L'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL)

L'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL)  
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L'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) est un régime qui s'adresse aux entrepreneurs individuels qui décident de limiter l'étendue de leur responsabilité en constituant un patrimoine d'affectation, dédié à leur activité professionnelle, sans constituer de société. Il ne s'agit pas d'une nouvelle forme juridique.

L'EIRL reprend les caractéristiques de l'entreprise individuelle mais s'en distingue sur deux points :
- l'étendue de la responsabilité,
- la possibilité d'opter, dans certains cas, pour l'impôt sur les sociétés.


 Qui est concerné ?

les nouveaux entrepreneurs individuels,
les entrepreneurs individuels existants,
qu'ils exercent une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale.
A noter : les auto-entrepreneurs sont également concernés.


  Une responsabilité limitée au patrimoine d'affectation

Contrairement à l'entreprise individuelle classique, le patrimoine personnel du chef d'entreprise n'est pas engagé.
Il crée un patrimoine professionnel, appelé patrimoine d'affectation, qui seul peut être saisi en cas de difficultés :
- par les créanciers professionnels dont les droits sont nés postérieurement à la déclaration d'affectation,
- par les créanciers dont les droits sont nés antérieurement à celle-ci.

Cependant, l'opposabilité aux créanciers antérieurs est soumise à différentes conditions, notamment :
- la déclaration doit mentionner expressément son opposabilité aux créanciers antérieurs,
- lors de la création de l'EIRL, chaque créancier antérieur doit être informé individuellement de la constitution du patrimoine affecté ainsi que de son droit de faire opposition à cette déclaration d'affectation et du délai dont il dispose pour faire une action en justice.

 Composition du patrimoine d'affectation

L'entrepreneur fait une déclaration en désignant le patrimoine d'affectation ; il ne peut en déclarer qu'un seul mais ce patrimoine d'affectation peut avoir un objet suffisamment large pour concerner des activités connexes.

Précision : depuis le 1er janvier 2013, il est possible d'avoir plusieurs patrimoines d'affectation.

Il doit affecter à ce patrimoine :
- obligatoirement, tous les biens, droits, obligations, sûretés qui sont nécessaires à l'activité de l'EIRL et dont il est titulaire,
- facultativement, les biens, droits, obligations, sûretés qu'il utilise dans le cadre de son activité.

Précisions :
- Les biens nécessaires à l'activité sont les biens qui, par nature, ne peuvent être utilisés que dans le cadre de cette activité professionnelle (ex : un fonds de commerce ou le droit de présentation d'une clientèle, un droit au bail, du matériel et de l'outillage spécifique tel qu'une scieuse pour un menuisier, des installations et biens d'équipement servant spécifiquement à l'exercice de l'activité professionnelle comme le standard téléphonique).
- Les biens utilisés dans le cadre de l'activité ne sont pas des biens nécessaires par nature ; ils peuvent être des biens à usage mixte (professionnel et privé), comme par exemple un local d'habitation ou un véhicule.

En cas d'affectation d'un bien commun ou indivis, l'accord exprès de son conjoint ou coindivisaire est requis, ainsi que son information préalable sur la portée de l'engagement du fait de l'entrée du bien dans le patrimoine affecté.

A noter : le patrimoine d'affectation ne doit pas être nul au moment de la constitution, faute de quoi la déclaration sera refusée.

 Evaluation du patrimoine

En principe, chaque élément de ce patrimoine affecté doit être évalué par l'entrepreneur, à la valeur vénale ou, en l'absence de valeur de marché, à la valeur d'utilité. Celle-ci doit figurer dans l'état descriptif accompagnant la déclaration d'affectation du patrimoine de l'EIRL.
Mais, tout bien autre que des liquidités d'une valeur supérieure à 30 000 € doit être évalué par un commissaire aux comptes, un expert-comptable, une association de gestion et de comptabilité, ou par un notaire (uniquement pour un bien immobilier).
A noter : si l'entrepreneur individuel déjà installé opte pour le régime de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, s'il relève fiscalement du régime réel d'imposition et n'opte pas pour l'impôt sur les sociétés lors de cette opération, il devra déclarer aux services fiscaux :
- la valeur nette comptable de ces éléments affectés, qui figure dans les comptes du dernier exercice clos, s'il est tenu à une comptabilité commerciale,
- la valeur d'origine de ces éléments affectés qui figure au registre des immobilisations du dernier exercice clos,  diminuée des amortissements réalisés sur ces éléments,  s'il n'est pas tenu à une telle comptabilité.

 Forme et contenu de la déclaration

La création d'un patrimoine d'affectation implique de faire une déclaration. Celle-ci doit préciser l'objet de l'activité à laquelle le patrimoine est affecté, un état descriptif des biens affectés à l'activité professionnelle (en nature, qualité, quantité et valeur), et le cas échéant le rapport d'évaluation et l'accord exprès du conjoint ou du co-indivisaire.
L'affectation d'un bien immobilier doit faire l'objet d'un acte notarié publié au bureau des hypothèques.

A noter : les CFE remettent gratuitement :
. un modèle de déclaration d'affectation,
. et un modèle d'accord du conjoint ou des coindivisaires.

 Obligations déclaratives

La déclaration d'affectation est déposée par l'entrepreneur au centre de formalités des entreprises (CFE) qui se chargera de la transmettre :
- au Registre du commerce et des sociétés (RCS) pour les commerçants,
- au Répertoire des métiers (RM) pour les artisans,
- au Registre tenu par la chambre d'agriculture pour les exploitants agricoles,
- au Registre spécial des agents commerciaux (RSAC) tenu au greffe du tribunal de commerce pour les agents commerciaux,
- au greffe du tribunal de commerce pour les auto-entrepreneurs dispensés d'immatriculation et pour les professionnels libéraux (ou pour ces derniers, au tribunal de grande instance en Alsace-Moselle).

Si l'activité fait l'objet d'une double immatriculation RCS et RM, l'entrepreneur individuel choisit le registre sur lequel il souhaite déposer sa déclaration.

 Coût des formalités

 
A la création : si la déclaration d'affectation est simultanée à la demande d'immatriculation au Répertoire de métiers pour les artisans, au Registre du commerce et des sociétés pour les commerçants, au Registre spécial des agents commerciaux pour ces derniers, la formalité de dépôt sera gratuite. Seuls sont dus les frais d'immatriculation de l'entreprise au registre de publicité légale. 
Le dépôt de la déclaration est payant pour les auto-entrepreneurs dispensés d'immatriculation (personnes exerçant une activité artisanale accessoire sans être immatriculées au Répertoire des métiers ; commerçants non immatriculés au RCS) et les professionnels libéraux : 55,97 €.

 En cours de vie de l'entreprise individuelle : si le dépôt de la déclaration se fait ultérieurement, des frais sont dus (42 € pour les personnes exerçant une activité artisanale ou une activité agricole ; 55,65 € pour les commerçants, 49,75 € pour les agents commerciaux et 55,97 € pour les auto-entrepreneurs et professionnels libéraux).

L'acte d'affectation d'un bien immobilier établi obligatoirement par le notaire coûte 139,93 € (ce tarif inclut les formalités de publicité au bureau des hypothèques). Lorsque la situation juridique de l'entrepreneur présente une particulière complexité, le notaire peut facturer, après en avoir informé son client au préalable, des honoraires au titre des conseils, recherches et toutes autres démarches excédant ses diligences habituelles en la matière.

Le coût d'évaluation d'un bien immobilier par un notaire a été fixé par décret à 139,93 €. Le tarif d'évaluation des biens par les autres professionnels est librement fixé.

La déclaration du patrimoine afffecté est soumise à un droit fixe de 25 €, mais en est exemptée en cas d'affectation d'un bien immobilier.

Précision : en cas de double immatriculation, des frais supplémentaires sont demandés pour notifier la déclaration d'affectation à un autre registre.

  Obligations en cours de vie de l'EIRL

L'EIRL doit utiliser une dénomination incorporant son nom (et le cas échéant le nom fantaisiste) précédé ou suivi de la mention "entrepreneur individuel à responsabilité limitée" ou le sigle EIRL, pour l'exercice de son activité professionnelle, y compris sur tous ses documents commerciaux. Depuis le 1er janvier 2013, l'EIRL qui a plusieurs patrimoines affectés, doit utiliser une dénomination distincte pour chaque patrimoine affecté.

L'EIRL doit ouvrir un ou plusieurs compte(s) bancaire(s) exclusivement dédié(s) à l'activité professionnelle visée par la déclaration d'affectation.

L'EIRL doit tenir une comptabilité autonome ; il est soumis aux règles comptables de la comptabilité commerciale (même si l'activité exercée relève des BNC).

Précision : les micro-entrepreneurs doivent tenir un livre de recettes, un registre des achats lorsqu'ils relèvent du seuil de chiffre d'affaires de 82 900 €, et établir un relevé actualisant la déclaration d'affectation au 31 décembre de chaque année. Ce relevé (modèle type) doit faire l'objet d'un dépôt au registre auprès duquel la déclaration a été effectuée, dans les 6 mois à compter de son établissement.

Il doit publier ses comptes annuels auprès du registre où il a déposé sa déclaration d'affectation (coût du dépôt : 13,22 € pour les commerçants immatriculés au Registre du commerce et des sociétés ; 7,77 € pour les agents commerciaux, professionnels libéraux et auto-entrepreneurs et 6,50 € pour les personnes exerçant une activité artisanale immatriculée au Répertoire des métiers).
Ce dépôt a pour effet d'actualiser la composition et la valeur du patrimoine affecté.

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