TVA sur les prestations de services dans l'Union européenne

TVA sur les prestations de services dans l'Union européenne  
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Lorsqu'une entreprise souhaite acheter ou vendre des biens ou des prestations de service dans l'Union européenne, des règles spécifiques s'appliquent, notamment au regard de la TVA appliquée, afin de faciliter les échanges au sein du marché commun.
Concernant les prestations de service, de nouvelles règles de territorialité de la TVA s'appliquent depuis le 1er janvier 2010. Celles-ci diffèrent selon que l'acheteur est assujetti ou non à la TVA.

Rappel : l'assujetti est une personne physique ou morale qui exerce une activité économique entrant dans le champ de la TVA (ex. : entreprise) ou qui est identifié à la TVA (ex. : collectivité publique).
Même si l'entreprise bénéficie d'une franchise en base de TVA  (ex. : micro-entrepreneurs, auto-entrepreneurs), elle est considérée comme étant assujettie, mais non-redevable (pas de facturation et de déduction de TVA).

A noter : des règles spécifiques s'appliquent dans les départements d'Outre-mer, qui ne sont pas, au niveau fiscal, intégrés au marché commun.


  Vendre ses prestations de services dans l'Union européenne

 Vente de prestations à un assujetti à la TVA (B to B)

 Principe : taux de TVA du pays d'établissement de l'acheteur professionnel

Exemple : un chargé d'étude indépendant établi en France, réalise pour un laboratoire pharmaceutique établi en Italie, une étude sur une nouvelle molécule. C'est la TVA italienne qui s'applique.

 Règles particulières pour certaines prestations de services

Prestataire de services

 Taux de TVA appliqué

Agence de voyages

TVA française si l'agence a en France le siège de son activité ou l'établissement stable à partir duquel elle fournit une prestation.

Transport de personnes

TVA du pays dans lequel la plus grande distance est parcourue.

Restauration à bord de navires, d'aéronefs ou de trains sur la partie du transport se situant dans l'Union européenne 


TVA du pays du lieu de départ du transport des passagers 

Location de moyens de transport sur une courte durée (90 jours max. en transport maritime, 30 jours max. pour les autres types de transports)


TVA du pays dans lequel le moyen de transport est mis à la disposition du client 

Prestations de services portant sur un  immeuble (ex. : architecte, travaux, expertises, agent immobilier, fourniture de logement, etc.)

TVA française si l'immeuble est situé en France, sinon TVA du pays du lieu de situation de l'immeuble

Prestations de services portant sur des activités culturelles, artistiques, sportives, scientifiques, éducatives, de divertissement ou similaires (ex. : foires et expositions)

Depuis le 1er janvier 2011, on distingue :
- le droit d'accès à ces activités (ex. : billetterie, abonnement, vestiaire, etc.) : application du taux de TVA du lieu où les prestations se tiennent ou sont exécutées,
- des autres prestations de services (ex. : service d'organisation) : application du taux de TVA du lieu d'établissement de l'acheteur


 Obligations déclaratives

Le prestataire est établi en France :

petit_carre.gif il facture sa prestation de services HT,
petit_carre.gif il effectue une déclaration européenne des services (DES) au plus tard le 10ème jour ouvrable du mois suivant la facturation sur le site internet www.pro.douane.gouv.fr, rubrique DES, ou, pour les seuls bénéficiaires de la franchise en base de TVA, sur le formulaire papier CERFA n°13964*01.

A noter : les assujettis non redevables de la TVA, tels que les bénéficiaires d'une franchise en base de TVA (micro-entrepreneurs/auto-entrepreneurs) qui réalisent des prestations de services intracommunautaires doivent se rapprocher de leur service des impôts des entreprises (SIE) afin d'obtenir un numéro de TVA intracommunautaire pour les besoins de leurs opérations.
 
- L'acheteur professionnel déclare et est redevable de la TVA au taux appliqué dans son pays d'établissement, auprès de son administration fiscale (autoliquidation de la TVA).


  Vente de prestations à un non-assujetti à la TVA (B to C)

 Principe
: application du taux de TVA français

- La prestation de services est facturée TTC (sauf en cas de franchise en base de TVA).
- Le client règle la TVA au taux français.

Exemple : une entreprise dont l'établissement se trouve en France réalise une étude généalogique pour un particulier situé dans un autre Etat membre.

L'entreprise facturera sa prestation de services en appliquant le taux de TVA français correspondant (20%).


 Règles particulières pour certaines prestations de services

Prestataire de services

Taux de TVA appliqué

Transport intracommunautaire de biens

TVA du pays de départ du transport du bien

Transport de biens non intracommunautaire et transport de passagers

TVA du pays dans lequel la plus grand distance est parcourue

Restaurant et prestations de restauration (prestations à consommer sur place) hors avion, bateau, train dans l'Union européenne

TVA française, dès lors que la prestation y est réalisée

Restaurant et prestations de restauration à bord d'un avion, bateau, train dans l'Union européenne

TVA de l'Etat de départ du transport de passagers

Expertises et travaux portant sur des biens meubles corporels

TVA du pays de réalisation de l'expertise ou des travaux

Intermédiaire dans le cadre de prestations accessoires au transport de biens (ex. : chargement, déchargement, manutention, etc.)

TVA de l'Etat de réalisation de la prestation principale

Location de moyens de transport sur une courte durée (90 jours max. en transport maritime, 30 jours max. pour les autres types de transports)

TVA du pays où le moyen de transport est mis à la disposition du client

Prestations de services portant sur un immeuble (ex. : architecte, travaux, expertises, agent immobilier, fourniture de logement, etc.)

TVA française si l'immeuble est situé en France, sinon TVA du pays où est situé l'immeuble

Prestations de services portant sur des activités culturelles, artistiques, sportives, scientifiques, éducatives, de divertissement ou similaires (ex. : foires et expositions)

On distingue :
- le droit d'accès à ces activités (ex. : billetterie, abonnement, vestiaire, etc.) : application du taux de TVA du lieu où les prestations se tiennent ou sont exécutées,
- des autres prestations de services (ex. : service d'organisation) : application du taux de TVA du lieu d'établissement de l'acheteur.

A noter :
- Depuis 2013, pour les locations de moyens de transport à long terme, on retiend la TVA de l'Etat de l'acheteur.
- Depuis de 2015, pour les prestations de services de télécommunication, radio, télévision fournies par voie électronique, on retiend la TVA de l'Etat de l'acheteur.


  Acheter des prestations de services dans l'Union européenne

 Principe : application du taux de TVA français

Exemple : une entreprise située en France recourt à une entreprise située en Allemagne pour la réalisation d'une étude de marché en vue d'une future implantation sur le marché allemand. On applique le taux de TVA français.

 Règles particulières pour certaines prestations de services

Prestataire de services

 Taux de TVA appliqué

Agence de voyages

TVA du pays dans lequel l'agence a le siège de son activité ou l'établissement stable à partir duquel elle fournit une prestation.

Transport de personnes

TVA du pays dans lequel la plus grande distance est parcourue.

Restauration à bord de navires, d'aéronefs ou de trains sur la partie du transport se situant dans la Communauté européenne 


TVA du pays du lieu de départ du transport des passagers 

Location de moyens de transport sur une courte durée (90 jours max. en transport maritime, 30 jours max. pour les autres types de transports)

TVA du pays dans lequel le moyen de transport est mis à la disposition du client 

Prestations de services portant sur un immeuble (ex. : architecte, travaux, expertises, agent immobilier, fourniture de logement, etc.)

TVA du pays où est situé l'immeuble

Prestations de services portant sur des activités culturelles, artistiques, sportives, scientifiques, éducatives, de divertissement ou similaires (ex. : foires et expositions)

Depuis 2011, on distingue :
- le droit d'accès : application du taux de TVA du lieu où les prestations se tiennent ou sont exécutées,
- des autres prestations de services (ex. : service d'organisation) : application du taux de TVA du lieu d'établissement de l'acheteur.


 Obligations déclaratives

Exemple : une entreprise située en France recourt à une entreprise située en Allemagne pour la réalisation d'une étude de marché en vue d'une future implantation sur le marché allemand. On applique le taux de TVA français.

 L'entreprise établie en France mentionne le montant de la TVA à acquitter sur la ligne "achat de prestations de services intracommunautaires"  soit :
- dans la déclaration de TVA (3310 CA3) des redevables relevant du régime normal,
- dans la déclaration annuelle de TVA, pour les redevables relevant du régime simplifié (3517 CA12).

Cette TVA pourra être déduite du montant de la TVA collectée dans le cadre des ventes (hors cas franchise en base de TVA).

L'entrepreneur en franchise en base de TVA (micro-entrepreneur/auto-entrepreneur) doit également effectuer cette déclaration et régler la TVA afférente auprès de l'administration fiscale. Toutefois, il restera soumis au régime de la franchise en base de TVA : il n'aura aucun droit à déduction de la taxe acquittée sur ses achats.

A noter : les assujettis non redevables de la TVA, tels que les bénéficiaires d'une franchise en base de TVA (micro-entrepreneurs/auto-entrepreneurs) qui acquièrent des prestations de services intracommunautaires doivent se rapprocher de leur service des impôts des entreprises (SIE) afin d'obtenir un numéro de TVA intracommunautaire pour les besoins de leurs opérations.

 Le prestataire
:

-  facture sa prestation de services HT en faisant mention notamment :
. du texte juridique de référence dans son pays,
. des numéros de TVA intracommunautaire des deux entreprises (ou du représentant fiscal en France de l'entreprise cliente),
-  effectue une déclaration européenne des services (DES) au plus tard le 10ème jour ouvrable du mois suivant la facturation.
 

  Textes de référence

 Directive européenne 2006/11/CEdu 28 novembre 2006, modifiée par la directive 2008/8/CE du 12 février 2008
 Règlement d'exécution (UE) n°282/2011 du 15 mars 2011
 Art. 259 du code général des impôts
 Instruction fiscale du 4 janvier 2010, BOI 3 A-1-10


Mars 2013

© Agence Pour la Création d'Entreprises (APCE)