Maintien de l'ASS (Allocation de solidarité spécifique) ou du RSA (Revenu de solidarité active)

Maintien de l'ASS (Allocation de solidarité spécifique) ou du RSA (Revenu de solidarité active)  
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Ce tableau concerne les bénéficiaires de l'allocation spécifique de solidarité (ASS) ou du revenu de solidarité active (RSA) qui créent ou reprennent une entreprise au cours de la période où ils touchent cette prestation sociale.

Situation
du porteur de projet


Modalités de cumul des minima sociaux
avec des revenus professionnels

 



Bénéficiaire de l'
Accre

 

Non bénéficiaire de l'Accre

Bénéficiaire
de l'allocation de solidarité spécifique (ASS)

 

 

 

 

 

Il perçoit de Pôle emploi une aide équivalente à l'allocation spécifique de solidarité (ASS) pendant les 12 premiers mois d'activité.



  Durant les 3 premiers mois d'activité : cumul intégral avec les revenus professionnels

  Du 4ème au 12ème mois d'activité :

- le montant de l'ASS est diminué du montant des revenus professionnels,

- en contrepartie, une prime forfaitaire mensuelle d'un montant de 150 € lui est versée (1).

Bénéficiaire

du Revenu de solidarité active

(RSA)



 Maintien d'un montant forfaitaire garanti (2).

 Le montant du RSA est recalculé tous les trois mois en fonction du montant des revenus d'activité perçus (3).

 



(1) Pour bénéficier de la prime forfaitaire mensuelle, l'allocataire de l'ASS doit fournir chaque mois à Pôle emploi, tous documents susceptibles d'attester de la réalité de l'activité : déclaration de TVA, factures acquittées, relevé d'identité bancaire, etc.

(2) Le montant forfaitaire garanti varie en fonction de la composition du foyer et du nombre d'enfants. Pour connaître les montants et en savoir plus.

(3) Pour les personnes qui ont une activité professionnelle, le montant du RSA varie chaque trimestre en fonction des revenus procurés par l'activité.
Les bénéficiaires du RSA sont destinataires d'une déclaration trimestrielle de revenus (DTR) qui permet d'évaluer le droit au RSA pour le trimestre suivant, au regard d'un éventuel changement de situation intervenu au cours du trimestre de référence.
-  Les gérants déclarent leur rémunération à la rubrique "traitements et salaires" de la DTR. Cette rémunération est prise en compte pour l'évaluation des revenus annuels déterminée par le conseil général ou la Caf par délégation.
-  Les auto-entrepreneurs déclarent leur revenu sur la ligne "revenus non salariés" de la DTR. Ils y font figurer leur bénéfice forfaitaire (chiffre d'affaires après déduction de l'abattement forfaitaire de 71%, 50% ou 34% selon la nature de leur activité), même en cas d'option pour le versement fiscal libératoire.
-  Les autres travailleurs indépendants n'ont pas à porter leur revenu sur cette déclaration. Ils doivent néanmoins utiliser le formulaire de déclaration pour y indiquer tous changements dans leur situation, notamment familiale. L'évaluation de leurs revenus annuels est effectuée par le président du conseil général. 

  Ouverture des droits au RSA

Les chefs d'entreprise en activité peuvent bénéficier du RSA sous certaines conditions :
- s'ils n'emploient aucun salarié,
- et si leur dernier chiffre d'affaires connu ne dépasse pas, selon la nature de l'activité exercée, les seuils de 81 500 euros ou 32 600 euros.

Lorsque les revenus professionnels ne sont pas connus, une évaluation des revenus professionnels non salariés est effectuée par le président du conseil général. Il tient compte des éléments de toute nature relatifs aux revenus professionnels de l'intéressé.
La demande de RSA doit être effectuée auprès de la Caf en remplissant une demande complémentaire pour les non salariés.

  Textes de référence

 Articles L5425-3 et R 5425-4 du code du travail (ASS)
Articles L262-2 et suivants et R262-1 du code de l'action sociale et des familles (RSA)


Février 2014

© Agence Pour la Création d'Entreprises (APCE)