Principales aides fiscales
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Mesures fiscales visant exclusivement les entreprises nouvelles |
 Exonération d'impôt sur les bénéfices des entreprises nouvelles créant une activité industrielle, commerciale, artisanale (ou libérale sous certaines conditions), implantée :- soit dans une zone d'aide à finalité régionale (AFR), - soit dans une zone de revitalisation rurale (ZRR), - soit dans une zone de redynamisation urbaine (ZRU). Exonération à 100 % pendant les 2 premières années. Puis, abattement de 75 %, 50 %, 25 % pour les 3 périodes de 12 mois suivantes. Art. 44 sexies du CGI Les entreprise qui se créent dans une ZRR bénéficient d'un régime de faveur lorsqu'elles remplissent certaines conditions. Le montant de l'aide est plafonné. Art. 44 sexies du CGI - En savoir plus |
| Exonération d'impôts locaux (taxe professionnelle, taxe foncière, taxe pour frais de CCI ou CMA) pendant 2 ans, sur délibération en ce sens des collectivités territoriales et organismes consulaires concernés (entreprises remplissant les conditions d'exonération d'impôt sur les bénéfices des entreprises nouvelles). Art. 1383 A, 1464 B, 1464 C et 1602 A du CGI - En savoir plus |
| Exonération d'imposition forfaitaire annuelle (IFA) pendant 3 ans pour les sociétés nouvelles soumises à l'impôt sur les sociétés et constituées pour moitié au moins par des apports en numéraire. Art. 223 septies à 223 nonies du CGI - En savoir plus |
A compter de 2009, les nouveaux entrepreneurs individuels relevant du régime de la micro-entreprise pourront sous certaines conditions bénéficier d'une exonération temporaire de taxe professionnelle l'année de création de leur entreprise et les deux années suivantes.
Mesures fiscales visant toutes les entreprises |
| Exonération d'impôt sur les bénéfices (IR ou IS) des entreprises implantées dans les zones franches urbaines (ZFU). Exonération à 100 % pendant 5 ans, + 3 ou 9 ans à taux dégressifs. Le montant de l'aide est plafonné. Art. 44 octies A du CGI - En savoir plus |
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| Allégement fiscaux (facultatifs ou de plein droit) Durée maximale : 5 ans. - Exonération temporaire facultative de taxe professionnelle dans les zones d'aide à finalité régionale (AFR). - Exonération de plein droit de taxe professionnelle dans les bassins d'emploi à redynamiser (BER). - Exonération de plein droit de taxe professionnelle dans les zones de revitalisation rurale (ZRR). - Exonération de plein droit de taxe professionnelle dans les zones de redynamisation urbaine (ZRU). - Exonération de plein droit de taxe professionnelle dans les zones franches urbaines (ZFU). Art. 1465, 1465 A, 1466 A-1 ter, 1466 A-1 quater, 1466 A I quinquies A du CGI |
| Réduction, sous certaines conditions, du taux de l'IS à 15 % pour la fraction du bénéfice inférieure à 38 120 euros. En savoir plus |
| Crédit d'impôt pour les dépenses de recherche Art. 244 quater B du CGI - En savoir plus |
Mesures fiscales les dirigeants et associés |
| Réduction d'impôt sur le revenu pour les souscriptions en numéraire effectuées jusqu'au 31/12/2010 par des personnes physiques au capital de sociétés non cotées exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale, agricole ou financière. Réduction = 25 % des versements effectués. Plafond annuel des versements : 20 000 euros (personne seule) ou 40 000 euros (couple). Majoration du plafond possible pour les versements effectués à compter du 1er janvier 2009 à des sociétés remplissant des conditions supplémentaires. Art. 199 terdecies OA du CGI - En savoir plus |
| Réduction d'ISF pour souscription au capital d'une PME. Réduction = 75 % de l'apport en nature ou en numéraire effectué au capital initial ou aux augmentations de capital d'une PME, dans la limite 50 000 euros. Article 885-O V bis du CGI - En savoir plus |
| Déduction des intérêts d'emprunt pour la souscription au capital de sociétés nouvelles soumises à l'IS à taux plein par des personnes percevant une rémunération de la société (dirigeants, salariés). Montant maximal déductible : 50 % du montant brut de la rémunération de l'emprunteur versée par la société dans la limite de 15 250 euros. (Mesure non cumulable avec la précédente) Art. 83 2° quater du CGI - En savoir plus |
| Régime fiscal avantageux pour les intérêts des sommes versées sur les comptes courants d'associés. (prélèvement = 18 % + prélèvements sociaux de 12,1 %). En savoir plus |
| Réduction d'impôt sur le revenu pour les souscriptions de parts de fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI) . Réduction = 25 % des versements effectués jusqu'au 31/12/2010. Plafond annuel des versements : 12 000 euros (personne seule) ou 24 000 euros (couple marié). Art. 199 terdecies OA-VI du CGI |
Mesures diverses |
| Franchise de TVA et simplification du régime d'imposition aux BNC et BIC pour les petites entreprises individuelles dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 80 000 euros pour les opérations d'achat-revente et de fourniture de logement, et 32 000 euros pour les autres prestataires de services. En savoir plus |
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| Régime fiscal avantageux pour les gains réalisés lors de la cession de titres, acquis au moyen de bons de souscription de parts de créateur d'entreprise (BSPCE). Art. 163 bis du CGI |
Juin 2009
