Le contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape)

Le contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape)  
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Le contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape) est un contrat par lequel une société ou une association fournit à un porteur de projet un programme de préparation à la création ou reprise d'entreprise et à la gestion d'une activité économique.
Pendant l'exécution de ce contrat, le porteur de projet peut débuter son activité économique et procéder aux formalités de création de son entreprise si son activité le requiert.
Ce dispositif convient aux porteurs de projets qui souhaitent tester leur activité indépendante en toute légalité avant de se lancer.


  Porteurs de projet concernés par le Cape

 Toute personne physique, porteuse d'un projet de création ou reprise d'entreprise, à l'exception des salariés à temps plein.
 Le dirigeant associé unique d'une société (EURL, SASU).


  Structures accompagnatrices concernées par le Cape

Ce contrat peut être proposé par une société ou une association, qui délivre sur une période limitée un programme de préparation à la création ou la reprise d'entreprise et à la gestion d'une activité économique en direction de porteurs de projets.


  Caractéristiques du contrat

 Objet du contrat

La structure accompagnatrice met à disposition du porteur de projet les moyens techniques, matériels ou autres, nécessaires à l'accomplissement du programme de préparation.

Le Cape doit permettre :

d'étudier la faisabilité d'un projet,
 de mettre en oeuvre toutes les conditions de réalisation du projet,
 de réaliser des actes préparatoires à la création/reprise d'entreprise,
 d'appuyer le développement de l'activité de la jeune entreprise.


 Modalités du contrat

Le Cape est un contrat obligatoirement écrit, d'une durée maximale d'un an, renouvelable 2 fois.

Il précise :

 le programme de préparation à la création ou à la reprise et à la gestion d'une activité économique ainsi que les engagements respectifs des parties contractantes, en distinguant les stipulations prévues jusqu'au début de l'activité et celles applicables après le début de cette activité ;

 la nature, le montant et les conditions d'utilisation des moyens mis à la disposition du porteur de projet par la structure accompagnatrice ainsi que leur évolution éventuelle au cours de l'exécution du contrat ;

 les modalités de calcul ou le montant forfaitaire de la rétribution éventuellement demandée par la structure accompagnatrice ;

 la nature, le montant maximal et les conditions des engagements pris par le bénéficiaire à l'égard des tiers au cours de l'exécution du contrat ainsi que la partie qui en assume la charge financière à titre définitif ;

triangle.gif avant le début d'une activité économique, le cas échéant, la rémunération du bénéficiaire du contrat ainsi que ses modalités de calcul et de versement ;

 après le début d'une activité économique, les conditions dans lesquelles le bénéficiaire du contrat s'acquitte auprès de la structure accompagnatrice du règlement des sommes correspondant au montant des cotisations et contributions sociales versées par celle-ci pour son compte ;

 après le début d'une activité économique, les modalités et la périodicité selon lesquelles la personne responsable de l'appui est informée des données comptables du bénéficiaire ;

 et, les modalités de rupture anticipée du contrat.

Il peut en outre prévoir une rémunération pour le bénéficiaire du contrat avant le début d'une activité économique ainsi que ses modalités de calcul et de versement.

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