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Professions médicales et paramédicales : formalités à realiser par les ressortissants européens - 03/02/10
Des textes précisent, pour plusieurs professions médicales et paramédicales :
- la composition du dossier à fournir à la commission d'autorisation d'exercice par les professionnels ressortissants d'un Etat membre ou partie qui s'ouhaitent s'établir en France,
- le modèle et les pièces justificatives à fournir lors de la déclaration préalable à effectuer par un professionnel déjà établi dans un Etat membre ou partie qui souhaite exercer l'activité de manière temporaire ou occasionnelle en France.
- la composition du dossier à fournir à la commission d'autorisation d'exercice par les professionnels ressortissants d'un Etat membre ou partie qui s'ouhaitent s'établir en France,
- le modèle et les pièces justificatives à fournir lors de la déclaration préalable à effectuer par un professionnel déjà établi dans un Etat membre ou partie qui souhaite exercer l'activité de manière temporaire ou occasionnelle en France.
Source : arrêtés de 20 janvier 2010, Journal officiel du 3 février 2010, p. 2033 et s.
