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Actualité juridique

Délimitation d'un bassin d'emploi concerné par l'expérimentation du contrat de transition professionnelle - 08/03/10
L'expérimentation du contrat de transition professionnelle est étendue, à compter du 21 février 2010, à des nouvelles communes appartenant au bassin d'emploi de Vitré, dont la liste est précisée par arrêté.
Dans le cadre de ce contrat, le salarié peut bénéficier d'un accompagnement personnalisé notamment s'il a un projet de création ou de reprise d'entreprise. Il perçoit pendant cette période une allocation mensuelle égale à 80 % de sa rémunération brute antérieure.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000021923905&...
Source : arrêté du 20 février 2010, Journal officiel du 7 mars 2010, p.4 672


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