contrat de mise à disposition, contrat de sous-location, contrat de domiciliation, etc.

Il peut domicilier et/ou exercer son activité soit :
- dans un local spécifique qu'il peut louer ou acquérir,
- dans une société de domiciliation,
- chez lui, sous certaines conditions.

triangle.gifLa domiciliation de la société

La société peut être domiciliée à l'adresse personnelle de son gérant sans limitation de durée si aucune disposition du bail, du règlement de copropriété ou aucune disposition législative ne s'y oppose.
Toutefois, en présence d'une telle clause, elle ne pourra y être domiciliée que pour une période limitée à 5 ans.
Le caractère temporaire de cette domiciliation devra être précisé lors de la demande d'immatriculation de la société au CFE. Le chef d'entreprise devra également informer le propriétaire des locaux ou le syndic de copropriété par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR).

D'autres formes de domiciliation sont possibles : sous-location dans les locaux d'une autre entreprise, recours à une société de domiciliation ou à une pépinière d'entreprise.

triangle.gifL'exercice de l'activité de la société au domicile du dirigeant

petit_carre.gif Le dirigeant de la société peut exercer l'activité à son domicile dès l'instant où aucune disposition législative ou contractuelle ne s'y oppose (ex. : clause d'un bail ou du règlement de copropriété).

attention.gif Si le logement est situé au rez-de-chaussée d'un logement social, une autorisation du Maire de la commune après avis de l'organisme gestionnaire du logement sera nécessaire, quelque soit la taille de la ville.

petit_carre.gif Dans les villes de plus de 200 000 habitants et dans les départements des Hauts-de- Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne :

  - Si le logement n'est pas situé au rez-de-chaussée, l'exercice d'une activité est possible si :
. aucune disposition du bail ou du règlement de copropriété ne s'y oppose,
. il s'agit de la résidence principale du dirigeant,
. l'activité est exercée exclusivement par les occupants du logement,
. l'exercice de l'activité ne conduit pas à recevoir une clientèle ou des marchandises.

  - Si le logement est situé au rez-de-chaussée, l'exercice d'une activité est possible (sauf dans les logements sociaux) si :
. aucune disposition du bail ou du règlement de copropriété ne s'y oppose,  
. il s'agit de la résidence principale du dirigeant,
. l'activité est exercée exclusivement par les occupants du logement,
. l'exercice de l'activité n'occasionne pas de nuisances ou de danger pour le voisinage, ou ne conduit pas à un désordre pour l'immeuble.

 
  Choisir une dénomination sociale

Par précaution, le créateur vérifiera auprès de l'Inpi (Institut national de la propriété industrielle) que le nom choisi n'est pas déjà utilisé par une autre entreprise ou n'a pas fait l'objet d'un dépôt de marque.

En cas de création d'un site internet, il doit vérifier auprès de l'Afnic la disponibilité du nom de domaine qu'il envisage d'utiliser.

Ces démarches, facultatives mais vivement conseillées, peuvent lui éviter beaucoup d'ennuis par la suite.

  S'il existe des apports en nature

L'intervention d'un commissaire aux apports sera peut-être nécessaire.
Pour plus d'informations sur les apports
Une liste de commissaires aux apports est disponible auprès des tribunaux de commerce.


  Démarches liées à l'adoption des statuts

  Rédiger les statuts

L'établissement des statuts est un acte important pouvant avoir des conséquences juridiques, fiscales et influer sur le statut social du dirigeant. Il est donc recommandé de s'entourer des conseils de professionnels du droit.

Lors de la création d'une EURL dirigée par l'associé unique, un modèle de statuts-types est remis gratuitement par le centre de formalités des entreprises ou par le greffe du tribunal de commerce qui reçoit la demande d'immatriculation de la société. Ce modèle s'applique d'office, sauf à déposer des statuts différents lors de la demande d'immatriculation de l'EURL.

En cas de recours à des statuts-types, il est indispensable de prendre le temps de les lire attentivement et d'en comprendre tous les articles.

  Déposer les fonds constituant les apports en numéraire sur un compte bloqué

Les apports en numéraire (sommes d'argent apportées par les associés) doivent être déposés, dans les 8 jours de leur réception, soit :

 sur un compte bancaire ouvert au nom de la société,
 à la Caisse des dépôts et consignations,
 chez un notaire.

Les fonds seront débloqués sur présentation par le gérant de l'extrait K-bis (extrait constatant l'immatriculation de la société au Registre du commerce et des sociétés) et virés sur un compte courant ouvert au nom de la société. A partir de ce moment, le ou les gérants pourront disposer librement de ces sommes pour les besoins de la société.

A noter : la mention du dépôt des fonds doit figurer dans les statuts de la société.

  Procéder à la nomination du gérant

Il peut être nommé, soit dans les statuts, soit par un acte séparé. Cette dernière solution évite d'avoir à modifier les statuts lors de chaque changement de gérant.
Il est recommandé de préciser, dans l'acte de nomination, la durée de ses fonctions, l'étendue de ses pouvoirs et sa rémunération.

  Etablir un état des actes accomplis au nom et pour le compte de la société en formation

Tant que la société n'est pas immatriculée au Registre du commerce et des sociétés, elle n'a pas la personnalité morale et ne peut donc pas prendre d'engagements.

Pendant la période de formation, les futurs associés auront cependant des dépenses à faire, voire des contrats à signer. Ils le feront en signant "au nom et pour le compte de la société (nom de la société) en cours de formation" et relateront l'ensemble de ces engagements (signature d'un bail, d'un contrat de travail, achat de matériel etc.) dans un acte qui sera annexé aux statuts. La signature des statuts par les associés vaudra alors reprise de ces actes par la société.

 


  Démarches liées à l'immatriculation

  Enregistrement des statuts dans le mois qui suit leur signature

Une fois datés et signés, 4 exemplaires des statuts doivent être enregistrés auprès du service des impôts des entreprises (SIE) du siège de la société (cette formalité peut néanmoins être effectuée après le dépôt du dossier au CFE, mais en respectant le délai d'un mois suivant leur signature). Dans la majorité des cas, les créateurs sont exonérés des droits d'enregistrement.

  Publier un avis de constitution dans un journal d'annonces légales

Il doit indiquer : la dénomination, la forme, l'objet, le siège, la durée, le capital de la société, la nature des apports, les noms et adresses des dirigeants ainsi que le registre du commerce et des sociétés auprès duquel la société sera immatriculée.

Exemple :
"Avis est donné de la constitution de la SARL : "AUTO-ECOLE PIERRE" sous le sigle "AEP" au capital de 7 500 euros. Siège social : 52, rue de la République, 02700 TERGNIER. Objet : l'enseignement de la conduite automobile
Durée : 99 ans à compter de l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés de CHAUNY. Gérant : M. Pierre CHARPENTIER demeurant 7 rue Pasteur, 02300 CHAUNY, nommé pour une durée indéterminée."

Le créateur peut s'adresser à un journal spécialisé dans les annonces légales ou à un journal non spécialisé habilité à publier ce genre d'annonces dans le département considéré.

Pour obtenir la liste de ces journaux, s'adresser au centre de formalités des entreprises ou à la préfecture

   Effectuer les formalités de création de la société au CFE

Une fois ces démarches accomplies, le créateur doit :

Soit se déplacer au CFE pour déposer le dossier complet de sa déclaration d'activité

La demande doit comprendre un certain nombre de pièces justificatives en fonction de la nature de l'activité.
Attention ! Les mentions indiquées dans les statuts et sur la liasse de demande d'immatriculation doivent correspondre exactement (ex. : si les statuts prévoient un sigle, le faire apparaître sur le formulaire, etc.).

A partir de ce moment, la société est en cours d'immatriculation. Elle naîtra officiellement le jour de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés.

Une fois le dossier complet déposé, le CFE remet, gratuitement et sans délai au créateur, un "récépissé de dépôt de dossier de création d'entreprise" comportant notamment la mention "en attente d'immatriculation" et, éventuellement, le numéro unique d'identification de l'entreprise attribué par l'Insee.

Ce document lui permet de réaliser les démarches préalables au démarrage de l'activité de l'entreprise auprès des organismes publics et privés (EDF, La Poste, ...).

Le récépissé de dépôt de dossier de création d'entreprise est valable jusqu'à la notification de l'immatriculation de l'entreprise au chef d'entreprise ou au plus durant 1 mois à compter de sa délivrance.

A noter : le CFE joue également le rôle de guichet unique et peut réceptionner toutes les demandes d'inscription, d'autorisation ou de déclaration nécessaires au démarrage de certaines activités, au-delà de la création proprement dite (ex : autorisation d'exercice, inscription sur des registres professionnels, déclaration en mairie ou préfecture liée à l'ouverture, etc.).


 Soit déclarer par Internet son entreprise.

Le dossier transmis par voie électronique doit contenir :
- un formulaire électronique contenant la totalité des informations déclarées,
- les pièces numériques ou numérisées à fournir (y compris les mandats donnés pour effectuer les formalités de création de l'entreprise) ainsi que les actes authentiques constitutifs, sauf s'ils doivent être présentés en original ou sous support papier,
- et le cas échéant, un justificatif du paiement des frais annexes supportés.
A réception de ce dossier, le CFE adresse au déclarant un accusé de réception électronique.

Le site internet www.guichet-entreprises.fr permet également de réaliser en ligne les formalités de déclaration des entreprises quelle que soit l'activité exercée, et de réaliser les demandes de cartes, d'autorisations, d'inscription à un ordre professionnel, etc. dans le cadre de la création d'entreprise exerçant certaines activités de service réglementées.

  Ne pas oublier

De faire connaître la société à la Poste.

Si le conjoint participe régulièrement à l'activité, de déclarer au CFE l'option pour l'un des statuts suivants : conjoint collaborateur, salarié ou associé. 

De faire adhérer la société à une caisse de retraite complémentaire des salariés. La société est tenue d'y adhérer même si elle ne projette pas d'embaucher de salariés. Elle sera adhérente mais n'aura aucune cotisation à verser tant qu'aucune embauche n'est réalisée. 

 D'adhérer à un centre de gestion agréé ou à une association agréée ou de signer une lettre de mission avec un expert-comptable, une société d'expertise comptable, ou une association de gestion et de comptabilité, ayant signé une convention avec l'administration fiscale, dans les 5 mois de la création de la société pour bénéficier de la dispense de majoration du bénéfice imposable dès le premier exercice comptable si votre société est soumise à l'impôt sur le revenu.

 D'assurer la société (assurance dommages, responsabilité civile, pertes d'exploitation, protection juridique, ...) et éventuellement ses dirigeants (assurance homme-clé, accidents du travail,etc.).
Pour obtenir des renseignements à ce sujet, consulter le centre de documentation de la Fédération française des sociétés d'assurance (FFSA), 26 boulevard Haussmann, 75311 Paris Cedex 09, Tél. : 01 42 47 90 00 (www.ffsa.fr) et la rubrique "s'assurer" du site de l'APCE.

 De tenir les livres réglementaires : livre d'inventaire, livre-journal, registre unique du personnel (s'il y a lieu), etc. Ces livres sont en vente dans les librairies spécialisées. Certains d'entre eux doivent être cotés et paraphés par le tribunal de commerce ou par la mairie.

D'adhérer à un centre de médecine du travail, en cas de présence de salariés.


Juin 2014

Création en sas
Oui je pense qu'il est effectivement important que le nom commercial apparaisse sur le kbis afin de permettre à votre banque d'encaisser les chèques à votre nom.
Posté par Marie, 21/10/2013 10:39
Nom commercial en SAS
Il faut par contre faire en sorte de faire apparaître votre nom commercial sur le Kbis, sinon votre banque risque de ne pas pouvoir encaisser les chèques adressés à votre nom commercial !
Posté par Xavier (http://www.peuravion.fr), 18/07/2012 16:03
option IS
Concernant l'EURL, elle est imposable par défaut à l'impôt sur les revenus. Si vous souhaitez être imposé à l'impôt sur les sociétés, ne pas oubliez d'indiquer cette option dans les statuts et sur votre formulaire d'immatriculation M0.
Posté par fxruau (http://www.expert-createur.fr), 26/06/2012 11:30
Attention : parapher toutes les pages des statuts
Si vous déposer vos statuts directement au greffe du tribunal de commerce, pensez à parapher toutes les pages de vos statuts, sinon votre demande d'immatriculation sera rejetée (je parle par expérience...).
Posté par augusto (http://www.toile-impression.fr/), 05/07/2011 18:29
Conseil avant d'enregistrer vos statuts auprès du centre des impôts
Selon la chambre des métiers : il est préférable de ne pas indiquer de nom commercial dans les statuts, car si vous souhaitez en ajouter ou en retirer, il vous faudra alors modifier les statuts, avec les coûts qui en découlent. En fait, il suffit d'indiquer les noms commerciaux dans le formulaire de création de la société (M0), puis de les faire évoluer par simples formulaires de déclaration au CFE.
Enfin, soyez bien sûr de ne plus avoir besoin de retoucher vos statuts avant l'enregistrement au CDI :
Une fois enregistrés, la seule façon de les modifier est : 1) rédaction d'un PV de décision en assemblée ou par l'associé unique de modification des statuts, 2) enregistrement de ce PV et des statuts rectifiés au CDI, et paiement des droits d'enregistrement (125 €), qui eux ne sont pas gratuits comme l'enregistrement initial...
J'en est fait les frais, suite à une interversion de 2 lettres dans le signe de ma société...
Posté par Thierry (http://www.thierryseguin.com), 01/10/2009 22:51
© Agence Pour la Création d'Entreprises (APCE)