Mise en sommeil

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La mise en sommeil correspond à la cessation temporaire de l'activité d'une entreprise qui ne procède pas à sa radiation.
Couramment, on utilise le terme de "mise en sommeil" pour les sociétés et de "cessation temporaire d'activité" pour les entreprises individuelles.

Sa durée est limitée à :
- 2 ans pour une société,
- 1 an renouvelable une fois pour les entreprises individuelles exerçant une activité commerciale,
- et 1 an maximum pour les entreprises individuelles exerçant une activité artisanale.
Au-delà, l'entreprise risque une radiation d'office.

Précision : l'entreprise ne doit pas avoir d'établissement secondaire lorsqu'elle déclare une cessation temporaire d'activité. Dans le cas contraire, il faudra procéder à la fermeture de celui-ci.


  Formalités

La déclaration de cessation temporaire d'activité d'une entreprise est effectuée par son représentant légal auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) compétent. Elle donne lieu à une inscription modificative au Registre du commerce et des sociétés ou au Répertoire des métiers. L'insertion automatique au Bodacc (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) rendra la mise en sommeil opposable aux tiers.

Cette formalité engendre un coût de :

- pour une société : environ 200 € (pour les formalités aux 2 registres),
- pour une entreprise individuelle : environ 60 € pour la formalité au Répertoire des métiers et environ 100 € pour le Registre du commerce et des sociétés.

L'insertion dans un journal d'annonces légales d'un avis de mise en sommeil est facultative.

Pour les sociétés, la tenue d'une assemblée générale des associés pour décider de la mise en sommeil est facultative, sauf disposition contraire des statuts. Dans ce cas, la déclaration de cessation temporaire d'activité doit être faite dans un délai d'un mois après la tenue de l'assemblée générale des associés ayant décidé la mise en sommeil.

Pendant cette période, les réunions d'assemblées générales doivent se tenir et les comptes sociaux doivent être déposés.

  Conséquences de la mise en sommeil

  Au niveau social

Couverture sociale

Le dirigeant reste en principe affilié au régime social dont il dépendait avant la mise en sommeil.

Il continue à verser des cotisations sociales pendant cette période s'il relève du régime des travailleurs non-salariés. Ses charges sociales sont alors calculées sur une base minimale. En revanche, le dirigeant relevant du régime de la sécurité sociale n'est pas redevable de cotisations sociales en l'absence de rémunération.

Accre

La cessation temporaire d'activité n'a aucune incidence sur l'exonération de cotisations sociales accordée au titre de l'Accre.

Assurance chômage

- Si le dirigeant bénéficiait du maintien partiel de ses allocations chômage après son début d'activité, il pourra retrouver l'intégralité du montant de ses allocations pendant la période de mise en sommeil dans la limite de la durée de ses droits et du délai de 15 mois.

- Si le dirigeant a cessé de percevoir ses allocations chômage, il pourra retrouver le reliquat de ses droits s'il se réinscrit sur la liste des demandeurs d'emploi au cours de la période fixée à la durée de la période d'indemnisation à laquelle il avait droit, augmentée de 3 ans de date à date (délai de reprise).

Le bénéfice de ces deux dispositions est soumis à la présentation d'un extrait K ou KBis établissant la cessation temporaire d'activité.

  Au niveau fiscal

Imposition sur les bénéfices : au cours de la période d'imposition, si l'entreprise ne réalise aucun bénéfice, la société ou l'entrepreneur individuel doit cependant effectuer une déclaration d'impôt sur les bénéfices avec la mention "néant".

  TVA : dispense de déclaration et de paiement

Cotisation foncière des entreprises (CFE) : la période de suspension d'activité est assimilée à une cessation d'activité au bout de 12 mois consécutifs. L'entreprise pendant ces 12 mois reste donc redevable de la CFE.

  Fin de la mise en sommeil

Deux situations sont possibles :

  La réactivation ou la dissolution volontaire de l'entreprise

Le chef d'entreprise doit effectuer une nouvelle inscription modificative auprès du CFE compétent.

Soit pour faire état de sa reprise d'activité et réactiver son entreprise.

Cette formalité engendre un coût de :
- environ 140 € pour une société,
- environ 70 € pour une entreprise individuelle.

Soit pour faire état de la dissolution ou de la cession de son entreprise afin de la radier.

Cette formalité engendre un coût de :
- environ 200 € pour une société,
- néant pour une entreprise individuelle.

  La radiation d'office

Au-delà de la durée maximale de cessation temporaire d'activité, le greffier peut saisir le juge de surveillance des registres afin qu'il examine l'opportunité d'une radiation de la société ou de l'entreprise individuelle, après avoir préalablement informé son représentant légal.

Si la radiation est prononcée, ce dernier dispose d'un délai de 6 mois pour saisir le juge commis à la surveillance des registres afin de contester cette décision.

etoile.gif A noter que la radiation au registre du commerce et des sociétés entraine pour la société la perte du droit au renouvellement de son bail commercial.


Juillet 2013

© Agence Pour la Création d'Entreprises (APCE)