La fiscalité
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En tant qu'auto-entrepreneur, votre régime fiscal sera celui de la micro-entreprise.
Vous pourrez néanmoins choisir d'opter pour le système du versement fiscal libératoire, si vous remplissez certaines conditions... et si vous le souhaitez !
Votre régime "normal" : celui de la micro-entreprise
Ce régime s'applique de plein droit, sauf option pour le versement fiscal libératoire (voir ci-après).
Le montant de votre chiffre d'affaires brut devra être porté sur votre déclaration complémentaire de revenus n° 2042 C dans la partie intitulée : 5 / revenus et plus-values des professions non salariées.
Vous devrez également remplir l'encadré intitulé "Identification des personnes exerçant une activité non salariés.
Cette déclaration complémentaire sera annexée à votre déclaration d'ensemble de revenus N°2042. Votre bénéfice imposable sera déterminé par l'administration fiscale qui appliquera au montant que vous déclarerez un abattement forfaitaire pour frais professionnels de :
- 71 % du CA si vous avez une activité :
. d'achat de biens destinés à être revendus en l'état,
. de fabrication (pour les revendre) de produits à partir de matières premières (farine, métaux, bois, céramique...),
. de vente de denrées à consommer sur place,
. de fournitures de prestations d'hébergement,
- 50 % du CA si vous exercez une autre activité relevant des BIC (Bénéfices industriels et commerciaux),
- 34 % du CA si votre activité est libérale,
avec un minimum d'abattement de 305 euros.
Vos revenus professionnels ainsi déterminés seront ensuite soumis au barème progressif par tranches de l'impôt sur le revenu (avec les autres revenus de votre foyer fiscal).
En savoir plus sur le régime de la micro-entreprise
L'option pour le versement fiscal libératoire
Cette option vous est offerte si le revenu de votre foyer fiscal de l'avant dernière année est inférieur ou égal, pour une part de quotient familial, "à la limite supérieure de la troisième tranche du barème de l'impôt sur le revenu de l'année précédente". Cette limite est majorée de 50 % ou de 25 % par demi-part ou quart de part supplémentaire.
Pour l'année 2011, ce montant est ainsi fixé à :
- 26 030 euros pour une personne seule,
- 52 060 euros pour un couple,
- 78 090 euros pour un couple avec deux enfants, etc.
Comment opter ?
En formulant une demande auprès du Régime social des indépendants (RSI) ou à partir du site internet www.lautoentrepreneur.fr :
- au plus tard le 31 décembre de l'année précédente,
- ou, pour les nouveaux micro-entrepreneurs, au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant celui de la création.
Comment cela fonctionne-t-il concrètement ? L'impôt sur le revenu est payé à titre définitif au fur et à mesure de l'encaissement du chiffre d'affaires. Contrairement au régime classique de la micro-entreprise, les revenus tirés de l'activité indépendante ne sont pas soumis au barème progressif par tranches de l'impôt sur le revenu.
Mais attention, ils sont pris en considération pour la détermination du taux d'imposition des autres revenus du foyer fiscal (voir exemple ci-dessous). Chaque mois ou chaque trimestre, selon l'échéance que vous choisirez pour vos cotisations sociales, vous réglerez le montant de votre impôt sur le revenu en même temps que votre forfait de charges sociales. Il vous suffira d'appliquer sur votre chiffre d'affaires ou sur vos recettes un pourcentage supplémentaire de :
- 1 % si vous avez une activité :
. d'achat de biens destinés à être revendus en l'état,
. de fabrication (pour les revendre) de produits à partir de matières premières (farine, métaux, bois, céramique...),
. de vente de denrées à consommer sur place,
. de fournitures de prestations d'hébergement.
- 1,7 % si vous exercez une autre activité relevant des BIC (Bénéfices industriels et commerciaux),
- 2,2 % si votre activité est libérale. Les déclarations et paiements peuvent s'effectuer sur support papier ou sur Internet à partir du site www.lautoentrepreneur.fr En l'absence de chiffre d'affaires, aucune déclaration et aucun paiement n'est à effectuer.
Précisions importantes !
1) En cas d'option pour le prélèvement libératoire, vous payerez l'impôt sur le revenu au fur et à mesure de vos encaissements de façon définitive. Il n'y a pas de régularisation en fin d'année. De ce fait si vous étiez non imposable avant de créer votre entreprise, vous deviendrez imposable, même en cas de revenus très faibles (avec le risque de perdre certains avantages sociaux).
2) Vous devrez porter le montant de votre chiffre d'affaires dans votre déclaration complémentaire de revenus (2042 C ), dans la partie intitulée : 5 / revenus et plus-values des professions non salariées.
Vos revenus d'auto-entrepreneur ne seront pas imposés 2 fois, mais ils seront pris en compte dans la détermination :
- du revenu fiscal de référence de votre foyer fiscal, à communiquer aux différents organismes qui vous le demanderont (par exemple la caisse d'allocations familiales) et à prendre en compte pour vérifier que l'option pour le versement fiscal libératoire vous sera toujours ouverte dans 2 ans,
- du taux d'imposition qui s'appliquera aux autres revenus de votre foyer fiscal.
Exemple Son conjoint est salarié. Sa rémunération en 2009 était de 20 000 euros. Il bénéficie de la déduction forfaitaire de 10 % au titre de ses frais professionnels.
(Barème 2010 applicable aux revenus 2009) |
1 % sur les revenus d'auto-entrepreneurs de Marie
La contribution économique territoriale (ancienne taxe professionnelle)
La contribution économique territoriale (CET) remplace, depuis le 1er janvier 2010, la taxe professionnelle. Elle se compose :
- d'une cotisation foncière des entreprises (CFE),
- et d'une cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).
Vous n'êtes pas concerné par cette cotisation. En effet, elle n'est due que par les entreprises dont le chiffre d'affaires dépasse 152 500 euros. La cotisation foncière des entreprises (CFE) Vous serez exonéré de cette taxe l'année de la création de votre entreprise et les deux années suivantes, à condition :
- d'opter pour le régime "micro-social" au plus tard le 31 décembre de l'année de création de l'entreprise ou, en cas de création après le 1er octobre, dans un délai de trois mois à compter de la date de création de l'entreprise,
- de ne pas avoir exercé, au cours des trois années qui précèdent la création, une activité similaire à celle de l'auto-entreprise nouvellement créée (cette condition vous concerne ainsi que votre conjoint, votre partenaire PACS, vos ascendants et descendants),
- de remplir, avant le 31 décembre de l'année de début d'activité, une déclaration provisoire mentionnant la demande d'exonération temporaire. (Source : article 1464 K du CGI).
Les années suivantes, vous serez soumis à la CFE dans les mêmes conditions que les autres entreprises. Néanmoins, un communiqué de presse du ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie du 30 novembre 2010 précise que les auto-entrepreneurs ne sont pas soumis à cette imposition :
- au titre des années au cours desquelles ils ne réalisent pas de chiffre d'affaires et n'emploient pas de salariés ;
- au titre de l'année au cours de laquelle ils ont, pour la première fois, réalisé un chiffre d'affaires ou employé un salarié.
"Les auto-entrepreneurs dans cette situation qui auraient reçu un avis d'imposition à la CFE pour l'année 2010 peuvent se rapprocher du service de la Direction générale des finances publiques (DGFiP) dont ils dépendent afin d'obtenir l'annulation de cette imposition". (Source : Communiqué du 30 novembre 2010)
Le montant de votre CFE dépendra de la valeur locative des biens fonciers utilisés par votre entreprise.
Une cotisation minimale sera néanmoins exigée. La base de calcul de cette cotisation minimale est fixée par le conseil municipal et doit être comprise entre 200 € et 2 000 €.
En savoir plus sur la cotisation foncière des entreprises (CET)
La TVA
En tant qu'auto-entrepreneur, vous ne facturerez pas de TVA : soit parce que vous n'y êtes pas assujetti du fait de votre activité, soit parce que vous bénéficiez du dispositif de franchise en base de TVA, dont les seuils d'application sont identiques à ceux du régime de la micro-entreprise (et donc à celui de l'auto-entrepreneur).
Vous mentionnerez donc sur vos factures : "TVA non applicable, art. 293 B du CGI." Mais attention : vous ne la récupèrerez pas sur vos achats de biens et de services. C'est un élément important à prendre en considération avant de choisir le régime de l'auto-entrepreneur.
TVA intracommunautaire.
Si vous souhaitez vendre ou acheter des prestations de services à des professionnels dans l'Union européenne, vous devez demander un numéro de TVA intracommunautaire auprès du service des impôts des entreprises.
Si vous souhaitez vendre ou acheter des marchandises dans l'Union européenne, vous devez demander l'attribution d'un numéro de TVA intracommunautaire :
- si vous vous fournissez, pour plus de 10 000 euros de marchandises au cours de l'année, auprès d'autres professionnels établis dans l'UE,
- si vous décidez d'opter pour le paiement de la TVA auprès de votre service des impôts.
Toutefois, si vous conservez le régime de l'auto-entrepreneur, vous ne pourrez pas récupérer la TVA que vous aurez payée sur vos achats.
Enfin, voous devrez, dans certains cas, respecter des obligations déclaratives.
Renseignez-vous sur les formalités liées à l'import-export à l'occasion d'échanges de biens ou d'échanges de services.
Les questions fréquentes sur le sujet :
