Votre régime social
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Le principe de ce régime "micro-social"
Chaque trimestre ou chaque mois, le micro-entrepreneur déclare son CA (HT puisqu'il n'est pas soumis à la TVA) réellement réalisé au cours de cette période et verse les cotisations sociales correspondantes.
Il est par ailleurs dispensé d'établir une déclaration annuelle de revenus auprès du régime social des indépendants (RSI).
Depuis le 1er janvier 2011, cette déclaration doit être faite, même en l'absence de chiffre d'affaires.
En cas de déclaration de chiffre d'affaires nul ou d'absence de déclaration de chiffre d'affaires pendant une période de 24 mois civils ou de 8 trimestres civils le régime micro social cesse de s'appliquer et le régime social des indépendants (RSI) pourra engager une procédure de radiation.
Calcul des cotisations sociales
Le montant des cotisations sociales est calculé en appliquant au chiffre d'affaires un taux global de cotisations qui varie en fonction de l'activité exercée : En savoir plus sur la définition de ces activités
12 % du CA pour les personnes dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fournir une prestation de logement, 21,3 % du CA pour les prestataires de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), 21,3 % du CA pour les professions libérales relevant du régime de retraite du RSI (Régime social des indépendants). 18,3 % du CA pour les professions libérales relevant de la Cipav.
Si vous optez pour ce régime, vous connaitrez donc immédiatement le montant des charges sociales que vous devrez réellement payer ! Suite à des informations communiquées par les organismes sociaux, en cas d'exercice d'une activité libérale à titre principal (activité relevant de la Cipav) et d'autres activités de nature distincte (commerciale ou artisanale), le taux de 18,3 % s'applique sur l'ensemble du chiffre d'affaires réalisé par l'auto-entrepreneur.
A noter : le taux du versement fiscal libératoire doit, quant à lui, être ventilé selon la nature de l'activité, qu'elle soit exercée à titre principal ou accessoire.
Contribution à la formation professionnelle : depuis le 1er janvier 2011, les auto-entrepreneurs sont redevables d'une contribution à la formation professionnelle de 0,3 % (artisans), 0,1% (commerçants) ou 0,2 % (prestataires de services et professions libérales) du CA annuel. Elle doit être versée, avec les autres cotisations, chaque mois ou chaque trimestre en fonction des échéances que vous aurez choisies. Pour les bénéficiaires de l'Accre (les dispositions ci-dessous visent les entreprises qui se créent à compter du 1er mai 2009)
Les taux applicables pendant la période d'exonération, sont les suivants :
Jusqu'à la fin du 3ème trimestre civil suivant celui au cours duquel intervient l'affiliation au régime des travailleurs non-salariés : 1/4 du taux normal. 3 % du CA pour les personnes dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fournir une prestation de logement, 5,4 % du CA pour les prestataires de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), 5,4 % du CA pour les professions libérales relevant du régime de retraite du RSI (Régime social des indépendants). 5,3 % du CA pour les professions libérales relevant de la Cipav.
Pour les 4 trimestres civils suivants : 1/2 du taux normal. 6 % du CA pour les personnes dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fournir une prestation de logement,10,7 % du CA pour les prestataires de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC),10,7 % du CA pour les professions libérales relevant du régime de retraite du RSI (Régime social des indépendants). 9,2 % du CA pour les professions libérales relevant de la Cipav.
Pour les 4 trimestres civils suivants : 3/4 du taux normal. 9 % du CA pour les personnes dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fournir une prestation de logement, 16 % du CA pour les prestataires de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), 16 % du CA pour les professions libérales relevant du régime de retraite du RSI (Régime social des indépendants). 13,8 % du CA pour les professions libérales relevant de la Cipav.
En savoir plus
Pour les auto-entrepreneurs d'Outre-mer (Martinique, Guadeloupe, Réunion, Guyane) et de Saint-Martin et Saint-Barthélémy.
Les taux sont les suivants :
En début d'activité et jusqu'au 24ème mois. Exonération totale pendant 24 mois pour les professions artisanales et commerciales. Application du taux de 6,1 % (au lieu de 18,3%) pour les personnes qui exercent une profession libérale relevant de la Cipav jusqu'à la fin du septième trimestre civil qui suit celui de la création d'activité.
A partir du 25ème mois d'activité.
Le taux est fixé à 2/3 du taux de droit commun, quelle que soit la nature de l'activité exercée : 8 % pour les activités de vente de marchandises, fourniture de denrées à emporter ou à consommer sur place et de fourniture de logement (hôtels, chambres d'hôtes, gîtes ruraux ou meublés de tourisme) 14,2 % pour les autres prestations de services commerciales ou artisanales, 12,2 % pour les activités libérales relevant de la Cipav. Option complémentaire pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu
Cette option supplémentaire vous est offerte si le revenu global de référence de votre foyer fiscal de 2009 ne dépasse pas 26 030 euros par part de quotient familial.
En optant pour ce versement libératoire, vous réglerez votre impôt sur le revenu en même temps que votre forfait de charges sociales, en appliquant à vos encaissements les taux suivants : 1 % du CA pour les personnes dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fournir une prestation de logement, 1,7 % du CA pour les prestataires de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), 2,2 % du CA pour les professions libérales (imposables dans la catégorie des BNC - Bénéfices non commerciaux).
En savoir plus sur ce versement libératoire
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Comment opter ?
L'option pour le régime micro-social est à formuler auprès du Régime social des indépendants (RSI) ou sur le site Internet www.lautoentrepreneur.fr :
- pour les entrepreneurs existants : au plus tard le 31 décembre de l'année précédant celle de l'application du régime,
- pour les créateurs : au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant celui de la création de l'entreprise ; l'option peut également être formulée auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) compétent.
Echéances des déclarations et des paiements
Les déclarations de chiffres d'affaires et les versements des cotisations sociales (et, le cas échéant, du versement libératoire de l'impôt sur le revenu) s'effectuent sur www.lautoentrepreneur.fr, les :
- 30 avril,
- 31 juillet,
- 31 octobre,
- 31 janvier.
Elles peuvent également être effectuées mensuellement.
Durée de l'option
L'option est valable un an. Elle est reconduite par tacite reconduction, sauf dénonciation auprès du Régime social des indépendants (RSI) au plus tard le 31 décembre de l'année, pour une prise en compte à partir du 1er janvier suivant.
Quelle sera votre protection sociale ?
Vous serez inscrit au Régime des indépendants (RSI) et bénéficierez des remboursements de soins médicaux à ce titre.
En revanche, il faut en principe attendre une année d'affiliation pour pouvoir percevoir des indemnités journalières en cas d'arrêt maladie.
En ce qui concerne vos droits à la retraite, ils dépendront du volume de cotisations que vous verserez... et donc du chiffre d'affaires que vous réaliserez..
Comme pour les travailleurs indépendants classiques, la validation d'un trimestre d'assurance vieillesse est conditionnée à la réalisation d'un chiffre d'affaires annuel minimum qui correspond pour un auto-entrepreneur à :
- 6 207 € pour une activité de vente de marchandises, de fourniture de logement ou de prestation d'hébergement,
- 3 600 € pour une activité de prestations de services soumise aux BIC,
- 2 728 € pour une activité libérale relevant de la Cipav ou du RSI.
(Chiffres 2011)
Pour en savoir plus sur vos droits à la retraite de base et à la retraite complémentaire, consultez la circulaire du RSI n°2010/034 du 12 octobre 2010
Janvier 2012Les questions fréquentes sur le sujet :
