La cession de parts de SARL

La cession de parts de SARL  
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 grosse_puce.gif Introduction

La cession de parts sociales est une vente de titres qui nécessite le respect d'un certain formalisme pour être valide.
Elle est également le résultat d'une analyse économique, sociale et financière de l'entreprise obligatoire pour effectuer une évaluation cohérente de leur valeur afin de déterminer un prix de cession acceptable par l'ensemble des parties concernées.

En savoir plus sur l'évaluation

grosse_puce.gif Procédure

petite_puce.gif Conditions

petit_carre.gif le cédant est majeur (ou mineur émancipé)
petit_carre.gif si les parts sociales sont des biens communs, le conjoint doit donner son consentement à la cession (ou à l'acquisition) en justifiant avoir été informé dans l'acte de vente.

A noter : dans le cas d'un mineur non émancipé, ce dernier doit être représenté par son représentant légal

  Agrément de l'acquéreur par les associés de la SARL

  la cession se fait en faveur d'une personne étrangère à la société :

petit_carre.gif le cédant notifie à la société et à chacun des associés sa décision de vendre ses parts sociales par acte d'huissier ou lettre recommandée avec accusé de réception

petit_carre.gif  le gérant convoque une assemblée générale ou, si les statuts le permettent, consulte les associés par écrit sur le projet dans un délai de 8 jours à compter de la notification

petit_carre.gif le cessionnaire (acquéreur des parts sociales) doit recueillir la majorité des voix de l'assemblée générale ordinaire pour être agréé. Les voix doivent représenter au  moins la moitié des parts sociales sauf si les statuts prévoient une majorité plus forte (le cédant prend part au vote).

A noter : l'agrément peut également être donné par tous les associés intervenant lors de la signature de l'acte de cession
.

petit_carre.gif l'agrément est acquis en cas de silence des associés pendant 3 mois à compter de la notification.

A noter : l'agrément est requis même lorsque la vente des parts sociales résulte de l'application d'un plan de cession pour la SARL en redressement judiciaire. la cession se fait en faveur d'un conjoint, ascendant ou descendant, ou entre associés

petit_carre.gif la cession est libre, sauf disposition contraire des statuts.
Les statuts peuvent  prévoir leur agrément. Celui-ci doit être donné selon les mêmes conditions d'agrément que celles prévues pour les cessions à des tiers.

A noter : les collatéraux (frères, soeurs, cousins, oncles, etc.) sont considérés comme des tiers étrangers à la société.

etoile.gif En cas de refus d'agrément, si le cédant détient ses parts sociales depuis au moins deux ans, ses co-associés doivent les lui acheter ou les faire acheter, par un tiers agréé ou par la société elle-même. Dans ce dernier cas, les associés devront annuler les parts et effectuer une réduction du capital social.
Si à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la décision de refus, les parts n'ont pas été achetées par la société, l'associé peut réaliser la cession initialement prévue.

  Formalités

l'acte de cession est rédigé par écrit par :
petit_carre.gif un acte sous seing privé 
petit_carre.gif ou un acte notarié
Il comprend comprenant notamment les coordonnées des parties, le nombre de parts objet de la cession, le prix de la cession, l'agrément du cessionnaire.

 le gérant de la société veille à ce que :
petit_carre.gif les statuts soient modifiés lors d'une assemblée générale extraordinaire
petit_carre.gif ou que les modifications statutaires soient insérées dans l'acte de cession.

 l'acte de cession et les nouveaux statuts sont enregistrés auprès du service des impôts des entreprises de l'acquéreur ou du cédant dans le délai d'un mois à compter de sa date.
A noter : les nouveaux statuts peuvent être déposés ultérieurement à l'acte de cession.

l'acte de cession et les nouveaux statuts (statuts modifiés) sont déposés en deux exemplaires au greffe du tribunal de commerce dont dépend le siège social de la société afin de rendre l'acte opposable aux tiers.

la publicité de l'acte de cession est faite sur le Bodacc par le greffe.

etoile.gif La cession est opposable soit par le dépôt au siège social d'un original de l'acte contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépôt, soit par la signification à la société par acte d'huissier.
Lorsqu'elle a été accomplie sous la forme d'un acte authentique, la cession est opposable à la société si le gérant est intervenu à l'acte de cession.


 Régime fiscal

La cession et l'acquisition des parts sociales entraînent des droits et des coûts fiscaux :

  Droits d'enregistrement (article 726 du CGI)

Ils s'élèvent à 3 %  du montant de la cession après l'application d' un abattement, sur la valeur de chaque part sociale, égal à 23 000 € divisé par le nombre total de parts sociales de la société.

  Droit aux dividendes

L'acquéreur (le cessionnaire) perçoit ce droit au titre de l'exercice au cours duquel il est devenu associé (sauf accord contraire entre lui et le cédant)

  Imposition des plus-values de cession des droits sociaux

Cette imposition concerne les personnes physiques domiciliées en France qui réalisent des profits dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé.
attention.gif Les plus-values réalisées par une entreprise sont des plus-values professionnelles. Elles répondent à un régime distinct.

Taux d'imposition des plus-values

La plus-value est déterminée par la différence entre le prix de cession et le prix d'acquisition par le cédant (ou le prix retenu pour le paiement des droits de mutation en cas d'acquisition à titre gratuit).

Le taux d'imposition des plus-values réalisées comprend les prélèvements sociaux (15,5 %) et le taux correspondant à la tranche d'imposition du barème progressif de l'impôt sur le revenu du cédant

nouveau.gif Depuis le 1er janvier 2014, 3 abattements sont prévus dans le calcul de l'imposition (art.150-0 du CGI) :

petit_carre.gif un abattement général (de droit commun) calculé à partir de la durée de détention des titres :
-pas d'abattement pour une durée inférieure à 2 ans
-abattement de 50 % pour une durée de détention comprise entre 2 et 8 ans
-abattement de 65 % pour une durée de détention supérieure à 8 ans

petit_carre.gif un abattement renforcé (régime incitatif) réalisé lorsque la société répond à certaines conditions :
-PME créée depuis moins de 10 ans
-la société est une JEI (jeune entreprise innovante)
-la cession est réalisée au sein d'un groupe familial
L'abattement est également calculé en fonction de la durée de détention :
-pas d'abattement pour une durée inférieure à 1 an
-abattement de 50 % pour une durée de détention comprise entre 1 et 4 ans
-abattement de 65 % pour une durée de détention comprise entre 4 et 8 ans
-abattement de 85 % pour une durée de détention supérieure à 8 ans

petit_carre.gif un abattement spécifique en cas de départ à la retraite du dirigeant (art.150-0 D ter du CGI) :
Depuis le 1er janvier 2014, les gains réalisés par la cession de parts sociales de dirigeants de PME soumises à l'IS qui partent à la retraite sont réduits par un abattement fixe de 500 000 €.
Le surplus éventuel est ensuite soumis à l'abattement prévu en fonction de la durée de détention des parts.
attention.gif  L'abattement de 500 000 € n'est pas applicable au calcul des prélèvements sociaux

 Conditions à respecter pour bénéficier de l'abattement spécifique :
petit_carre.gif les titres sont détenus par le cédant depuis plus de 6 ans de manière continue
petit_carre.gif la cession porte sur l'intégralité des parts ou sur un nombre de parts conférant au cédant plus de 50 % des droits de vote (ou plus de 50 % des droits dans les bénéfices de l'entreprise, si le cédant ne détient que l'usufruit)
petit_carre.gif la société doit être une PME au sens communautaire
petit_carre.gif le dirigeant doit avoir exercé sa fonction de manière continue pendant 5 ans au moins et avoir reçu, à ce titre, une rémunération normale représentant plus de la moitié de ses revenus professionnels  


 Conséquences pour l'acquéreur (le cessionnaire)

L'acte de cession confère la jouissance des parts sociales et par conséquent :
petit_carre.gif le droit de vote (immédiat)
petit_carre.gif le droit aux dividendes.

L'acquéreur étant un nouvel associé, il partage les bénéfices et contribue aux pertes de la société, même lorsqu'elles ont une origine antérieure à son entrée dans la SARL.

A noter  : le risque pris par le nouvel associé correspondant au passé de la société peut être couvert par :
petit_carre.gif un audit d'acquisition
petit_carre.gif une
garantie d'actif et de passif (surtout en cas d'acquisition de l'intégralité des parts de la société), document contenant les déclarations du cédant sur la société et des garanties sur la valeur des postes du bilan
Si la valeur réelle de ces postes est différente de celle fournie par le cédant, ce dernier est alors tenu d'indemniser l'acquéreur, selon certaines conditions et pendant une durée définie (en général la durée de prescription fiscale, soit 3 ans).

 Textes de référence

Articles 1424, 1832-2 et 1861 du code civil
Article L223-14 du code de commerce
Articles 150-0 A et 150-O D bis et ter du CGI
 Article L262-24 III du code de l'action sociale et des familles


Février 2014

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