Votre régime fiscal
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En tant qu'auto-entrepreneur, votre régime fiscal sera celui de la micro-entreprise.
Vous pourrez néanmoins choisir d'opter pour le système du versement fiscal libératoire, si vous remplissez certaines conditions... et si vous le souhaitez !
Votre régime "normal" : celui de la micro-entreprise
Ce régime s'applique de plein droit, sauf option pour le versement fiscal libératoire (voir ci-après).
Vous porterez sur votre déclaration d'ensemble de revenus n° 2042 C le montant de votre chiffre d'affaires brut.
Vous devrez juste fournir quelques informations (dans la partie "Informations générales") qui seront nécessaires à l'établissement de votre contribution économique territoriale (ancienne taxe professionnelle) : état civil, numéro Siret, adresse, nature du revenu réalisé (BIC ou BNC), ... Votre bénéfice imposable sera déterminé par l'administration fiscale qui appliquera au montant que vous déclarerez un abattement forfaitaire pour frais professionnels de :
- 71 % du CA si vous avez une activité :
. d'achat de biens destinés à être revendus en l'état,
. de fabrication (pour les revendre) de produits à partir de matières premières (farine, métaux, bois, céramique...),
. de vente de denrées à consommer sur place,
. de fournitures de prestations d'hébergement,
- 50 % du CA si vous exercez une autre activité relevant des BIC (Bénéfices industriels et commerciaux),
- 34 % du CA si votre activité est libérale,
avec un minimum d'abattement de 305 euros.
Vos revenus professionnels ainsi déterminés seront ensuite soumis au barème progressif par tranches de l'impôt sur le revenu (avec les autres revenus de votre foyer fiscal).
En savoir plus sur le régime de la micro-entreprise L'option pour le versement fiscal libératoire
Cette option vous est offerte si le revenu de votre foyer fiscal de l'avant dernière année est inférieur ou égal, pour une part de quotient familial, "à la limite supérieure de la troisième tranche du barème de l'impôt sur le revenu de l'année précédente". Cette limite est majorée de 50 % ou de 25 % par demi-part ou quart de part supplémentaire.
Pour l'année 2010, ce montant est ainsi fixé à :
- 25 926 euros pour une personne seule,
- 51 852 euros pour un couple,
- 77 778 euros pour un couple avec deux enfants...
Comment opter ?
En formulant une demande auprès du Régime social des indépendants (RSI) ou à partir du site internet www.lautoentrepreneur.fr :
- au plus tard le 31 décembre de l'année précédente,
- ou, pour les nouveaux micro-entrepreneurs, au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant celui de la création.
Comment cela fonctionne-t-il concrètement ? L'impôt sur le revenu est payé à titre définitif au fur et à mesure de l'encaissement du chiffre d'affaires. Contrairement au régime classique de la micro-entreprise, les revenus tirés de l'activité indépendante ne sont pas soumis au barème progressif par tranches de l'impôt sur le revenu. Chaque mois ou chaque trimestre, selon l'échéance que vous choisirez pour vos cotisations sociales, vous réglerez le montant de votre impôt sur le revenu en même temps que votre forfait de charges sociales. Il vous suffira d'appliquer sur votre chiffre d'affaires ou sur vos recettes un pourcentage supplémentaire de :
- 1 % si vous avez une activité :
. d'achat de biens destinés à être revendus en l'état,
. de fabrication (pour les revendre) de produits à partir de matières premières (farine, métaux, bois, céramique...),
. de vente de denrées à consommer sur place,
. de fournitures de prestations d'hébergement.
- 1,7 % si vous exercez une autre activité relevant des BIC (Bénéfices industriels et commerciaux),
- 2,2 % si votre activité est libérale. Les déclarations et paiements peuvent s'effectuer sur support papier ou sur Internet à partir du site www.lautoentrepreneur.fr En l'absence de chiffre d'affaires, aucune déclaration et aucun paiement n'est à effectuer.
Précision importante !
En cas d'option pour le versement fiscal libératoire, vous devrez porter le montant de votre chiffre d'affaires dans votre déclaration annuelle de revenus (2042 C), dans la partie :
5 / revenus et plus-values des professions non salariées.
Ce montant ne sera pas imposé une nouvelle fois. En revanche, il sera pris en compte dans la détermination :
- du montant global de votre revenu imposable à communiquer aux différents organismes qui vous de demanderont (et notamment à la caisse d'allocations familiales),
- du taux d'imposition des autres revenus de votre foyer fiscal.
La contribution économique territoriale (ancienne taxe professionnelle)
A compter de 2010, la taxe professionnelle est supprimée et remplacée par une contribution économique territoriale composée :
- d'une contribution foncière des entreprises,
- et d'une cotisation sur la valeur ajoutée (les micro-entrepreneurs ne seront pas redevables de cette nouvelle cotisation sur la valeur ajoutée).
Les auto-entrepreneurs ayant opté pour le versement fiscal libératoire sont, à compter de 2010, exonérés de la nouvelle contribution foncière des entreprises l'année de la création d'entreprise et les deux années suivantes. Conditions :
- L'option pour le versement fiscal libératoire de l'impôt sur le revenu doit être formulée au plus tard le 31 décembre de l'année de création de l'entreprise ou, en cas de création après le 1er octobre, dans un délai de trois mois à compter de la date de création de l'entreprise.
- L'auto-entrepreneur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité, ses ascendants et descendants ne doivent pas avoir exercé, au cours des trois années qui précèdent la création, une activité similaire à celle de l'auto-entreprise nouvellement créée.
- Il est par ailleurs tenu de remplir, avant le 31 décembre de l'année de début d'activité, une déclaration provisoire mentionnant la demande d'exonération temporaire.
Source : article 1464 K du CGI
Les questions fréquentes sur le sujet :
