Activité réglementée

55.20Z Hébergement touristique et autre hébergement de courte durée

Chaque chambre d'hôte doit donner accès à une salle d'eau et à un WC.
Article D324-14 du code du tourisme

Si vous créez une société pour exercer l'activité, les statuts, une fois datés et signés, doivent être enregistrés auprès du service des impôts des entreprises (SIE) du siège de la société.
Dans le cas de la création d'une société commerciale, cette formalité peut être effectuée après le dépôt du dossier au CFE, mais en respectant le délai maximum d'un mois suivant leur signature.
Articles 635 et 862 du CGI

Service des impôts

  4 exemplaires des statuts

Gratuit.

Cette formalité a pour objet de donner une existence légale à l'entreprise (entreprise individuelle ou société).

Centre de formalités des entreprises (CFE)

Le CFE envoie au déclarant le jour même de la réception du dossier (ou le premier jour ouvrable suivant) un récépissé indiquant :
- s'il s'estime incompétent, le CFE auquel le dossier a été transmis le jour même,
- s'il s'estime compétent :
. pour un dossier incomplet, les compléments qui doivent être apportés dans les 15 jours ouvrables à compter de la réception du récépissé,
. pour un dossier complet, les organismes auxquels il est transmis le jour même.

- A défaut de transmission de son dossier par le centre de formalités des entreprises à l'expiration de ces délais, le déclarant peut obtenir la restitution immédiate de son dossier afin de saisir directement les organismes destinataires (Insee, administration fiscale, organismes sociaux, etc).
- Recours devant le tribunal administratif dans les 2 mois suivant le refus du CFE de recevoir le dossier.

Liste des pièces justificatives à fournir pour une activité commerciale
Liste des pièces justificatives à fournir pour une activité agricole

Le coût de cette formalité varie notamment en fonction de la forme juridique.

Pour connaître le tarif applicable à votre situation.

Vous pouvez effectuer cette démarche en ligne à partir du site http://www.guichet-entreprises.fr

La location d'une ou plusieurs chambres d'hôtes doit faire l'objet d'une déclaration auprès de la mairie de la commune du lieu de l'habitation concernée.
Cette déclaration doit être adressée au maire soit par voie électronique, soit par lettre recommandée ou dépôt en mairie.
Articles L324-4 et D324-15 alinéa 1^er du code du tourisme
Une nouvelle déclaration doit être effectuée en cas de modification de l'un des éléments de la déclaration initiale.
La liste des chambres d'hôtes déclarées dans la commune concernée est consultable en mairie.
Article D324-15 alinéas 3 et 4 du code du tourisme

Mairie de la commune du lieu de l'habitation concernée

La déclaration doit faire l'objet d'un accusé de réception par la mairie.
Article D324-15 alinéa 1^er du code du tourisme

Sans objet

Formulaire cerfa n°13566*02.

Gratuit.

Affichage
L'ensemble des prix de location des chambres et du petit déjeuner doivent être affichés :
- à l'extérieur du bâtiment,
- à l'intérieur du bâtiment : à la réception et derrière la porte d'entrée de chaque chambre.
Les prix des prestations complémentaires doivent être affichés à la réception.
Arrêté du 18 octobre 1988

Facturation
Une note doit être remise au client pour toute prestation d'un montant égal ou supérieur à 25 euros TTC.
Chaque note, établie en 2 exemplaires (l'original est remis au consommateur), doit comprendre les mentions suivantes :
- date de rédaction,
- nom et adresse de l'entreprise prestataire,
- nom du client, sauf opposition de celui-ci,
- date et lieu d'exécution de la prestation,
- décompte détaillé, en quantité et en prix, de chaque prestation et produit fourni ou rendu,
- somme à payer hors taxes et TTC.
Arrêté du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous les services
Pour plus d'informations, voir le site de la DGCCRF

Registre de police
En cas d'accueil d'une clientèle étrangère, l'exploitant doit remplir une fiche individuelle de police mentionnant des informations obligatoires : identité, date et lieu de naissance, nationalité et domicile habituel à l'étranger.
Les fiches ainsi établies doivent être remises chaque jour aux autorités de police.
Article R611-35 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

En cas d'exploitation supplémentaire d'une table d'hôtes
- Distinction table d'hôtes / restauration
La table d'hôte doit :
- constituer un complément de l'activité d'hébergement,
- proposer un seul menu, avec des ingrédients de qualité (du terroir),
- comprendre un repas servi à la table familiale,
- être réservée aux seules personnes hébergées en chambres d'hôtes, soit avoir une capacité limitée à celle de l'hébergement.
Dans le cas contraire, il s'agit d'un restaurant. La restauration est soumise à une réglementation spécifique. Pour plus d'informations, se reporter à la fiche "restaurant traditionnel". 

- Obtenir, le cas échéant, une licence de débit de boissons ou de restaurant
   - En cas de vente de boissons alcooliques à consommer sur place
Il existe 3 catégories de licences de débit de boissons à consommer sur place. La catégorie varie selon la nature des boissons vendues et leur teneur alcoolique.
Les conditions d'installation et la réglementation à respecter varient selon la catégorie de la licence de débit de boissons à consommer sur place.
Pour plus d'informations, se reporter à la fiche "débit de boissons".
   - En cas de vente de boissons alcooliques uniquement à l'occasion des principaux repas
Il existe 2 catégories de licences. La catégorie varie selon la nature des boissons vendues et leur teneur alcoolique :
- la " petite licence restaurant " qui permet de vendre les boissons du 2ème groupe (vin, bière, cidre, poiré, les vins doux naturels, crèmes de cassis, jus de fruits ou de légumes fermentés comportant de 1,2 à 3° d'alcool) pour les consommer sur place, 
- la " licence restaurant " qui permet de vendre pour consommer sur place toutes les boissons dont la consommation est autorisée.
Pour plus d'informations, se reporter à la fiche "restaurant traditionnel" 

A noter : la formation spécifique portant sur les droits et obligations attachés à l'exploitation d'un débit de boissons ou d'un restaurant, qui doit être obligatoirement suivie par une  personne qui souhaite exploiter une chambre d'hôtes et y proposer des boissons alcooliques sera prochainement adaptée aux conditions spécifiques de cette activité.
Article 97 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012

Respecter les normes d'hygiène et de salubrité
Article D324-14 du code du tourisme
Contacter :
- la direction départementale en charge de la protection des populations (DDPP), ou
- la direction départementale en charge de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP), ou
- la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DAAF) et la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIECCTE) en Outre-mer,
-  la direction des territoires, de l'alimentation et de la mer (DTAM) et la direction de la cohésion sociale, du travail, de l'emploi et de la formation (DCSTEP) à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Obligations relatives à la taxe de séjour
Dans les communes qui ont institué une taxe de séjour, les établissements doivent verser le montant de cette taxe au receveur municipal à une date fixée par délibération du conseil municipal. A cette occasion, ils doivent produire une déclaration indiquant le montant total de la taxe perçue et un état précisant notamment la date et l'ordre des perceptions effectuées.

Dans les communes qui ont institué une taxe de séjour forfaitaire, les établissements sont tenus de faire une déclaration à la mairie au plus tard un mois avant chaque période de perception. Le montant de cette taxe doit être versé au receveur municipal aux dates fixées par délibération du conseil municipal.
Les établissements exploités depuis moins 2 ans sont exemptés de la taxe de séjour forfaitaire.
Articles L2333-26 et suivants et R2333-43 et suivants du code général des collectivités territoriales

Convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants (HCR), convention du 30 avril 1997, étendue par arrêté du 3 décembre 1997 disponible au Journal officiel et consultable sur Legifrance

- Articles L324-3 et suivants du code du tourisme
- Articles D324-13 et suivants du code du tourisme