Allègements fiscaux dans les ZRD (zones de restructuration de la défense)

Allègements fiscaux dans les ZRD (zones de restructuration de la défense)  
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Les entreprises implantées dans les zones de restructuration de la défense (ZRD) peuvent bénéficier d'avantages sociaux et fiscaux destinés à aider le développement économique des territoires concernés par le redéploiement des armées.

La liste des zones a été fixée par arrêté du 1er septembre 2009. Il détermine pour chaque zone l'année au titre de laquelle elles sont reconnues comme zone de restructuration de la défense (entre 2009 et 2013).

nouveau.gifLa possibilité de délimiter par arrêté de nouvelles ZRD est reconduite pour la période 2009-2019.(article 29 de la loi de finances rectificative du 29 decembre 2013).
Par conséquent le régime d’exonération d’impôt sur les bénéfices dans les ZRD est reconduit.
Les dispositifs d’allègements en matière d’impôts locaux liés à ces zones continuent également à s’appliquer

Ce document présente les avantages fiscaux dont peuvent bénéficier les entreprises qui s'implantent ou se créent dans les ZRD.


  Entreprises concernées

Les entreprises individuelles ou sociétés soumises à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés, quel que soit le régime d'imposition retenu (micro-entreprise, réel normal ou simplifié).

 Entreprises se créant ou s'implantant dans une ZRD

L'exonération est réservée aux entreprises nouvelles ou existantes qui créent des activités nouvelles dans les ZRD :
- au plus tard le 17 septembre 2012 pour les zones reconnues ZRD en 2010,
- pour les zones reconnues ZRD à partir de 2011, au plus tard le 31 décembre de la troisième année de l'année précédant celle au titre de laquelle la zone est reconnue ZRD.
Exemple : une entreprise se créé en 2011 dans une zone reconnue ZRD en 2012. Elle pourra solliciter à compter du 1er janvier 2011 le bénéfice de ces allégements fiscaux si elle remplit les autres conditions d'application.

Ne sont pas concernées les entreprises créées dans le cadre d'une concentration, d'une restructuration, d'une extension ou d'une reprise d'activités préexistantes.

 Nature de l'activité

- industrielle, artisanale, commerciale,
- libérale si celle-ci s'exerce en société soumise à l'impôt sur les sociétés,
- de location d'immeubles professionnels munis de leurs équipements.

Sont exclues les entreprises de crédit-bail mobilier et de location d'immeubles à usage d'habitation.

 Activité réelle

L'établissement doit justifier d'une réelle activité économique dans la zone, c'est-à-dire d'une véritable implantation ou création d'établissement et de la présence, dans la zone, des éléments d'exploitation ou de stocks nécessaires à la réalisation d'une activité économique.

En cas d'activité non sédentaire exercée en tout ou partie en dehors de la zone (métiers du bâtiment, activités de services, taxis, par exemple), l'entreprise bénéficie de l'exonération d'impôt sur la partie de son bénéfice issue de l'activité exercée dans la ZRD, dès lors qu'elle a une implantation effective dans la zone (bureau, atelier, etc.) et que l'une des deux conditions suivantes est réunie :
 elle emploie au moins un salarié sédentaire à temps plein ou équivalent, exerçant ses fonctions dans les locaux affectés à l'activité,
elle réalise au moins 25 % de son chiffre d'affaires HT auprès de clients situés en ZRD.


  Exonération d'impôts sur les bénéfices (article 44 terdecies du CGI)

 Portée de l'exonération

Sont exonérés les bénéfices soumis à l'impôt sur le revenu (IR) ou à l'impôt sur les sociétés (IS) provenant des activités exercées dans la zone.

Lorsque l'entreprise exerce une partie de son activité en dehors de la zone, les bénéfices ouvrant droit à l'exonération sont déterminés de manière forfaitaire.

Le bénéfice ouvrant droit à exonération est proratisé lorsque la période d'exonération ne correspond pas à une année ou à un exercice d'imposition complet.

 Durée de l'exonération

Exonération totale pendant 5 ans.
Exonération partielle pendant 2 ans égale à :

- 2/3 la première année suivant la période d'exonération totale,
- 1/3 la seconde année suivant la période d'exonération totale.

La période d'exonération est décomptée à partir de la date de début d'activité dans la ZRD.

 Plafond

Le montant de l'avantage fiscal est subordonné au respect de la réglementation relative aux aides de minimis. Ainsi, les avantages fiscaux dont bénéficie une entreprise nouvelle ne peuvent en principe dépasser 200 000 euros sur une période glissante de 3 exercices fiscaux.

Précisions : les entreprises se situant en ZRD incluant des zones d'aide à finalité régionale (AFR) peuvent demander à bénéficier de la réglementation des aides applicables dans ces zones. Le plafond du bénéfice exonéré est alors adapté.

 Interaction avec d'autres exonérations d'impôt sur les bénéfices

Les entreprises qui se créent en ZRD et qui remplissent également les conditions pour bénéficier de l'exonération d'impôt sur les bénéfices en faveur des entreprises nouvelles ou des entreprises en ZFU par exemple, doivent, si elles désirent se placer sous le régime des ZRD, opter pour ce régime dans un délai de 6 mois suivant celui de leur début d'activité. Cette option se fait sur papier libre auprès du service des impôts des entreprises et est irrévocable.

 Procédure

 L'entreprise, dès l'instant où elle remplit les conditions fixées, n'a aucune demande particulière à faire pour bénéficier de l'exonération.
Elle se place elle-même sous le régime de l'article 44 terdecies du CGI (une ligne est prévue à cet effet sur le tableau de détermination du résultat fiscal).

 Chaque année, la déclaration de résultats de l'entreprise doit être accompagnée d'un document conforme à un modèle établi par l'administration comportant les éléments nécessaires à la détermination et au suivi du bénéfice ouvrant droit à exonération ainsi qu'à la vérification du respect des conditions d'application de cette exonération.

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