Déclaration d'insaisissabilité

Déclaration d'insaisissabilité  
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En principe, l'entrepreneur individuel dispose d'un patrimoine unique comportant indistinctement ses biens professionnels et ses biens personnels. En conséquence, les créanciers professionnels et personnels peuvent indifféremment faire saisir l'une ou l'autre de ces catégories de biens en cas de difficulté.
Pour pallier cet inconvénient, la déclaration d'insaisissabilité a été instituée, à laquelle s'ajoute, depuis peu, le régime de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL).

 

  Qui est concerné ?

Tous les entrepreneurs individuels, nouveaux ou existants, propriétaires de biens immobiliers (habitation, terrain, immeubles, etc.), exerçant une activité commerciale, artisanale, libérale ou agricole, y compris les auto-entrepreneurs et les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée.


  Protection des biens immobiliers

L'entrepreneur individuel peut protéger des poursuites de ses créanciers professionnels :
- son habitation principale, qu'elle soit en pleine propriété, en usufruit ou en nue-propriété,
- tout bien foncier bâti ou non bâti qu'il n'a pas affecté à son usage professionnel.
Il peut s'agir de biens immobiliers propres à l'entrepreneur, communs aux époux ou indivis.

  Cas des biens immobiliers à usage mixte

Si le bien immobilier n'est pas exclusivement utilisé pour un usage professionnel mais également comme habitation, seule la partie destinée à l'habitation pourra être protégée par la déclaration d'insaisissabilité, à condition de désigner précisément cette partie dans un état descriptif de division.

A noter, le cas de la simple domiciliation : l'état descriptif de division n'est pas nécessaire si l'entrepreneur individuel se limite à domicilier son activité professionnelle dans son local d'habitation, qui, dans ce cas, peut faire l'objet d'une déclaration d'insaisissabilité.


  Modalités de la déclaration

  Forme

 La déclaration d'insaisissabilité doit être établie devant un notaire.

  Contenu

  Description détaillée des biens

  Indication de leur caractère propre, commun ou indivis

A noter : si l'entrepreneur est marié sous un régime de communauté légale ou conventionnelle, il doit, lors de sa demande d'immatriculation, justifier que son conjoint a été informé des conséquences sur les biens communs des dettes contractées dans l'exercice de son activité professionnelle. Cette justification, qui est exigée de tous les entrepreneurs individuels, peut être apportée par la production d'une attestation sur l'honneur.

  Le cas échéant, état descriptif de division si le bien est usage mixte.

  Publicité

La déclaration doit être publiée au bureau des hypothèques (dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et la Moselle, au livre foncier de sa situation).

Elle doit également être mentionnée sur le registre de publicité légale sur lequel est immatriculé l'entrepreneur (Registre du commerce et des sociétés, Répertoire des métiers, etc.).
En l'absence d'immatriculation sur un tel registre, un extrait de la déclaration doit être publié dans un journal d'annonces légales du département dans lequel est exercée l'activité professionnelle.

  Coût

Cette formalité engendre des coûts de rédaction et d'enregistrement de l'acte qui sont variables selon la composition de l'immeuble.

Les frais fixes demandés pour cette formalité correspondent :
- aux frais d'établissement de l'acte par le notaire : 139,93 euros TTC,
- aux frais liés à l'accomplissement par le notaire de formalités préalables ou postérieures à l'acte (demande de cadastres, extraits d'acte, attestations, états hypothécaires, copies d'actes) : 419,79 euros TTC, auxquels il faut ajouter la somme de 23,32 euros TTC pour les demandes de publication,
- le cas échéant, les frais liés à l'établissement d'un état descriptif de division : 466,44 euros TTC, auxquels peuvent s'ajouter les frais liés à l'accomplissement de formalités préalables ou postérieures à l'acte (419,79 euros TTC).

Outre ces frais, lorsque la situation juridique de l'entrepreneur présente une particulière complexité, le notaire peut facturer des honoraires au titre des conseils, recherches et toutes autres démarches qui excèdent ses diligences habituelles, après en avoir informé au préalable son client.


  Effets de la déclaration

Les créanciers professionnels ne pourront pas saisir les biens mentionnés dans la déclaration d'insaisissabilité.
Celle-ci n'a d'effet qu'à l'égard des créanciers dont les droits sont nés après la publication de la déclaration. Elle ne joue donc que pour les dettes futures.
Les créanciers professionnels dont la créance est née avant et les créanciers personnels de l'entrepreneur conservent donc le droit de saisir les biens immobiliers déclarés insaisissables.

La loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 prévoit que l'administration fiscale a le droit de saisir les biens immobiliers de l'entrepreneur même s'ils ont été déclarés insaisissables, lorsque ce dernier s'est rendu coupable de manœuvres frauduleuses ou d'inobservation grave et répétée de ses obligations fiscales. Cette loi s'applique à compter du 8 décembre 2013.

nouveau.gifL'ordonnance du 12 mars 2014 indique qu'à compter du 1er juillet 2014, les déclarations d'insaisissabilité effectuées alors que le professionnel est déjà en cessation des paiements seront déclarés nulles de plein droit. De plus, les déclarations d'insaisissabilité effectuées dans les 6 mois précédant la date de cessation des paiements, pourront faire l'objet d'une action en annulation facultative exercée par l'administrateur, le mandataire judiciaire, le commissaire l'exécution du plan ou le ministère public.


  Evénements ayant une incidence sur la déclaration initiale

  Vente des biens immobiliers désignés dans la déclaration initiale

Si l'habitation principale protégée est vendue ultérieurement, le prix de la cession ne pourra pas être saisi par les créanciers professionnels dont les droits sont nés après la publication de la déclaration, si les sommes obtenues sont réemployées dans un délai d'un an pour l'achat d'une nouvelle résidence principale.
L'acte d'acquisition de ce bien doit contenir une déclaration de remploi des fonds établie selon les mêmes formalités de publicité que la déclaration initiale d'insaisissabilité.
En cas de renonciation à cette protection, l'acte de renonciation doit également faire l'objet des mêmes formalités de publicité.

  Renonciation

L'entrepreneur individuel peut, à tout moment, renoncer à sa déclaration d'insaisissabilité selon les mêmes modalités que la déclaration initiale.
Cette renonciation peut porter sur tous les biens ou seulement sur une partie de ces biens et peut concerner un ou plusieurs créanciers.

  Dissolution du régime matrimonial

Les effets de la déclaration d'insaisissabilité subsistent après la dissolution du mariage si le déclarant est attributaire des biens concernés.

  Décès du déclarant

La déclaration d'insaisissabilité est révoquée et ne peut plus produire d'effet en cas de décès du déclarant.


  Cumul avec la déclaration d'affectation du patrimoine de l'EIRL

La déclaration d'insaisissabilité porte sur les biens immobiliers non affectés à l'usage professionnel, alors que la déclaration d'affectation du patrimoine effectuée en cas d'option pour le régime de l'EIRL porte obligatoirement sur les biens, droits, obligations ou sûretés nécessaires à l'exercice de l'activité professionnelle, et facultativement sur les biens, droits, obligations ou sûretés utilisés dans ce cadre.
Les deux déclarations n'ont donc pas le même objet et peuvent être cumulées. La déclaration d'affectation du patrimoine en EIRL permet, en effet, d'exclure du patrimoine professionnel tous les biens mobiliers et les droits qui ne peuvent être protégés par la déclaration d'insaisissabilité.

A noter : la déclaration d'affectation du patrimoine en cas d'option pour le régime de l'EIRL permet également d'opter pour l'impôt sur les sociétés si l'entrepreneur est sous un régime réel d'imposition et soumet ce dernier à d'autres obligations notamment comptables (dépôt des comptes annuels, compte bancaire dédié à l'activité professionnelle, mentions obligatoires sur les documents commerciaux, etc.)


  Textes de référence

  Articles L526-1 et suivants du code de commerce
  Articles R526-1 et R526-2 du code de commerce


Mai 2014

Coût différent selon le contenu de l'acte
Les frais totaux annoncés ne peuvent être fixes d'un entrepreneur à l'autre puisque le patrimoine à protéger n'est pas le même.
Si les honoraires de rédaction du notaire sont toujours les mêmes, le coût lié aux formalités qu'il accomplit est variable et dépend des biens immobiliers à protéger (plus il y en a, plus le coût des pièces et documents à récupérer est élevé et ce coût est logiquement répercuté par le notaire sur le client).
Enfin, les frais engendrés par la publicité dans un journal d'annonces légales dépendent d'un tarif préfectoral et du nombre de caractères (texte long = frais plus élevés !).
Posté par René, 02/04/2014 09:51
Coût des déclarations
en réponse à C Tort : une "bonne" assurance RCP n'est pas forcément suffisante. En effet, celle ci doit prévoir un montant maximum de garantie et si en cas de sinistre votre responsabilité est engagée au-delà du montant garanti, les créanciers viendront chercher le complément sur vos biens. Il est donc prudent de faire cette déclaration d'insaisissabilité.
Posté par yves, 21/12/2011 07:58
Coût des déclarations
Bonjour,
A noter que selon les notaires (étude faite auprès de 5 notaires aux alentours de Toulouse) le coût prévisible d'une telle déclaration a varié entre 350 et 800 euros pour un même patrimoine. Renseignez vous et soyez vigilants. D'autres m'ont indiqué que je n'en avais pas besoin...
Ne soyez pas pressés non plus ! j'ai finalement renoncé devant un tel manque de sérieux et j'ai pris une bonne assurance RCP.
Posté par C Tort, 15/03/2011 10:32
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