Invités

CV : Solange Bordin est chargée de mission à la Caisse maladie régionale des professions industrielles et commerciales d'Ile-de-France. Spécialiste de la protection sociale des indépendants, elle intervient régulièrement dans les ateliers « création d'entreprises » organisés par les chambres consulaires, l'ANPE et l'AFPA.

Interview :

Un salarié peut-il créer sa propre entreprise, tout en conservant son emploi ?

Oui, une même personne peut exercer simultanément deux ou plusieurs activités professionnelles, salariées ou non salariées, sous réserve que cette situation ne soit pas interdite par son contrat de travail ou qu'il n'y ait pas d'incompatibilités résultant d'un statut professionnel réglementé (avocats, notaires, fonctionnaires.....). Cette situation est même encouragée par la Loi 2003-721 du 01/08/2003 pour l'initiative économique qui comprend plusieurs mesures visant à faciliter la « bi-activité » :
- l'inopposabilité des clauses d'exclusivité au salarié-créateur pendant sa première année d'activité,
- le travail à temps partiel pour création d'entreprise,
- et la mesure d'exonération de cotisations sociales au profit des salariés-créateurs.

Quelles sont les raisons qui incitent des salariés à créer une seconde activité ?

De plus en plus d'actifs exercent plusieurs activités. Le phénomène, auparavant plus fréquent chez les agriculteurs et les membres des professions libérales, se généralise aujourd'hui à l'ensemble des secteurs d'activités. La « bi-activité » leur permet, selon les cas :
- d'augmenter leurs revenus,
- de s'assurer une source de revenus lors de la création d'une activité indépendante,
- de changer progressivement de secteur d'activité,
- ou tout simplement de réaliser un projet ou de répondre à une opportunité.

Quelles sont les incidences de cette situation au niveau de la protection sociale ?

Sur le plan social, ce cumul va engendrer un double assujettissement aux organismes sociaux. Une personne qui débute une activité indépendante, alors qu'elle est déjà salariée, sera immatriculée auprès des deux régimes de protection sociale : le régime général des salariés et le régime des travailleurs non-salariés, aussi bien pour l'assurance maladie qu'en matière de retraite.

La double immatriculation auprès des organismes sociaux, est-elle assortie d'une double cotisation ?

En principe oui, le « bi-actif » doit verser une cotisation au titre de son activité salariée et une au titre de son activité de créateur ou repreneur d'entreprise.
Cependant, comme je l'indiquais au début de cet entretien, la loi pour l'initiative économique contient une mesure qui permet aux créateurs ou repreneurs d'entreprise, à compter du 1er janvier 2004, de bénéficier, sous certaines conditions, d'une exonération des cotisations sociales dues au titre des 12 premiers mois d'exercice de leur nouvelle activité. Cette exonération porte sur les cotisations d'assurance maladie, maternité, veuvage, vieillesse de base, invalidité / décès et allocations familiales. La CSG et la CRDS restent dues, ainsi que les cotisations de retraite complémentaire. Elle est accordée dans la limite d'un plafond de revenus ou de rémunération fixé à 120 % du SMIC (17 498 ').

Existe t'il un seuil en deçà duquel un salarié peut exercer librement une activité indépendante sans avoir l'obligation de se déclarer auprès des organismes sociaux ?

Non, un tel seuil n'existe pas. A partir du moment où un salarié entreprend une activité indépendante, quels que soient les revenus qu'il compte en tirer, il doit obligatoirement demander son immatriculation en tant qu'entrepreneur auprès du CFE compétent.
Les seules exceptions à ce principe concernent des statuts particuliers, comme celui des artistes-auteurs, des vendeurs à domicile ou des formateurs occasionnels qui ont la possibilité d'être rattachés au régime général des salariés.

Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier de l'exonération des cotisations sociales pendant les 12 premiers mois d'activité ?

Pour bénéficier de ce dispositif, il faut justifier d'un nombre minimum d'heures d'activité salariée ou assimilée :
- 910 heures au cours des 12 mois précédant la création ou la reprise d'entreprise,
- et 455 heures dans les 12 mois suivant la création. Cette justification peut se faire par tous moyens : attestation de l'employeur, bulletins de salaires'
Attention, seuls sont concernés les nouveaux entrepreneurs et non les personnes qui modifient leurs conditions d'exercice. Un gérant minoritaire de SARL qui changerait de régime social en devenant majoritaire par exemple, ne pourrait donc pas bénéficier de l'exonération.

Qu'entendez-vous par « activité salariée assimilée » ?

Il s'agit principalement des périodes d'interruption de travail durant lesquelles les intéressés involontairement privés d'emploi ont été bénéficiaires d'un revenu de remplacement : allocation chômage ou de solidarité.
Cependant, les périodes d'arrêt de travail pour maladie, maternité, repos pour adoption, accident, invalidité comptent à hauteur de 6 heures d'activité pour chaque journée d'interruption.

Une personne qui a cessé son activité indépendante en 2003 et qui reprend une nouvelle activité non-salariée en 2004 pourra t'elle prétendre à ce dispositif ?

Non, car ses cotisations de 2004 seront basées sur ses revenus non salariés de 2003. Pour être considéré comme un nouveau créateur ou repreneur, il ne faut pas reprendre une activité non salariée dans l'année de cessation de la précédente activité ou au cours de l'année suivante.
Précisons également que cette exonération ne pourra de nouveau être obtenue pour une création ou reprise d'entreprise intervenant moins de trois ans après la précédente.

Comment faire pour bénéficier de cette exonération ?

Il suffit d'adresser une demande, par lettre simple, accompagnée de pièces justificatives (bulletins de salaires, ou attestation de l'employeur ou encore attestation des Assedic par exemple) à chaque organisme concerné.
S'agissant des TNS (travailleurs non salariés), la demande doit être envoyée :
- pour l'assurance maladie : à l'organisme de recouvrement des cotisations et de versement des prestations qu'il auront choisi lors de leur demande d'immatriculation au CFE : RAM, Mutuelle bleue, MMA, CIMAM, UTIM ou encore FMP,
- pour les allocations familiales : à l'URSSAF,
- pour la retraite de base : à la caisse correspondant à leur activité (ORGANIC, CANCAVA, CIPAV').
Précisons que certains organismes disposeront très prochainement d'un document-type. C'est le cas par exemple de l'ORGANIC.

Si le salarié-créateur est affilié au régime des TNS, au titre de sa nouvelle activité, quel régime d'assurance maladie versera ses prestations ?

Il continuera à percevoir ses prestations du régime d'assurance maladie des salariées, jusqu'à détermination de son activité principale.
L'activité principale est celle à laquelle on consacre le plus de temps et qui procure le revenu le plus important. Elle se détermine dans le courant de la seconde année de création pour prendre effet le cas échéant au 1er janvier qui suit, en prenant en compte :
- les revenus salariés,
- les revenus non-salariés,
- le nombre d'heures d'activité salariée.
Cette détermination de l'activité principale est valable pour 3 ans et permet de définir le régime maladie qui servira les prestations.

Lorsqu'un salarié-créateur ne remplit pas les conditions pour bénéficier de l'exonération, comment se passe le versement de ses cotisations sociales en début d'activité ? Les modalités sont-elles identiques à celles applicables aux créateurs « non bi-actifs » ?

En ce qui concerne l'assurance maladie, la situation du « bi-actif » est différente. Etant donné qu'il bénéficie déjà d'une protection sociale, on ne lui demandera pas de faire l'avance des cotisations la première année. Ce n'est que lorsque qu'il communiquera son revenu professionnel net qu'une cotisation lui sera réclamée.
Concernant les autres cotisations - URSSAF, retraite - sa situation est identique aux « non pluri-actifs » : il versera donc des cotisations calculées sur une base forfaitaire en début d'activité, cotisations qui seront régularisées une fois son revenu professionnel net connu.

Sélection de questions posées par les créateurs

Le plafond de 120% du SMIC concerne-t'il les revenus que je perçois aujourd'hui en tant que salarié ou ceux que ma future entreprise pourra générer ?

Les 120 % du SMIC (équivalant à un revenu de 17.498 ') concernent les revenus produits par votre nouvelle activité.

Que se passe t'il si mes revenus dépassent ce seuil au cours des 12 premiers mois d'activité : l'exonération sera-t'elle remise en cause ?

Non, l'exonération ne sera pas remise en cause, mais elle sera limitée au plafond.
Les cotisations seront ensuite calculées sur la différence entre le revenu professionnel déclaré et le plafond de 120 % du SMIC.

Je suis actuellement salarié à temps plein et je souhaite créer une activité indépendante de conseil, qui représentera environ pour moi 8 heures de travail supplémentaires par semaine. En ai-je le droit, car je dépasserai la durée légale du travail ?

La réglementation relative à la durée maximale de travail ne s'applique pas aux travaux effectués pour son propre compte. Ce qui est important, c'est que votre activité ne soit pas susceptible de nuire à votre employeur. Elle ne doit notamment, en aucun cas, empiéter sur votre temps de travail salarié.

L'exonération de charges peut-elle également bénéficier à un salarié créant une société dans laquelle il est gérant minoritaire ?

Oui, s'il exerce le contrôle effectif de cette société au sens de l'article L 351-24 du code du travail (mesure ACCRE), c'est-à-dire s'il détient au moins 1/3 du capital (seul ou en famille avec au moins 25 % à titre personnel) et sous réserve qu'un autre associé ne détienne pas directement ou indirectement plus de la moitié du capital.

Quelles formalités doit-il accomplir dans ce cas ?

Il doit faire une demande d'exonération auprès des caisses concernées (caisses du régime général des salariés), c'est la dire auprès de l'URSSAF et de la CPAM.

Salarié 3 jours par semaine, je remplis les conditions pour bénéficier de cette mesure. Comment se passera le versement de mes cotisations la seconde année ?

Pendant les 12 premiers mois de votre activité, vous serez exonéré, dans la limite d'un plafond de rémunération fixé à 120 Heures de SMIC, si vous remplissez les conditions d'heures salariées rappelées dans l'interview (910 heures au cours des 12 mois précédant la création ou la reprise d'entreprise, et 455 heures dans les 12 mois suivant la création).
Ensuite, vos cotisations sociales seront calculées d'après votre revenu professionnel net.
Pour calculer ces cotisations, utilisez le module que nous mettons à votre disposition sur le site de la CANAM : http://www.canam.fr

Pour bénéficier de cette mesure, est-il obligatoire d'informer son employeur de la création de l'entreprise ?

Rien n'est prévu dans le texte. D'une manière générale, un salarié qui souhaite créer une entreprise n'est pas obligé d'en informer son employeur dès l'instant :
- où sa nouvelle activité n'est pas susceptible de nuire à ce dernier,
- que son contrat de travail ou sa convention collective ne prévoit pas une telle obligation d'information.

En cas de bi-activité se prolongeant la 2e année, est-il possible de demander le report et l'échelonnement des cotisations sociales de cette 2e année, comme c'est le cas actuellement pour les créateurs non salariés la 1re année ?
Autrement dit, la 2e année d'un créateur bi-actif équivaut-elle à la 1re année d'un créateur non bi-actif ?

Non, car la possibilité de demander un report puis l'étalement du paiement des cotisations est un dispositif qui ne concerne que les cotisations sociales dues au titre des 12 premier mois d'activité.

On m'a parlé d'une mesure de la loi Dutreil qui concernerait les micro-entreprises. Est-ce celle que vous commentez dans cet interview ?

Non, celle dont il est question dans cette interview concerne les salariés qui créent, parallèlement à leur emploi, une entreprise, quelle que soit cette entreprise. Il s'agit de l'article 16 de la loi qui institue une exonération, accordée dans la limite des 12 premiers mois d'activité et dans la limite d'un plafond de revenu ou de rémunération qui a été fixé, par décret, à 120 % du SMIC.

La mesure à laquelle vous faites référence concerne les entrepreneurs individuels soumis au régime fiscal de la micro-entreprise. Elle prévoit de leur donner la possibilité de demander à ce que leurs cotisations soient, dès l'année au titre de laquelle elles sont dues, calculées sur la base du revenu effectivement réalisé.
Il s'agit de l'article 35 de la loi, qui pose pour les caisses des difficultés pratiques d'application, car actuellement, les revenus "effectivement réalisés" ne leur sont déclarés qu'en année N+1.
Dans l'attente de la parution de la circulaire d'application du Ministère, ces créateurs peuvent demander aux caisses des TNS le calcul de leurs cotisations provisionnelles sur le revenu qu'ils pensent réaliser.

Quelle est la situation d'un salarié frontalier travaillant en Suisse qui crée une entreprise en France, dans laquelle il aura le statut de TNS ?

Une personne exerçant une activité TNS en France et une activité salariée en Suisse sera soumise, au titre de l'article 14 quater b du règlement CEE 1408/71 à la législation de l'état membre sur le territoire duquel elle exerce l'activité salariée ET à la législation de l'Etat membre sur le territoire duquel elle exerce l'activité non salariée.
Il est procédé à la détermination de l'activité principale afin de désigner le régime compétent pour verser les prestations.
En matière de cotisation, la personne sera traitée comme si elle exerçait l'ensemble de ses activités professionnelles sur le territoire de l'Etat membre où elle exerce son activité non salariée. De ce fait :
- la cotisation minimale forfaitaire sera appliquée uniquement si l'activité non salariée est principale. Si l'activité non salariée est secondaire, la cotisation sera appelée proportionnellement aux revenus TNS,
- un assuré exerçant une activité non salariée en France et une activité salariée en Suisse pourra bénéficier sur demande de l'exonération des cotisations des 12 premiers mois, si son activité TNS est secondaire et si il remplit les conditions.

Propos recueillis en février 2004 par Laurence Piganeau

Pour en savoir plus sur la bi-activité, consultez les documents suivants sur le site de l'APCE :

- Inopposabilité de la clause d'exclusivité pour les salariés-créateurs
- Congé ou temps partiel pour création ou reprise d'entreprise
- Cumul de statuts

15/03/2004