Principales aides fiscales
Mesures fiscales visant exclusivement les entreprises nouvelles |
 Exonération d'impôt sur les bénéfices des entreprises nouvelles créant une activité industrielle, commerciale, artisanale (ou libérale sous certaines conditions), implantée :- soit dans une zone d'aide à finalité régionale (AFR), dont la délimitation sera fixée prochainement par décret, - soit dans une zone de revitalisation rurale (ZRR), - soit dans une Zone de redynamisation urbaine (ZRU). Exonération à 100 % pendant les 2 premières années. Puis, abattement de 75 %, 50 %, 25 % pour les 3 périodes de 12 mois suivantes. Art. 44 sexies du CGI Les entreprise qui se créent dans une ZRR bénéficient d'un régime de faveur lorsqu'elles remplissent certaines conditions. Le montant de l'aide est plafonné. Art. 44 sexies du CGI |
| Exonération d'impôts locaux (taxe professionnelle, taxe foncière, taxe pour frais de CCI ou CMA) pendant 2 ans, sur délibération en ce sens des collectivités territoriales et organismes consulaires concernés (entreprises remplissant les conditions d'exonération d'impôt sur les bénéfices des entreprises nouvelles). Art. 1383 A, 1464 B, 1464 C et 1602 A du CGI |
| Exonération d'Imposition forfaitaire annuelle (IFA) pendant 3 ans pour les sociétés nouvelles soumises à l'impôt sur les sociétés et constituées pour moitié au moins par des apports en numéraire. Art. 223 septies à 223 nonies du CGI |
Mesures fiscales visant toutes les entreprises |
| Exonération d'impôt sur les bénéfices (IR ou IS) des entreprises implantées dans les Zones franches urbaines (ZFU). Exonération à 100 % pendant 5 ans, + 3 ou 9 ans à taux dégressifs, dans la limite de 100 000 euros par période de 12 mois. Art. 44 octies A du CGI |
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| Allégement fiscaux (facultatifs ou de plein droit) Durée maximale : 5 ans. - Exonération temporaire facultative de taxe professionnelle dans les zones d'aide à finalité régionale (AFR) dont la délimitation sera fixée par décret. - Exonération de plein droit de taxe professionnelle dans les bassins d'emploi à redynamiser. - Exonération de plein droit de taxe professionnelle dans les Zones de revitalisation rurale (ZRR). - Exonération de plein droit de taxe professionnelle dans les Zones de redynamisation urbaine (ZRU). - Exonération de plein droit de taxe professionnelle dans les Zones franches urbaines (ZFU). Art. 1465, 1465 A, 1466 A-1 ter, 1466 A-1 quater, 1466 A I quinquies A du CGI |
| Réduction, sous certaines conditions, du taux de l'IS à 15 % dans la limite de 38 120 euros de bénéfices. |
| Crédit d'impôt pour les dépenses de recherche et de formation. Art. 244 quater C, 199 ter C, 244 quater B du CGI |
Mesures fiscales les dirigeants et associés |
| Réduction d'impôt sur le revenu pour les souscriptions en numéraire effectuées jusqu'au 31/12/2010 par des personnes physiques au capital de sociétés non cotées exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale, agricole ou financière. Réduction = 25 % des versements effectués. Plafond annuel des versements : 20 000 euros (personne seule) ou 40 000 euros (couple). Art. 199 terdecies OA du CGI |
| Déduction des intérêts d'emprunt pour la souscription au capital de sociétés nouvelles soumises à l'IS à taux plein par des personnes percevant une rémunération de la société (dirigeants, salariés). Montant maximal déductible : 50 % du montant brut de la rémunération de l'emprunteur versée par la société dans la limite de 15 250 euros. (Mesure non cumulable avec la précédente) Art. 83-2 quater du CGI |
| Régime fiscal avantageux pour les intérêts des sommes versées sur les comptes courants d'associés. (prélèvement = 18 % + prélèvement social de 2 % + CSG + CRDS). |
| Déduction des pertes en capital : mesure supprimée à compter du 1er janvier 2007. |
| Réduction d'impôt sur le revenu pour les souscriptions de parts de Fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI) . Réduction = 25 % des versements effectués jusqu'au 31/12/2010. Plafond annuel des versements : 12 000 euros (personne seule) ou 24 000 euros (couple marié). Art. 199 terdecies OA-VI du CGI |
Mesures diverses |
| Franchise de TVA et simplification du régime de déclaration fiscale des BNC et BIC pour les petites entreprises individuelles dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 76 300 euros pour les opérations d'achat-revente et de fourniture de logement, et 27 000 euros pour les autres prestataires de services. |
| Réduction d'impôt de 60 % du montant des dons versés par les entreprises aux organismes agréés dont l'objet exclusif est de verser aux petites et moyennes entreprises des aides financières permettant la réalisation d'investissements ou de leur fournir des prestations d'accompagnement. Limite de la réduction : 5 % du chiffre d'affaires H.T. |
| Réduction d'impôt de 60 % du montant des dons versés par les particuliers aux organismes agréés dont l'objet exclusif est de verser aux petites et moyennes entreprises des aides financières permettant la réalisation d'investissements ou de leur fournir des prestations d'accompagnement. Limite de la réduction : 20 % des revenus imposables. |
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| Régime fiscal avantageux pour les gains réalisés lors de la cession de titres, acquis au moyen de Bons de souscription de parts de créateur d'entreprise (BSPCE). Art 163 bis du CGI |
Février 2007
