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Achat du fonds de commerce

Achat du fonds de commerce  
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grosse_puce.gif  Principe

acheter un fonds de commerce c'est acquérir un ensemble de biens corporels et incorporels regroupés dans l'objectif d'exploiter une activité.
L'acheteur ne reprend ni les dettes, ni les créances du cédant, sauf si l'acte de vente le prévoit expressément (décision de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 7 juillet 2009, n°05-21322).


grosse_puce.gif  Eléments constituant la valeur du fonds de commerce

triangle.gif les éléments incorporels
triangle.gif les éléments corporels

attention.gif Le stock de marchandises neuves et des matières premières entrant dans la fabrication n'entre pas dans la valeur du fonds de commerce.
Il est évalué indépendamment et fait l'objet d'un règlement séparé car il est assujetti à la TVA et n'est pas soumis au paiement des droits d'enregistrement.

A noter : La vente peut ne porter que sur une partie de ces éléments si le vendeur veut en conserver certains mais la clientèle ne peut pas être exclue de la vente.


grosse_puce.gif  Evaluation du fonds de commerce

Il existe plusieurs méthodes d'évaluation. Les plus courantes sont :

- l'évaluation en pourcentage du chiffre d'affaires annuel TTC ou HT. Il est possible pour cela de se référer à un barème d'évaluation par profession, le plus connu étant celui édité dans le mémento Francis Lefebvre Evaluation ;

- l'évaluation par référence à l'excédent brut d'exploitation (EBE) ou au résultat net des derniers exercices, méthodes basée sur un critère de rentabilité.


  Coût fiscal pour le repreneur

petite_puce.gif Droits d'enregistrement

Barème

Les droits sont calculés en application du barème ci-dessous et sont fiscalement déductibles pour le repreneur.

Fraction du prix de cession

Taux des droits d'enregistrement

Fraction < 23 000 €

0 %

23 000 € < Fraction < 200 000 €

3 %

Fraction > 200 000 €

5 %

Abattement : Article 732 ter du CGI

Un abattement global de 300 000 euros sur la valeur du fonds est appliqué lorsque le repreneur est :
- un salarié titulaire d'un CDI depuis au moins deux ans,
- ou un proche du cédant : conjoint ou partenaire pacsé, ascendants ou descendants en ligne directe, frères ou soeurs.

Parmi les conditions requises, le repreneur doit poursuivre l'activité de l'entreprise pendant 5 ans à titre d'activité professionnelle unique et de manière effective et continue.

Réduction des droits dans certaines zones prioritaires : Article 722 bis du CGI

Le taux intermédiaire de 3 % est réduit à 1 % pour les acquisitions de fonds de commerce et de clientèles réalisées dans les zones franches urbaines et dans les zones de revitalisation rurale, sous réserve que l'acquéreur s'engage à maintenir l'exploitation pendant 5 ans.

petite_puce.gif TVA sur le stock de marchandises

Le stock de marchandises neuves destinées à être vendues après ou sans transformation, ainsi que le stock de matières premières entrant dans leur fabrication sont cédés séparemment. Leur vente est soumise à la TVA.


  Coût fiscal pour le cédant

triangle.gif Imposition immédiate des bénéfices.

triangle.gif Imposition au titre des plus-values professionnelles (voir certains cas d'exonération).


  Formalités juridiques

triangle.gif Local commercial : si le fonds est exploité dans un local commercial loué, le cédant est tenu de signifier par huissier, le projet de vente du fonds. Si une clause du bail prévoit l'agrément de l'acheteur par le bailleur, il faut la respecter, sous peine d'inopposabilité de la cession au bailleur.

triangle.gif Activité de l'entreprise : le vendeur est tenu de mettre à disposition du candidat acquéreur :
- les documents comptables se référant aux 3 années précédant la vente ou au temps de sa possession si celle-ci est inférieure à 3 ans,
- un document récapitulant le chiffre d'affaires mensuel réalisé entre la clôture du dernier exercice et le mois précédant la cession.

triangle.gif  Information des salariés : les salariés doivent être obligatoirement informés du projet de cession du fonds de commerce au plus tard 2 mois avant la cession.

triangle.gif Acte de vente : il doit comporter certaines mentions obligatoires :
- l'état des privilèges et nantissements grevant le fonds,
- les chiffres d'affaires et résultats des 3 dernières années,
- les conditions essentielles du bail commercial,
- le nom du précédent vendeur.

triangle.gif Publicité de la cession : l'acquéreur doit publier un avis de l'acte de vente dans un journal d'annonces légales, ainsi qu'un avis au Bodacc.

En savoir plus sur les formalités

bon_a_savoir.gif Étant donné le formalisme important attaché aux cessions de fonds de commerce, il est préférable de consulter un spécialiste (avocat/conseil, notaire, etc.).


grosse_puce.gif  Remarques et précautions à prendre

petite_puce.gif Solidarité fiscale

L'acquéreur peut être tenu responsable du paiement de l'impôt dû par le cédant, solidairement avec lui, au titre des bénéfices réalisés pendant l'exercice de la cession, et parfois même de l'exercice précédent.
Cette solidarité est plafonnée au montant du prix de cession pour une durée limitée à 3 mois à partir du jour de la déclaration de vente effectuée par le vendeur.

petite_puce.gif Mise sous sequestre

Compte tenu des recours éventuels des créanciers et du fisc, il est vivement conseillé de verser le prix de la cession entre les mains d'un séquestre (notaire ou autres)

petite_puce.gif Distinction entre fonds de commerce et droit au bail

Ne pas confondre :
petit_carre.gif la cession du fonds de commerce qui inclut le bail
petit_carre.gif et la cession du bail commercial (indépendant du fonds) qui doit être autorisée par le propriétaire des murs.

petite_puce.gif Droit de préemption des communes

Les communes peuvent exercer un droit de préemption sur les cessions à titre onéreux de fonds de commerce, de fonds artisanaux ou de baux commerciaux intervenant dans un périmètre qu'elles ont délimité.
Lorsque ce droit de préemption est institué par la commune, toute cession intervenant dans le périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité doit préalablement faire l'objet d'une déclaration en mairie par le cédant.
Il convient donc de se renseigner préalablement sur l'existence d'un périmètre de sauvegarde au sein de la commune dans laquelle pourrait être situé le fonds à reprendre.
En savoir plus sur ce droit de préemption

petite_puce.gif Contrats de travail en cours

Les contrats de travail sont transférés avec le fonds vendu (article L1224-1 du code du travail).
Il est donc illégal de licencier des salariés avant ou juste après la vente du fonds de commerce.


Février 2015


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