Actualité

Un document de l'APCE présente les mesures du projet de loi relatif à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL), sous la forme d'un tableau comparatif entre la situation actuelle et les nouveautés introduites par le projet de loi.
Il sera mis à jour régulièrement sur notre site internet au fur et à mesure de la discussion du texte au Parlement.
cid98675/projet-loi-relatif-entreprise-individuelle-responsabilite-limitee.html