Nouvelles mesures
);)
16/06/2005 - Exercice d'une activité professionnelle dans un local d'habitation (Art. 7)
Qui est concerné par la mesure ?
- Les créateurs de sociétés,
- Les dirigeants de sociétés existantes.
Situation actuelle
Dans les villes de plus de 200 000 habitants et dans les départements 92, 93 et 94, chaque local est affecté à un usage précis : habitation, commerce, bureau'
Jusqu'à une date récente, il était illégal d'exercer une activité professionnelle chez soi, sans demander à la préfecture un changement partiel ou total d'affectation.
Aujourd'hui, l'article L 631-7-3 du code de la construction et de l'habitation permet d'exercer une activité professionnelle chez soi, dès lors que les trois conditions suivantes sont réunies :
- L'activité est exercée exclusivement par le ou les occupants du logement.
- Il s'agit de leur résidence principale.
- L'activité ne nécessite pas le passage de clientèle ou de marchandises.
Cette réglementation, qui permet aux créateurs d'entreprises, qui remplissent les conditions visées ci-dessus, de démarrer leur activité en limitant leurs frais généraux, ne concerne aujourd'hui que les entrepreneurs individuels. Description de la mesure
L'article 7 de la loi étend cette possibilité aux représentants légaux des sociétés (gérant d'EURL ou de SARL, président de SA ou SAS').
Mais attention, cette mesure ne remet pas en cause l'obligation d'obtenir l'accord de leur propriétaire, et de leur copropriété si cette formalité est prévue dans le règlement de copropriété.
Entrée en vigueur
Cette mesure est applicable à partir du 6 août 2003.
Illustration de la mesure
Un concepteur de sites internet crée une SARL avec son épouse, graphiste.
Propriétaires d'un grand appartement, ils souhaiteraient affecter une ou deux pièces à leur activité professionnelle et ainsi limiter les frais généraux de leur entreprise.
Ils ne reçoivent pas de clientèle, leur démarche commerciale s'effectuant directement chez le client. Par ailleurs, ils travaillent seuls, sans salariés.
Leur situation aujourd'hui est la suivante :
Ils peuvent domicilier administrativement leur SARL chez eux pendant une durée maximale de deux ans, mais ne peuvent y exercer d'activité professionnelle, sauf à engager une procédure de demande de changement partiel d'affectation de leur appartement, auprès de leur mairie (ou de la Préfecture pour Paris).
Avec la nouvelle mesure, leur situation sera beaucoup plus simple :
- Ils pourront librement exercer leur activité dans leur appartement, puisqu'il s'agit de leur résidence principale, qu'ils n'emploient pas de salariés et ne reçoivent pas de clientèle.
Ils devront uniquement vérifier que leur règlement de copropriété n'interdit pas l'exercice d'une activité professionnelle dans l'immeuble, auquel cas, ils seraient contraints d'obtenir l'autorisation de la copropriété.
- Ils pourront également domicilier administrativement leur société chez eux, sans limitation de durée, dès l'instant où ils remplissent bien les conditions fixées ci-dessus : résidence principale, absence de réception de clientèle ou de marchandises, non opposition de la copropriété ou du propriétaire' (article 6 de la loi qui est commenté dans une autre fiche).
Fiche réalisée en collaboration avec le Secrétariat d'Etat aux PME,
au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation
