8 - Les formalités de création

Les formalités de création ont été considérablement simplifiées grace à la mise en place :

 des centres de formalités des entreprises (CFE), "guichets uniques" auprès desquels sont déposées les demandes d'immatriculation, de modification ou de cessation d'activité des entreprises,
 et, depuis le 1er janvier 2010, du site www.guichet-entreprises.fr.

Vous allez donc pouvoir effectuer vos formalités très rapidement en vous rendant à votre CFE ou tout simplement de chez vous par Internet !

  Les formalités administratives : de quoi s'agit-il ?

  Cela consiste :

 à déclarer votre activité et à demander votre immatriculation :

 au répertoire national des entreprises (RNE) tenu par l'Insee (Institut national de la statistique et des études économiques),
 au registre du commerce et des sociétés (RCS), tenu par le greffe du tribunal de commerce, si votre activité est commerciale (sauf option pour le régime de l'auto-entrepreneur) ou si vous créez une société,
 au répertoire des métiers (RM), tenu par la chambre des métiers et de l'artisanat (CMA), si votre activité est artisanale (sauf option pour le régime de l'auto-entrepreneur jusqu'au 31 mars 2010).

 à entrer en relation avec les administrations qui seront en contact au quotidien avec vous durant toute la vie de votre entreprise : les services fiscaux et les organismes sociaux principalement.

Pour effectuer ces démarches, vous devrez vous adresser à un interlocuteur unique : le Centre de formalités des entreprises (CFE)

  Une fois votre entreprise immatriculée, vous obtiendrez :

 un numéro unique Siren ("en" pour "entreprise") et un ou plusieurs numéros Siret ("et" pour "établissement"), délivrés par l'Insee,
 un code d'activité APE (activité principale de l'entreprise), délivré également par l'Insee,
 un numéro unique d'identification (établi à partir du numéro Siren), que vous utiliserez dans vos relations avec les organismes publics et les administrations. En savoir plus

A noter : la loi de modernisation de l'Economie du 4 août 2008 a instauré une dispense d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés et au répertoire des métiers en faveur des micro-entrepreneurs qui exercent à titre principal ou complémentaire une activité commerciale et/ou artisanale et qui ont opté pour le nouveau régime micro-social. L'obligation de s'immatriculer au répertoire des métiers sera cependant rétablie pour les activités artisanales exercées par les auto-entrepreneurs à titre principal à compter du 1er avril 2010. En savoir plus sur l'auto-entrepreneur

  Le CFE (Centre de formalités des entreprises)

Le CFE est votre interlocuteur, même si vous choisissez d'effectuer vos formalités en ligne via le site www.guichet-entreprises.fr ! (voir ci-dessous)
Il va centraliser les pièces de votre dossier et les transmettre, après avoir effectué un contrôle formel, aux différents organismes et administrations intéressés par la création de votre entreprise.
A quel CFE vous adresser ?

Quelques précisions :

 L'Insee, avec ses partenaires du Rése@u CFE, a réalisé un site permettant de déterminer le CFE compétent par commune : Annuaire des CFE

 En cas d'urgence, si vous créez une société ou si vous être commerçant, vous pouvez présenter votre demande d'inscription au RCS directement au greffe du tribunal de commerce qui contactera ensuite le CFE.

Si vous exercez une activité commerciale et artisanale, vous devez être inscrit simultanément au RCS et au RM (sauf option pour le régime de l'auto-entrepreneur), mais seul le CFE de la chambre de métiers et de l'artisanat est compétent pour recevoir votre déclaration.

Chaque CFE est compétent à l'égard des entreprises dont le siège social, l'établissement principal ou un établissement secondaire est situé dans son ressort.
Par exemple : si le siège de votre entreprise est situé à Paris, les formalités de création devront être effectuées auprès du CFE de Paris. Si vous créez ensuite un établissement secondaire à Lyon, le CFE de Lyon sera alors compétent.

A noter !  La loi de modernisation de l'Economie du 4 août 2008 a investi les CFE du rôle de Guichet Unique, ce qui leur permettra progressivement de réceptionner toutes les demandes d'inscription, d'autorisation ou de déclaration nécessaires au démarrage de certaines activités, au-delà de la création proprement dite (ex : autorisation d'exercice, inscription sur des registres professionnels, déclaration en mairie ou préfecture liée à l'ouverture, etc.). En attendant que ce service devienne opérationnel, vérifiez que vous n'avez pas certaines formalités liées à votre activité à accomplir pour pouvoir l'exercer en toute légalité.

Comment trouver l'information ?

 dans la partie "informations sectorielles" du site de l'APCE : Votre activité est-elle réglementée ? Vous retrouverez également ces fiches sur le site www.guichet-entreprises.fr, si vous utilisez ce service en ligne pour accomplir vos formalités.
 auprès des chambres consulaires : chambres de métiers et de l'artisanat, chambres de commerces et d'industrie, chambres d'agriculture,
 auprès des syndicats et organismes professionnels concernés,
 auprès de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, ou d'une de ses directions départementale,
 ou encore auprès du service d'action économique de la préfecture ou de la mairie.

  Le service de formalités en ligne  

Le site  www.guichet-entreprises.fr a été mis en service le 1er janvier 2010 pour faciliter au maximum la création d'entreprise en rendant aisément accessibles à chacun l'information et l'accomplissement des formalités.

Géré par l'ACFCI, l'APCM, l'Acoss, les chambres d'agriculture et les greffes des tribunaux de commerce et en partenariat avec l'Etat, l'APCE et l'INPI, il vous permet, dès à présent :
- de consulter les fiches réglementation de l'APCE,
- d'identifier leur centre de formalités des entreprises,
- de déposer par internet votre demande d'immatriculation,
- de suivre l'état d'avancement de votre dossier.

Prochainement, ce site internet permettra également de réaliser en ligne l'ensemble des formalités nécessaires pour le lancement de certaines activités réglementées : demandes de cartes, d'autorisations, etc.

  Les formalités qui ne sont pas prises en charge par le CFE

Si votre activité est artisanale, vous devez effectuer un stage de préparation à l'installation (sauf option pour le régime de l'auto-entrepreneur). Vous pouvez néanmoins en être dispensé en justifiant de certains diplômes : renseignez-vous aurprès de votre chambre de métiers et de l'artisanat.

Si vous exercez votre activité à votre domicile, certaines précautions doivent être prises :
- autorisation du propriétaire, si une clause du bail le prévoit,
- autorisation de la copropriété si cette formalité est prévue dans le règlement de copropriété ou si l'immeuble est réservé à l'habitation,
- demande de changement de destination du local dans certains cas, ...

 Un point important : vérifiez auprès de l'Inpi que le nom choisi pour désigner votre entreprise ou votre produit n'est pas déjà utilisé ou déposé en tant que marque et que le nom de domaine est disponible.
S'il est disponible en tant que marque et nom de domaine, n'attendez pas pour le déposer vous même, et ce même si vous ne créez pas immédiatement un site internet... Cela viendra certainement un jour  !

 Pensez à vos assurances (obligatoire ou facultatives) ! Quelle que soit l'activité que vous allez exercez, ne négligez pas ce point et évaluez vos risques. Il est important de vous couvrir au niveau de votre responsabilité civile et professionnelle. Toutes les explications nécessaires se trouvent dans l'espace "Nouveau chef d'entreprise" du site de l'APCE : S'assurer 

 Sachez par ailleurs que dans les trois mois suivant l'immatriculation de votre entreprise, et même si vous démarrez sans salarié, l'adhésion à une caisse de retraite de salariés est obligatoire. Ne soyez donc pas étonnés si les caisses se manifestent auprès de vous. Passé le délai de trois mois, une caisse interprofessionnelle vous sera imposée.

Enfin, n'oubliez pas de demander l'ouverture d'une ligne téléphonique professionnelle et de vous faire connaître à La Poste.

  Les formalités complémentaires à effectuer en cas de création d'une société

La création d'une société nécessite, en complément :

de faire intervenir un commissaire aux apports, lorsque les associés apportent des biens autres que de l'argent au capital de la société.
A noter : dans la SARL, les associés peuvent décider à l'unanimité de ne pas recourir à un commissaire aux apports si :
- aucun apport en nature n'a une valeur supérieure à 7 500 euros,
- et si la valeur totale des apports en nature ne dépasse pas la moitié du capital social.

de déposer les fonds constituant les apports en espèces sur un compte bloqué pendant le temps nécessaire à l'immatriculation de la société :
- soit dans une banque (contacter une banque),
- soit à la caisse de dépôts et consignations,
- soit chez un notaire.

de rédiger des statuts. Voir modèle de statuts de SARL ou d'EURL dans la boîte à outils,

de désigner le ou les premiers dirigeants. Voir modèles dans la boîte à outils,

d'établir un état des actes accomplis au nom et pour le compte de la société en formation (voir modèle dans la boîte à outils). En effet, tant que la société n'est pas immatriculée, elle n'a pas de personnalité morale et ne peut donc prendre d'engagements. La signature par les associés des statuts vaudra alors reprise des actes par la société et permettra à l'entreprise notamment de récupérer la TVA sur les achats,

de faire enregistrer les statuts auprès du service des impôts en quatre exemplaires. Cette formalité est gratuite,

de publier un avis de constitution dans un journal d'annonces légales. Voir modèle d'annonce légale de constitution de SARL/EURL dans le boîte à outils - Voir la liste des journaux d'annonces légales.

Par ailleurs, les dirigeants souhaitant domicilier le siège de leur société pendant 5 ans dans leur local d'habitation doivent adresser une lettre d'information au propriétaire (ou syndicat de copropriété). Voir modèle dans la boïte à outils