Comment importer ou exporter ?

Comment importer ou exporter ?  
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Votre activité d'auto entrepreneur peut vous conduire à importer ou à exporter des marchandises ou des prestations de services.
Les formalités que vous devrez accomplir seront différentes si vous travaillez avec des pays de l'Union européenne ou des pays tiers.

 

grosse_puce.gif Opérations avec un pays de l'Union Européenne


Tous les achats et les ventes de marchandises au sein de la communauté européenne sont des échanges intracommunautaires.

petite_puce.gif Formalités douanières 

triangle.gifPrestation de services

Si vous achetez des prestations de services dans un autre pays de l'Union européenne, vous n'aurez pas de formalités douanières à accomplir.

Si vous fournissez des prestations de services à d'autres entreprises établies dans un autre État membre, vous  devez établir une déclaration européenne de services (DES) qui récapitule l'ensemble des opérations que vous avez réalisées.
Cette déclaration doit être établie mensuellement et transmise aux services des douanes au plus tard le 10ème jour ouvrable du mois qui suit la période de référence via sur le site Pro.douane, rubrique DES, ou, sur le formulaire CERFA n°13964*01.

triangle.gifMarchandises

Si vous achetez des biens dans un autre pays de l'Union européenne, vous n'aurez  pas de DEB à déposer : en effet, le dépôt d'une déclaration d'échanges de biens (DEB) est obligatoire à partir de 460 000 € d'introductions par an.

Si vous vendez des biens dans un autre pays de l'Union européenne et les expédiez de la France vers un autre État membre, vous n'aurez  pas de DEB à déposer : en effet, bénéficiant de la franchise en base de TVA, vous serez dispensé de cette déclaration.
Circulaire du 14 janvier 2014 relative à la Déclaration d'Échanges de Biens entre États membres de la Communauté européenne


petite_puce.gif TVA intracommunautaire

triangle.gifSi vous souhaitez vendre ou acheter des
prestations de services à des professionnels dans l'Union européenne, vous devez demander un numéro de TVA intracommunautaire auprès de votre Service des impôts des entreprises.

A noter : si vous achetez des prestations dans un autre pays membre de l'UE, vous devrez également effectuer une déclaration de TVA et régler cette taxe auprès de l'administration fiscale. Toutefois, vous resterez soumis au régime de la franchise en base de TVA et ne pourrez pas récupérer cette TVA acquittée sur ces achats.
Pour plus de détails, voir la fiche
TVA sur les prestations de services dans l'Union européenne

triangle.gifSi vous souhaitez vendre ou acheter des marchandises dans l'Union européenne, vous devez demander l'attribution d'un numéro de TVA intracommunautaire à votre service des impôts des entreprises (SIE) si :
  - vous vous fournissez, pour plus de 10 000 € de marchandises au cours de l'année, auprès d'autres professionnels établis dans l'UE,
  - vous décidez d'opter pour le paiement de la TVA auprès de votre service des impôts.
Dans ces 2 cas, ce numéro de TVA intracommunautaire devra être transmis à vos fournisseurs, qui établiront une DEB (Déclaration d'échange de biens) et ne vous factureront pas de TVA. En ce qui vous concerne, vous devrez remplir une déclaration de TVA et reverser à l'administration fiscale française la TVA due au taux applicable en France. 

A noter :
- Vos achats effectués dans l'Union européenne vous sont facturés toutes taxes comprises (TTC). Vous ne pourrez cependant pas récupérer la TVA que vous aurez payée.
- Si vous vendez des prestations ou des marchandises, vous ne portez pas de TVA sur leurs factures, de la même façon que si vous réalisiez cette opération en France.


 

grosse_puce.gif Opérations avec un pays tiers (hors Union Européenne)

petite_puce.gif En cas d'importation ou d'export de marchandises

attention.gif  Les importations ou les exportations de certaines marchandises sont, en raison de leur caractère particulièrement sensible, soumises à des restrictions ou à l'accomplissement préalable de formalités particulières et peuvent nécessiter le passage par des points d'inspection désignés, notamment à l'importation.

triangle.gif Octroi d'un numéro EORI

Avant toute opération d'importation ou d'exportation, vous devrez vous rapprocher du pôle d'action économique de la direction régionale des douanes afin de vous faire enregistrer dans la base communautaire des opérateurs économiques.

Vous devrez faire une demande d'octroi de numéro EORI (Economics Registration and Indentification) en remplissant une demande d'immatriculation spécifique, le formulaire CERFA 13930*01
Ce numéro est valable dans toute l'Union Européenne et vous devrez l'utiliser comme identifiant pour faire vos déclarations d'importation auprès des autorités douanières.
Pour plus d'informations sur le numéro EORI


petite_puce.gif En cas d'importation

triangle.gif Formalités douanières

Vous devrez obligatoirement réaliser une déclaration d'importation. Cette déclaration, dénommée DAU (Document Administratif Unique), est totalement informatisée. Elle est effectuée en ligne sur l'application Delt@, accessible depuis Pro.douane.  

A noter : les marchandises importées d'un pays n'appartenant pas à l'UE sont soumises à d'éventuels droits de douane. Le taux de ces droits de douane varie en fonction de la désignation commerciale, de l'origine et de la valeur des biens importés.  

triangle.gifTVA

Lors de toute importation en provenance de pays tiers, vous devrez payer la TVA sur les marchandises achetées au service des douanes, mais vous ne pourrez pas la déduire, comme c'est déjà le cas pour les achats que vous effectuez sur le territoire français.


petite_puce.gif En cas d'exportation

triangle.gif Formalités douanières

Aucune marchandise ne peut sortir du territoire douanier communautaire sans avoir fait l'objet d'une déclaration en douanes.
Le dépôt d'une déclaration en douanes et la présentation des marchandises au service des douanes sont en général obligatoires pour toutes les marchandises exportées. Cette déclaration, dénommée DAU (Document Administratif Unique), est totalement informatisée. Elle est effectuée en ligne sur l'application Delt@, accessible depuis Pro.douane.  

 

grosse_puce.gif Pour en savoir plus,

petite_puce.gif Contacter les cellules conseils aux entreprises implantées dans chacune des directions régionales des douanes et droits indirects directions régionales des douanes et droits indirects. 
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 Consulter la fiche TVA Import-Export (biens)

Mars 2014

Agence Pour la Cration d'Entreprises (APCE)