Nouvelles mesures
);)
10/12/2010 - Loi relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
Un document de l'APCE présente la loi relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) adoptée par le Parlement et modifiée à la suite de la décision du Conseil constitutionnel du 10 juin 2010 déclarant certaines mesures inconstitutionnelles.
Télécharger le document
Pourquoi cette loi ?
Pour limiter l'étendue du patrimoine de l'entrepreneur individuel qui pourrait être saisi en cas de difficultés de son entreprise.
Pour donner le choix à cet entrepreneur d'opter pour le même régime social et fiscal que celui des dirigeants de sociétés.
Les grands principes de l'EIRL
L'entrepreneur individuel déclarera un patrimoine professionnel distinct du patrimoine personnel. Ce patrimoine sera composé des biens affectés à son activité professionnelle. Les créanciers professionnels ne pourront saisir que ce patrimoine affecté.
Certains EIRL pourront se voir appliquer le régime fiscal et social de l'EURL. Ils pourront donc opter pour l'impôt sur les sociétés, et ainsi calculer leurs cotisations sociales sur leur rémunération (et non sur le bénéfice de l'entreprise).
Cette mesure n'est pas applicable dans son intégralité pour le moment.
D'autre part, la protection offerte par l'EIRL, notamment vis à vis de l'Urssaf est plus complète que ne l'est celle permise par la déclaration d'insaisissabilité. En effet, dans une EI, les dettes Urssaf sont des dettes personnelles, alors qu'elles deviennent des dettes engagées pour les besoins de l'activité de l'EIRL.
La question serait donc : pourquoi conserver la déclaration d'insaisissabilité ?
Dans le sens de l'abus de certains donneurs d'ordres, de la mise en servage moderne du petit entrepreneur par le gros.
Les entreprises françaises sont déjà souvent plus petites que leurs homologues et concurrentes européennes, l'AE et maintenant l'EIRL va augmenter ce phénomène d'entreprises lilliputiennes.
L'EIRL permettrait aussi aux entrepreneurs qui le souhaitent d'être imposés à l'Impôt Société et de perçevoir des dividendes. MAIS certainement pas avec le même profit que vous pourriez en retirer en EURL où en SASU où ces dividendes ne sont pas taxés (hormis les inévitables CSG & CRDS).
Alors l'EIRL pour quoi faire ?
Un début de solution avec une garantie Oseo ?
