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Marchés publics : seuils pour les marchés conclus sans publicité - 08/03/10
Dans une décision du 10 février 2010, le Conseil d'Etat a annulé les dispositions du décret du 19 décembre 2008 qui avait relevé de 4 000 euros à 20 000 euros le seuil en dessous duquel il était possible que le marché public soit passé sans publicité, ni mise en concurrence. Cette annulation prendra effet à compter du 1er mai 2010.
Source : décision n°329100 du Conseil d'Etat du 10 février 2010
