En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. En savoir plus

Achat du fonds de commerce

Achat du fonds de commerce  
Envoyer à un amiAjouter à ma malletteImprimerVersion PDF


 

grosse_puce.gif Principe

Acheter un fonds de commerce c'est acquérir un ensemble de biens corporels et incorporels regroupés dans l'objectif d'exploiter une activité.
L'acheteur ne reprend ni les dettes, ni les créances du cédant, sauf si l'acte de vente le prévoit expressément (décision de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 7 juillet 2009, n°05-21322).


grosse_puce.gif  Eléments constituant la valeur du fonds de commerce

triangle.gif les éléments incorporels
triangle.gif les éléments corporels

attention.gif Le stock de marchandises n'entre pas dans la valeur du fonds de commerce.
Il est évalué séparément et fait l'objet d'un règlement séparé car il est assujetti à la TVA et n'est pas soumis au paiement des droits d'enregistrement.

A noter : La vente peut ne porter que sur une partie de ces éléments si le vendeur veut en conserver certains mais la clientèle ne peut pas être exclue de la vente.


grosse_puce.gif Evaluation du fonds de commerce

Il s'évalue souvent en fonction du chiffre d'affaires ou du bénéfice annuel. Il existe des barèmes d'évaluation donnés à titre indicatif (le  barème Francis Lefebvre par exemple).
Toutefois, un grand nombre d'éléments liés au fonds de commerce doivent faire l'objet d'une étude préalable afin de majorer ou minorer cette évaluation de base.
Toute évaluation doit donc être précédée d'un diagnostic approfondi de l'activité, des éléments commerciaux, humains, financiers, techniques et de son environnement juridique et contractuel.


  Coût fiscal

  petite_puce.gif Pour le repreneur

 les droits d'enregistrement : ils sont calculés en fonction du barème ci-dessous :

Fraction du prix de cession

Taux des droits d'enregistrement

Fraction < 23 000 €

0 %

23 000 € < Fraction < 200 000 €

3 %

Fraction > 200 000 €

5 %

Ces droits sont fiscalement déductibles pour le repreneur.

A noter : les  droits peuvent être légèrement réduits lorsque l'acquisition se situe dans certaines zones prioritaires de développement, sous réserve que l'acquéreur s'engage à maintenir l'exploitation pendant 5 ans.

De même, lorsque le repreneur est un salarié, le conjoint ou partenaire pacsé, un ascendant ou un descendant, un frère ou une soeur du cédant (article 732 ter du CGI), la cession bénéficie, sous certaines conditions, d'un abattement de 300 000 € sur l'assiette des droits de mutation. 

 la TVA sur le stock de marchandises  :  le stock est vendu par le cédant au repreneur comme dans un acte de commerce.

gros_carre.gifSi le cédant n'est pas assujetti à la TVA, le repreneur paye le stock net de TVA au cédant qui conserve l'intégralité de ce prix et lorsque le repreneur revendra lui-même des éléments de ce stock, deux cas seront alors possibles :
petit_carre.gif le repreneur n'est pas non plus assujetti à la TVA : il revend lui-même net de TVA et ne reverse rien au Trésor au titre de la TVA,
petit_carre.gif le repreneur est assujetti à la TVA : lorsqu'il revendra un élément du stock à un client, il devra alors rétrocéder la TVA sur cette revente au Trésor.

gros_carre.gif Si le cédant est assujetti à la TVA, le repreneur paye une part correspondant à la TVA dans le prix convenu et le cédant devra la  reverser au Trésor.
Lorsque le repreneur revendra  lui-même des éléments de ce stock, deux cas sont alors possibles :
petit_carre.gif le repreneur est assujetti à la TVA : il commence par récupérer la TVA auprès du Trésor, puis il revend lui-même avec une TVA qu'il reversera au Trésor,
petit_carre.gif le repreneur n'est pas assujetti à la TVA : il ne pourra pas récupérer la part du prix payé au cédant correspondant à la TVA et lorsqu'il revendra lui-même, il n'aura pas de TVA à reverser au Trésor.

Pour le cédant

Imposition immédiate des bénéfices.
Imposition au titre des plus-values professionnelles (voir certains cas d'exonération).
Reversement au service des impôts d'une quote-part de la TVA déduite sur les matériels acquis depuis moins de 4 ans.


 Formalités juridiques

triangle.gif Local commercial : si le fonds est exploité dans un local commercial loué, le cédant est tenu de signifier par huissier, le projet de vente du fonds. Si une clause du bail prévoit l'agrément de l'acheteur par le bailleur, il faut la respecter, sous peine d'inopposabilité de la cession au bailleur.

triangle.gif Activité de l'entreprise : le vendeur est tenu de mettre à disposition du candidat acquéreur :
petit_carre.gif les documents comptables se référant aux 3 années précédant la vente ou au temps de sa possession si celle-ci est inférieure à 3 ans,
petit_carre.gif un document récapitulant le chiffre d'affaires mensuel réalisé entre la clôture du dernier exercice et le mois précédant la cession.

triangle.gif Acte de vente : il doit comporter certaines mentions obligatoires :
petit_carre.gif l'état des privilèges et nantissements grevant le fonds,
petit_carre.gif les chiffres d'affaires et résultats des 3 dernières années,
petit_carre.gif les conditions essentielles du bail commercial,
petit_carre.gif le nom du cédant.

triangle.gif Publicité de la cession : l'acquéreur doit publier un avis de l'acte de vente dans un journal d'annonces légales, ainsi qu'un avis au Bodacc.

bon_a_savoir.gif Étant donné le formalisme important attaché aux cessions de fonds de commerce, il est préférable de consulter un spécialiste (avocat/conseil, notaire, etc.).


grosse_puce.gif Remarques et précautions à prendre

petite_puce.gif Solidarité fiscale

L'acquéreur peut être tenu responsable du paiement de l'impôt dû par le cédant, solidairement avec lui, au titre des bénéfices réalisés pendant l'exercice de la cession, et parfois même de l'exercice précédent.
Cette solidarité est plafonnée au montant du prix de cession pour une durée limitée à 3 mois à partir du jour de la déclaration de vente effectuée par le vendeur.

petite_puce.gif Mise sous sequestre

Compte tenu des recours éventuels des créanciers et du fisc, il est vivement conseillé de verser le prix de la cession entre les mains d'un séquestre (notaire ou autres)

petite_puce.gif Distinction entre fonds de commerce et droit au bail

Ne pas confondre :
petit_carre.gif la cession du fonds de commerce qui inclut le bail
petit_carre.gif et la cession du bail commercial (indépendant du fonds) qui doit être autorisée par le propriétaire des murs.

petite_puce.gif Droit de préemption des communes

Depuis la loi en faveur des petites et moyennes entreprises du 2 août 2005, les communes peuvent exercer un droit de préemption sur les cessions à titre onéreux de fonds de commerce, de fonds artisanaux ou de baux commerciaux intervenant dans un périmètre qu'elles ont délimité 
Lorsque ce droit de préemption est institué par la commune, toute cession intervenant dans le périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité doit préalablement faire l'objet d'une déclaration en mairie par le cédant.
Il convient donc de se renseigner préalablement sur l'existence d'un périmètre de sauvegarde au sein de la commune dans laquelle pourrait être situé le fonds à reprendre.

A noter : La loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 a étendu le droit de préemption des communes aux cessions de terrains portant ou destinés à porter des commerces d'une surface de vente comprise entre 300 et 1 000 m2.

petite_puce.gif Contrats de travail en cours

Les contrats de travail sont transférés avec le fonds vendu (article L1224-1 du code du travail).
Il est donc illégal de licencier des salariés avant ou juste après la vente du fonds de commerce.


Mars 2014

© Agence Pour la Création d'Entreprises (APCE)