Cotisation foncière des entreprises

Cotisation foncière des entreprises  
Envoyer à un ami Ajouter à ma mallette Imprimer Version PDF


Cette cotisation est l'une des deux taxes qui composent la contribution économique territoriale.
Elle touche, en principe, toutes les personnes physiques et les sociétés qui exercent une activité professionnelle non salariée au 1er janvier.

L'entreprise est redevable de la CFE dans chaque commune où elle dispose de locaux et de terrains.

 Les communes sont les seuls bénéficiaires du produit de la cotisation foncière des entreprises. L'Etat, les régions et les départements ne perçoivent pas le produit de cette taxe.


Exonérations de CFE

 Principales exonérations liées à l'activité

triangle.gif Les activités artisanales
Travailleurs indépendants ou exerçant en EURL qui :
- pratiquent une activité où le travail manuel est prépondérant,
- ne spéculent pas sur la matière première (sont donc exclus de cette exonération les bouchers, charcutiers et boulangers),
- n'utilisent pas d'installations suffisamment "sophistiquées" pour considérer qu'une partie de leur rémunération provient du capital engagé,
- travaillent seuls ou avec le concours d'une main-d'œuvre familiale (époux, partenaire d'un Pacs, enfants, gendres et belles-filles) ou d'apprentis sous contrat, ou d'un ou plusieurs travailleurs handicapés.

Mais aussi les chauffeurs de taxis ou d'ambulances, les pêcheurs, les coopératives d'artisans et les sociétés coopératives maritimes, etc.

 Les activités agricoles
- les agriculteurs,
- les éleveurs (y compris "industriels"), aviculteurs, apiculteurs, pisciculteurs, ostréiculteurs, etc.
- les sylviculteurs, etc.
- les dresseurs de chevaux ou d'ânes, exploitants de centres équestres, etc.

 L'exonération ne s'applique pas aux activités industrielles ou commerciales exercées par les agriculteurs telles que : l'hébergement et la restauration proposés par un exploitant d'un centre équestre, les travaux agricoles pour le compte de tiers, la vente ou la transformation de produits ne provenant pas de leur exploitation, etc.

 Les établissements d'enseignement privé répondant à certaines conditions.

 Certaines activités non commerciales, comme :
- les peintres, sculpteurs, graveurs, dessinateurs ne vendant que la production de leur art,
- les photographes d'art pour leur activité relevant de la réalisation de prises de vues, la cession de leurs œuvres d'art et la cession de leurs droits patrimoniaux portant sur leurs œuvres photographiques,
- les artistes lyriques et dramatiques, auteurs et compositeurs,
- les professeurs de lettres, sciences et arts d'agrément,
- les sages-femmes et gardes-malades,
- les sportifs.

 Certaines activités industrielles et commerciales, comme :
- les éditeurs de publications périodiques,
- les agences de presse agréées,
- les Scop (sauf si plus de 50 % de leur capital est détenu par des associés non-coopérateurs et/ou des titulaires de certificats coopératifs d'investissement)
- les vendeurs à domicile indépendants (VDI) s'ils perçoivent une rémunération inférieure à 16,5 % du plafond annuel de la sécurité sociale.

 Les activités de location ou de sous-location d'immeubles nus générant un chiffre d'affaires inférieur à 100 000 € HT, ainsi que les activités de location ou sous-location d'immeubles nus à usage d'habitation.

 Les librairies titulaires du label "librairie indépendante de référence", sous certaines conditions, par délibération de la commune.

 Exonérations temporaires 

Des exonérations temporaires de cotisation foncière des entreprises peuvent être accordées aux entreprises en raison de leur lieu d'implantation ou de leur secteur d'activité.
Elles peuvent s'appliquer de plein droit, sauf délibération contraire des collectivités concernées, ou ne s'appliquer que si la collectivité le décide dans une délibération.

Cas des auto entrepreneurs :

La loi de finances pour 2014 a supprimé l'exonération de CFE en faveur des auto-entrepreneurs. 
Toutefois, des mesures transitoires ont été mises en place et les auto entrepreneurs qui remplissaient au préalable les conditions d'exonération n'auront pas à payer de CFE en 2014 :
 - en cas de création en 2009, 2010 et 2011, ils sont assujettis à la CFE due au titre de l'année 2014
 - en cas de création en 2012, ils bénéficient de 2 années d'exonération
 - en cas de création en 2013, ils bénéficient exceptionnellement d'une exonération de CFE au titre de l'année 2014
 - en cas de création en 2014, ils devront régler cette taxe dès 2015

 
Assiette de la CFE

 Principe

La CFE est calculée sur la valeur locative des biens immobiliers passibles de la taxe foncière, utilisés par l'entreprise pour les besoins de son activité au cours de la période de référence (année N - 2).
La valeur locative correspond au montant retenu par l'administration fiscale pour le calcul de la taxe foncière.

Par exemple : pour la cotisation foncière des entreprises due au titre de 2013, on prendra en compte les biens immobiliers passibles de la taxe foncière utilisés par l'entreprise pour les besoins de son activité en 2011.

 Réduction de la base d'imposition

La base d'imposition de la CFE peut notamment être réduite :

 pour les nouveaux entrepreneurs, réduction de moitié la 2ème année d'exercice de l'activité
 sous certaines conditions, en cas d'exercice de certaines activités saisonnières (les exploitants d'hôtels de tourisme saisonniers classés, les restaurants, les cafés, les discothèques, les établissements de spectacles ou de jeux ainsi que les établissements thermaux),
 pour les artisans employant jusqu'à 3 salariés (réduction de 75 %, 50 % et 25 % selon le nombre de salariés employés),
 pour les diffuseurs de presse,
 en cas d'implantation en Corse.


Calcul et montant de la CFE

  Calcul

Le montant de la CFE due est égal au produit de la base d'imposition et du taux d'imposition décidé par chaque commune.

 Le taux applicable varie considérablement d'une commune à une autre. Il est indispensable de se renseigner auprès du service des impôts des entreprises pour le connaître.

  Réduction de la cotisation à payer

Une fois la cotisation foncière des entreprises calculée, son montant peut être réduit par application :

 d'un dégrèvement en cas de diminution d'activité d'une année sur l'autre.
La réduction accordée est, dans ce cas, égale à la différence entre les bases de l'avant-dernière année et celles de la dernière année précédant l'année d'imposition.

 du crédit d'impôt accordé sous certaines conditions aux entreprises employant des salariés et situées dans des zones de restructuration de la défense (article 1647 C septies du CGI).
Il est égal à 750 € par salarié employé depuis au moins un an au 1er janvier de l'année d'imposition dans l'établissement.
Plus d'informations

 Cotisation minimale à payer

Les entreprises qui sont redevables de la CFE sont tenues de payer une cotisation minimale, calculée par application du taux d'imposition décidé par la commune à une base minimale.

Cette base minimale est décidée par le conseil municipal et doit être comprise dans une fourchette qui varie selon le chiffre d'affaires réalisé par l'entreprise l'année N-2.


Montant du chiffre d'affaires
réalisé en année N-2


Montant de la base minimale

Inférieur ou égal à 10 000 €

Entre 210 € et 500 €

Entre 10 000 € et 32 600 € 

Entre 210 € et 1 000 € 

Entre 32 600 € et 100 000 €

Entre 210 € et 2 100 €

Entre 100 000 € et 250 000 €

Entre 210 € et 3 500 € 

Entre 250 000 € et 500 000 €

Entre 210 € et 5 000 € 

Supérieur à 500 000 €

Entre 210 € et 6 500 €

A noter :
- si le conseil municipal ou l'EPCI n'a pas pris de délibération avant le 21 janvier 2014, le barème de l'année 2013, revalorisé, est applicable.
- les redevables de la CFE domiciliés fiscalement au lieu de leur habitation et qui ne disposent d'aucun local sont assujettis à la cotisation minimale.

Plafonnement du montant de la CFE due au titre de 2013

Le montant de la CFE due au titre de l'année 2013 est limité à 500 € pour les contribuables imposés sur une base minimum :
 - qui relèvent du régime micro-BIC ou micro BNC,
- et dont le montant de chiffre d'affaires est inférieur à 10 000  €.


Déclaration et paiement de la CFE

 Déclaration

triangle.gif L'entreprise est tenue, en principe, de transmettre au service des impôts des entreprises, pour chaque commune d'imposition, une déclaration annuelle au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de l'année précédant l'imposition.

En pratique, il n' y a pas de déclaration à effectuer, car l'administration n'exige la souscription d'une déclaration n°1447-M (dite déclaration modificative) que dans les cas où, au cours de l'année précédente :
- la consistance des locaux a varié,
- un élément de la déclaration précédemment déposée a été modifié (demande d'une exonération facultative par exemple).
Exemple : En 2014, les entreprises doivent déclarer, le cas échéant, les éléments de 2013 qui seront utilisés pour l'assiette de la cotisation de 2015.

triangle.gif Les créateurs ou repreneurs d'établissements doivent au plus tard le 31 décembre de l'année de la création ou de la reprise remplir une déclaration n°1447-C (dite déclaration initiale).
Cette déclaration permet de calculer la cotisation qui sera exigible l'année suivante.
Ainsi, en cas de création en 2014, le créateur doit souscrire une déclaration au plus tard le 31 décembre 2014 pour l'établissement de la CFE due en 2015.

 Paiement

La CFE est payable chaque année le 15 décembre, sous déduction d'un acompte éventuel, versé le 15 juin, égal à 50 % du montant de cotisation payé l'année précédente.
A noter : cet acompte doit être payé spontanément par l'entreprise, aucun avis d'imposition ne lui est envoyé.
L'entreprise est dispensée du paiement de l'acompte lorsque le montant de la CFE de l'année précédente est inférieur à 3 000 €

Doivent obligatoirement s'acquitter de la CFE de façon dématérialisée (télérèglement, prélèvement mensuel ou prélèvement à l'échéance)  :
- les entreprises non soumises à l'impôt sur les sociétés dont le chiffre d'affaires HT réalisé au titre de l'exercice précédent est supérieur à 80 000 €,
- les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés quel que soit le montant de leur chiffre d'affaires

Les autres entreprises peuvent également s'acquitter de cette taxe par chèque, TIP ou en  numéraire.


  Textes de référence

 Articles 1447 et suivants du CGI
 Instruction fiscale du 8 juillet 2011, BOI n°6E-7-11 du 19 juillet 2011
 


Janvier 2014

Création et exonération : la CFE est redevable par année civile, non par exercice
En cas de création d'activité en fin d'année, si votre premier exercice peut excéder 12 mois, même à 1 ou quelques jours près, c'est l'année civile de la date de création qui est prise en compte pour l'exonération de la première année et vous devrez vous acquitter de la CFE l'année suivante. Ex : si vous créez le 29 décembre 2013, vous serez exonéré de cotisation pour cette année là, mais serez redevable de la CFE pour l'année 2014, bien que n'ayant que 2 jours d'existence durant l'année de création ; une décision qui peut avoir quelques répercussions financières non négligeables !
Posté par Patrick JOLLANT (http://www.webtimarket.com), 14/11/2013 13:46
Particulière injuste !
Pour une activité de chambres d'hôtes avec un CA de 20 000€, je paie une CFE de 1580 € ! Je précise par ailleurs, que je suis non imposable... Petite précision, auparavant ma Taxe professionnelle était plafonnée à 700 €.
Posté par Valrie6911, 02/07/2013 18:13
Non mais vous me faites rire...
Vous pleurez pour une CFE à 500 € ???
Ici à Bussy Saint Georges, la minimale est à 1200, donc pour un coin de mon salon je dois lacher 1200 €.
Posté par Saturn Paradise (http://www.premiumorange.com/superpixel), 13/06/2013 05:45
Des commmentaires pertinents
Cette taxe est d'autant plus injuste qu'elle peut varier de façon spectaculaire d'une commune à l'autre. Elle est due quel que soit le CA réalisé, avec un montant minimum exigible...
Posté par Alexandra (http://sublimeo.com), 06/01/2013 14:26
Ca commence à faire beaucoup,..
Moi j'ai un camion pizza, j'habite sur une très petite commune (c à d sans boulangerie sans café sans rien quoi...) et on m'impose de 500 euros, mais à quel titre, j'habite dans ma maison depuis septembre 2010, je paye mon foncier et ma taxe d'habitation, je fais tout dans mon camion pizza et on m'impose encore ? Les dieux sont tombés sur la tête, et moi le ciel m'est tombé dessus...
Posté par pizzaiolo, 22/12/2012 22:30
Incroyable !!
Je trouve cet impôt particulièrement injuste.
Je suis infographiste en micro-entrprise et je travaille directement chez des clients et non de chez moi. Mon "bureau", qui se situe dans ma chambre à coucher, ne me sert qu'à éditer mes factures et consulter mes mails.
Je suis fier de vous annoncer que sa valeur locative est estimée à environ 560€ !
Posté par Cata, 27/11/2012 17:20
Liste des cotisations foncières minimales par commune
La cotisation foncière minimale varie énormément d'une commune à l'autre, et il n'existe aucune liste récapitulant les cotisations minimales dues par commune. C'est pourquoi j'ai décidé de la créer à cette adresse : http://cotisations-foncieres.blogspot.fr ; Je vous invite donc à venir la consulter pour trouver celle qui vous sera applicable selon la commune où vous exercez, mais aussi à venir m'aider pour compléter cette liste.
En effet, tout seul je ne pourrai pas appeler tous les services des impôts de France, c'est avec votre aide que cette liste se complètera de jour en jour. Il vous suffit pour cela de laisser un commentaire sur n'importe quel post du site http://cotisations-foncieres.blogspot.fr avec le montant de la CFE minimale payée et le nom de la commune. Merci !
Posté par CFE minimale (http://cotisations-foncieres.blogspot.fr), 22/09/2012 12:41
Trop fort !!
La cerise sur le gâteau avec la CFE, c'est :
"Cet acompte doit être payé spontanément par l'entreprise, aucun avis d'imposition ne lui est envoyé." !!!
Trop fort !!
C'est évident qu'on va "spontanément" penser à payer une taxe qu'on ne savait même pas devoir.
Quel meilleur moyen de nous assener directement 10% de majoration pour cause de rappel ?
Vu le nombre de taxes et cotisations qu'on doit payer quand on est entrepreneur, ça semble difficile de se souvenir de tout "spontanément" !!!
Si l'Etat était aussi compétent à gérer nos petits sous qu'il l'est à nous créer des taxes de toutes sortes, le pays serait en excédent et non pas pourvu d'un déficit abyssal. Malheureusement, tout ce qu'il trouve à faire, c'est de nous saigner à blanc à la moindre occasion.
Laissez nous vivre, à la fin. Laissez nous faire fructifier nos entreprises au lieu de nous sauter dessus comme la misère sur le monde dès qu'on a l'audace ou l'inconscience d'essayer de gagner 3 sous.
Personnellement, après 6 ans à mon compte, je renonce. Je vis beaucoup mieux maintenant que je suis redevenue salariée.
Posté par maperlette, 17/03/2011 08:51
CFE
Très intéressant, je me demandais justement par quoi allait être remplacée la TP... merci de votre explication.
Posté par Coco (http://www.tendances-de-mode.com/), 15/12/2010 10:28
précision artisans en EURL
Les artisans en EURL ne peuvent être exonérés de CFE que si leurs bénéfices sont impôsés à l'impôt sur le revenu et pas à l'IS.
Posté par Ludovic LEGENDRE (http://www.soregor.fr), 06/12/2010 15:17
© Agence Pour la Création d'Entreprises (APCE)