Différé des cotisations

Cette mesure permet aux créateurs et repreneurs d'entreprises de reporter le paiement des cotisations sociales provisionnelles de la première année d'activité et de fractionner, s'ils le souhaitent, le paiement des cotisations définitives dues au titre de cette période.

Précision : pendant la période d'application de ce dispositif, les dirigeants d'entreprise continuent de bénéficier de leur couverture sociale.

Bénéficiaires
Cotisations concernées
Procédure
Cessation d'activité
Textes de référence

Bénéficiaires

Les créateurs ou repreneurs d'entreprise, quel que soit :

- leur régime social d'affiliation (régime des travailleurs non-salariés ou régime général des salariés),
- et l'activité exercée.

Les créateurs ou repreneurs d'entreprise bénéficiant d'une exonération de charges sociales au titre de l'Accre ou en qualité de salarié-créateur, peuvent solliciter le report et l'échelonnement des cotisations non exonérées.

Précision : une personne qui exerçait auparavant une activité non-salariée, peut bénéficier de cette mesure si elle débute une activité non-salariée différente de la précédente.
En effet, seule la reprise d'une activité identique dans l'année au cours de laquelle est intervenue la cessation ou dans l'année suivante, ainsi que la simple modification de la forme juridique de l'entreprise, n'ouvrent pas droit à cette mesure.

Cotisations concernées

Sont concernées les cotisations dues au titre :

de la maladie-maternité,
des indemnités journalières,
des allocations familiales,
de la vieillesse de base,
de la retraite complémentaire obligatoire et de l'invalidité-décès des artisans et des commerçants,
de la CSG/CRDS,
de la participation-formation continue.

Précision : les cotisations de retraite complémentaire obligatoire et d'invalidité-décès des professions libérales ne sont pas concernées par cette mesure.

Sont visées par le dispositif les cotisations afférentes aux 12 premiers mois d'activité à compter :

- de la date à laquelle a débuté l'activité,
- du 1er jour du trimestre civil suivant le début d'activité libérale pour les seules cotisations d'assurance vieillesse de base des professions libérales.

Pour les dirigeants relevant du régime de la sécurité sociale, le report et le fractionnement concernent les cotisations salariales et patronales.

Procédure

Options possibles

Les créateurs et repreneurs d'entreprises peuvent :

demander uniquement le report de cotisations sociales et payer les cotisations définitives de la 1ère année aux échéances normales des régularisations,
verser les cotisations sociales provisionnelles de la première année d'activité et de ne demander le bénéfice du fractionnement qu'au titre des cotisations définitives correspondant à cette période,
demander à la fois le report et l'échelonnement des cotisations sociales de la 1ère année.

Modalités de la demande

Pour bénéficier du report et/ou de l'échelonnement, il faut adresser une demande écrite à chaque organisme social concerné. Les demandes de report et d'échelonnement peuvent être distinctes ou non.

Concernant le différé de paiement des cotisations sociales de la 1ère année d'activité, la demande doit intervenir :

- pour les TNS : avant la 1ère échéance suivant le début d'activité et avant tout paiement,
- pour les assimilés-salariés : avant l'échéance se rapportant à la première rémunération.

Concernant l'échelonnement du paiement des cotisations sociales définitives de la 1ère année d'activité, la demande doit intervenir :

- pour les TNS : avant l'échéance de la première régularisation de la cotisation définitive,

- pour les assimilés-salariés : avant la fin du 12^ème mois d'activité.

La demande de fractionnement doit préciser la durée d'étalement souhaitée par le créateur ou le repreneur d'entreprise. Celle-ci ne peut excéder 5 ans. A défaut de précision, la durée de 5 ans est appliquée.

Les échéances annuelles ne peuvent être inférieures à 20 % du montant des cotisations dues et la quotité doit être constante durant la période d'étalement.

Toutefois, l'intéressé peut réduire la durée de son échéancier si le niveau de son activité professionnelle le lui permet.

Cessation d'activité

En cas de cessation d'activité, les cotisations sociales ayant bénéficié du report et/ou de l'étalement doivent être acquittées dans les 60 jours suivant la cessation.