Condition de nationalité
Le gérant d'un débit de tabac ou l'associé d'une société en nom collectif (SNC) doit être ressortissant :
- français,
- ou d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen,
- ou de la Confédération suisse.
Article 5 du décret n°2010-720 du 28 juin 2010
Condition d'honorabilité
Le gérant d'un débit de tabac ou l'associé d'une société en nom collectif (SNC) qui exploite un débit de tabac doit :
- présenter des garanties d'honorabilité et de probité, appréciées notamment au vu du bulletin n° 2 du casier judiciaire,
- jouir de ses droits civiques dans l'Etat dont il est ressortissant.
Article 5 du décret n°2010-720 du 28 juin 2010
Incompatibilités
Un même débitant de tabac ne peut gérer qu'un seul débit de tabac ordinaire.
Le gérant d'un débit de tabac ou l'associé d'une société en nom collectif (SNC) ne doit pas :
- être gérant d'un autre débit de tabac,
- être suppléant d'un débitant en exercice,
- être associé dans une société en nom collectif exploitant un autre débit de tabac
- être sous tutelle ou curatelle.
Article 5 du décret n°2010-720 du 28 juin 2010
Condition d'âge
Le gérant d'un débit de tabac ou l'associé d'une société en nom collectif (SNC) qui exploite un débit de tabac doit être majeur.
Article 5 du décret n°2010-720 du 28 juin 2010
Aptitude physique
Le gérant d'un débit de tabac ou l'associé d'une société en nom collectif (SNC) qui exploite un débit de tabac doit justifier de son aptitude physique par un certificat médical établi par un médecin agréé par l'agence régionale de santé (cette condition n'est pas exigée des associés minoritaires d'une SNC).
Article 5 du décret n°2010-720 du 28 juin 2010
Lieu d'implantation
Le débitant de tabac doit :
- disposer d'un local commercial adéquat situé au lieu d'implantation retenu par le directeur régional des douanes,
- avoir la pleine et entière propriété du fonds de commerce associé au débit de tabac, des dérogations étant permises dans certaines conditions.
Article 4 du décret n°2010-720 du 28 juin 2010
Les débits de tabac ne peuvent être implantés :
- dans les galeries marchandes attenantes à un établissement de vente au détail en libre service qui réalise plus du tiers de son chiffre d'affaires dans la vente de produits alimentaires et dont la surface de vente est supérieure ou égale à 1 000 m² (tels que les supermarchés ou hypermarchés),
- dans les centres commerciaux, hormis ceux constitués exclusivement de commerces de proximité desservant principalement ou en totalité les résidents d'une commune ou de l'un de ses quartiers,
- dans le périmètre d'implantation des débits de tabac fermés provisoirement,
- en zone protégée, notamment dans les lieux de culte, les cimetières, les établissements de santé, les stades, les prisons, les casernes, etc. (articles L3335-1 et L3511-2-2 du code de la santé publique).
Article 11 du décret n°2010-720 du 28 juin 2010
Formation professionnelle initiale obligatoire
Le gérant d'un débit de tabac, son suppléant et les associés de la société en nom collectif qui exploitent le fonds de commerce doivent suivre une formation professionnelle initiale avant de signer le contrat de gérance avec l'administration des douanes (voir ci-dessous la rubrique " Autres démarches (post-création")).
Article 6 du décret n°2010-720 du 28 juin 2010 et arrêté du 25 août 2010.
Fournir l'attestation de stage
A l'issue du stage de formation professionnelle initiale obligatoire, l'attestation de suivi de stage établie par l'organisme de formation devra être fournie dans les 30 jours à compter de sa date de délivrance.
Arrêté du 25 août 2010
Autorité compétente
le directeur régional des douanes et droits indirects
En cas de participation à un appel à candidature, obtenir l'autorisation de l'administration des douanes et droits indirects
Lorsque l'implantation d'un débit de tabac n'a pu être réalisée par transfert, il est engagé une procédure d'appel à candidatures.
La période de candidature est de 2 mois. Pendant cette période, il est mis à la disposition du public le cahier des charges de l'appel à candidatures au siège de la direction régionale des douanes et droits indirects et à la mairie de la commune d'implantation.
Figurent notamment au cahier des charges les informations suivantes :
1° Le périmètre dans lequel il sera procédé à l'implantation du débit dont la gérance est proposée,
2° Une estimation du chiffre d'affaires minimal du débit de tabac,
3° Les conditions à satisfaire pour exercer en qualité de débitant de tabac ainsi que les pièces requises pour en attester,
4° Les modalités et la date limite d'envoi des candidatures.
Toute personne qui souhaite participer à l'appel à candidatures doit apposer sur le cahier des charges sa signature précédée de la date, et mentionner ses nom, prénom et adresse complète. Dans le cas d'une société en nom collectif, seul le gérant associé majoritaire est autorisé à signer le cahier des charges.
Au plus tard dans les 15 jours suivant la date limite de recueil des candidatures par signature du cahier des charges, le candidat à la gérance du débit devra adresser à la direction régionale des douanes et droits indirects, un dossier de candidature.
Articles 18 et suivants du décret n°2010-720 du 28 juin 2010
Autorité compétente
Le directeur régional des douanes et droits indirects
Délai de réponse
Dans les 10 jours ouvrés qui suivent la date limite de dépôt des dossiers, le directeur régional des douanes et droits indirects procède à l'ouverture des enveloppes. A l'issue de la séance, il notifie sa décision au candidat retenu qui dispose alors de 2 mois pour produire les documents complémentaires.
Pièces justificatives
Un dossier, sous double enveloppe cachetée, adressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception comprenant :
- un justificatif de la forme juridique choisie
- un justificatif de disposition d'un local commercial
- un justificatif de la pleine et entière propriété du fonds de commerce associé au débit de tabac, ou, le cas échéant du contrat de location gérance ou du contrat de franchise
- un justificatif de nationalité
- le bulletin n°2 de casier judiciaire
- un justificatif d'âge
- un justificatif de non tutelle ou curatelle
- un justificatif de jouissance de ses droits civiques
- un justificatif de non gérance d'un autre débit de tabac, de non suppléance d'un débitant en exercice ou de non association dans une SNC exploitant un autre débit de tabac
- une lettre de motivation à laquelle est jointe une prévision de chiffre d'affaires du débit de tabac sur 3 ans appuyée par toutes explications utiles.
Articles 18 et suivants du décret n°2010-720 du 28 juin 2010
En cas de présentation par le cédant d'un successeur, obtenir l'autorisation de l'administration des douanes et droits indirects
La personne qui souhaite présenter un successeur adresse sa demande au directeur régional des douanes et droits indirects, qui en accuse réception et transmet au candidat les conditions générales à réunir et la liste des pièces à fournir.
Le candidat repreneur dispose alors de 2 mois à compter de la réception de ce courrier pour renvoyer son dossier complet, sous peine d'abandon de la procédure.
La présentation du successeur doit être effectuée avant la vente du fonds de commerce associé au débit de tabac.
Article 20 du décret n°2010-720 du 28 juin 2010
Autorité compétente
Le directeur régional des douanes et droits indirects
Pièces justificatives
Un dossier, sous double enveloppe cachetée, adressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception comprenant :
- un justificatif de la forme juridique choisie
- un justificatif de disposition d'un local commercial
- un justificatif de la pleine et entière propriété du fonds de commerce associé au débit de tabac, ou, le cas échéant du contrat de location gérance ou du contrat de franchise
- un justificatif de nationalité
- bulletin n°2 de casier judiciaire
- un justificatif d'âge
- un justificatif de non tutelle ou curatelle
- un justificatif de jouissance de ses droits civiques
- un justificatif de non gérance d'un autre débit de tabac, de non suppléance d'un débitant en exercice ou de non association dans une SNC exploitant un autre débit de tabac
- une lettre de motivation à laquelle est jointe une prévision de chiffre d'affaires du débit de tabac sur 3 ans appuyée par toutes explications utiles.
Article 20 du décret n°2010-720 du 28 juin 2010
En cas de permutation, obtenir l'autorisation de l'administration des douanes et droits indirects
Le gérant d'un débit de tabac ordinaire peut être autorisé à permuter la gérance avec son conjoint, son concubin, son partenaire d'un pacte civil de solidarité ou l'un des associés de la société en nom collectif (SNC).
Dans le cas d'une exploitation individuelle, la permutation est possible à tout moment.
En cas d'exploitation en SNC, la permutation est possible à tout moment après un délai de 3 ans à compter de la signature du contrat de gérance. Avant cela, la permutation ne peut se faire qu'au bénéfice d'un associé membre de la SNC au moment de la signature du contrat de gérance.
Article 21 du décret n°2010-720 du 28 juin 2010
Autorité compétente
le directeur régional des douanes et droits indirects
Enregistrer les statuts de la société
Si vous créez une société pour exercer l'activité, les statuts, une fois datés et signés, doivent être enregistrés auprès du service des impôts des entreprises (SIE) du siège de la société.
Dans le cas de la création d'une société commerciale, cette formalité peut être effectuée après le dépôt du dossier au CFE, mais en respectant le délai maximum d'un mois suivant leur signature.
Articles 635 et 862 du CGI
Autorité compétente
Service des impôts
Pièces justificatives
4 exemplaires des statuts
Coût
Gratuit.
Procéder aux formalités de déclaration d'entreprise
Cette formalité a pour objet de donner une existence légale à l'entreprise (entreprise individuelle ou société).
Autorité compétente
Chambre de commerce et d'industrie
Délai de réponse
Le CFE envoie au déclarant le jour même de la réception du dossier (ou le premier jour ouvrable suivant) un récépissé indiquant :
- s'il s'estime incompétent, le CFE auquel le dossier a été transmis le jour même,
- s'il s'estime compétent :
. pour un dossier incomplet, les compléments qui doivent être apportés dans les 15 jours ouvrables à compter de la réception du récépissé,
. pour un dossier complet, les organismes auxquels il est transmis le jour même.
Délais et voie de recours
- A défaut de transmission de son dossier par le centre de formalités des entreprises à l'expiration de ces délais, le déclarant peut obtenir la restitution immédiate de son dossier afin de saisir directement les organismes destinataires (Insee, administration fiscale, organismes sociaux, etc.).
- Recours devant le tribunal administratif dans les 2 mois suivant le refus du CFE de recevoir le dossier.
Pièces justificatives
Liste de pièces justificatives à fournir pour une activité commerciale
A noter : le débit de tabac ne peut être exploité que sous la forme d'une entreprise individuelle ou d'une société en nom collectif (SNC) dont tous les associés sont des personnes physiques. Dans ce cas, le gérant désigné pour exploiter le débit de tabac doit obligatoirement détenir le majorité absolue des parts sociales.
Article 3 du décret n°2010-720 du 28 juin 2010
Coût
Le coût de cette formalité varie notamment en fonction de la forme juridique.
Pour connaître le tarif applicable à votre situation
Vous pouvez effectuer cette démarche en ligne à partir du site http://www.guichet-entreprises.fr
Fournir un plan d'agencement du local commercial
Préalablement au commencement de son activité de vente de tabac, le gérant du débit de tabac doit fournir au directeur régional des douanes le plan d'agencement de son local commercial.
Les règles applicables à l'agencement de ce local et au mobilier sont fixées par le cahier des charges figurant en annexe de l'arrête du 13 décembre 2011.
A noter : le débitant de tabac en activité qui souhaite procéder à toute transformation substantielle de l'agencement du local, doit, préalablement, transmettre au directeur régional des douanes un plan d'aménagement et la durée prévisionnelle des travaux. Ces informations doivent lui être communiquées au minimum un mois avant la date de réalisation des travaux.
Articles 24 et suivants du décret n°2010-720 du 28 juin 2010 et arrêté du 13 décembre 2011
Autorité compétente
Le directeur régional des douanes et droits indirects
Délai de réponse
La signature du contrat de gérance ou d'un avenant à ce contrat par le directeur régional des douanes et droits indirects vaut acceptation du plan proposé.
Article 2 de l'arrêté du 13 décembre 2011
Pièces justificatives
Le plan des aménagements du local, daté et signé, doit être adressé par courrier recommandé avec accusé de réception
Il doit faire apparaître :
- L'espace dédié à la vente des tabacs par rapport aux activités associées ;
- L'emplacement du mobilier de présentation des tabacs ;
- L'emplacement du comptoir de vente des tabacs ;
- La réserve de tabac.
Article 2 de l'arrêté du 13 décembre 2011
Coût
Gratuit.
Signer le contrat de gérance
Le candidat à la gérance d'un débit de tabac ne peut entrer en fonction et approvisionner son point de vente qu'après la signature du contrat de gérance avec l'administration des douanes.
Ce contrat, dont le modèle est fixé par l'arrêté du 8 juillet 2010, détermine les obligations du débitant de tabac au titre de la vente des tabacs manufacturés et les missions de service public qui peuvent lui être confiées par l'Etat.
Il est signé pour une durée de 3 ans, et est renouvelable par tacite reconduction par période de 3 ans.
Article 2 du décret n°2010-720 du 28 juin 2010
Autorité compétente
Le directeur régional des douanes et droits indirects
Transfert d'un débit de tabac
Le transfert d'un débit de tabac ordinaire permanent est l'autorisation donnée par la direction régionale des douanes et droits indirects au débitant déjà en exercice d'exercer dans un autre lieu son activité de vente au détail de tabacs.
Le transfert n'est possible qu'au sein d'un même département, ou sous certaines conditions, à partir d'un département limitrophe.
Articles 14 à 17 du décret n°2010-720 du 28 juin 2010
Règles relatives à la suppléance
Le gérant d'un débit de tabac peut se faire assister ou remplacer par un suppléant. Le suppléant doit être désigné parmi les personnes suivantes :
- dans le cadre d'une exploitation individuelle : le conjoint, le concubin, le partenaire d'un pacte civil de solidarité, un ascendant, un descendant ou un héritier en ligne directe au 1er degré,
- dans le cadre d'une exploitation sous forme de SNC : l'un des associés de la société.
Article 22 du décret n°2010-720 du 28 juin 2010
L'enseigne
Le débitant indique la présence du débit, en façade de son point de vente tabac, par la mention "TABAC", par la fixation d'au moins une enseigne spécifique, « la carotte », et éventuellement d'une pré-enseigne.
Article 25 du décret n°2010-720 du 28 juin 2010
Le stock et l'approvisionnement
Le débitant doit notamment :
- s'approvisionner en tabac auprès de fournisseurs agréés par la direction générale des douanes et droits indirects (circulaire du 28 avril 2011)
- toujours détenir en magasin un stock minimum correspondant à 3 jours de ventes moyennes.
Article 27 du décret n°2010-720 du 28 juin 2010
Des interdictions de vente
La vente de tabac n'est autorisée qu'au comptoir de leur débit et aux clients présents dans l'enceinte de ce débit.
Article 26 du décret n°2010-720 du 28 juin 2010
Protection des mineurs
Il est interdit aux débitants de tabac de vendre des tabacs à des mineurs de moins de 18 ans.
Une affiche rappelant cette interdiction est placée à la vue du public.
Articles L3511-2-1 et D3511-15 du code de la santé publique
Le modèle d'affiche est fixé par l'arrêté du 28 mai 2010.
Le prix des produits du tabac est fixé par arrêté ministériel et publié au Journal officiel de la République française.
Affichage obligatoire
Une signalisation rappelant le principe de l'interdiction de fumer dans l'établissement doit être affichée dans l'établissement.
Les jours et horaires d'ouverture du débit, ainsi que l'absence et le remplacement de son gérant sont réglementés.
Articles 22, 23, 29, 30 et 36 du décret n°2010-720 du 28 juin 2010
Obligation de formation continue
Le gérant d'un débit de tabac doit effectuer un stage de formation continue dans les 6 mois précédant la date de renouvellement de son contrat de gérance. Le contenu de ce stage est précisé par l'arrêté du 25 août 2010. A l'issue de ce stage, le gérant doit produire à la direction régionale des douanes et droits indirects dont il dépend l'attestation de suivi de stage dans les 30 jours à compter de sa délivrance.
A défaut, le contrat de gérance pourrait être résilié par l'administration.
Le respect des normes de sécurité
En tant qu'ERP (Etablissement recevant du public), le local doit respecter un certain nombre de normes de sécurité.
En cas de création ou de travaux touchant à l'accessibilité, il est notamment nécessaire d'assurer l'accès aux locaux pour les personnes handicapées.
Pour plus d'informations, prendre contact avec la mairie d'implantation.
Cas particulier du revendeur de tabac
Seuls les exploitants de certains établissements peuvent être revendeurs de tabac :
- les débits de boissons à consommer sur place, titulaire d'une licence III ou IV,
- les restaurants titulaires d'une " licence restaurant ",
- les stations-services implantées sur le réseau autoroutier,
- les établissements militaires, pénitentiaires ou accueillant une population dont la liberté d'aller et venir est restreinte.
Le revendeur est tenu de s'approvisionner exclusivement auprès du débitant de tabac le plus proche de son établissement (dit débit de rattachement).
Dans les 15 jours précédant le début de l'activité de revente des tabacs, une déclaration d'engagement du revendeur et une attestation du gérant du débit de tabac de rattachement sont transmises au directeur régional des douanes et droits indirects.
Lors de l'approvisionnement, un carnet de revente, établi par le débit de rattachement au nom du revendeur, doit être complété.
Articles 45 à 50 du décret n°2010-720 du 28 juin 2010
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Dans ces départements, seules les personnes ayant la qualité de commerçant et qui sont titulaires d'une licence accordée par le Président du conseil général peuvent vendre du tabac au détail.
