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CV : Marie-France Moulergue est chef du département "Documents d'information" à la Direction des affaires juridiques de l'UNEDIC. Elle est notamment responsable de la rédaction et de la diffusion des éléments d'information concernant la réglementation de l'assurance-chômage.

Interview :

Mise en garde : cette interview a été réalisée en mars 2004 avant l'entrée en vigueur de la nouvelle convention d'assurance chômage qui a modifié le dispositif d'aide aux chômeurs créateurs.

Pour en savoir plus sur le nouveau dispositif applicable à compter du 18 janvier 2006

Peut-on continuer à percevoir ses allocations chômage lorsque l'on crée ou que l'on reprend une entreprise ?

Oui, le cumul est possible mais il faut distinguer deux périodes :
- Pendant la phase d'élaboration du projet, le créateur conserve l'intégralité de ses allocations. En effet, les démarches accomplies pendant cette période constituent des actes positifs de recherche d'emploi.
- Après la création ou la reprise de son entreprise, le nouvel entrepreneur peut continuer à percevoir une partie de ses indemnités à condition qu'il demeure inscrit comme demandeur d'emploi et que ses nouvelles rémunérations ne dépassent pas 70 % du salaire qui a servi de base au calcul de ses allocations chômage.

Les dividendes font-ils partie de ces « nouvelles rémunérations » ?

Non, seules sont prises en compte les rémunérations soumises à cotisations de sécurité sociale, c'est-à-dire :
- pour les entrepreneurs individuels : le bénéfice net déclaré aux organismes sociaux,
- pour les dirigeants de sociétés soumises à l'IS : leur rémunération.

Pendant combien de temps ce cumul est-il autorisé ?

Il est autorisé pendant 18 mois au maximum, sauf pour les personnes de 50 ans ou plus, et dans la limite des droits de l'intéressé. Si, par exemple, au moment de la création de son entreprise il ne lui reste plus que 12 mois d'indemnisation, le cumul ne pourra pas excéder cette limite.

Quelle est la situation des personnes qui créent leur entreprise pendant leur préavis ou pendant leur délai de carence ? A partir de quand démarre la période de 18 mois ?

La situation des personnes qui créent leur emploi pendant leur période de préavis est identique à celle des personnes qui créent leur entreprise alors qu'elles sont déjà bénéficiaires des allocations de chômage. Il en est de même pour les personnes qui créent leur entreprise en cours de carence.
Ces personnes pourront donc bénéficier du maintien partiel de leurs allocations si elles remplissent les conditions qui ont été précédemment exposées.

Le délai de 18 mois démarrera à partir du moment où ses allocations lui seront effectivement versées, c'est-à-dire après la période de carence, et après la mise en 'uvre des règles de cumul.
Si l'intéressé, au cours du mois, ne perçoit pas d'allocations, l'Assédic neutralisera ce mois.

Comment sont calculées les indemnités pendant cette période de cumul ?

Chaque mois, l'Assédic calcule un certain nombre de jours non indemnisables, en divisant le montant des gains mensuels du nouvel entrepreneur par le salaire journalier de référence (salaire ayant servi au calcul de ses allocations).
Elle obtient ainsi le nombre de jours qui seront déduits, mais non perdus pour l'intéressé car ses droits seront reportés d'autant.
Précisons que pour les personnes âgées de plus de 50 ans, le nombre de jours non indemnisables est minoré de 20 %.
Prenons un exemple :
- le revenu mensuel procuré par votre nouvelle activité est de 1 000 euros,
- votre salaire journalier de référence est de 60 euros,
Le nombre de jours non indemnisable, dans votre situation, sera fixé à 16 (1000/60) si vous avez moins de 50 ans et à 13 si vous avez 50 ans ou plus.

Lorsque les gains procurés par l'activité non-salariée ne sont pas connus, sur quelle base l'Assedic calcule t-elle le nombre de jours non indemnisables ?

Lorsque les revenus procurés par une activité non salariée ne sont connus que l'année suivante, l'Assedic détermine provisoirement un nombre de jours non indemnisables à partir d'une rémunération forfaitaire.
Cette base forfaitaire correspond à celle utilisée pour le calcul des cotisations sociales des deux premières années, c'est-à-dire :
- pour la première année : 18 fois la base mensuelle des prestations familiales en vigueur au 1er octobre de l'année précédente (soit 521,50 euros),
- pour la deuxième année civile d'activité : 27 fois ce montant (soit 782,25 euros).
Une régularisation annuelle est ensuite effectuée à partir des rémunérations réelles soumises à cotisations sociales.

Concrètement, comment se passe cette régularisation si le créateur a « trop perçu » pendant cette période ?

S'il s'avère que ses revenus réels ont dépassé 70 % de son ancien salaire, le créateur ou repreneur doit rembourser les indemnités perçues indûment.
La régularisation et la demande de remboursement interviennent dès que l'assédic constate ce dépassement.
La régularisation s'opère sur une période de 12 mois si le créateur est en cours d'indemnisation. Ses droits sont allongés d'autant.

La solution est la même si ses revenus réels sont compris entre le forfait de rémunération pris en compte par l'Assédic et 70 % de son dernier salaire. L'intéressé doit, là encore, rembourser les sommes versées en trop.

A l'inverse, comment se passe cette régularisation si ses revenus réels sont nuls ou inférieurs au forfait ?

Dans cette hypothèse, l'Assédic rembourse à l'intéressé les sommes qui lui sont dues et diminue le reliquat des droits en fonction des allocations versées.

Quelle est la situation d'un gérant de SARL (minoritaire ou majoritaire) non rémunéré : peut-il percevoir la totalité de ses indemnités ?

Dans la mesure où l'intéressé est en mesure de justifier d'une non-rémunération, il peut percevoir l'intégralité de ses allocations pendant 18 mois au plus.

Un créateur bénéficiaire de l'ACCRE peut-il obtenir le maintien partiel de ses indemnités ?

Oui, cela est aujourd'hui possible s'il reste inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi.
En pratique, lors de sa déclaration mensuelle, il doit mentionner être toujours à la recherche d'un emploi.

Si une personne exerçant simultanément une activité salariée et une activité non salariée est licenciée : peut-elle demander l'ouverture de ses droits et cumuler ses indemnités avec ses revenus non-salariés ?

Oui, si elle remplit les conditions, c'est-à-dire, si son activité non salariée conservée ne représente pas plus de 70% de la totalité de ce qu'elle gagnait avant d'être au chômage (revenus salariés et non salariés confondus).

Quelles sont les formalités que doivent effectuer les créateurs pour bénéficier de ce dispositif ?

Il leur suffit d'indiquer à l'Assedic qu'ils sont toujours à la recherche d'un emploi lors de la déclaration mensuelle de situation (DSM) qu'ils peuvent faire par téléphone, par internet ou par écrit, et de signaler leur projet de création d'entreprise à l'Assédic et à l'Anpe.

En cas de refus d'indemnisation ou de différent avec l'Assedic, le créateur dispose-t'il de voies de recours ?

Oui. Il existe auprès de chaque Assédic un service chargé d'examiner les réclamations. Le créateur qui entend contester une décision doit formuler sa réclamation par écrit.

Ce dispositif de maintien des allocations s'applique-t'il aux intermittents du spectacle ? Quelle est leur situation en cas de création ou de reprise d'entreprise ?

Les intermittents du spectacle peuvent cumuler leurs allocations avec la reprise d'une activité, mais des règles particulières sont applicables, qui ne font référence ni au seuil des 70 %, ni au délai de 18 mois.
D'une manière générale, la reprise d'une activité, salariée ou non-salariée, par un intermittent du spectacle, donne lieu à la détermination d'un nombre de jours non indemnisables par mois calculé de la façon suivante :
Rémunérations du mois / Salaire journalier de référence.

Sélection de questions posées à l'invitée par les créateurs

Que demande l'Assedic comme justificatif pour attester la non rémunération d'un gérant (minoritaire ou majoritaire) ?

Le dernier PV d'AGO fixant les conditions de rémunération du gérant.
L'Assedic sera en droit de réclamer l'année suivante votre déclaration fiscale ou la DADS1 ou 2.

Je suis en phase de création d'une SARL dans laquelle je serai gérant majoritaire. Mon associé, qui détiendra 20 % du capital négocie actuellement son licenciement.
Pour bénéficier du dispositif de maintien partiel de ses allocations, devra t'il être co-gérant ou peut-il être uniquement associé minoritaire, titulaire d'un contrat de travail ?

- Si votre associé est cogérant et que sa nouvelle rémunération n'excède pas 70 % de son ancien salaire, il pourra bénéficier du maintien partiel de son allocation.
- S'il est associé-salarié (titulaire d'un contrat de travail), des possibilités de cumul partiel allocations/salaires existent également mais les règles diffèrent légèrement : il pourra continuer à percevoir une partie de ses allocations chômage s'il ne travaille pas plus de 136 heures par mois et s'il ne gagne pas plus de 70% de ce qu'il gagnait avant d'être au chômage.

Quelle est la limite d'indemnisation pour un chômeur créateur d'entreprise de plus de 50 ans : A 60 ans ? Au moment où il prend sa retraite ?

La limite d'indemnisation correspond à la fin des droits acquis.
En effet, dans tous les cas, le bénéfice du dispositif décrit dans cette interview est accordé "dans la limite des droits de l'intéressé".

Peut-on conserver 100% de ses droits Assedic après la création d'une EURL si l'activité ne démarre réellement que plusieurs mois après ?

Le principe est le suivant : l'Assédic applique les règles de cumul allocations/rémunérations à partir de la date d'immatriculation, sauf si vous apportez la preuve (par tous moyens) que votre activité n'a pas effectivement commencé. Dans ce dernier cas, l'Assédic applique les règles de cumul à partir de la date effective du démarrage de l'entreprise.
Il faut donc vous rapprocher de votre Assedic et lui expliquer votre situation.

Je vais démarrer une nouvelle activité indépendante. Il se peut qu'un mois je trouve un contrat bien payé et j'y travaille comme un fou et le mois suivant : pas de contrat, donc pas de travail et pas de rémunération. Comment se passe, dans une telle situation, le calcul des jours non indemnisables ?

Dans la mesure où vos rémunérations du mois sont connues, l'assédic détermine le nombre de jours non indemnisable mois par mois. Si les rémunérations ne sont pas connues, elle applique un barème forfaitaire.
En tout état de cause, une régularisation annuelle est opérée à partir des rémunérations réelles soumises à cotisation de sécurité sociale.

J'ai créé en 2003 (à 49 ans) une EURL dont je suis le gérant et je perçois actuellement une partie de mes allocations de chômage. Au bout des 18 mois de cumul, j'aurai 50 ans. Pourrai-je alors continuer à toucher mes allocations jusqu'à expiration de mes droits ? Dans mon cas, la durée de cumul passerait de 18 à 23 mois.

Oui, car l'âge s'apprécie à la fin du mois. Si vous n'avez pas épuisé vos droits au moment où vous aurez atteint vos 50 ans, le délai de 18 mois ne vous sera plus opposable.

Dans le cas d'une création, peut-on immatriculer son entreprise aujourd'hui, avec une date de démarrage au début du 3ème trimestre et continuer pendant ce temps à être indemnisé, cela afin d'installer les locaux et de compléter la prospection de la future clientèle.

C'est possible si vous créez une société. Mais l'Assedic appliquera les règles de cumul allocations/rémunérations à partir de votre date d'immatriculation, sauf si vous apportez la preuve (par tous moyens) que votre activité n'a pas effectivement commencé.
Dans ce dernier cas, l'assédic appliquera les règles de cumul à partir de la date effective du démarrage de votre entreprise.

Demandeur d'emploi depuis Août 2003, j'ai commencé en portage salarial des missions de conseil en ressources humaines. J'utilise ainsi la disposition DAJ 143 qui me permet de prolonger mon capital chômage et ma durée d'indemnisation.
A quel moment aurais je l'intérêt de créer ma propre structure dans le cadre du nouveau dispositif ? Est-ce à 3 mois de la fin de mon chômage ? Ou avant ? Ou après ?

Le délai de 18 mois court à compter du moment où l'Assedic applique les règles de cumul.
Dans votre cas, il semble qu'elles aient été appliquées pendant la période de portage. Ces 12 mois effectués en portage viendront donc en déduction.
Nous vous rappelons que les règles de cumul sont applicables dans la limite de vos droits. Quelle que soit la durée de vos droits, l'indemnisation ne peut jamais excéder 18 mois.

Je suis indemnisé depuis janvier 2003 et j'envisage de participer financièrement à la création d'une SAS avec 2 autres associés (nous serons chacun détenteur de 1/3 des parts). Je n'aurai ni salaire, ni responsabilité dans cette entreprise dans un premier temps. Pourrai-je continuer à percevoir mes allocations et à quelles conditions ?

Dans la mesure où votre participation au développement de l'entreprise consiste à détenir du capital sans exercer d'activité professionnelle, vous pourrez percevoir l'intégralité de vos allocations. Seule, la reprise d'une activité professionnelle doit être déclarée à l'assédic. Vous serez tenu de déclarer votre activité professionnelle en 2005.

Je suis actuellement en profession libérale et je continue à percevoir mes allocations selon les modalités décrites dans cette interview. Mais je souhaiterais savoir si, en cas de cessation de mon activité libérale - et si mes droits ne sont pas épuisés - je continuerai à percevoir des allocations (comme un ex-salarié au chômage).

Oui, vous pourrez les retrouver si, depuis la fin du contrat de travail qui vous a permis de bénéficier des allocations de chômage, il ne s'est pas écoulé plus de 3 ans augmentés de la durée de vos droits.

Je suis actuellement en cours de création d'une association de service aux personnes âgées. J'exercerai la fonction de président de cette association, qui aura pour mission d'embaucher et placer des salariés chez des particuliers. Ceci est il considéré comme une activité non salariée ? Dans quelle mesure cela interfèrera avec mes prestations Assedic ?

En tant que Président d'une association, votre activité est sans doute bénévole ; Si tel est bien le cas, l'Assédic maintiendra la totalité de vos allocations.

Pouvez-vous me confirmer qu'après une démission, un créateur non salarié de société ne peut bénéficier des indemnités Assedic, et donc du maintien partiel de ses allocations.

Effectivement, seul un licenciement permettrait à l'Assedic de lui ouvrir des droits immédiatement rendant possible un maintien partiel des allocations.
Par contre, en cas d'échec de son projet dans les 3 ans suivant la fin de son ancien contrat de travail, il pourra, s'il s'inscrit à l'Assedic, faire valoir ses droits et percevoir les allocations.

Je suis salariée et envisager de démissionner pour créer une entreprise. J'ai lu que, sur justification de recherche d'emploi infructueuse pendant 5 mois, les Assedic peuvent réexaminer le dossier et éventuellement accorder des allocations. Les démarches pour créer son entreprise pouvant être assimilées à de la recherche d'emploi, qu'en est-il en pratique?

Dans un tel cas, c'est une commission paritaire qui décide d'accorder ou non des allocations au terme de 4 mois de chômage et au vu des efforts de reclassement de l'intéressé.
Il n'y a pas de règles particulières pour les créateurs. La commission apprécie au cas par cas et aucun recours n'est possible.

Deux gérants (un majoritaire et un minoritaire) associés dans la création d'une SARL peuvent-ils être considérés tous les deux comme créateurs d'entreprise, et ainsi bénéficier du cumul allocations chômage et revenus de la nouvelle activité ?

La réponse est oui. Il n'y a pas de capital minimum à respecter pour être considéré comme un « non-salarié » au sens de l'Unedic.

Propos recueillis en mars 2004 par Laurence Piganeau

Pour en savoir plus :

Consulter le document du site de l'Apce relatif à la situation du Demandeur d'emploi qui crée ou reprend une entreprise.

08/04/2004