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Voitures de tourisme avec chauffeur (VTC) Date de mise jour 07 juillet 2014
Nature de l'activit
Artisanale
Commerciale si l'entreprise compte plus de 10 salaris. A noter : dans le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et la Moselle, l'activit reste artisanale, quel que soit l'effectif de l'entreprise et ds lors qu'elle n'utilise pas de procd industriel.
CFE Comptent

Chambre de mtiers et de l'artisanat en cas de cration d'une entreprise individuelle ou d'une socit commerciale comptant 10 salaris au plus.

A noter : en cas de cration d'une socit commerciale (ex. : SARL, EURL, SAS, etc.) ou de pluriactivit (commerciale et artisanale), le CFE transmettra le dossier au Rpertoire des mtiers (ou Registre des entreprises dans les dpartements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle) et au greffe du tribunal de commerce (ou greffe du tribunal de grande instance statuant commercialement dans les dpartements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle) pour une immatriculation au Registre du commerce et des socits.

Chambre de commerce et d'industrie en cas de cration d'une entreprise individuelle ou d'une socit commerciale comptant plus de 10 salaris.

A noter: dans les dpartements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, la chambre de mtiers et de l'artisanat reste comptente, quel que soit l'effectif de l'entreprise et ds lors que l'entreprise n'utilise pas de procd de fabrication de type industriel.

Pour identifier votre CFE territorialement comptent : http://www.guichet-entreprises.fr


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Chambre de mtiers et de l'artisanat en cas de cration d'une entreprise individuelle ou d'une socit commerciale comptant 10 salaris au plus.

A noter : en cas de cration d'une socit commerciale (ex. : SARL, EURL, SAS, etc.) ou de pluriactivit (commerciale et artisanale), le CFE transmettra le dossier au Rpertoire des mtiers (ou Registre des entreprises dans les dpartements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle) et au greffe du tribunal de commerce (ou greffe du tribunal de grande instance statuant commercialement dans les dpartements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle) pour une immatriculation au Registre du commerce et des socits.

Chambre de commerce et d'industrie en cas de cration d'une entreprise individuelle ou d'une socit commerciale comptant plus de 10 salaris.

A noter: dans les dpartements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, la chambre de mtiers et de l'artisanat reste comptente, quel que soit l'effectif de l'entreprise et ds lors que l'entreprise n'utilise pas de procd de fabrication de type industriel.

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Dfinition de l'activit

Mise disposition de la clientle de voitures de tourisme avec chauffeur, suivant des conditions fixes l'avance.
Article L231-1 du code du tourisme


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Mise disposition de la clientle de voitures de tourisme avec chauffeur, suivant des conditions fixes l'avance.
Article L231-1 du code du tourisme



Code(s) APE
Conditions d'installation
Dmarches et formalits d'installation
Autres dmarches (post-cration)
Quelques aspects de la rglementation de l'activit
Textes de rfrence
Source d'information
Activits autour du mtier

Informations gratuites
Pour celles et ceux qui souhaitent devenir chauffeur vtc
: https://www.facebook.com/pages/Devenir-chauffeur-VTC/436003849835071?ref=hl
Post par TONTON SAM, 24/03/2014 19:19
Agence Pour la Cration d'Entreprises (APCE)